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Déliberation - Deliberations du 26 06 2025
Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Fontaines-sur-Saône.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 26 06 2025)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Données personnelles, Institutions publiques,
F O N TA IN F: S République Française
S UR —S AO NE Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du jeudi 26 juin 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 20 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Marianne CREMILLIEU,
Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Christèle
LEBUY, Patrick LEONE, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE-GRINAND, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO,
Géraldine THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF.
Absents avec pourvoir : 7
Mylène CHARPENTIER donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Grégory DEBOVE
Farid HAMAILI donne pouvoir à Sébastien TRINQUET
Thierry LEBRUN donne pouvoir à Michel MAZUEL
Valérie MATHYS donne pouvoir à Isabelle BLANC-JOUVAN
Alain MULABA donne pouvoir à Patrick LEONE
Sylvie ORGERET donne pouvoir à Géraldine THELIOL
Secrétaire de séance : Laurence BONHOMME
Délibération 2025_37 - Création d'emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité
Rapporteur : Patrick LEONE
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique, et notamment son article L.332-23 1° ;
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif Conformément à l’article L.313-1 du code général
de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement ;
VU la délibération n° 22/07/02 de l’Assemblée délibérante communale, en date du 7 juillet 2022, relative au régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) ;
VU le tableau des emplois ;
VU l'avis favorable de la Commission Ressources du 16 juin 2025 ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié à un accroissement
temporaire d'activité ;
Il appartient donc à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services pour
faire face à l’activité fluctuante de la direction des services aux habitants, de la direction des moyens généraux, de la direction
des services techniques et de la direction de la culture et de la communication.
Monsieur le Maire propose :
1. La création de 14 emplois non permanents à temps complet selon le tableau ci-dessous
Ces emplois pourront être pourvu par un agent contractuel conformément à l’article L.332-23 1° du code général de la
fonction publique qui autorisent le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour faire face
à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité.
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250721-2025_37-DE
Date de réception préfecture : 21/07/2025 Cadre d’emploi/grade Catégorie Directions Emploi
Adjoint technique C DST Agent polyvalent
Adjoint technique Ê DST Agent polyvalent
Adjoint administratif € DMG Agent polyvalent
Adjoint administratif C DMG Agent polyvalent
Adjoint du patrimoine € DCC Agent polyvalent
Adjoint du patrimoine C DCC Agent polyvalent
Adjoint d'animation C DSHA Animateur
Adjoint d'animation Ë DSHA Animateur
Adjoint d'animation C DSHA Animateur
Adjoint d'animation C DSHA Animateur
Adjoint d'animation € DSHA Animateur
Adjoint d'animation € DSHA Animateur
Adjoint d'animation C DSHA Animateur
Adjoint d'animation C DSHA Animateur
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
DECIDE :
Article 1 : De créer les emplois portés au tableau précité, à compter du 1er juillet 2025 jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels sur le fondement de l’article L.332-23 1° du
code général de la fonction publique et à signer le contrat afférent.
Article 3 : De préciser que ces contrats seront d’une durée initiale d’un jour - maximum 12 mois renouvelable
expressément dans la limite de 18 mois maximum.
Article 4 : De préciser que la rémunération sera fixée en référence à l'échelle indiciaire des cadres d'emplois d’adjoint
technique, d’adjoint administratif, d’adjoint d'animation et adjoint du patrimoine.
Article 5 : Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
Article 6 : Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
- DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au BP 2025 ;
- HABILITE l'autorité à recruter des agents fonctionnaires ou contractuels pour pourvoir cet emploi ;
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Thierry POUZOL Laurence BONHOMME Le Maire La secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250721-2025_37-DE
Date de réception préfecture : 21/07/2025 9
RAA République Française
F O N TA [ N E S Commune de Fontaines-Sur-Saône
SU R-SAÔNE Séance du jeudi 26 Juin 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 20 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Marianne
CREMILLIEU, Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON,
Fabrice GETAS, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE-GRINAND,
Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Géraldine THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald
WEISTROFF.
Absents avec pourvoir : 7
Mylène CHARPENTIER donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Grégory DEBOVE
Farid HAMAILI donne pouvoir à Sébastien TRINQUET
Thierry LEBRUN donne pouvoir à Michel MAZUEL
Valérie MATHYS donne pouvoir à Isabelle BLANC-JOUVAN
Alain MULABA donne pouvoir à Patrick LEONE
Sylvie ORGERET donne pouvoir à Géraldine THELIOL
Secrétaire de séance : Laurence BONHOMME
| Délibération 2025_38 — DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°1
Rapporteur : Patrick LEONE
Contexte de la délibération
Le budget restant un acte prévisionnel, il arrive régulièrement que les dépenses ou les recettes prévues ne correspondent
pas à la réalité de l'exécution budgétaire.
Dans ces conditions, le Code général des collectivités territoriales offre la possibilité au conseil municipal de corriger le
budget prévisionnel en adoptant une décision modificative budgétaire visant notamment à s'assurer que les crédits ouverts
pour le paiement des sommes à venir seront suffisants sur chaque chapitre.
Le comptable public a informé la collectivité de la nécessité d'augmenter le plafond de certains chapitres ou certaines
opérations. || sera donc procédé à une délibération modificative budgétaire en conséquence.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 1612-11 ;
VU la nomenclature budgétaire M57 ;
VU l'avis favorable de la Commission « Ressources » en date du 16 juin 2025 ;
CONSIDERANT que les crédits budgétaires votés lors du budget 2025 sont insuffisants au chapitre 041 ;
CONSIDERANT la nécessité d'augmenter le chapitre 041 du montant pour le remboursement des avances et l'intégration
des frais d’études dans le cadre de nos marchés publics ;
CONSIDERANT que les crédits budgétaires votés lors du budget 2025 sont insuffisants au chapitre 040 et 042 ;
IL EST PROPOSE d'augmenter les chapitres 040 et 042 du montant pour le remboursement des avances et l'intégration des
frais d’études dans le cadre de nos marchés publics ;
CONSIDÉRANT que les crédits budgétaires votés pour le projet des Ronzières ont été initialement affectés à l’imputation
21313, dans la perspective de l'achèvement des travaux prévu pour l’année 2025 ; Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250721-2025_38-DE
Date de réception préfecture : 21/07/2025 CONSIDÉRANT que cette affectation ne correspond pas à la nature exacte des dépenses à engager, lesquelles relèvent
d’une autre imputation budgétaire ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, en conséquence, de procéder à un ajustement des crédits afin d’assurer la conformité de
l'opération avec les règles budgétaires en vigueur ;
IL EST PROPOSÉ :
- _ D’augmenter les chapitres 040 et 042 pour l'intégration des dotations aux amortissements ;
- D’augmenter le 041 pour les opérations d'ordre budgétaires relatifs aux avances versées dans le cadre de nos
marchés publics ;
- De réaffecter les crédits concernés vers l’imputation adéquate, en 2313, permettant une gestion conforme et
rigoureuse du projet des Ronzières ;
- D’affecter 70 000 € au chapitre 65.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
- APPROUVE la décision budgétaire modificative suivante :
Crédits ouverts DM
100 000,00 €
7 000,00 €
2338
779
1475
3 500
763
1431 240,13
324
100
10222 - FCTVA
110226 - Taxe
13 - Subventions
1068 - Excédent de fonctionnement
024 Produits de cession
16-
‘001 - Solde d'exécution section investissement
. 021 Virement section de fonctionnement
040 - d'ordre de transfert entre sections
| 041- Patrimoniales
7
2338
779
1475
3 500
763
1514 847,27
310 dt | di | dé | dû | di | dû | dû | dû | ch
200 000,00 €
La
699 335,99 €
30 €
8432 337,09 €
1412 €
14 601,73 €
=. €
200 000,00 €
Le
699 335,99<€
30 €
2 858 337,09€
6916 €
14 601,73 €
100 000,00 €
1641 - Remboursement Dette
1321 Subventions à rembourser
20-
204 - Subventions
21 -Immobilisations
23 - Immobilisations en cours
040 - d'ordre de transfert entre sections
041-
versées
5 574 000,00 €
5 504 €
100 000,00 €
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250721-2025_38-DE
Date de réception préfecture : 21/07/2025 013 Atténuation de
70 Produits des services et du Domaine
731- locaux
73 ettaxes
74 subventions
75 Autres de courante
77 Produits
| 042- d'ordre
002 Fonctionnement 2023
o11 à Caractère
| 012 de
| 014 Atténuation de Produit
| 65 Autres de courante
66 financières
| 67
040 - d'ordre de transfert entre sections
| 042- d'ordre
023 - Virement section d'investissement
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Thierry POUZOL
Le Maire
BP
70 000,00 €
547 €
5 313 €
337 €
817 €
70 597,00 €
5 000,00 €
SES
14 601,73 €
1 000 000,00 €
1 678 800,00 €
3 100 000,00 €
769 €
655 657,80 €
138 73€
7 500,00 €
310 €
1514 847,27 € |-
5
14 601,73 €
Le
1 000 000,00 €
1678 €
3 100 €
769 €
725 657,80 €
138 73€
7 €
- €
324 044,07 €
1431 240,13 €
Laurence BONHOMME
Le secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250721-2025_38-DE
Date de réception préfecture : 21/07/2025 Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250721-2025_38-DE
Date de réception préfecture : 21/07/2025 ||
RAA République Française
F O N TA [ N E S Commune de Fontaines-Sur-Saône
S U RS AÔ NE Séance du jeudi 26 juin 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 20 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Marianne CREMILLIEU,
Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Christèle
LEBUY, Patrick LEONE, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE-GRINAND, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO,
Géraldine THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF.
Absents avec pourvoir : 7
Mylène CHARPENTIER donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Grégory DEBOVE
Farid HAMAILI donne pouvoir à Sébastien TRINQUET
Thierry LEBRUN donne pouvoir à Michel MAZUEL
Valérie MATHYS donne pouvoir à Isabelle BLANC-JOUVAN
Alain MULABA donne pouvoir à Patrick LEONE
Sylvie ORGERET donne pouvoir à Géraldine THELIOL
Secrétaire de séance : Laurence BONHOMME
Délibération 2025_39 — Avis
Rapporteur : Thierry POUZOL
Contexte de la délibération
La société SARP Centre-Est a effectué une demande d'autorisation environnementale en vue d'exploiter une installation de
transit et regroupement de déchets dangereux (eaux et sédiments hydrocarburés provenant de séparateurs hydrocarbures
et de nettoyage de cuves à fioul) située ZI Island — 4 rue des Sablières à Collonges-au-Mont d'Or. Cette procédure est
obligatoire puisque ce site est une Installation Classée pour la Protection de l'Environnement (ICPE).
Dans le cadre de cette demande, une procédure de participation du public par voie électronique d’une durée de 33 jours a
été organisée, par arrêté préfectoral du 9 avril 2025, du lundi 19 mai 2025 à 9 h au vendredi 20 juin 2025 à 17h. La Ville de
Fontaines-sur-Saône étant dans le périmètre d'affichage de cet avis, la commune est concernée par cette procédure.
Pendant la durée de la participation du public, le dossier de demande d’autorisation environnementale comportant
notamment une étude d'incidence environnementale a été consultable sur le site internet des services de l’État dans le
Rhône. Toute personne pouvait aussi demander à consulter le dossier sur support papier :
- à la mairie de Collonges-au-Mont d’Or, aux jours et heures d'ouverture ;
- à l’espace France Services situé 62 Avenue de l'Europe Verchères 2 à Rillieux-la-Pape, aux jours et heures
d'ouverture ;
- à la direction départementale de la protection des populations — service protection de l’environnement — 245, rue
Garibaldi 69 003 LYON.
Des demandes d'informations complémentaires sur le dossier pouvaient être adressées au responsable du projet, Mme
Pauline RANDON, Responsable QHSE. Également, des observations et propositions pouvaient être déposées par voie
électronique.
Cette procédure de participation du public implique par ailleurs que les conseils municipaux des communes concernées
puissent émettre un avis sur la demande d'autorisation environnementale. Cet avis doit être transmis aux services de la
Préfecture au plus tard dans les quinze jours suivant la fin de la procédure de la participation du public, soit avant le 5 juillet
2025.
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250721-2025_39-DE
Date de réception préfecture : 21/07/2025 A l'issue de la participation du public, l’autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation environnementale
assortie de prescriptions ou la décision de refus est la préfète du Rhône.
Il est enfin précisé qu’au plus tard à la date de publication de la décision prise par la préfète du Rhône, seront publiés sur le
site internet des services de l’État dans le Rhône - www.rhone.gouv.fr - la synthèse des observations et propositions déposées
par voie électronique, avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie
électronique ainsi que dans un document séparé les motifs de la décision.
Le conseil municipal est alors appelé à prononcer son avis sur cette demande d'autorisation environnementale.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 181-10, L. 123-19, L.123-19-1, R. 123-46-1, D. 123-46-2,R. 181-35
et R 181-36;
VU la demande d’autorisation environnementale du 22 janvier 2024 complétée le 29 novembre 2024, présentée par la société
SARP Centre-Est en vue d'exploiter une installation de transit et regroupement de déchets dangereux à Collonges-au-Mont-
d'Or ;
VU le rapport de recevabilité du 19 mars 2025 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, service chargé de l'inspection des installations classées, estimant le dossier complet et
régulier et proposant le recours à la participation du public par voie électronique ;
VU l'avis favorable de la Commission « Vie Citoyenne » en date du 17 juin 2025;
CONSIDERANT que la procédure de consultation du public a été réalisée sous la forme d’une participation du public par voie
électronique, qui s'adresse également aux conseils municipaux des communes concernées, dès lors que le projet n’est pas
soumis à évaluation environnementales et qu’il n’est pas justifiée, au terme de l'instruction du projet que les impacts de
celui-ci, sur l’environnement ou sur l'aménagement du territoire, nécessitent la réalisation d’une enquête publique ;
CONSIDERANT que le conseil municipal a bien pris connaissance des éléments permettant de comprendre les modifications
apportées au site existant pour traiter les déchets dangereux y transitant ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L’'UNANIMITE
- EMET un avis favorable à la demande d'autorisation environnementale de la société SARP Centre-Est ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre cet avis aux services de la Préfecture.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Thierry POUZOL Laurence BONHOMME
Le Maire La secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250721-2025_39-DE
Date de réception préfecture : 21/07/2025 EE PREFETE
|
Direction
départementale
25
RFORIE
de
la
protection
des
populations
Égalité Fraternité Service
protection
de
l’environnement
Pôle
installations
classées
et
environnement
SPE/AC
ARRÊTÉ
n°
DDPP-SPE
2025-87
portant
ouverture
d'une
participation
du
public
par
voie
électronique
sur
la demande
d'autorisation
environnementale
présentée
par
la société
SARP
Centre-Est
en
vue
d'exploiter
une
installation
de
transit
et
regroupement
de
déchets
dangereux
à Collonges-au-Mont-d'Or
La
Préfète
de
la
Zone
de
défense
et
de
Sécurité
Sud-Est
Préfète
de
la
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
Préfète
du
Rhône
Commandeur
de
la
Légion
d'Honneur,
Commandeur
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
181-10,
L.
123-19,
L.
123-19-1,
R.
123-46-1,
D.
123-46-2,R.
181-35
et R
181-36 ;
VU
la
demande
d'autorisation
environnementale
du
22
janvier
2024
complétée
le
29
novembre
2024,
présentée
par
la
société
SARP
Centre-Est
en
vue
d'exploiter
une
installation
de
transit
et
regroupement
de
déchets
dangereux
à
Collonges-au-Mont
d'Or ;
Vu
la
décision
d'examen
au
cas
par
cas
n°2022-ARA-KKP-3856
du
16
septembre
2022
dispensant
le
projet
d'évaluation
environnementale
;
VU:le
rapport
de
recevabilité
du
19
mars
2025
de
la
direction
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Auvergne-Rhône-Alpes,
service
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
estimant
le
dossier
complet
et
régulier
et
proposant
le
recours
à
la
participation
du
public
par
voie
électronique
;
CONSIDÉRANT
que
la
procédure
de
consultation
du
public
est
réalisée
sous
la
forme
d’une
participation
du
public
par
voie
électronique
dès
lors
que
le
projet
n'est
pas
soumis
à
évaluation
environnementale
et
qu'il
n'est
pas
justifié,
au
terme
de
l'instruction
du
projet
que
les
impacts
de
celui-ci,
sur
l’environnement
ou
sur
l'aménagement
du
territoire,
nécessitent
la
réalisation
d’une
enquête
publique
;
SUR
proposition
du
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations
;
ARRÊTE :
ARTICLE
1°":
Une
procédure
de
participation
du
public
par
voie
électronique,
dans
les
formes
prescrites
par
les
textes
susvisés,
sera
organisée
sur
la
demande
d'autorisation
environnementale
présentée
par
la
société
SARP
Centre
Est
pour
exploiter
une
installation
de
transit
et
regroupement
de
déchets
dangereux
(eaux
et
sédiments
hydrocarburés
provenant
245
rue
Garibaldi
69422
LYON
Cedex
03
Tél
: 04
72
61
37
00
Fax
: 04
72
61
37
24
Mél
: ddpp@rhone.gouv.fr
http
: / /www.rhone.gouv.fr
Accusé de réception en préfecture 069-216900886-20250721-2025_39-DE Date de réception préfecture : 21/07/2025 s 2 x
de
séparateurs
hydrocarbures
et
de
nettoyage
de
cuves
à
fioul)
ZI
Island
-
4
rue
des
Sablières
à
Collonges-au-Mont
d'Or.
Des
demandes
d'informations
complémentaires
sur
le
dossier
peuvent
être
adressées
au
responsable
du
projet,
Mme
Pauline
RANDON,
Responsable
QHSE
-
pauline.randon@veolia.com. ARTICLE
2
: Cette
participation
du
public
se
déroulera
pendant
une
durée
de
33
jours,
du
lundi
19
mai
2025
à
9
h
au
vendredi
20
juin
2025
à
17h
inclus.
Le
dossier
soumis
à
la
participation
du
public
est
composé
du
dossier
de
demande
d'autorisation
environnementale
comportant
notamment
une
étude
d'incidence
environnementale. ARTICLE
3
: Pendant
la
durée
de
la
participation
du
public,
le
dossier
sera
consultable
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
Rhône
à
l'adresse
suivante:
https://www.rhone.qouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-developpement-durable- risques-naturels-et-technologiques/installations-classees-pour-la-protection-de-l- environnement/Participation-du-public-par-voie-electronique Toute
personne
peut
demander
à
consulter
le
dossier
sur
support
papier :
-
à
la
mairie
de
Collonges-au-Mont
d'Or,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
;
-
à
l'espace
France
Services
situé
62
Avenue
de
l'Europe,
Verchères
2
à
Rillieux-la-Pape,
aux
jours
et
heures
d'ouverture
;
-
à
la
direction
départementale
de
la
protection
des
populations
-
service
protection
de
l'environnement
-
245,
rue
Garibaldi
69
003
LYON
(Demande
préalable
à
présenter
par
courriel
à
l'adresse
suivante
: ddpp-pe@rhone.gouv.fr
,au
plus
tard
le
16
juin
2025
.Les
documents
seront
mis
à
la
disposition
du
demandeur
aux
lieu
et
heure
qui
lui
seront
indiqués
par
le
service.
ARTICLE
4:
Pendant
la
durée
de
la
participation
du
public,
des
observations
et
propositions
pourront
être
déposées
par
voie
électronique
à
l'adresse
suivante:
ddpp-
environnement-enquetes@rhone.gouv.fr,
en
mentionnant
en
objet
«
PPVE-SARP
CE».
ARTICLE
5 : Un
avis
au public,
destiné
à
annoncer
l'ouverture
de
la
participation
du
public,
sera
affiché :
-
en
mairie
de
Collonges-au-Mont
d'Or,
ainsi
que
dans
les
mairies
des
communes
de
Fontaines-sur-Saône,
Sathonay-Camp,
Sathonay-Village,
Fontaines-Saint-Martin,
Rillieux-
la-Pape,
Caluire
et
Cuire,
Saint-Cyr-au-Mont-d'Or,
Saint-Romain-au-Mont-d'Or
dont
une
partie
du
territoire
est
située
à
une
distance,
prise
à
partir
du
périmètre
de
l'installation,
inférieure
au
rayon
d'affichage
de
2
kms
tel
que
fixé
dans
la
nomenclature
des
installations
classées.
-en
préfecture
du
Rhône.
Cet
affichage
aura
lieu
quinze
jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
la
participation
du
public
et
pendant
toute
sa
durée.
L'accomplissement
de
cet
affichage
sera
certifié
par
les
maires
des
communes
susmentionnées
et
par
la
préfète.
En
outre,
dans
les
mêmes
conditions
de
délai
et
de
durée,
et
sauf
impossibilité
matérielle
justifiée,
le
responsable
du
projet
procède
à
l'affichage
du
même
avis
sur
les
lieux
prévus
pour
la
réalisation
du
projet.
L'avis
de
participation
du
public
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
dans
le
Rhône
-
www.rhone.gouv.fr
-dans
les
mêmes
conditions
de
délai
que
celles
prévues
ci-
dessus. Cette
participation
du
public
sera
également
annoncée
quinze
jours
au
moins
avant
son
oùverture
par
les
soins
de
la
préfète
du
Rhône
et
aux
frais
du
demandeur,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département
du
Rhône
ARTICLE
6:
À
l'issue
de
la
participation
du
public,
l'autorité
compétente
pour
prendre
la
décision
d'autorisation
environnementale
assortie
de
prescriptions
ou
la
décision
de
refus
est
la
préfète
du
Rhône.
Accusé de réception en préfecture 069-216900886-20250721-2025_39-DE Date de réception préfecture : 21/07/2025 -3-
ARTICLE
7:
Au
plus
tard
à
la
date
de
publication
de
la
décision
prise
par
la
préfète
du
Rhône,
seront
publiés
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
Rhône
-
www.rhone.gouv.fr
-
la
synthèse
des
observations
et
propositions
déposées
par
voie
électronique,
avec
l'indication
de
celles
dont
il
a
été
tenu
compte,
les
observations
et
propositions
déposées
par
voie
électronique
ainsi
que
dans
un
document
séparé
les
_ motifs
de
la
décision.
ARTICLE
8
:
La
préfète,
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
préfète
déléguée
pour
l'égalité
des
chances,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Auvergne-
Rhône-Alpes
et
les
maires
des
communes
de
Collonges-au-Mont
d'Or,
Fontaines-sur-
Saône,
Sathonay-Camp,
Sathonay-Village,
Fontaines-Saint-Martin,
Rillieux-la-Pape,
Caluire
et
Cuire,
Saint-Cyr-au-Mont-d'Or,
Saint-Romain-au-Mont-d'Or
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
une
copie
sera
notifiée
à
l'exploitant.
Lyon,
le
(?)/ÿ WlES
Pour
la
Préfei
e,
Accusé de réception en préfecture 069-216900886-20250721-2025_39-DE Date de réception préfecture : 21/07/2025 EE
=
PRÉFÈTE DU
RHONE
Direction
départementale
Liberté
de
la
protection
des
populations
Égalité
:
Fraternité Service
Protection
de
l’environnement
Le
directeur
départemental
Pôle
installations
classées
et
environnement
de
la
protection
des
populations
Mél
: ddpp-pe@rhone.gouv.fr
|
|
à
Dossier
suivi
par
: Alexandre
CARRET
|
|
|
.
Tél
: 04
72
61
37
82
Monsieur
le
maire
de
Fontaines-sur-Saône
urbanisme@fontaines-sur-saone.fr benjamin.lefevre@fontaines-sur-saone.fr Lyon,
le
15
AVR.
2975
OBJET
:
Installations
classées
Société
SARP
Centre-Est
à
Collonges-au-Mont-d'Or
REF
:
Articles
L.123-9,
L.181-10,
R.181-36
et
R.181-38
du
code
de
l'environnement
PJ.
:
1
arrêté
d'ouverture
de
consultation
du
public
1
avis
au
public
1
avis
d'affichage
du
1°' jour
La
société
SARP
Centre-Est
a
déposé
auprès
de
mes
services
une
demande
d'autorisation
environnementale
en
vue
d'exploiter
une
installation
de
transit
et
regroupement
de
déchets
dangereux
située
ZI
Island
-
4
rue
des
Sablières
à
Collonges-au-Mont
d'Or
(eaux
et
sédiments
hydrocarburés
provenant
de
séparateurs
hydrocarbures
et
de
nettoyage
de
cuves
à
fioul).
Votre
commune
se
trouvant
incluse
dans
le
rayon
d'affichage
prévu
par
la
législation
sur
les
installations
classées,
j'ai
l'honneur
de
vous
adresser,
sous
ce
pli,
copie
de
l'arrêté
préfectoral
annonçant
l'ouverture
d’une
procédure
de
participation
du
public
par
voie
électronique
du
public
sur
le
projet,
du lundi
19
mai
2025
à
9
h
au
vendredi
20
juin
2025
à
17h
inclus.
Je
vous
remercie
de
bien
vouloir
faire
afficher
l'avis
au
public
ci-joint,
au
format
A3
et
si.
possible,
en
couleur,
au
plus
tard
le
2
mai
2025
jusqu'au
20
juin
2025
inclus,
à
la
mairie
et
aux
lieux
habituels
d'affichage.
Vous
voudrez
bien
me
renvoyer
l'avis
d'affichage
du
1°
jour
ci-joint
dès
que
l'avis
au
public
aura
été
affiché.
A
l'expiration
du
délai
de
la
participation
du
public,
vous
voudrez
bien
me
renvoyer
l'un
des
exemplaires
après
avoir
complété,
sans
le
détacher,
le
certificat
d'affichage
constatant
l'accom-
plissement
de
cette
formalité
imprimé
au
bas
de
l'avis.
Le
dossier
relatif
à
la
demande
présentée
par
la
société
SARP
Centre-Est
est
téléchargeable
à
l'adresse
suivante
:
https:/Awww.rhone.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-developpement-durable-risques-naturels-et-tech- nologiques/Installations-classees-pour-la-protection-de-l-environnement/Participation-du-public-par-voie-elec- tronique Je
vous
serais
obligée
de
bien
vouloir
le
soumettre
à
votre
conseil
municipal
et
me
renvoyer
l'avis
qui
peut
être
émis
par
cette
assemblée
au
plus
tard,
dans
les
quinze
jours
suivant
la
fin
de
la
procédure
de
participation
du
public,
soit
avant
le 5
juillet
2025.
ENVOYER
LA
DÉLIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
IMPÉRATIVEMENT
A :
Direction
départementale
de
la
protection
des
populations
-
service
protection
de
l'environnement
-
pôle
installations
classées
et
environnement
par
mail
à
l'adresse
ddpp-pe@rhone.gouv.fr
ou
par
voie
postale
Le
directeur
départemental,
paridétégationu chef de service
277
7
T
Cr
7
245 rue Garibaldi 69422 LYON Cedex 03
LC
ARNADENE BIZIERE
Tél
: 04
72
61
37
00
Fax
: 04
72
61
37
24
Mél
: ddpp@rhone.gouvfr
http
: / /www.rhone.gouv.fr
Accusé de réception en préfecture 069-216900886-20250721-2025_39-DE Date de réception préfecture : 21/07/2025 RAN/
F O N TA [ N E S République Française |
S Ü R—S AÔN E Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du jeudi 26 juin 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 20 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Marianne CREMILLIEU,
Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Christèle
LEBUY, Patrick LEONE, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE-GRINAND, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO,
Géraldine THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF.
Absents avec pourvoir : 7
Mylène CHARPENTIER donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Grégory DEBOVE
Farid HAMAILI donne pouvoir à Sébastien TRINQUET
Thierry LEBRUN donne pouvoir à Michel MAZUEL
Valérie MATHYS donne pouvoir à Isabelle BLANC-JOUVAN
Alain MULABA donne pouvoir à Patrick LEONE
Sylvie ORGERET donne pouvoir à Géraldine THELIOL
Secrétaire de séance : Laurence BONHOMME
Délibération 2025_40 — Ressources humaines — Mise à disposition de Monsieur Florent CHAVASSIEUX, agent titulaire de la
commune de Neuville-sur-Saône
Rapporteur : Marie-Colette BESSON
Contexte de la délibération
Dans le cadre du remplacement de Monsieur Tiéphaine LANDRY, précédemment en charge de la direction « Politique de la
Ville », les communes de Fontaines-sur-Saône et Neuville-sur-Saône ont acté le recrutement de Monsieur Florent
CHAVASSIEUX, agent titulaire de la commune de Neuville-sur-Saône, sur le poste de direction précité.
Conformément aux dispositions de l’article L.5211-4-1 du Code général des collectivités territoriales et aux articles L.523-1 et
suivants du Code général de la fonction publique, la mise à disposition d’un fonctionnaire entre deux collectivités territoriales
est possible sur délibération de l’organe délibérant de la collectivité d'accueil.
Cette mise à disposition interviendra du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, à temps complet, selon les modalités définies dans
une convention entre les deux communes.
Monsieur Florent CHAVASSIEUX partagera son temps de travail à 50% entre les deux communes. Le poste sera financé à 40%
par la métropole de Lyon, les 60% seront partagés de manière égale par la commune de Fontaines-sur-Saône et la commune
de Neuville-sur-Saône.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-4-1 ;
VU le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L.523-1 à L.523-7 ;
VU le projet de convention de mise à disposition établi avec la commune de Neuville-sur-Saône ;
CONSIDÉRANT la nécessité de pourvoir le poste de direction « Politique de la Ville » au sein de la collectivité ;
CONSIDÉRANT que Monsieur Florent CHAVASSIEUX, agent titulaire de la commune de Neuville-sur-Saône, remplit les
conditions pour être mis à disposition auprès de la commune de Fontaines-sur-Saône ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE, Accusé de réception en préfecture 069-216900886-20250721-2025_40-DE
Date de réception préfecture : 21/07/2025 e APPROUVE la mise à disposition de Monsieur Florent CHAVASSIEUX, agent titulaire de la commune de Neuville-sur-
Saône, sur le poste de directeur Politique de la Ville, à compter du 1er juillet 2025 et jusqu’au 30 juin 2026, à temps
complet et selon les modalités définies dans la convention ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition avec la commune de Neuville-sur-Saône,
ainsi que tout acte y afférent ;
e CHARGE l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette mise à disposition.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Thierry POUZOL Laurence BONHOMME
Le Maire Le secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250721-2025_40-DE
Date de réception préfecture : 21/07/2025 Php
neuville
sur Saone
ESSENTIELLE EN VAL DE SAONE
HOTEL DE VILLE Téléphone : 04 72 08 70 00 www.mairie-neuvillesursaone.fr
Place du 8 mai 1945 – BP 0135 Télécopie : 04 78 91 26 92 accueil@mairie-
neuvillesursaone.fr
69582 Neuville-sur-Saône Cedex
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
de Monsieur Florent CHAVASSIEUX, Attaché territorial
auprès de la commune de Fontaines-sur-Saône
Entre,
La Mairie de Neuville-sur-Saône, représentée par le Maire, Monsieur Vincent ALAMERCERY, dûment autorisé par délibération du 26 Juin 2025,
La Mairie de Fontaines-sur-Saône, représentée par le Maire, Monsieur Thierry POUZOL, dûment autorisée par délibération du 26 Juin 2025,
ET
Monsieur Florent CHAVASSIEUX, né le 08/05/1994 à St-Foy-lès-Lyon (69), Attaché territorial,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
Conformément aux dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, la Mairie de Neuville-sur-Saône met Monsieur Florent CHAVASSIEUX, Attaché territorial, à disposition de la Mairie de Fontaines-sur-Saône à hauteur de 50 % de son temps de travail.
Article 2 : Nature des fonctions exercées par l’agent mis à disposition
Monsieur Florent CHAVASSIEUX, Attaché territorial est mis à disposition de la Mairie de Fontaines-sur-Saône pour la mission de Directeur de projet Politique de la Ville sur ces territoires.
Les missions confiées sont les suivantes :
Pour la Ville de Neuville-sur-Saône :
- En qualité de chef de projet intercommunal, porter les dossiers portant sur la politique de la ville intéressant la commune de Neuville sur Saône, qu’ils soient communs ou spécifiques à chaque entité signataire.
- suivre et manager le travail de l’agent de développement et de l’agent de médiation.
- Être référant du CLSM
- Mener une activité d’information et d’alerte sur l’évolution législative des sujets politique de la ville, être force de proposition via la rédaction de notes à destination de sa hiérarchie et des élus sur les évolutions nationales et locales, rechercher des financements pour mener à bien les projets.
Pour la Ville de Fontaines-sur-Saône :
- En qualité de chef de projet intercommunal, construire et assurer le suivi d’un projet local de
développement social, intégrant à la fois des projets communs avec Neuville-sur-Saône et
des projets propres à Fontaines-sur-Saône en coopération avec les élus.
- Piloter la mise en œuvre des actions découlant du projet de développement (programmation
annuelle, évaluation des politiques publiques, recherche de financements…)
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250721-2025_40-DE
Date de réception préfecture : 21/07/2025 - Coordonner l’action des partenaires autour du contrat de ville (animer un réseau,
accompagner les SAM, suivre la démarche GSUP, accompagner la volet prévention…)
- Assurer la bonne organisation et l’animation du Service Politique de la ville et Cohésion
sociale (management fonctionnel de l’équipe politique de la ville et cohésion sociale, pilotage
et suivi financier…)
Article 3 : Durée de la mise à disposition
Monsieur Florent CHAVASSIEUX est mis à disposition à compter du 1er juillet 2025 pour une durée d’un an.
Article 4 : Conditions d'emploi du fonctionnaire mis à disposition
L’organisation du temps de travail de Monsieur Florent CHAVASSIEUX est laissée à l’appréciation de l’agent et de sa hiérarchie. Un jour de télétravail par semaine est possible selon les nécessités de services.
La Mairie de Neuville-sur-Saône gère la situation administrative de Monsieur Florent CHAVASSIEUX concernant : l’avancement, la discipline, les autorisations de travail à temps partiel, l’allocation temporaire d’activité, les congés de longue maladie ou de longue durée ainsi que les congés de maladie ordinaire, maladies ayant une cause exceptionnelle ou accident de service en cas de mise à disposition auprès de plusieurs employeurs.
Article 5 : Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
La Mairie de Neuville-sur-Saône, verse à Monsieur Florent CHAVASSIEUX la rémunération correspondant à son grade et à son emploi à titre principal (traitement de base, indemnités de résidence, supplément familial, indemnités et primes liées à l’emploi)
Article 6 : Formation
La Mairie de Neuville-sur-Saône supporte les charges résultant de l’allocation de formation versée au fonctionnaire et titre du congé de formation professionnelle ou des actions relevant du Compte Personnel de Formation.
La Mairie de Fontaines-sur-Saône supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont elle fait bénéficier l’agent.
Article 7 : Remboursement de la rémunération
Le montant de la rémunération ainsi que des cotisations et contributions y afférentes versées par la Mairie de Neuville-sur-Saône est remboursé par la mairie de Fontaines-sur-Saône.
Le remboursement de la charge de rémunération se fera selon les modalités suivantes : la mairie de Neuville-sur-Saône établira un état des dépenses annuel au plus tard le 30 novembre, incluant les charges de personnel, les charges de formation, les frais de missions, les frais liés à la téléphonie et informatique.
La répartition de la charge s’effectue conformément aux modalités suivantes :
- 40 % est prise en charge par la Métropole de Lyon
- 30 % est prise en charge par la Commune de Neuville-sur-Saône
- 30 % est prise en charge par la Commune de Fontaines-sur-Saône
Dans l’hypothèse d’un retrait de la Métropole de Lyon pour le financement du poste, la répartition s’effectuera à 50 % entre chacune des deux Communes.
Article 8 : Modalités de contrôle et d'évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition
La Mairie de Fontaines-sur-Saône transmet un rapport annuel sur la manière de servir de l’agent à la Mairie de Neuville-sur-Saône.
En cas de faute disciplinaire, la Mairie de Neuville-sur-Saône est saisie par la Mairie de Fontaines-sur-Saône. Accusé de réception en préfecture 069-216900886-20250721-2025_40-DE Date de réception préfecture : 21/07/2025 Article 9 : Fin de la mise à disposition
• La mise à disposition de Monsieur Florent CHAVASSIEUX peut prendre fin avant le terme fixé à l'article 3 de la présente convention à la demande :
- de la Mairie de Neuville-sur-Saône
- de la Mairie de Fontaines-sur-Saône
- de Monsieur Florent CHAVASSIEUX
Un délai de préavis de 1 mois devra être respecté avant l’effectivité de la fin anticipée de la mise à disposition.
• Il peut être mis fin à la mise à disposition sans préavis par accord de la collectivité ou l’établissement d’accueil et d’origine en cas de faute disciplinaire.
Article 10 : Condition de renouvellement de la convention
La présente convention pourra être renouvelée moyennant demande expresse de la Mairie de Fontaines-sur-Saône, trois mois au moins avant la date de fin et l’accord de la commune de Neuville-sur-Saône.
Article 11 : Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif.
Article 12 : Élection de domicile
Pour l'exécution de la présente convention, les parties font élection de domicile : Pour la Mairie de Neuville-sur-Saône à Place du 8 mai 1945 – 69250 Neuville-sur-Saône Pour la Mairie de Fontaines-sur-Saône à 26 Rue Gambetta – 69270 Fontaines-sur—Saône
Article 13 : Modification des termes de la convention
Les termes de la présente convention peuvent être modifiés par avenant entre les trois parties.
Fait à Neuville-sur-Saône, le XXXXXXXX
Pour la collectivité d'origine Pour l’Etablissement d'accueil
Le Maire de Neuville-Sur-Saône Le Maire de Fontaines-sur-Saône Vincent ALAMERCERY Thierry POUZOL
L’agent Accusé de réception en préfecture 069-216900886-20250721-2025_40-DE
Date de réception préfecture : 21/07/2025 Florent CHAVASSIEUX
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250721-2025_40-DE
Date de réception préfecture : 21/07/2025 F O N TA | N E S République Française
S U R-S AÔ NE Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du jeudi 26 juin 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 20 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Marianne CREMILLIEU,
Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Christèle
LEBUY, Patrick LEONE, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE-GRINAND, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO,
Géraldine THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF.
Absents avec pourvoir : 7
Mylène CHARPENTIER donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Grégory DEBOVE
Farid HAMAILI donne pouvoir à Sébastien TRINQUET
Thierry LEBRUN donne pouvoir à Michel MAZUEL
Valérie MATHYS donne pouvoir à Isabelle BLANC-JOUVAN
Alain MULABA donne pouvoir à Patrick LEONE
Sylvie ORGERET donne pouvoir à Géraldine THELIOL
Secrétaire de séance : Laurence BONHOMME
Délibération 2025_41 — Renouvellement de la convention SAID avec la Métropole de Lyon (2025-2031)
Rapporteur : Gérald WESTROFF
Contexte de la délibération
Dans le cadre de la politique métropolitaine en matière de logement social, le dispositif SAID (Service d'Accueil et
d'Information des Demandeurs) vise à structurer un réseau de guichets d'accueil sur l’ensemble du territoire, afin d'améliorer
l'information des usagers, de renforcer l'accompagnement des publics et de garantir une plus grande équité dans le
traitement des demandes de logement social.
Porté par la Métropole de Lyon, ce dispositif repose sur une gestion partagée de la demande et un système d’information
commun à l’ensemble des partenaires, à travers l’outil Pelehas, interfacé avec le Système National d’'Enregistrement (SNE).
La convention unique proposée formalise l'adhésion des communes au réseau SAID pour la période 2025-2031. Elle précise
notamment :
e les missions du guichet communal dans l'accueil et l'accompagnement des demandeurs,
e les engagements relatifs à l’utilisation de l’outil Pelehas,
e la participation financière annuelle de la commune (calculée selon la population et le type de guichet).
Cette convention fait suite au précédent engagement de la commune pour la période 2018-2024 et s'inscrit dans la continuité
des démarches menées localement en faveur d’un accès transparent, simplifié et équitable au logement social.
En tant que guichet enregistreur, la commune se trouve dans la tranche T2 et elle s'engage sur un montant de 800 € annuel
révisable.
A cela nous devrons ajouter l’achat du certificat CERTINOMIS de 400€ HT, soit 480€ TTC qui permet la liaison entre le SNE et
l’outil PELEHAS.
Il'est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R.441-2-15 et R.441-2-16 ;
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250721-2025_41-DE
Date de réception préfecture : 21/07/2025 VU le projet de convention transmis par la Métropole de Lyon ;
VU l'avis favorable de la Commission vie citoyenne en date du 16 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que la procédure de délégation de service public a été régulièrement menée et qu'elle a permis de
sélectionner un candidat répondant pleinement aux attentes de la collectivité ;
CONSIDÉRANT que l’entreprise Léo Lagrange Petite Enfance a présenté l'offre la plus pertinente au regard des critères de
qualité, de moyens mobilisés et de conditions économiques ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
e APPROUVE le renouvellement de la convention unique relative au dispositif SAID pour la période 2025-2031 ;
e AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent ;
e CHARGE l'autorité exécutive de veiller à la mise en œuvre du dispositif sur le territoire communal.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Thierry POUZOL Laurence BONHOMME Le Maire Le secrétaire de séance
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METROPOLE DE LYON
Délégation Solidarités Habitat et Éducation (DSHE)
Direction Habitat et Logement (DHL)
Convention unique relative au dispositif de Service d’Accueil et d’Information des Demandeurs (SAID) et de gestion partagée de la demande de logement social et des attributions
2025 – 2031
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, qui dispose que tout établissement public de coopération intercommunale doté d'un programme local de l'habitat (PLH) exécutoire doit élaborer un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, notamment ses dispositions relatives au droit à l’information des demandeurs de logements sociaux,
Vu le décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif au contenu, aux modalités d'élaboration, d'évaluation et de révision du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d'Information des Demandeurs,
Vu le décret n° 2017-917 du 9 mai 2017 relatif aux demandes de logement locatif social et autorisant le traitement de données à caractère personnel dénommé « Numéro unique »,
Vu le code de la construction et de l’habitation. Notamment les articles : L. 441-2-7, R.441-2- 6, R.441-2-15,
Vu la délibération n° 2023-1976 du 11 décembre 2023 relative au lancement de l’élaboration du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs,
Vu l’avis favorable de la Conférence Intercommunale du Logement du 16 septembre 2024 sur le projet de Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs,
Vu la délibération n° 2025-2765 en date du 17 mars 2025 relative à l’adoption du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs,
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Table des matières
Article 1er. Objet de la convention ......................................................... Erreur ! Signet non défini.
Article 2. Structuration du SAID............................................................. Erreur ! Signet non défini.
Article 2.1 Une structuration en 3 niveaux ............................................. Erreur ! Signet non défini.
Article 2.2 SAID et service d’enregistrement ......................................... Erreur ! Signet non défini.
Article 2.3 Évolution du SAID ................................................................... Erreur ! Signet non défini.
Article 3. Engagements des acteurs et labellisation dans le SAID .. Erreur ! Signet non défini.
Article 3.1 Le suivi de la formation .......................................................... Erreur ! Signet non défini.
Article 3.2 Le respect du référentiel ........................................................ Erreur ! Signet non défini.
Article 3.3 Modalités pratiques d’accueil des demandeurs.................. Erreur ! Signet non défini.
Article 3.4 La formulation d’engagements communs ........................... Erreur ! Signet non défini.
Article 3.5 L’utilisation du Portail d’information local ........................... Erreur ! Signet non défini.
Article 3.6 Mise à jour des données dans le système dans le Portail d’information local ......................................................................................................... Erreur ! Signet non défini.
Article 3.7 Labellisation dans le SAID ..................................................... Erreur ! Signet non défini.
Article 4. Pilotage et animation du réseau ........................................... Erreur ! Signet non défini.
Article 5. Évaluation et suivi d’activité .................................................. Erreur ! Signet non défini.
Article 6. Modalités de la gestion de la demande et des attributions de logement social sur la Métropole de Lyon ............................................................... Erreur ! Signet non défini.
6.1 Système de gestion de la Métropole de Lyon ................................. Erreur ! Signet non défini.
6.1.1 L’utilisation de PELEHAS................................................................ Erreur ! Signet non défini.
6.1.2 Droits d’accès aux informations dans l’outil de gestion partagée et finalités ........ Erreur !
Signet non défini.
6.1.2.1 Accès à l’outil PELHEAS ............................................................. Erreur ! Signet non défini.
6.1.2.2 Les engagements des utilisateurs de PELHEAS ..................... Erreur ! Signet non défini.
6.1.2.3 Les engagements de la Métropole de Lyon ............................. Erreur ! Signet non défini.
6. 1.2.4 Exploitation statistique des données ........................................ Erreur ! Signet non défini.
6.1.2.5 Les instances autour de l’outil PELEHAS ................................. Erreur ! Signet non défini.
6.1.2.6 Les modalités de financement de PELEHAS ........................... Erreur ! Signet non défini.
6.2 Le partage d’information ..................................................................... Erreur ! Signet non défini.
6.2.1 Aucune donnée interfaçable automatiquement autre que le SNE ...... Erreur ! Signet non
défini.
6.2.2 Le recours à des outils privatifs différents .................................... Erreur ! Signet non défini.
6.2.3 Une organisation nécessaire pour le repérage et le suivi des Publics Prioritaires au sens de la Convention intercommunale d’Attribution (CIA). ... Erreur ! Signet non défini.
Article 7 : Durée ....................................................................................... Erreur ! Signet non défini.
Article 8 : Résiliation................................................................................ Erreur ! Signet non défini.
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Annexe 1 : Référentiel du SAID ............................................................ Erreur ! Signet non défini.
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ENTRE
La Métropole de LYON dont le siège est situé 20 rue du Lac - CS 33569 - 69505 Lyon Cedex 03, représentée par son Président en exercice, Monsieur Bruno BERNARD agissant en cette qualité et en vertu de la délibération du conseil métropolitain n° 2020 - 0001 en date du 2 juillet 2020, ayant délégué à cet effet Monsieur Renaud PAYRE en vertu de l’arrêté de délégation de signature n°2022-06-14-R-0482 en date du 14 juin 2022,
Ci-après la Métropole de Lyon, d’une part,
ET
Les acteurs du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGID), à savoir : les communes de la Métropole, les associations, les centres communaux d’action sociale, les Maisons de la Métropole de Lyon, Action logement, et bailleurs sociaux.
D’autre part.
Il est tout d’abord exposé ce qui suit :
La Métropole de Lyon souhaite renouveler sa convention unique d’application du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de Logement Social et d’Information des Demandeurs (PPGID) relative au Service d’accueil et d’information des demandeurs et à la gestion partagée de la demande de logement social et des attributions.
En vertu de l’article R.441-2-16 alinéa 3 du CCH, cette convention acte la labellisation des lieux d’accueil et d’information. Par ailleurs, elle décline les orientations visant à satisfaire le droit à l'information des demandeurs de logement social. Elle définit également les outils qui sont mis à disposition des membres du SAID signataires de la présente convention pour notamment :
- organiser la prise de rendez-vous dans les lieux du Service d’accueil et d’information des demandeurs,
- avoir accès aux informations dans la demande de logement social du demandeur pour mieux le conseiller,
- pour les acteurs ayant accès à l’outil métropolitain de gestion de la demande et des attributions en modification, assurer la mise à jour du dossier du demandeur et des événements afférents,
- pour les guichets enregistreurs, enregistrer des demandes de logement social,
- avoir accès au portail professionnel commun,
- permettre la mise en œuvre du dispositif expérimental de location active.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
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Article 1er. Objet de la convention
La présente convention a pour objet de :
- présenter la structuration du SAID, ses modalités de fonctionnement et la labellisation des guichets de type 1, 2 ou 3 ;
- décliner les outils du SAID et leurs conditions d’utilisation.
Toute modification devra faire l’objet d’un avenant.
Articles 2 à 5 relatifs à la structuration et au fonctionnement du SAID
Article 2. Structuration du SAID
Article 2.1 Une structuration en 3 niveaux complémentaires
Le SAID est structuré en trois types de lieux complémentaires, qui se distinguent par le degré d’approfondissement de l’information et de l’accueil délivré à l’usager :
- Les Lieux d’Accueil Labellisés (LAL) de type 1 et 2 sont des lieux « généralistes » accueillant les principaux flux de demandeurs, et offrant un service gradué allant de l’accueil-orientation (type 1) à l’accueil-conseil (type 2).
- Les Lieux d’Accueil Labellisés (LAL) de type 3 sont des lieux « spécifiques », complémentaires des LAL 1 et 2, ayant une fonction ciblée d’accueil des ménages rencontrant un cumul de difficultés ou des difficultés spécifiques d’accès au logement et nécessitant un étayage et/ou un accompagnement social.
Cette structuration induit une complémentarité des acteurs qui rend le réseau particulièrement efficient et riche en termes de savoirs et de partage.
Niveau 1
accueillir et orienter
Bailleurs volontaires
Communes / CCAS
volontaires
ADMIL
FJT / PIMMS
Niveau 2
accueillir, orienter, conseiller
Bailleurs volontaires
Communes / CCAS
volontaires
Action Logement, pour les
salariés des entreprises
privées non agricoles de 10
salariés et +, ou du secteur
agricole de 50 salariés et +
Métropole de Lyon pour
ses agents
Niveau 3
accueillir, accompagner
CCAS volontaires et
MDM/MDML
Associations volontaires
Service Assistance aux
Salariés en Difficultés –
Action Logement
Associations d’insertion par
le logement intervenant au
titre d’actions ou de
mesures
d’accompagnement
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Date de réception préfecture : 21/07/2025 Tous publics Salariés des . . Publics . Publics Publics , Publics
: ou publics entreprises Agents de la s'adressant Tous publics . fréquentant la fréquentant fréquentant
fréquentant privées de + Métropole MDM/MDMS l'ADMIL aux les PIMMS
le CCAS de 10 salariés associations
D’autres acteurs
pourront intégrer
© possible © © © le SAID au cours de la mise en
œuvre du PPGID
© possible ©
possible © ©
6
Par la nature de leurs missions, les acteurs du SAID se répartissent entre les types 1, 2 et 3, selon les modalités suivantes :
- Les bailleurs sociaux ont vocation à participer au réseau d’accueil en assurant des missions correspondantes aux types 1 et/ou 2 ;
- Les communes (service habitat/logement ou CCAS) qui souhaitent rejoindre le réseau, peuvent émarger aux trois types de lieux d’accueil et d’information ;
- Action Logement Services est lieu d’accueil de type 2 pour les salariés des entreprises privées de 10 salariés et plus ; et lieu d’accueil de type 3 pour ce qui est du service assistance aux salariés en difficulté (ASD) ;
- La Métropole de Lyon (Direction de l’Habitat et du Logement) est un lieu d’accueil de type 2 pour ses agents ;
- Toutes les Maisons de la Métropole de Lyon (MDML), les communes, les centres d’actions sociales (CCAS) et les associations d’insertion par le logement qui le souhaitent, sont acteurs de type 3 ;
- L’Agence d’information sur le logement Département du Rhône Métropole de Lyon (ADMIL 69) et les points d'information médiation multiservices (PIMMS) relèvent d’un accueil de type 1
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Article 2.2 SAID et service d’enregistrement
La Convention guichet enregistreur est conclue entre chaque structure et l’Etat.
La Métropole de Lyon et ses partenaires ont retenu les modalités de répartition suivante :
- Le rôle de guichet enregistreur est une condition sine qua non de la labellisation en tant que lieu d’accueil de type 2 : ceux-ci délivrent donc un service complet aux demandeurs. Ils doivent à ce titre avoir accès aux informations relatives à la demande de logements sociaux et s’engagent à assurer l’enregistrement des demandes.
Pour ce faire les bailleurs sociaux utiliseront leurs outils de gestion de la demande et des attributions et les autres acteurs utiliseront l’outil métropolitain PELEHAS ;
- Les communes / CCAS positionnées en tant que lieux d’accueil de types 1 ou 3 peuvent être services d’enregistrement, si elles satisfont aux conditions mentionnées dans la convention signée avec l’État ;
- Action Logement Services et la Métropole de Lyon (Direction de l’Habitat et du Logement) sont services d’enregistrement pour leurs publics. Ils ne sont pas services d’enregistrement pour les autres publics ;
- Les MDML, l’ADMIL 69 et les associations ne sont pas services d’enregistrement.
Article 2.3 Évolution du SAID
Le positionnement des acteurs dans le SAID se fait de manière progressive, selon l’implantation des lieux actuels (présence ou non des bailleurs, types de lieux proposés dans un secteur donné et dans les secteurs attenants, etc.) et les données d’activité locales (nombre de demandeurs de logement social, évolution des flux au guichet, etc.). Le SAID est piloté par la Métropole de Lyon, qui veille à assurer un bon niveau de couverture sur l’ensemble du territoire.
La cartographie des acteurs est amenée à être adaptée selon l’évolution du contexte local, dans le but de satisfaire au mieux l’accueil et l’information des demandeurs sur l’ensemble du territoire : ouverture de nouveaux guichets, possibilité de changement de types de guichets, participations de nouvelles structures au réseau.
Des projets de mutualisation interacteurs pourront être développés dans une optique d’amélioration et d’optimisation du service à l’échelle d’un secteur donné.
Article 3. Engagements des acteurs et labellisation dans le SAID
Article 3.1 Le suivi de la formation
L’inscription dans le SAID est soumise à la participation à la formation proposée, qui vise à partager des éléments de langage commun, mobiliser des outils et échanger sur les bonnes pratiques. Au-delà des apports de contenus, l’objectif est aussi de favoriser l’interconnaissance des acteurs qui facilite la bonne orientation des usagers dans le réseau d’accueil des demandeurs. Ces formations sont organisées par la Métropole et sont gratuites pour les membres du SAID. Les membres veilleront à honorer leur participation une fois leur inscription validée par les services de la Métropole.
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Article 3.2 Le respect du référentiel
Les publics reçus, les missions de chaque type d’accueil, les modalités d’orientation et la configuration des espaces d’accueil sont spécifiés dans le référentiel présenté en annexe 1 de la présente convention, auquel les partenaires du SAID s’engagent à se conformer.
Article 3.3 Modalités pratiques d’accueil des demandeurs
Les accueils de types 1 et 3 assurent les missions spécifiées dans le référentiel :
- soit dans le cadre de permanences d’accueil avec ou sans rendez-vous, selon les lieux d’accueil,
- soit dans le cadre d’ateliers collectifs.
Les accueils de type 2 assurent des « rendez-vous conseils » qui doivent être pris en ligne sur le Portail d’information local logementsocial.grandlyon.com. Le demandeur doit pouvoir être reçu dans un délai de deux mois.
Les partenaires du SAID sont tous en capacité de recevoir les demandeurs et assurer les missions inscrites dans le référentiel au moins une demi-journée par semaine. Les horaires des accueils de types 1 et 2 sont renseignés sur le Portail.
Article 3.4 La formulation d’engagements communs
La cohérence du réseau passe par l’engagement des acteurs à respecter des orientations communes dans l’exercice de leurs fonctions d’accueil et d’information des demandeurs :
- Satisfaire le droit à l’information des demandeurs
Les acteurs du SAID s’engagent à satisfaire le droit à l’information du public et des demandeurs de logement social tel que mentionné dans l’article L.441-2-6 du code de la construction et de l’habitation (CCH). L’ensemble des lieux d’accueil et d’information sont ainsi en mesure de délivrer des informations réglementaires socles.
Chaque partenaire s’engage à délivrer une information neutre et générale, quelles que soient ses propres missions. Chacun peut toutefois délivrer des informations additionnelles ayant trait à son rôle ou liées aux spécificités du territoire.
- S’adresser à l’ensemble des demandeurs de manière coordonnée Les acteurs du SAID s’engagent à accueillir et informer l’ensemble des demandeurs quels que soient leurs statuts (primo-demandeurs ou déjà locataires du parc social), leur lieu de résidence (excepté pour les lieux de type 3 comme mentionné dans le référentiel en annexe 1) et les secteurs souhaités. Il s’agit d’éviter au maximum les renvois des demandeurs d’un guichet à un autre. Pour ce faire, il est attendu que les acteurs interviennent, selon leur rôle, dans une logique de complémentarité et de réseau et non pas de parcours : les demandeurs doivent être orientés vers l’interlocuteur approprié à leurs besoins, et non pas passer par l’ensemble des niveaux.
- Traduire les engagements des partenaires dans une Charte de l’accueil et de l’information des demandeurs
Le SAID est composé de professionnels appartenant à des métiers divers (professionnels d’accueil, travailleurs sociaux, agents de gestion locative, chargés de mission …) et qui se réfèrent à différents cadres d’action et déontologiques ; il est donc nécessaire que chacun puisse se référer à un cadre de référence commun et propre aux missions qu’ils assurent au titre du SAID. En ce sens, une Charte de l’accueil et de l’information des demandeurs, Accusé de réception en préfecture 069-216900886-20250721-2025_41-DE Date de réception préfecture : 21/07/2025 9
travaillée avec les acteurs, précisera les engagements des lieux d’accueil et d’information dans le but de favoriser les bonnes pratiques.
Article 3.5 L’utilisation du Portail d’information local
Grâce aux supports ressources développés, les acteurs du SAID adoptent un langage commun et ajustent leurs savoirs.
Ils s’appuient pour cela sur le Portail d’information local, qui est un outil d’information structurant disposant d’un accès « public » ouvert à tous et d’un accès « professionnel » accessible à partir d’un compte. En consultant l’accès public, le professionnel peut s’appuyer sur les différentes rubriques pour informer les demandeurs. Son compte professionnel lui permet d’accéder à un centre de ressources partagé et à la documentation qui s’y trouve.
Ce portail permet également la prise de rendez-vous conseil, assuré par les lieux d’accueil de niveau 2. Les professionnels assurant cette mission l’utilisent pour mettre à jour leurs plages de permanences, consulter les rendez-vous pris, et mettre à jour les informations relatives à ces rendez-vous.
À ce jour, ce portail est accessible sur logementsocial.grandlyon.com. Le portail pourra être amené à évoluer au cours de la présente convention.
Les informations échangées dans le cadre de la présente convention sont considérées comme confidentielles par les parties.
Les parties s’engagent, dans le cadre de la présente convention, à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données ».
Chaque partie s’engage inconditionnellement et réciproquement :
1. À ne divulguer ces informations confidentielles qu’à leurs seuls préposés et, le cas échéant, à leur(s) prestataire(s) ayant à en connaître.
2. À respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel et éventuels sous-traitants :
• ne faire aucune copie des données et ne pas utiliser les documents et informations à d’autres fins que celles précisées dans la présente convention ;
• ne pas divulguer ces documents ou informations à des tiers non autorisés, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou morales ;
• prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers informatiques communiqués par les signataires ;
• prendre toutes mesures notamment de sécurité matérielle pour assurer la conservation des informations transmises tout au long de la présente convention.
3. À respecter l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection des données personnelles et notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et libertés modifiée, et plus spécifiquement :
• à respecter les clauses RGPD, notamment à adopter toutes les mesures techniques et organisationnelles permettant de répondre aux exigences de sécurité du traitement prévues à l’article 32 du RGPD. Et ce, compte tenu de l'état des Accusé de réception en préfecture 069-216900886-20250721-2025_41-DE
Date de réception préfecture : 21/07/2025 10
connaissances, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques, dont le degré de probabilité et de gravité varie, pour les droits et libertés des personnes physiques ;
• à prendre toutes précautions utiles conformément à l’article 34 de la loi informatique et libertés modifiée afin de préserver la sécurité des données transmises et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées ;
• à veiller à ce que les parties respectent la confidentialité des données auxquelles elles ont accès. À cet égard, chaque partie est tenue à l’obligation de discrétion et secret professionnel pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions émanant de l’autre partie, dont il aura connaissance avant ou au cours de l’exécution de la présente convention ;
• à ne pas communiquer subséquemment ces données à d’autres personnes que celles qui ont qualité pour en connaître, dans le respect des règles du partage d’information dans le domaine social et du secret professionnel.
Ces dispositions ont une portée d'ordre général et demeurent applicables au-delà de la durée d'exécution de la présente convention. Au titre de la sécurité, chaque partie s’engage à :
• prévoir les mesures de protections physiques, techniques et organisationnelles permettant d’assurer la protection des données à caractère personnel ;
• empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, avec en particulier la mise en œuvre des moyens nécessaires permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constante des systèmes et des services de traitement.
Chaque signataire est responsable de la mise en œuvre des obligations de sécurité en application de l’article 26 du règlement général sur la protection des données.
Article 3.6 Mise à jour des données dans le système dans le Portail d’information local
Les agents d’accueil de type 2 qui reçoivent les demandeurs de logement social en rendez- vous conseil mettent à jour les éléments sur la Portail d’information local.
Article 3.7 Labellisation dans le SAID
La signature de la présente convention vaut labellisation dans le SAID. Les lieux d’accueil sont libres de choisir leur niveau d’accueil, mais doivent informer la Métropole de Lyon en amont de leur décision ou de tout changement de niveau.
Les acteurs labellisés types 1 et 2 se retrouvent en temps réel identifiés sur le Portail d’information local. Les acteurs labellisés type 3 sont formalisés dans un « guide des acteurs » disponible dans la partie « professionnelle » du Portail. Une évolution du Portail pourra être réalisée afin que les lieux d’accueil de type 3 et leurs publics spécifiques soient également visibles sur le Portail.
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Article 4. Pilotage et animation du réseau
La Métropole de Lyon assure l’animation et la mise en réseau des professionnels du SAID dans le but de promouvoir une culture commune de l’accueil et de l’information des demandeurs.
Dans le cadre de l’animation du dispositif, la Métropole de Lyon assure les fonctions suivantes :
- Mettre en place des formations pour les personnels assurant les missions du service et l’adaptation de celles-ci aux besoins exprimés ;
- Veiller au respect du référentiel ;
- Animer des groupes de travail au besoin ;
- Soutenir les professionnels qui le demandent à une échelle locale ;
- Accompagner les acteurs qui le souhaitent dans la mise en place d’ateliers collectifs ;
- Faire remonter les expériences de terrain, identifier les secteurs caractérisés par une inadéquation de l’offre de service au regard de la demande exprimée ;
- Adapter les outils développés (contenu du Portail d’information local et des autres supports d’information, indicateurs de qualification de la demande et de l’offre, etc.) ;
- Actualiser la cartographie des lieux d’accueil et d’information des demandeurs à l’échelle métropolitaine au fur et à mesure du développement du SAID ;
- S’assurer de l’appropriation des supports ressources par les différents acteurs ;
- Construire une identité visuelle commune au réseau du SAID afin d’améliorer la lisibilité du service auprès des demandeurs.
Article 5. Évaluation et suivi d’activité
Le Portail d’information local, outil opérationnel du SAID, permet de suivre les indicateurs de fréquentation des rendez-vous conseils dans le cadre des accueils de type 2.
Des indicateurs de suivi d’activité seront travaillés conjointement avec les acteurs concernés et devront être renseignés par les accueils de types 1 et 3.
Lors du bilan annuel du PPGID, la Métropole de Lyon partage les éléments d’activité du SAID et les éventuelles alertes qui pourraient émaner des parties prenantes.
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Articles 6 à 8 relatifs à la gestion de la demande et des attributions
Article 6. Modalités de la gestion de la demande et des attributions de logement social sur la Métropole de Lyon
Depuis la fin du Fichier Commun du Rhône, seules les informations présentes dans le Système National d’Enregistrement (SNE) seront partagées de manière automatique entre l’ensemble des acteurs de la gestion de la demande et des attributions de logement social (État, Métropole de Lyon (DHL), Action Logement Services, bailleurs, guichets enregistreurs, acteurs du SAID). Chaque acteur a fait le choix d’utiliser soit une solution privative interfacée avec le SNE soit d’accéder directement au SNE.
6.1 Système de gestion de la Métropole de Lyon
Le système de gestion partagée proposé par la Métropole de Lyon dans le cadre de la présente convention est basé sur l’utilisation de PELEHAS et sur la mise en place de canaux de communication visant au repérage des publics prioritaires par l’ensemble des réservataires.
6.1.1 L’utilisation de PELEHAS
Conformément à l’article L. 441-2-7 du CCH, la Métropole de Lyon a fait le choix de se doter d’un outil de gestion partagée privatif qu’est PELEHAS.
Les objectifs de la mise en place de cet outil sont d’assurer :
- la simplification des démarches pour les utilisateurs ;
- la transparence des événements ;
- l’appui aux dispositifs concernant les publics prioritaires ;
- l’accès aux informations de la demande de logement social à l’ensemble des membres du SAID et le suivi de la complétude du dossier ;
- l’amélioration de la production et de la connaissance statistique.
Par la signature de cette convention, les signataires non bailleurs s’engagent à utiliser PELEHAS comme outil de gestion de la demande et des attributions.
Ce système est interconnecté avec le Système National d’Enregistrement (SNE).
6.1.2 Droits d’accès aux informations dans l’outil de gestion partagée et finalités
6.1.2.1 Accès à l’outil PELHEAS
Dans le cadre de cette convention, plusieurs typologies d’acteurs utilisateurs de PELEHEAS sont définies. De ce fait, les droits d’accès aux informations diffèrent selon la qualité de la personne morale concernée (type d’acteur, niveau d’accueil pour les LAL).
La typologie d’acteurs est la suivante :
- accès en modification rendu obligatoire par la présente convention avec contribution financière (modalités précisées à l’article 6.1.2.6) : les communes guichet enregistreur souhaitant un accès en modification,
- accès en modification rendu obligatoire par la présente convention sans contribution financière : la Maison de la Veille Sociale,
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- accès en consultation rendu obligatoire par la présente convention avec contribution financière (modalités précisées à l’article 6.1.2.6) : toutes les communes et CCAS souhaitant un accès en consultation,
- accès en consultation rendu obligatoire par la signature de la présente convention sans contribution financière : les associations labellisées de niveau 3,
- accès en consultation facultative non soumis à une contribution financière : État, Action Logement Services, bailleurs sociaux ayant du patrimoine sur la Métropole, par la signature de la présente convention.
6.1.2.2 Les engagements des utilisateurs de PELHEAS
Les communes assurant la fonction de guichet enregistreur
En plus d’utiliser PELEHAS pour l’information, l’orientation et, en fonction de leur niveau de lieux d’accueil labellisé, l’accompagnement, les guichets enregistreurs s’engagent à utiliser PELEHAS pour la saisie et la modification des demandes de logement social. Pour ce faire ils utiliseront le code guichet qu’ils auront au préalable demandé au gestionnaire local du SNE et sont responsables des modifications de données faites dans l’outil.
Les guichets enregistreurs s’engagent à acquérir le certificat nécessaire à l’interfaçage de leurs données avec leur code enregistreur auprès d’un éditeur informatique et à en prendre à leur charge le coût, l’installation, la mise à jour et le renouvellement. Chaque commune est responsable des modifications faites aux données présentes dans l’outil. L’outil PELHEAS permet de tracer l’utilisateur ayant fait des modifications.
Les communes n’assurant pas la fonction de guichet enregistreur
Les communes non guichets enregistreurs n’assurent pas de missions de saisie des demandes de logement social. Dans le cadre du SAID, elles utiliseront PELEHAS pour l’information et l’orientation des demandeurs. Elles auront un accès en consultation uniquement. Ces communes seront considérées dans PELEHAS comme des unités de gestion de la Métropole et utiliseront donc le code guichet de la Métropole.
Les utilisateurs ayant un accès en modification :
Dès la survenance d’un événement, les personnes morales qui en seront à l’origine devront l’enregistrer dans le logiciel dédié. Devront notamment être renseignées :
- la nature des évènements : Instances Locales de l’Habitat et des Attributions (ILHA), rendez-vous conseil, passage en CALEOL, etc. ;
- la date à laquelle les informations ont été introduites, modifiées ou supprimées ;
- l'identification de la personne morale qui est à l'origine de l'événement ;
Dans le cadre de leurs missions d’accueil et d’information des demandeurs, les lieux d’accueil du SAID devront veiller à la mise à jour du dossier du demandeur.
L’ensemble des utilisateurs (consultation et modification)
Conformément aux conventions passées entre la Métropole et les utilisateurs PELEHAS, ces derniers s’engagent :
- à n’utiliser les données, notamment nominatives, auxquelles ils ont accès uniquement dans le cadre de leur mission de traitement et d’attribution des logements sociaux ;
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250721-2025_41-DE
Date de réception préfecture : 21/07/2025 14
- à former ou faire former l’ensemble des collaborateurs utilisateurs de PELEHAS (soit en interne par un membre ayant suivi la formation du groupe administrateur soit en externe auprès d’un membre du groupe administrateurs ou de la société qui a développé l’outil PELEHAS) ;
- à prendre toute mesure permettant d’interdire l’accès au logiciel à des tiers non autorisés ;
- à prendre, à l’égard du personnel et des prestataires auxquels ils font appel, toutes les mesures nécessaires pour faire respecter le secret des informations et pour assurer le respect des droits d’utilisation du logiciel PELEHAS et des bases de données qu’il contient ;
- à ne pas communiquer les données à des tiers à titre gratuit ou onéreux ;
- à ne pas commercialiser les données directement ou indirectement ;
- à ne pas reproduire les données auxquelles ils ont accès.
La création et la résiliation des comptes :
Seules les personnes ayant suivi la formation « groupe administrateur » sont habilitées à créer des comptes. Les personnes souhaitant avoir accès à l’outil devront donc soit contacter le référent administrateur de leur structure, soit les services de la Métropole. Toute personne souhaitant avoir un compte devra justifier l’utilisation de cet outil dans ses fonctions. Chaque structure est responsable de l’utilisation faite de l’outil par ses membres. Concernant les structures ayant uniquement accès à PELEHAS en consultation, la création de compte sera faite par la Métropole. Un règlement d’utilisation de l’outil de PELEHAS détaillant notamment ce point sera rédigé.
6.1.2.3 Les engagements de la Métropole de Lyon
La Métropole de Lyon est responsable des relations avec la société éditeur de l’outil PELEHAS (AFI) et de sa conformité à l'ensemble des règles qui lui sont applicables.
Aux termes du contrat que la Métropole a signé avec la société AFI et de cette convention, la Métropole de Lyon est chargée :
- Du paramétrage de l'outil en partenariat avec le groupe administrateur (missions décrite article 9) ;
- De la gestion de la relation avec les utilisateurs du système, de la formation de ces derniers et de l’animation du club des utilisateurs ;
- De s’assurer que l’accès aux données nominatives n’est possible que pour les personnes autorisées au sens de l’article R. 441-2-6 du CCH et rappelées au point 3.2 de la présente convention. À cet effet, la Métropole et le groupe administrateur s’engagent à affecter aux utilisateurs les codes d'accès au système d'enregistrement et à tenir à jour la liste des codes d'accès. Chaque structure est responsable de l’utilisation faite par ses membres de l’outil ;
- Du contrôle des informations enregistrées dans PELEHAS. Il lui appartient de veiller à ce que les procédures d'enregistrement, de renouvellement et de radiation des demandes soient régulièrement enregistrées si elles sont effectuées via ce logiciel ;
- De la mise en œuvre des mesures correctrices nécessaires (détection) ;
- De s’assurer de la disponibilité et de la sécurité du système, notamment par la définition et la mise en œuvre d'un plan d'action de sécurité du système d'information ;
- De s’assurer de la sécurité et de la confidentialité des données. Accusé de réception en préfecture 069-216900886-20250721-2025_41-DE Date de réception préfecture : 21/07/2025 15
L’utilisation de PELEHAS implique que soient assurées la sécurité des informations et la confidentialité des données nominatives, conformément au règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) du 27 avril 2016 et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Au sens de ce règlement, les données accessibles par l’utilisation de cet outil sont qualifiées de sensibles. À cet effet, un ensemble d’obligations particulières s’imposent aux utilisateurs de PELEHAS. Une fiche registre précise l’ensemble de ces dispositions.
6. 1.2.4 Exploitation statistique des données
Les données contenues dans PELEHAS peuvent être traitées à des fins d’exploitations statistiques et d’études par :
- La Métropole de Lyon ;
- L’ensemble des utilisateurs signataires de la présente convention ;
- Les prestataires de la Métropole de Lyon, via une convention de mise à disposition des données.
Conformément à l’article 5 du décret du 9 mai 2017 susvisé, seules des données non nominatives sont transmises exclusivement à des fins d'exploitations statistiques et d'études aux personnes et services dont les missions et les attributions le justifient.
L’article R441-2-6 prévoit que ces données peuvent être transmises aux acteurs listés dans cet article : les données non nominatives peuvent être transmises, à des fins d'exploitations statistiques et d'études, à d'autres destinataires dans les conditions définies par l'acte réglementaire qui, en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, autorise le système national d'enregistrement.
6.1.2.5 Les instances autour de l’outil PELEHAS
Comité de pilotage
La Métropole souhaite que les communes puissent participer à la gouvernance de cet outil. Pour ce faire, un comité de pilotage composé des élus du premier collège de la Commission de Coordination pourra se réunir autant que besoin. Ce comité de pilotage sera en charge de présenter des bilans d’utilisation de cet outil lors des Commissions de Coordination, qui devront veiller à son articulation entre les différents outils liés à la gestion et aux attributions de logements sociaux sur le territoire de la Métropole.
Comité technique
Un comité technique réunissant les techniciens des communes du 1er collège de la Commission de Coordination de la CIL est mis en place. Ce comité se réunit autant de fois que besoin et est en charge du suivi du groupe administrateur.
Groupe administrateur
Les missions du groupe administrateurs sont les suivantes :
- Le suivi du développement du projet ;
- L’acquisition d’une formation complète à l’outil ;
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250721-2025_41-DE
Date de réception préfecture : 21/07/2025 16
- La participation aux évolutions du paramétrage ;
- La formation des utilisateurs en consultation durant la phase de déploiement ;
- L’animation si nécessaire des sessions de formation pour de nouveaux utilisateurs ;
- La réponse aux sollicitations de premier niveau et création des comptes dans l’outil
Le groupe administrateur est composé des membres administrateurs sur l’outil. La composition de ce groupe pourra évoluer en fonction des besoins du projet. L’ensemble de ses membres devra obligatoirement avoir suivi le module de formation administrateur.
6.1.2.6 Les modalités de financement de PELEHAS
Le montant de la participation financière des communes guichets enregistreurs (A2) est inférieure à celui des communes non enregistreur (A3) dans la mesure où elles supportent des coûts plus élevés (achat certificat SNE, frais de personnel lié à l’enregistrement des demandes, etc.). Ces sommes seront versées annuellement et visent à participer au coût du projet supporté par la Métropole (maintenance outil, assistance, hébergement, personnel affecté à l’action, etc.).
La Métropole communiquera annuellement aux communes l’état des dépenses et des recettes liées à ce projet.
Proposition de grille tarifaire, qui pourra évoluer annuellement en fonction de l’évolution de la nature et des coûts du projet :
6.2 Le partage d’information
6.2.1 Aucune donnée interfaçable automatiquement autre que le SNE
PELEHAS est l’outil de gestion de la demande et des attributions partagé entre la Métropole et les acteurs du SAID. Seules les informations du SNE sont partagées par l’ensemble des réservataires, c’est-à-dire avec l’État, Action Logement Service et les bailleurs. Chacun de ces acteurs a son propre outil de gestion (AL’in, Syplo…) interfacé avec le SNE. La Métropole peut donner accès à ces acteurs en consultation à PELEHAS pour qu’ils puissent consulter les informations non disponibles sur le SNE, notamment celles liées à la labélisation et au suivi des publics prioritaires dans la limite de l’article R441-2-2 du CCH.
T1
Moins de
3 500
hab.
T2
3 500 à
15 000
hab.
T3
15 000 à
30 000
hab.
T4
30 000 à
100 000
hab.
T5
plus de
100 000
hab.
T6
Ville
de Lyon
2024 - GUICHET
ENREGISTREUR (A2) 140€ 800€ 1200€ 1 800€ 2 800€ 5000€
A titre de comparaison
2021- AFCR A2 146 € 1 755€ 2 925€ 4 095€ 5 265€ 20 358€
2024 - NON GUICHET
ENREGISTREUR (A3 =
A2+50%A2)
210€ 1 200€ 1800€ 2 700€ 4 200€ 7 500€
A titre de comparaison
2021- AFCR A3 219 € 2 633€ 4 388€ 5 851€ 7 898€ 3 0537€
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 21/07/2025 17
6.2.2 Le recours à des outils privatifs différents
Si avec le Fichier Commun du Rhône il était possible de partager avec les bailleurs des informations complémentaires à celles du SNE, ce n’est plus le cas aujourd’hui.
Les bailleurs utilisent des systèmes informatiques privatifs interfacés avec le SNE.
Action Logement utilise d’outil AL’IN interfacé avec le SNE.
L’État utilise l’outil SYPLO, pour le repérage de ses publics prioritaires, interfacé avec le SNE.
La Métropole utilise, avec les communes et les associations signataires de la présente convention, l’outil PELHEAS qui est interfacé avec le SNE
6.2.3 Une organisation nécessaire pour le repérage et le suivi des Publics Prioritaires au sens de la Convention intercommunale d’Attribution (CIA).
Le SNE permet le repérage des publics prioritaires au sens de la CIA à travers l’évènement « ACIA Métropole ». Cependant, il n’informe pas sur le motif de la priorisation. Dans le cadre de ses missions d’animation de la politique publique, la Métropole réalise mensuellement une extraction des motifs de priorisation des publics labellisés, qu’elle met à disposition des acteurs de la demande et des attributions via une plateforme sécurisée.
Les modalités de repérage de ces publics pourront évoluer afin d’être facilitées.
Article 7 : Durée
La présente convention est applicable à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2031. Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
Une évaluation qualitative du SAID sera menée lors du bilan annuel du PPGID. Sur cette base, les différents acteurs pourront pérenniser ou modifier, après en avoir informé la Métropole, leur inscription dans l’un des trois types d’accueil. Le cas échéant, ils devront respecter les prérequis et les missions du référentiel correspondant au type d’accueil visé.
Afin de poursuivre le travail partenarial, des comités de suivi doivent se tenir à minima deux fois par an pour suivre la gestion de la demande et des attributions. Ces comités sont composés des membres de la Commission de coordination de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) dont : l’État, les bailleurs sociaux, Action Logement, les collectivités et les associations.
Article 8 : Résiliation
La présente convention peut être résiliée unilatéralement pour faute en cas de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles, par lettre recommandée, avec un préavis de trois mois. Elle peut également être résiliée pour tout motif justifié par les parties par lettre recommandée dans un délai de 6 mois.
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250721-2025_41-DE
Date de réception préfecture : 21/07/2025 18
Fait à Lyon, en 2 exemplaires originaux, le
Pour la Métropole de Lyon
Pour le partenaire du PPGID Fontaines-sur-Saône
Pour le partenaire SAID Mairie de Fontaines-sur-Saône
Type d’accueil 1 2 3
Positionnement
du partenaire
(cocher la bonne
case)
Si guichet
enregistreur,
code guichet
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 21/07/2025 19
Annexe 1 : Référentiel du SAID
Lieux d’accueil et d’information tous types
➢ Configuration et organisation de l’accueil :
✓ Le service d’accueil et d’information repose sur une logique d’accueil dite « universelle » : les demandeurs doivent pouvoir être reçus dans n’importe quel lieu d’accueil de type 1 ou 2, indépendamment de leur lieu de résidence ou de domiciliation.
Toutefois, cette disposition ne vaut pas pour certains acteurs de type 3 dont
les interventions sont sectorisées ou pour Action Logement et la Direction de
l’Habitat et du Logement de la Métropole de Lyon, acteurs qui apportent un
service réservé à leurs bénéficiaires ou agents.
✓ Signaler l’appartenance du lieu d’accueil au réseau des lieux labellisés au moyen du support d’identité visuelle du SAID métropolitain.
✓ Afficher la charte de l’accueil et de l’information des demandeurs.
✓ La cartographie des acteurs de type 1 et 2 est actualisée sur le portail local d’information logementsocial.grandlyon.com. Les acteurs de type 3 sont identifiés dans la partie professionnelle du portail.
✓ Mise à disposition de documents ressources : formulaire Cerfa et notice explicative, liste des guichets d’enregistrement, flyer d’information sur le portail, flyer d’information sur l’enregistrement de la demande, bilan de l’attribution des logements sociaux1. L’ensemble de ces documents ressources seront rendus accessibles sur la partie professionnelle du Portail local.
➢ Prérequis attendus :
✓ Les partenaires du réseau s’engagent à s’investir dans le module de formation socle visant à partager les fondamentaux de la demande de logement social et asseoir des éléments culture partagée concernant l’organisation du dispositif local.
✓ La Métropole de Lyon préconise la mobilisation de l’ensemble des acteurs dans la démarche de formations complémentaires proposée, visant à accompagner les professionnels dans l’appropriation des dispositifs et leur montée en compétences.
1 En application de l’article L. 441-2-8 du CCH, le service d’information et d’accueil doit mettre à la disposition du public ce
document. Pour ce faire, le choix de la Métropole est que les acteurs du SAID se réfèrent au portail d’information ou
invitent à le faire.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 21/07/2025 20
Type 1 : Accueillir et orienter
➢ Publics : tous les publics
➢ Acteurs : les bailleurs volontaires, les communes et Centres Communaux d’Action Sociale (CCAS) volontaires, l’ADMIL, les FJT, le PIMMS, et autres associations volontaires qui pourraient intégrer le réseau.
➢ Missions :
✓ Apporter un premier niveau d’information sur les règles générales d’accès au parc social, les différents contingents et le processus d’attribution ;
✓ Informer le ménage sur l’existence du Portail d’information local (cf. flyer mis à disposition) ;
✓ Expliquer l’information disponible sur le Portail et le contexte du logement social ;
✓ Expliquer les modalités de dépôt/enregistrement des demandes et de renouvellement (dont enregistrement/renouvellement en ligne) ;
✓ Fournir les documents nécessaires au dépôt d’une demande (formulaire Cerfa avec notice explicative, liste des guichets d’enregistrement) ;
✓ Insister sur l’importance de la bonne qualification de la demande et de la complétude du dossier ;
✓ Aider à prendre un rendez-vous conseil via le Portail d’information local ;
✓ Orienter vers les lieux d’accueil labellisés de type 2 ou 3, en fonction des besoins.
➢ Modalités d’orientation des demandeurs :
✓ Orienter les demandeurs relevant des priorités des réservataires vers le lieu d’accueil du réservataire correspondant, notamment les salariés d’Action Logement, les agents de l’État ou de la Métropole ;
✓ Orienter les demandeurs en recherche de conseils sur leur demande de logement vers le lieu labellisé de type 2 de leur choix ;
✓ Dans le cas où le ménage rencontre des difficultés particulières nécessitant un accompagnement, l’orienter vers le lieu d’accueil de type 3 le plus pertinent (se reporter pour cela au document mis en ligne dans l’espace professionnel du Portail d’information local) en utilisant la fiche de liaison.
➢ Préconisations en matière d’organisation de l’accueil : Accusé de réception en préfecture 069-216900886-20250721-2025_41-DE Date de réception préfecture : 21/07/2025 21
✓ Banque d’accueil dotée idéalement d’un ordinateur connecté à Internet mis à disposition du public ;
✓ Délimitation d’un périmètre de confidentialité autour du guichet (démarcation par une ligne) ;
✓ Amplitudes horaires identifiées, minimum une demi-journée d’accueil par semaine.
➢ Former et outiller les professionnels :
✓ Assurant une mission de premier contact, les professionnels travaillant dans les structures de niveau 1 doivent être formés et outillés sur le contexte et la demande du logement social.
✓ Une attention particulière sera portée sur les agents d’accueil, afin de s’assurer que ceux-ci aient bien accès à l’ensemble des outils et informations mis à disposition dans le réseau, ainsi qu’au partage des bonnes pratiques entre professionnels.
✓ Le volume important de demandes et les délais d’attente font de la gestion de l’attente des demandeurs un enjeu important pour ces lieux d’accueil : une formation pourra donc être proposé aux professionnels dans le cadre du SAID, afin de les accompagner dans leurs réponses et leurs pratiques.
Les lieux d’accueil de type 1 et 2 partagent un socle commun d’informations.
Accusé de réception en préfecture
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Type 2 : Accueillir, orienter et conseiller
➢ Publics :
✓ Publics spécifiques pour les réservataires.
✓ Tous les publics pour les autres acteurs.
✓ Sans restriction quant au lieu de résidence ou de domiciliation.
➢ Acteurs : bailleurs volontaires, communes et CCAS volontaires, Action Logement pour les salariés des entreprises privées non agricoles de 10 salariés ou plus, ou du secteur agricole de 50 salariés et plus, et la Métropole de Lyon (Direction Habitat et Logement) pour leurs agents.
➢ Missions (venant s’ajouter au socle de missions défini dans le niveau 1) :
✓ Accueillir le demandeur qui prend rendez-vous via le Portail numérique : ce rendez-vous est individuel, annuel, et dure au moins 45 minutes. Pour les primo-demandeurs, le délai de réception devra être inférieur à 2 mois après l’enregistrement de sa demande ;
✓ Préparer et assurer le rendez-vous conseil ;
✓ Apporter une information et un service complets aux demandeurs sur l’ensemble des démarches et des territoires ;
✓ Informer sur les offres spécifiques logement (logement d’urgence, logement temporaire, logement accompagné, logement spécifique ou adapté pour les personnes âgées ou les personnes à mobilité réduite, logement étudiant …) ;
✓ Dans la perspective d’un développement de la location active, informer sur les dispositifs mis en place et les plateformes afférentes ;
✓ Conseiller et accompagner de manière individualisée les demandeurs tout au long de leurs démarches ;
✓ Enregistrer et modifier la demande ;
✓ Informer sur la cotation et les pièces justificatives pour la bonne qualification de la demande et la complétude du dossier ;
✓ Qualifier la demande :
❖ Pour les publics qui relèvent de l’ACIA, mobiliser les dispositifs de priorisation, via la procédure de labellisation ACIA, s’il s’agit de situations pouvant être identifiées comme relevant des publics prioritaires sans nécessité de recourir à un travailleur social ;
❖ Actualiser ou compléter le CERFA et / ou dossier unique du demandeur (pièces justificatives…), avec une attention particulière sur la complétude du dossier.
✓ Utiliser le Portail d’information local et expliquer l’information disponible :
▪ Présenter au demandeur le Portail numérique et ses ressources, consulter la cartographie des logements, expliquer que les délais Accusé de réception en préfecture 069-216900886-20250721-2025_41-DE Date de réception préfecture : 21/07/2025 23
d’attente indiqués prennent compte l’ensemble des réservataires sur l’ensemble de l’année précédente ;
▪ Pour les professionnels, utiliser les outils et ressources mis à disposition pour compléter l’information au demandeur ;
➢ Modalités d’orientation des demandeurs :
✓ Dans le cas où le ménage rencontre des difficultés particulières nécessitant un accompagnement et/ou la réalisation d’un diagnostic social, l’orienter vers le lieu d’accueil de type 3 le plus pertinent (se reporter pour cela au document mis en ligne dans l’espace professionnel du Portail d’information local), au moyen de la fiche de liaison ;
✓ Orienter si besoin de manière complémentaire vers des acteurs spécifiques (VIFFIL, MVS, etc.).
➢ Préconisations en matière d’organisation de l’accueil :
✓ Bureau fermé garantissant la confidentialité des échanges ;
✓ Amplitudes horaires identifiées, minimum une demi-journée d’accueil par semaine.
➢ Mise en place de nouveaux formats d’accueil :
✓ La mise en place d’ateliers collectifs pourra être particulièrement investie par les acteurs, et appuyée par la Métropole de Lyon. Ils pourront avoir lieu plus ponctuellement, y compris sur des week-ends.
Les ateliers collectifs peuvent répondre à plusieurs enjeux et besoins
identifiés par les acteurs : la faible participation de certains publics aux
permanences ou rendez-vous individuels, la perte de temps générée par des
rendez-vous non-honorés, la mise en commun de situations et le partage
d’expériences, l’échange collectif de l’information, etc.
Les ateliers collectifs pourront permettre un premier temps d’information et
d’échange à visée généraliste. Les demandeurs rencontrant des difficultés
particulières ou nécessitant un accompagnement spécifique pourront être
accueillis en rendez-vous individuel dans un second temps. La Métropole de
Lyon pourra proposer aux acteurs offrant ce format une boite à outils clé-en-
main pour animer ces ateliers.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 21/07/2025 24
Type 3 : Accueillir et accompagner les publics avec profils spécifiques / difficultés particulières
➢ Publics : les publics ayant des difficultés particulières, qui s’adressent spontanément aux structures ou qui sont orientés par les autres lieux d’accueil.
Acteurs : les services sociaux / CCAS des communes volontaires, les MDM et
MDMS, les associations d’insertion par le logement volontaires, le Service Assistance
aux Salariés en Difficultés d’Action Logement.
➢ Missions :
✓ Assurer un accompagnement individualisé aux publics présentant un cumul de difficultés pour leurs démarches d’accès au logement social ;
✓ Apporter une information approfondie sur les démarches générales et spécifiques d’accès au parc social ;
✓ Informer si besoin plus largement sur l’accès aux droits et l’aide administrative ;
✓ Mobiliser si besoin les dispositifs de priorisation (ACIA ou Syplo) ou de solvabilisation (aides à l’accès et au maintien dans le logement) ou d’accompagnement ;
✓ Solliciter les produits logements spécifiques en fonction des besoins (logement d’urgence, logement temporaire, logement accompagné, logement spécifique ou adapté pour les personnes âgées ou les personnes à mobilité réduite, logement étudiant, etc.) ;
✓ S’assurer que l’information a bien été comprise par le demandeur.
➢ Modalités d’orientation des demandeurs :
✓ Orienter si besoin vers les lieux d’accueil de type 2, en facilitant la prise de rendez-vous en ligne.
L’orientation peut être accompagnée d’une fiche de liaison remise au ménage pour veiller à la coordination des interventions.
➢ Configuration de l’espace d’accueil :
✓ Bureau fermé garantissant la confidentialité des échanges ;
✓ Espace permettant l’accueil d’un nombre plus important de demandeurs dans le cas de permanences ou ateliers collectifs.
➢ Mise en place de nouveaux formats d’accueil :
Accusé de réception en préfecture
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✓ La mise en place d’ateliers collectifs pourra être particulièrement investie par les acteurs, et appuyée par la Métropole de Lyon. Ils pourront avoir lieu plus ponctuellement, y compris sur des week-ends.
Les ateliers collectifs peuvent répondre à plusieurs enjeux et besoins
identifiés par les acteurs : la faible participation de certains publics aux
permanences ou rendez-vous individuels, la perte de temps générée par des
rendez-vous non-honorés, la mise en commun de situations et le partage
d’expériences, l’échange collectif de l’information, etc.
Les ateliers collectifs pourront permettre un premier temps d’information et
d’échange à visée généraliste. Les demandeurs rencontrant des difficultés
particulières ou nécessitant un accompagnement spécifique pourront être
accueillis en rendez-vous individuel dans un second temps. La Métropole de
Lyon pourra proposer aux acteurs offrant ce format une boite à outils clé-en-
main pour animer ces ateliers.
✓ La mise en place de rendez-vous en distanciel et/ou sur des horaires adaptés (soir, week-end) pourra permettre d’inclure un plus grand nombre de demandeurs.
Le référentiel présenté sert de cadre de référence, et permet une meilleure identification des acteurs et de leurs missions.
Accusé de réception en préfecture
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Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 21/07/2025 RAN/
F O N TA | N E S République Française
S U R-S AÔ NE Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du jeudi 26 juin 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 20 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Marianne CREMILLIEU,
Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Christèle
LEBUY, Patrick LEONE, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE-GRINAND, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO,
Géraldine THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF.
Absents avec pourvoir : 7
Mylène CHARPENTIER donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Grégory DEBOVE
Farid HAMAILI donne pouvoir à Sébastien TRINQUET
Thierry LEBRUN donne pouvoir à Michel MAZUEL
Valérie MATHYS donne pouvoir à Isabelle BLANC-JOUVAN
Alain MULABA donne pouvoir à Patrick LEONE
Sylvie ORGERET donne pouvoir à Géraldine THELIOL
Secrétaire de séance : Laurence BONHOMME
Délibération 2024_42 - Convention Gestion Sociale de Proximité (GSUP) 2024
Rapporteur : Marie-Colette BESSON
Contexte de la délibération
La Gestion Sociale et Urbaine de Proximité (GSUP) constitue un axe d'intervention prioritaire du contrat de ville métropolitain
et la convention locale d'application de la politique de la ville. Les démarches de GSUP constituent une réponse collective et
concertée des acteurs locaux (Métropole, communes, bailleurs, associations) aux problématiques spécifiques et récurrentes
de ces quartiers. Afin d'enrayer leur processus de déqualification et/ou le manque d'attractivité et d'assurer la pérennité des
investissements réalisés, des actions sont mises en œuvre chaque année, portant sur :
- l'amélioration du cadre de vie,
- l'amélioration du lien social,
- la participation des habitants,
- l'amélioration de la sécurité,
- la tranquillité des habitants.
Au titre de sa compétence, la commune de Fontaines-sur-Saône a sollicité la Métropole de Lyon pour l'obtention d’une
subvention concernant deux actions intitulées :
- Redynamisation du jardin partagé
- Ateliers nature
Concernant ces actions :
L’inauguration du jardin partagé a eu lieu le mercredi 23 avril 2025. Il émane d’un chantier jeune en collaboration avec AIDEN
et le service de cohésion sociale — Politique de la Ville.
Quatre ateliers nature enfants ont eu lieu lors du premier semestre dans les écoles RES et Marronniers.
Quatre ateliers nature tout public ont lieu tout au long de l’année dans les SAM.
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250721-2025_42-DE
Date de réception préfecture : 21/07/2025 Dont part de la | Dont part de la
Quartier Action Coût total de l’action | commune de | Métropole de Lyon
Fontaines-sur-Saône
Redynamisation du
Les Marronniers jardin partagé 8 000 € 4 000 € 4 000 €
Les Marronniers Ateliers nature 4220 € 2110 € 2110 €
Le Conseil Municipal est invité à adopter le projet de convention d'attribution d’une subvention GSUP 2025 de
fonctionnement par la Métropole de Lyon pour la commune de Fontaines-sur-Saône, joint en annexe.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi de de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 ;
VU le Contrat de ville métropolitain 2024-2030 signé le 12 avril 2024 ;
VU la Convention Locale d’Application 2024-2030 (CLA) de Fontaines-sur-Saône et de Neuville-sur-Saône ;
VU le projet de convention d'attribution d’une subvention GSUP 2025 de fonctionnement par la Métropole de Lyon pour la
commune de Fontaines-sur-Saône, joint en annexe ;
VU l'avis favorable de la Commission « Vie citoyenne » du lundi 16 juin 2025 ;
CONSIDERANT que le nouveau Contrat de ville métropolitain - Engagements Quartiers 2030 renouvelle les engagements des
partenaires de la politique de la ville en faveur des quartiers les plus fragiles de la Métropole de Lyon ;
CONSIDERANT qu'afin de préserver une action préventive et une dynamique partenariale dans certains quartiers fragiles non
retenus par la méthode de la géographie prioritaire, la Métropole de Lyon a identifié des « quartiers populaires
métropolitains » (QPM) ;
CONSIDERANT que la ville de Fontaines-sur-Saône compte dans cette nouvelle géographie prioritaire le QPM du Nouveau
Centre et le QPM des Marronniers ;
CONSIDERANT que la nouvelle Convention Locale d’Application politique de la ville 2024-2030 (CLA) de Fontaines-sur-Saône
et de Neuville-sur-Saône permet une action intercommunale en matière de politique de la ville sur les quartiers ;
CONSIDERANT que cette convention d'attribution d’une subvention GSUP 2025 pour la commune de Fontaines-sur-Saône
permet la mise en place d’une action intitulée « Animation-environnement pour découvrir le cycle du compost à l'assiette » ;
CONSIDERANT que les crédits correspondants sont inscrits au budget ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
- APPROUVE le contenu de la convention d'attribution d’une subvention GSUP 2025 pour la commune de Fontaines-
sur-Saône joint en annexe ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'attribution d’une subvention GSUP 2025 de fonctionnement
par la Métropole de Lyon pour la commune de Fontaines-sur-Saône et à réaliser toute formalité permettant la
réalisation du projet.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Thierry POUZOL Laurence BONHOMME
Maire Secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250721-2025_42-DE
Date de réception préfecture : 21/07/2025 MIA UN:
CONMERTION d’ attribution d une subvention de fonctionnement par la Meopele de | Lyon au bénéfice de S |
La COMMUNE DE FONTAINES SUR FRQUE:
Gestion sociale et urbaine de proximité (GSUP) .
Année 2025
Vu le règlement (CE) n° 2023/2831 de la Commission européenne du 13 décembre 2023, concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (loi MAPTAM),
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques,
Vu la circulaire du Premier ministre en date du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Vu la délibération du Conseil de la Métropole n° 2022-1050 du 14 mars 2022 définissant le nouveau cadre d'intervention de la Métropole de Lyon pour le financement des programmes d'actions annuels locaux de la GSUP,
Vu la délibération du Conseil de la Métropole n° 2024-2285 du 11 mars 2024 approuvant le contrat de ville métropolitain « Engagements Quartiers 2030 » pour la période 2024-2030,
Vu la délibération de la Commission permanente de la Métropole de Lyon n° CP-2024-3909 du 18 novembre 2024 approuvant la convention métropolitaine d'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et sur la gestion sociale et urbaine de proximité (GSUP) pour la période 2025-2030,
Vu la délibération n°CP-2025-4342 de la Commission permanente en date du 26 mai
2025,
Entre
- CS 2 La Métropole de Lyon, collectivité à statut particulier, dont le siège 33969, 69505 Lyon Cedex 03,
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Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250721-2025_42-DE
Date de réception préfecture : 21/07/2025 Représentée par son Président en exercice, Monsieur Bruno BERNARD, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil de Métropole n° 2020-0001 en date du 2 juillet 2020 et autorisé par la délibération n°CP- XXX de la Commission permanente du 26 mai 2025,
Ayant délégué à cet effet Monsieur Renaud PAYRE, Vice-président, en charge de la politique de la ville en vertu de l'arrêté de délégation de signature n° 2022-06-14-R-0482 en date du 14 juin 2022,
Ci-après désignée « Métropole de Lyon »
| | | D'une part,
. Et la commune de Fontaines-sur-Saône, située 25, rue Gambetta — 69270 Fontaines-sur-Saône représentée par son mairé en exercice, Monsieur Thierry POUZOL en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 28 mai 2020, :
N° SIRET : 21 690088600013
Code APE : 8411Z
Ci-après désigné « le bénéficiaire ou la commune de Fontaines-sur-Saône »
D'autre part, .
Ci-après désignées ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie »
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE:
ll est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE:
La Gestion Sociale et Urbaine de Proximité (GSUP) constitue un axe d'intervention prioritaire du nouveau contrat de ville métropolitäin, approuvé pour la période 2024-2030 par délibération du Conseil Métropolitain n° 2024-2285 du 11 mars 2024.
La convention métropolitaine de GSUP et d'abattement de la TFPB a été renouvelée pour la période 2025-2030, et signée le 19 décembre 2024 suite à l'approbation par la Commission permanente de la Métropole de Lyon n° CP-2024-3909 du 18 novembre 2024. Elle définit à l'échelle de la Métropole les priorités, les engagements de chacun et les modalités de conduite et de pilotage.
Les démarches de GSUP constituent une réponse collective et concertée des acteurs locaux (Métropole, communes, bailleurs, associations, régies de quartier) aux problématiques spécifiques et récurrentes de ces quartiers. Afin d'enrayer leur processus de déqualification et/ou le manque _d'attractivité et d'assurer la pérennité des investissements réalisés, des actions sont mises en œuvre chaque année, portant sur :
- l'amélioration du cadre de vie,
- le renforcement du lien social,
- la participation des habitants,
- l'amélioration de la sécurité,
- la tranquillité des habitants.
Au titre de sa compétence, la commune de Fontaines-sur-Saône arntirité 3 Métronais de [yon pour l'obtention d'une subvention dans le cadre d'intervention financiê qu'il a été approuvé par délibération n°2022-1050 du Conseil le 14 mars 2022
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Date de réception préfecture : 21/07/2025 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'une part de préciser les actions du bénéficiaire que la Métropole de Lyon souhaite soutenir, et d'autre part de définir le montant et les modalités de versement par la Métropole de Lyon de la subvention accordée au bénéficiaire.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU PROJET SUBVENTIONNÉ
La Métropole de Lyon accepte d'apporter son soutien à l’action proposée par le bénéficiaire de la subvention, telle que figurant à l'article 4.2 de la présente convention, qui présente pour la Métropole de Lyon un intérêt métropolitain au titre de sa politique de la ville. |
ARTICLE 3 : EXECUTION DES ENGAGEMENTS
La présente convention est conclue avec le bénéficiaire à titre ‘intuitu personae". Toute substitution devra faire l'objet d'un avenant.
ARTICLE à : NATURE ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION PAR LA MÉTROPOLE DE LYON
4.1 : Dépenses subventionnables
Seules les dépenses engagées à compter du 1° janvier 2025 pourront entrer dans les dépenses subventionnables. Les dépenses à prendre en considération comprennent exclusivement des coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet ou de l'action. Elles doivent être liées à l'objet du projet ou de l’action, nécessaires à sa réalisation, raisonnables selon le principe de bonne gestion, engendrés pendant le temps de sa réalisation, dépensés par le demandeur et identifiables et contrôlables.
Sont exclus des dépenses éligibles : les frais financiers et judiciaires, la charge de la dette, les impôts et taxes, les provisions et dotations aux amortissements, le travail effectué par les bénévoles (à l'exception des frais engagés pour la réalisation de l'opération ou du projet subventionné(e)).
4.2 : Nature el montant de la subvention
Le coût prévisionnel du programme d'actions s 'élèveà 12 220 € TTC.
La Métropole de Lyon s'engage à verser une subvention de fonctionnement d'un montant maximal de 6 110 € net de taxe concernant l’action suivante :
| Montant _
Coût total de Subvention
Quartier oo Action l'action Métropole En € TTC En € net de
| taxes
QPM Redynamisation du jardin partagé 8000 | 4000
QPM Ateliers nature 4 220 2 110
TOTAL 12 220 6110
Le montant de cette participation est un montant plafond. Dans le di action menée serait inférieur aux montants prévisionnels ci-dessus indiqués, la participation de la
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Date de réception préfecture : 21/07/2025 Métropole de Lyon pourra être recalculée, au prorata de la dépense réellement engagée et justifiée par le bénéficiaire.
4.3 : Modalités de versement de la subvention
Le versement de tout ou partie de la participation financière métropolitaine est subordonné à la réalisation du programme annuel correspondant et à la fourniture des documents demandés. Sous cette réserve, les modalités de versement sont les suivantes :
“ 50% au vu d'une demande de paiement du bénéficiaire, accompagnée de pièces justificatives attestant d'un commencement d'exécution (factures, devis, ordre de service, bon de commande, ou attestation sur l'honneur),
* Le solde, soit 50% ou la totalité de la subvention si le premier versement n’a pas été sollicité, au vu d’un courrier de demande de paiement du bénéficiaire, accompagné :
- d'un bilan financier des dépenses (état récapitulatif de toutes les dépenses réalisées dans le cadre de l'action subventionnée qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention) et recettes de l'action (intégrant les contributions de tous les autres financeurs du projet, le cas échéant), visé par le comptable de l’entreprise ou de l'association ou du comptable public assignataire pour les personnes publiques ;
-_ d'un certificat d'achèvement de l’action mentionnant la date de réalisation de l’action.
La demande de paiement du solde devra être transmise par mail à l'adresse compta-urba@grandlyon.com, ou par voie postale à :
Métropole de Lyon
DUM/Direction Ressources
Unité Finances DPST-PU-DIRMOB (Exécution comptable)
20, rue du Lac - CS 33569
69505 Lyon cedex 03
Les versements seront effectués sur le compte du bénéficiaire par virement administratif, sur le compte indiqué à l’article 10 : Coordonnées bancaires.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire s'engage à :
9.1 : Gérer avec toute la rigueur désirable les fonds qui lui sont attribués et à en garantir une destination conforme à son objet social.
5.2: Faciliter le contrôle sur pièces et/ou sur place, par la Métropole de Lyon, ou par toute personne habilitée à cet effet, de la bonne utilisation des fonds versés.
9.3 : Respecter ses obligations fiscales et sociales, de telle sorte que la Métropole de Lyon ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.
5.4 Souscrire tout contrat d'assurance de telle sorte que la Métropole de Lyon et ses assureurs ne puissent être en aucune façon recherchés en responsabilité, les activités du bénéficiaire étant placées sous sa responsabilité exclusive.
5.5 : Le cas échéant, à faire un bon usage des biens meubles et immeubles mis à sa disposition, conformément à leur destination. Lesdits biens étant sous sa garde & © :ena la responsabilité exclusive durant la mise à disposition tant vis-àr.… Le 4e à L.usente
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Date de réception préfecture : 21/07/2025 convention que vis-à-vis de la Métropole de Lyon et souscrit à cet effet les assurances nécessaires. | |
. 5.6: Le cas échant, transmettre à la Métropole de Lyon un courrier indiquant que l'action ou le projet subventionné est abandonné. Ce courrier devra être transmis par lettre recommandée, à l'adresse indiquée ë a l article 4.3 de la présente convention.
Obligations supplémentaires pour les associations :
5.7: Fournir à la. Métropole de Lyon les. documents suivants en application des dispositions _ législatives et réglementaires (ces documents doivent impérativement rappeler les références internes de la Métropole de Lyon) :
- un compte-rendu financier, s'il n'a pas déià été produit pour obtenir le solde de la: subvention (article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et arrêté ministériel du 24 mai 2005): ce document doit attester de la conformité des dépenses effectuées à l’objet de la - subvention et faire apparaître l'ensemble des charges et produits affectés à la réalisation . du projet ainsi que les écarts entre le budget prévisionnel et les dépenses effectivement réalisées ;
- une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'exercice écoulé (exercice | correspondant au versement du solde), ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité (article L.161 1-4 du Code général des collectivités territoriales).
LS
5.8 Fournir, au. ‘dépôt de la demande de ‘subvention, l'attestation sur la perception des fonds publics (règlementation de minimis) et produire le rapport moral et le rapport d'activité dans le mois suivant leur approbation par l'assemblée générale et à informer la Métropole de Lyon de son action relative <à son programme annuel.
5.9 Signer et respecier le Contrat d'engagement Républicain
I est rappelé que la désignation d'un Commissaire aux comptes est obligatoire pour les associations recevant des fonds publics dont le montant annuel excède 153 000 €.
ARTICLE 6 : OBLIGATION DE PUBLICITE
Le bénéficiaire s'engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels la participation financière de la Métropole de Lyon, au moyen de l'apposition du logo _ de la Métropole de Lyon et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les _ médias pour les missions d'intérêt général financées par la Métropole de Lyon.
ARTICLE 7 : RELATION ENTRE LA MÉTROPOLE DE LYON ET LE BÉNÉFICIAIRE
7.1 : Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par toutes les parties. Elle prendra fin au plus tard trois ans après sa date de signature. |
7.2 : Règles de caducité de la subvention : | |
La subvention deviendra caduque si le bénéficiaire n’adresse pas à la Métropole de Lyon les ._ pièces permettant de constater le commencement de l’action ou d'au moins une action dans un délai de 12 mois à compter de la notification de la présente convention. Un budget prévisionnel ne peut en.aucuñ cas attester d’un début de réalisation.
Toutefois, si les actions n'ont pas pu démarrer dans le délai impart de 12 mois suivant la _
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Date de réception préfecture : 21/07/2025 notification de la convention, le délai de caducité pourra être prolongé sur demande expresse du bénéficiaire, à condition qu'il en précise les raisons exactes. Dans ce cas uniquement la convention sera prolongée du temps nécessaire à l'exécution de la ou des actions objet de la présente convention. Cependant, les demandes de paiements devront également être conformes . aux conditions rappelées ci-dessus.
Si aucune demande de prorogation ne parvient en temps et en heure à la Métropole de Lyon, [a convention deviendra caduque 12 mois après la date de notification.
7.3 : Résiliation de la convention et restitution de la subvention à la Métropole
En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, ou en cas de faute caractérisée du bénéficiaire (par exemple fraude fiscale, falsification de la comptabilité, etc….), celle-ci sera résiliée de plein droit par la Métropole de Lyon à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Une telle résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité et pourra faire l’objet d'un ordre de reversement de la part de la Métropole de Lyon.
En cas de force majeure ou pour tout motif d'intérêt général, la convention pourra, avant sa date d'expiration, être résiliée de plein droit par la Métropole de Lyon un mois après l'envoi d'une notification écrite envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice pour le bénéficiaire d’un droit à indemnisation du fait de cette résiliation.
Par ailleurs, au cas où une procédure collective serait ouverte à l'encontre du bénéficiaire, celui-ci en informera la Métropole de Lyon sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dars le cadre d'un redressement judiciaire, les parties conviennent qu'elles adapteront les dispositions de la présente convention afin de garantir.leurs intérêts respectifs. Dans le cadre - d’une liquidation judiciaire, la présenté convention est en revanche résiliée de plein droit et la Métropole de Lyon ne sera plus redevable d'aucun reliquat de subvention quel qu'il soit. |
S'il apparaît, notamment au terme des opérations de conirôle prévues dans la présente convention, que :
- La subvention a été partiellement ou totalement utilisée à des fins non conformes à l'objet de la demande de subvention présentée ; :
- Les obligations auxquelles sont astreints le bénéficiaire n'ont pas été respectées : inexécution, absence de commencement d'exécution dans le délai prévu à l'article 7, ou modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par le bénéficiaire sans l'accord écrit de la Métropole de Lyon, …
- La totalité des financements dépasse le coût total du projet ; alors, la Métropole de Lyon peut exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire et avoir préalablement entendu ses représentants, sans préjudice du dommage que pourrait faire valoir par ailleurs la Métropole de Lyon .du fait de ce(s) manquement(s). -
La Métropole de Lyon en informe le : bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception. | | |
Aucune nouvelle demande de subvention ne pourra être instruite sur cette action ou ce projet tant que le bénéficiaire ne s’est pas libéré de ses obligations vis-à-vis de la Métropole de Lyon. Si, à l’issue d’un délai de 2 mois, le bénéficiaire ne s’est toujours pas libéré de ses | obligations, la Métropole de Lyon s’autorise le droit d’user des voies de droit afin que le bénéficiaire s’acquitte de ses obligations.
Une procédure de reversement pourra être engagée pour les sommes déjà versées et non justifiées. -
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Date de réception préfecture : 21/07/2025 7.4 : Modification de la convention
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d'un avenant, à l'exception du RIB qui pourra faire l’objet d’un certificat administratif.
7.5 : Règlement des litiges
À défaut d'accord amiable en cas de litiges, les parties conviennent que toutes contestations relatives à la présente convention seront du ressort du tribunal administratif de Lyon.
ARTICLE 8 : GESTION DES DONNÉES PERSONELLES
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 et à la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement.
Vous disposez également d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données.
Ces données seront utilisées pour procéder à la notification de la convention attributive de subvention et conservées pour une durée n’excédant pas la durée d'exécution de ladite convention par la Direction Ressources de la DUM de la Métropole de Lyon.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données (DPO) par courrier postal à l'adresse suivante : A l'attention du Délégué à la protection des données
Métropole de Lyon - Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique 20, rue du Lac - BP 33569 - 69505 Lyon Cedex 03
Plus d'informations sur : https://www.cnil.fr
La Métropole de Lyon s'engage à protéger vos données personnelles et à n'opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l'usager et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.
ARTICLE 9 : CONTACTS
Toute notification faite par l’une des parties à l’autre pour les besoins de la présente convention de financement sera adressée par écrit et envoyée par courrier postal ou courrier électronique à :
Domaine
Domaine technique administratif et comptable
Administratif :
Martine SELVA
Tel : 04 78 63 49 95
Pour la Chloé JACQUET conventions-DUM@grandlyon.com Métropole de | Tel : 04 26 83 92 05
Lyon ciacquet@grandlyon.com Comptable :
Sandrine MAUBLAN
Tel : 04 78 63 46 63
compta-urba@grandlyon.com
Camille JAVELLE
Responsable cohésion sociale
Pour le Politique de la Ville
bénéficiaire Tel : 07-52-63-69-62
camille.javelle@fontaines-sur-
saone.fr
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Date de réception préfecture : 21/07/2025 ARTICLE 10 : COORDONNÉES BANCAIRES
Banque de France
1, Rue la Vrillière
75001 PARIS
RIB : 30001 00497 E6920000000 31
IBAN : FR73 3000 1004 97E6 9200 0000 031
BIC: BDFEFRPPCCT
Relevé d'identité Bancaire (RIB) 053
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
CALUIRE
1 RUE CLAUDE BAUDRAND
69732 CALUIRE ET CUIRE CEDEX
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Date de réception préfecture : 21/07/2025 Fait en deux exemplaires originaux,
Fait à Lyon, le | Fait à Fontaines-sur-Saône, le
La Métropole de Lyon | Commune de Fontaines-sur-Saône
Le Vice-Président délégué, Le Maire,
‘ Renaud PAYRE | Thierry POUZOL
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Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250721-2025_42-DE
Date de réception préfecture : 21/07/2025 Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250721-2025_42-DE
Date de réception préfecture : 21/07/2025 MÉTROPOLE
GRAND Ado)
Convention d’attribution d’une subvention de fonctionnement par la Métropole de Lyon au bénéfice de
La COMMUNE DE FONTAINES SUR SAONE
Gestion sociale et urbaine de proximité (GSUP)
Année 2025
Vu le règlement (CE) n° 2023/2831 de la Commission européenne du 13 décembre 2023, concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne aux aides de minimis,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (loi MAPTAM),
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, modifiée par la loi n° 2022-217 du 21 février 2022,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la circulaire du Premier ministre en date du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations,
Vu la délibération du Conseil de la Métropole n° 2022-1050 du 14 mars 2022 définissant le nouveau cadre d'intervention de la Métropole de Lyon pour le financement des programmes d'actions annuels locaux de la GSUP,
Vu la délibération du Conseil de la Métropole n° 2024-2285 du 11 mars 2024 approuvant le contrat de ville métropolitain « Engagements Quartiers 2030 » pour la période 2024-2030,
Vu la délibération de la Commission permanente de la Métropole de Lyon n° CP-2024-3909 du 18 novembre 2024 approuvant la convention métropolitaine d'abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et sur la gestion sociale et urbaine de proximité (GSUP) pour la période 2025-2030,
Vu la délibération n°CP-2025-4342 de la Commission permanente en date du 26 mai
2025,
Entre
La Métropole de Lyon, collectivité à statut particulier, dont le siègg " © c-CS 33569, 69505 Lyon Cedex 03,
1/9
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250721-2025_42-DE
Date de réception préfecture : 21/07/2025 Représentée par son Président en exercice, Monsieur Bruno BERNARD, dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil de Métropole n° 2020-0001 en date du 2 juillet 2020 et autorisé par la délibération n°CP- XXX de la Commission permanente du 26 mai 2025,
Ayant délégué à cet effet Monsieur Renaud PAYRE, Vice-président, en charge de la politique de la ville en vertu de l'arrêté de délégation de signature n° 2022-06-14-R-0482 en date du 14 juin 2022,
Ci-après désignée « Métropole de Lyon » |
D'une part,
Et la commune de Fontaines-sur-Saône, située 25, rue Gambetta — 69270 Fontaines-sur-Saône représentée par son maire en exercice, Monsieur Thierry POUZOL en vertu de la délibération du conseil municipal en date du 28 mai 2020, | |
N° SIRET : 21690088600013
Code APE : 8411Z
Ci-après désigné « le- bénéficiaire ou la commune de Fontaines-sur-Saône »
D'autre pari,
Ci-après désignées ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie »
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE:
Il est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE:
La Gestion Sociale et Urbaine de Proximité (GSUP) constitue un axe d'intervention prioritaire du nouveau contrat de ville métropolitain, approuvé pour la période 2024-2030 par délibération du Conseil Métropolitain n° 2024-2285 du 11 mars 2024. |
La convention métropolitaine de GSUP et d'abattement de la TFPB a été renouvelée pour la période 2025-2030, et signée le 19 décembre 2024 suite à l'approbation par la Commission permanente de la Métropole de Lyon n° CP-2024-3909 du 18 novembre 2024. Elle définit à l'échelle de la Métropole les priorités, les engagements de chacun et les modalités de conduite et de pilotage.
Les démarches de GSUP constituent une réponse collective et concertée des acteurs locaux (Métropole, communes, bailleurs, associations, régies de quartier) aux problématiques spécifiques et récurrentes de ces quartiers. Afin d’enrayer leur processus de déqualification et/ou le manque d'attractivité et d'assurer la pérennité des investissements réalisés, des actions sont mises en œuvre chaque année, portant sur :
- l'amélioration du cadre de vie,
- le renforcement du lien social,
- la participation des habitants,
- l'amélioration de la sécurité,
- la tranquillité des habitants.
Au titre de sa compétence, la commune de Fontaines-sur-Saône arsotiicité ta Métrovole de Eyon pour l'obtention d'une subvention dans le cadre d'intervention financiè qu'il a été approuvé. par délibération n°2022-1050 du Conseil le 14 mars 2022.
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Date de réception préfecture : 21/07/2025 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet d'une part de préciser les actions du bénéficiaire que la Métropole de Lyon souhaite soutenir, et d'autre part de définir le montant et les modalités de versement par la Métropole de Lyon de la subvention accordée au bénéficiaire.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU PROJET SUBVENTIONNÉ
La Métropole de Lyon accepte d'apporter son soutien à l’action proposée par le bénéficiaire de la subvention, telle que figurant à l’article 4.2 de la présente convention, qui présente pour la Métropole de Lyon un intérêt métropolitain au titre de sa politique de la ville.
ARTICLE 3 : EXECUTION DES ENGAGEMENTS
La présente convention est conclue avec le bénéficiaire à titre "intuitu personae". Toute substitution devra faire l'objet d'un avenant. :
ARTICLE 4 : NATURE ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION PAR LA MÉTROPOLE DE LYON
4.1 : Dépenses subventionnables
Seules les dépenses engagées à compter du 1° janvier 2025 pourront entrer dans les dépenses subventionnables. Les dépenses à prendre en considération comprennent exclusivement des coûts occasionnés par la mise en œuvre du projet ou de l'action. Elles doivent être liées à l’objet du projet ou de l'action, nécessaires à sa réalisation, raisonnables selon le principe de bonne gestion, engendrés pendant le temps de sa réalisation, dépensés par le demandeur et identifiables et contrôlables.
Sont exclus des dépenses éligibles : les frais financiers et judiciaires, la charge de la dette, les impôts et taxes, les provisions et dotations aux amortissements, le travail effectué par les bénévoles (à l'exception des frais engagés pour la réalisation de l'opération ou du projet subventionné(e)).
4.2 : Nature et montant de la subvention |
Le coût prévisionnel du programme d'actions s'élève à 12 220 € TTC.
La Métropole de Lyon s'engage à verser une subvention de fonctionnement d'un montant maximal de 6 110 £ net de taxe concernant l'action suivante :
Montant
: Coût total de Subvention
Quartier Action : l'action Métropole | En € TTC En € net de
taxes
QPM Redynamisation du jardin partagé | 8 000. 4 000
QPM Ateliers nature 4 220 2 110
TOTAL 12 220 6110
Le montant de ceite participation est un montant plafond. Dans le de action menée serait inférieur aux montants prévisionnels ci-dessus indiqués, la participation de la_
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Date de réception préfecture : 21/07/2025 Métropole de Lyon pourra être recalculée, au prorata de la dépense réellement engagée et justifiée par le bénéficiaire.
4.3 : Modalités de versement de la subvention
Le versement de tout ou partie de la participation financière métropolitaine est subordonné à la réalisation du programme annuel correspondant et à la fourniture des documents demandés. Sous cette réserve, les modalités de versement sont les suivantes :
= 50% au vu d'une demande de paiement du bénéficiaire, accompagnée de pièces justificatives attestant d'un commencement d'exécution (factures, devis, ordre de service, bon de commande, ou attestation sur l'honneur),
" Le solde, soit 50% ou la totalité de la subvention si le premier versement n’a pas été sollicité, au vu d'un courrier de demande de paiement du bénéficiaire, accompagné :
- d’un bilan financier des dépenses (état récapitulatif de toutes les dépenses réalisées dans le cadre de l'action subventionnée qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention) et recettes de l’action (intégrant les contributions de tous les autres financeurs du projet, le cas échéant), visé par le comptable de l'entreprise ou de l’association ou du comptable public assignataire pour les personnes publiques ;
-_ d'un certificat d'achèvement de l’action mentionnant la date de réalisation de l’action.
La demande de paiement du solde devra être transmise par mail à l'adresse compta-urba@grandlyon.com, ou par voie postale à :
Métropole de Lyon
DUM/Direction Ressources
Unité Finances DPST-PU-DIRMOB (Exécution comptable)
20, rue du Lac - CS 33569
69505 Lyon cedex 03
Les versements seront effectués sur le compte du bénéficiaire par virement administratif, sur le compte indiqué à l’article 10 : Coordonnées bancaires.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire s'engage à :
5.1 : Gérer avec toute la rigueur désirable les fonds qui lui sont attribués et à en garantir une destination conforme à son objet social.
5.2: Faciliter le contrôle sur pièces et/ou sur place, par la Métropole de Lyon, ou par toute personne habilitée à cet effet, de la bonne utilisation des fonds versés.
5.3: Respecter ses obligations fiscales et sociales, de telle sorte que la Métropole de Lyon ne puisse être recherchée ou inquiétée en aucune façon à ce sujet.
5.4 Souscrire tout contrat d'assurance de telle sorte que la Métropole de Lyon et ses assureurs ne puissent être en aucune façon recherchés en responsabilité, les activités du bénéficiaire étant placées sous sa responsabilité exclusive.
5.5 : Le cas échéant, à faire un bon usage des biens meubles et immeubles mis à sa disposition, conformément à leur destination. Lesdits biens étant sous sa garde 8 ‘© ©” >ena la responsabilité exclusive durant la mise à disposition tant vis-4-.. LL. .... L … ..osente
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Date de réception préfecture : 21/07/2025 convention que vis-à-vis de la Métropole de Lyon et souscrit à cet effet les assurances nécessaires.
5.6: Le cas échant, transmettre à la Métropole de Lyon un courrier indiquant que l’action ou le projet subventionné est abandonné. Ce courrier devra être transmis par lettre recommandée, à l'adresse indiquée à l'article 4.3 de la présente convention.
Obligations supplémentaires pour les associations :
5.7: Fournir à la Métropole de Lyon les documents suivants en application des dispositions législatives et réglementaires (ces documents doivent impérativement rappeler les références internes de la Métropole de Lyon) :
- un compte-rendu financier, s’il n'a pas déjà été produit pour obtenir le solde de la subvention (article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et arrêté ministériel du 24 mai 2005) ; ce document doit attester de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention et faire apparaître l'ensemble des charges et produits affectés à la réalisation du projet ainsi que les écarts entre le budget prévisionnel et les dépenses effectivement réalisées ;
- Une copie certifiée de son budget et de ses comptes de l'exercice écoulé (exercice correspondant au versement du solde), ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de son activité (article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales).
5.8 Fournir, au dépôt de la demande de subvention, l’attestation sur la perception des fonds publics (règlementation de minimis) et produire le rapport moral et le rapport d'activité dans le mois suivant leur approbation par l'assemblée générale et à informer la Métropole de Lyon de son action relative à son programme annuel.
5.9 Signer et respecter le Contrat d'engagement Républicain :
Il est rappelé que la désignation d'un Commissaire aux comptes est obligatoire pour les associations recevant des fonds publics dont le montant annuel excède 153 000 €.
ARTICLE 6 : OBLIGATION DE PUBLICITE
Le bénéficiaire s'engage à faire apparaître sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels la participation financière de la Métropole de Lyon, au moyen de l’apposition du logo de la Métropole de Lyon et à faire mention de cette participation dans ses rapports avec les _ médias pour les missions d'intérêt général financées par la Métropole de Lyon.
ARTICLE 7 : RELATION ENTRE LA MÉTROPOLE DE LYON ET LE BÉNÉFICIAIRE
7.1 : Durée de la convention
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa signature par toutes les parties. Elle prendra fin au plus tard trois ans après sa date de signature.
7.2 : Règles de caducité de la subvention
La subvention deviendra caduque si le bénéficiaire n'adresse pas à la Métropole de Lyonles pièces permettant de constater le commencement de l'action ou d'au moins une action dans un délai de 12 mois à compter de la notification de la présente convention. Un-budget-prévisionnelne peut en aucun cas attester d’un début de réalisation.
Toutefois, si les actions n'ont pas pu démarrer dans le délai imparti de 12 mois suivant la
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Date de réception préfecture : 21/07/2025 notification de la convention, le délai de caducité pourra être prolongé sur demande expresse du bénéficiaire, à condition qu'il en précise les raisons exactes. Dans ce cas uniquement la convention sera prolongée du temps nécessaire à l'exécution de la ou des actions objet de la présente convention. Cependant, les demandes de paiements devront également être conformes aux conditions rappelées ci-dessus.
Si aucune demande de prorogation ne parvient en temps et en heure à la Métropole de Lyon, la convention deviendra caduque 12 mois après la date de notification.
7.3 : Résiliation de la convention et restitution de la subvention à la Métropole
En cas de non-respect des engagements inscrits dans la présente convention, où en cas de faute caractérisée du bénéficiaire (par exemple fraude fiscale, falsification de la comptabilité, etc...), celle-ci sera résiliée de plein droit par la Métropole de Lyon à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Une telle résiliation ne donnera lieu à aucune indemnité et pourra faire l’objet d'un ordre de reversement de la part de la Métropole de Lyon.
En cas de force majeure ou pour tout motif d'intérêt général, la convention pourra, avant sa date d'expiration, être résiliée de plein droit par la Métropole de Lyon un mois après l'envoi d'une notification écrite envoyée en lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice pour le bénéficiaire d’un droit à indemnisation du fait de cette résiliation.
Par ailleurs, au cas où une procédure collective serait ouverte à l'encontre du bénéficiaire, celui-ci en informera la Métropole de Lyon sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cadre d'un redressement judiciaire, les parties conviennent qu'elles adapteront les dispositions de la présente convention afin de garantir leurs intérêts respectifs. Dans le cadre d'une liquidation judiciaire, la présente convention est en revanche résiliée de plein droit et la Métropole de Lyon ne sera plus redevable d'aucun reliquat de subvention quel qu'il soit.
S'il apparaît, notamment au terme des opérations de contrôle prévues dans la présente convention, que :
- La subvention a été partiellement où totalement utilisée à des fins non conformes à l'objet de la demande de subvention présentée ;
- Les obligations auxquelles sont astreints le bénéficiaire n'ont pas été respectées : inexécution, absence de commencement d'exécution dans le délai prévu à l'article 7, ou modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par le bénéficiaire sans l'accord écrit de la Métropole de Lyon,.
- La totalité des financements dépasse le coût total du projet ; alors, la Métropole de Lyon peut exiger le remboursement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par le bénéficiaire et avoir préalablement entendu ses représentants, sans préjudice du dommage que pourrait faire valoir par ailleurs la Métropole de Lyon du fait de ce(s) manquement(s). |
La Métropole de Lyon en informe le bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucune nouvelle demande de subvention ne pourra être instruite sur cette action ou ce projet tant que le bénéficiaire ne s’est pas libéré de ses obligations vis-à-vis de la Métropole de Lyon. Si, à l'issue d’un délai de 2 mois, le bénéficiaire ne s’est toujours pas libéré de ses obligations, la Métropole de Lyon s’autorise le droit d’user des voies de droit afin que le bénéficiaire s’acquitte de ses obligations.
Une procédure de reversement pourra être engagée pour les sommes déjà versées et non justifiées. .
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Date de réception préfecture : 21/07/2025 7.4 : Modification de la convention
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d'un avenant, à l'exception du RIB qui pourra faire l'objet d'un certificat administratif.
7.5 : Règlement des litiges
À défaut d'accord amiable en cas de litiges, les parties conviennent que toutes contestations relatives à la présente convention seront du ressort du tribunal administratif de Lyon.
ARTICLE 8 : GESTION DES DONNÉES PERSONELLES
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 et à la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement.
Vous disposez également d’un droit de rectification et d'un droit à la limitation du traitement de vos données.
Ces données seront utilisées pour procéder à la notification de la convention attributive de subvention et conservées pour une durée n’excédant pas la durée d'exécution de ladite convention par la Direction Ressources de la DUM de la Métropole de Lyon.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données (DPO) par courrier postal à l'adresse suivante : A l'attention du Délégué à la protection des données
Métropole de Lyon - Direction des Affaires Juridiques et de la Commande Publique 20, rue du Lac - BP 33569 - 69505 Lyon Cedex 03
Plus d'informations sur : https://www.cnil.fr
La Métropole de Lyon s'engage à protéger vos données personnelles et à n'opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l'usager et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi.
ARTICLE 9 : CONTACTS
Toute notification faite par l'une des parties à l’autre pour les besoins de la présente convention de financement sera adressée par écrit et envoyée par courrier postal ou courrier électronique à :
Domaine
Domaine technique administratif et comptable
Administratif :
Martine SELVA
Tel : 04 78 63 49 95
Pour la Chloé JACQUET conventions-DUM@grandlyon.com Métropole de | Tel : 04 26 83 92 05
Lyon ciacquet@grandlyon.com Comptable : Sandrine MAUBLAN
Tel : 04 78 63 46 63
compta-urba@grandlyon.com
Camille JAVELLE
Responsable cohésion sociale
Pour le Politique de la Ville
bénéficiaire Tel : 07-52-63-69-62
camille.javelle@fontaines-sur-
saone.fr
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Date de réception préfecture : 21/07/2025 ARTICLE 10 : COORDONNÉES BANCAIRES
Banque de France
1, Rue la Vrillière
75001 PARIS
RIB : 30001 00497 E6920000000 31
IBAN : FR73 3000 1004 97E6 9200 0000 031
BIC: BDFEFRPPCCT
Relevé d'identité Bancaire (RIB) 053
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE
CALUIRE
1 RUE CLAUDE BAUDRAND
69732 CALUIRE ET CUIRE CEDEX
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Date de réception préfecture : 21/07/2025 Fait en deux exemplaires originaux,
Fait à Lyon, le
La Métropole de Lyon
Le Vice-Président délégué,
Renaud PAYRE
Fait à Fontaines-sur-Saône, le
Commune de Fontaines-sur-Saône
Le Maire,
Thierry POUZOL
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Date de réception préfecture : 21/07/2025 8
RAA République Française
F O N TA IN E S Commune de Fontaines-Sur-Saône
SUR-SAOÔNE Séance du jeudi 26 juin 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 20 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Marianne CREMILLIEU,
Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Christèle
LEBUY, Patrick LEONE, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE-GRINAND, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO,
Géraldine THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF.
Absents avec pourvoir : 7
Mylène CHARPENTIER donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Grégory DEBOVE
Farid HAMAILI donne pouvoir à Sébastien TRINQUET
Thierry LEBRUN donne pouvoir à Michel MAZUEL
Valérie MATHYS donne pouvoir à Isabelle BLANC-JOUVAN
Alain MULABA donne pouvoir à Patrick LEONE
Sylvie ORGERET donne pouvoir à Géraldine THELIOL
Secrétaire de séance : Laurence BONHOMME
Délibération 2025_43- Convention GOAL FUTSAL 2025-2026 |
Rapporteur : Sandra EMMANUEL
Contexte de la délibération
Pour les besoins de ses activités périscolaires et extrascolaire la Commune de Fontaines-sur-Saône souhaite pouvoir compter
sur le renfort de personnels de l’association GOAL FUTSAL sur des temps d'animation.
L'association GOAL FUTSAL met à disposition de la Commune ses personnels dans les conditions fixées par la convention
annexée à la présente délibération.
Le nombre d’animateurs mis à disposition sera décidé courant de l’été en fonction des besoins du service et des disponibilités
de l'association.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la convention entre l'association GOAL FUTSAL annexée à la présente délibération ;
VU l'avis favorable de la Commission « Vie Citoyenne » en date du 16 juin 2025 ;
CONSIDERANT que la Commune de Fontaines-sur-Saône souhaite bénéficier de la possibilité de recruter des animateurs dans
des délais parfois très courts ;
CONSIDERANT que l'Association GOAL FUTAL est en mesure de proposer la mise à disposition d’animateurs pour les services
périscolaires et extrascolaires ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
- APPROUVE la Convention ci-annexée de mise à disposition de personnels de l’association GOAL FUTSAL auprès de
la Commune de Fontaines-sur-Saône ;
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Date de réception préfecture : 21/07/2025 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Thierry POUZOL
Le Maire
Laurence BONHOMME
Le secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 21/07/2025 FONTAINES
SUR-SAÔNE
Mairie de Fontaines sur Saône
25, rue Gambetta – 69270 Fontaines sur Saône – tel : 04 72 42 95 95
contact@fontaines-sur-saone.fr / www.fontaines-sur-saone.fr
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE
Entre :
L’association GOAL Futsal
(Association loi 1901)
N° SIRET : 51041377600012
Affiliation FFF n° 552301
Siège social : 33 chemin de maintenue – 69650 Saint germain au mont d’or
Téléphone : 06 73 52 86 13
Représentée par Monsieur Anthony GANDI, en qualité de Président.
Et :
La Mairie de Fontaines-sur-Saône
25 rue Gambetta 69270 Fontaines-sur-Saône.
Représentée M. Thierry POUZOL, en qualité de Maire.
ARTICLE 1 : Objet de la Convention
La Mairie de Fontaines-sur-Saône confie à l’association Goal Futsal des temps d’animations pour les enfants
des écoles et du Centre de Loisirs de Fontaines-sur-Saône dans le cadre des activités périscolaires.
Le nombre d’animateurs mis à disposition sera décidé courant de l’été 2025 en fonction des besoins du service
et des disponibilités de l’association.
Les identités des animateurs mis à disposition feront l’objet d’un avenant à cette convention.
ARTICLE 2 : Modalités pratiques d'intervention
Les temps d’animation se dérouleront dans les établissements scolaires de Fontaines-sur-Saône et, selon les
besoins, au Centre de Loisirs municipal les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 11h45 à 14h00 et/ou de 16h15 à
17h30.
Les intervenants s’engagent à être présent lors des éventuelles réunions de préparation ou de bilan
organisées par la Ville.
L’association Goal Futsal s’engage, dans la mesure du possible, à assurer le remplacement de ses intervenants
en cas d’absence et de prévenir la Mairie au moins 48h à l’avance.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 21/07/2025 Mairie de Fontaines sur Saône
25, rue Gambetta – 69270 Fontaines sur Saône – tel : 04 72 42 95 95
contact@fontaines-sur-saone.fr / www.fontaines-sur-saone.fr
ARTICLE 3 : Responsabilités
L’association Goal Futsal s'engage à assurer contre tous les risques son personnel et les objets lui
appartenant.
La Mairie de Fontaines-sur-Saône s'engage quant-à-elle à assurer les enfants participant aux temps
périscolaires.
ARTICLE 4 : Conditions financières
Les prestations sont facturées selon un tarif horaire de 17 euros TTC*.
Toute absence non remplacée devra être déduite de la facture suivante.
En cas d’annulation de l’activité par l’organisateur, les séances ne seront pas facturées.
* L'association Goal Futsal n'est pas assujettie à la TVA.
ARTICLES 5 : Facturation
La facturation est adressée à la Mairie de Fontaines-sur-Saône chaque mois ou trimestre.
Le paiement s'effectue auprès de :
Goal Futsal Club
Adresse : 33 chemin de maintenue
Banque : Crédit Mutuel Neuville/saône
IBAN : FR76 1027 8072 6600 0201 1480 179
BIC : CMCIFR2A
ARTICLE 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour toute la durée de l'année scolaire 2025-2026. Elle prend effet à partir
du lundi 1 septembre 2025 (début des activités) jusqu'au vendredi 3 juillet 2026.
À Fontaines sur Saône, le 12/06/2025,
Fait en deux exemplaires
M. GANDI ANTHONY M. Thierry POUZOL
Président GOAL FUTSAL CLUB Maire de Fontaines-sur-Saône
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 21/07/2025 &
RAA République Française
F O N TA [ N E S Commune de Fontaines-Sur-Saône
S U RS AÔ NE Séance du jeudi 26 juin 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation: vendredi 20 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Marianne
CREMILLIEU, Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON,
Fabrice GETAS, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE-GRINAND,
Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Géraldine THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald
WEISTROFF.
Absents avec pourvoir : 7
Mylène CHARPENTIER donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Grégory DEBOVE
Farid HAMAILI donne pouvoir à Sébastien TRINQUET
Thierry LEBRUN donne pouvoir à Michel MAZUEL
Valérie MATHYS donne pouvoir à Isabelle BLANC-JOUVAN
Alain MULABA donne pouvoir à Patrick LEONE
Sylvie ORGERET donne pouvoir à Géraldine THELIOL
Secrétaire de séance : Laurence BONHOMME
Délibération 2025 44 - Tarifs ateliers mémoire séniors 2025 |
Rapporteur : Gérald Weistroff
Contexte de la délibération
Monsieur Gérald Weistroff, Adjoint au Maire, expose que dans le cadre des activités de la carte Sénior +, des ateliers
mémoire seront proposés aux séniors sur l’année scolaire 2025-2026. Ils seront proposés au nombre de 12 séances dans
l’année d’une durée de 1h30 chacun.
Le cycle sera composé de :
- 1 conférence d'introduction pour présenter les piliers du bien vieillir,
- 4 ateliers de stimulation cognitive et gestion du stress animés par une coach certifiée de La Fabrique à
Neurones,
- 4 ateliers de marche active animés par une enseignante diplômée en Activité Physique Adaptée,
- 3 ateliers "Préserver sa Santé grâce à l'Alimentation" animés par un diététicien diplômé.
Le cycle d'atelier coute à la mairie 800 €.
La municipalité souhaite introduire une participation des seniors qui s’inscriront à ces ateliers à hauteur de 50€ par
personne pour suivre l’ensemble du cycle. Ce cycle accueillera 15 participants au maximum.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le code général des collectivités territoriales,
VU l'avis favorable de la Commission « Vie Citoyenne » en date du 16 juin 2025 ;
CONSIDERANT la nécessité de proposer des accompagnements bien-être et santé aux ainés Fontainois ;
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250721-2025_44-DE
Date de réception préfecture : 21/07/2025 LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
- DECIDE d’instituer la mise en place d’une participation financière des personnes inscrites à cette activité ;
- FIXE le tarif du cycle d'ateliers à 50€ par personne.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Thierry POUZOL Laurence BONHOMME
Maire Secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250721-2025_44-DE
Date de réception préfecture : 21/07/2025 a
RAA République Française
F O N TA [ N E S Commune de Fontaines-Sur-Saône
S UR > AÔ NE Séance du jeudi 26 juin 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 20 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Marianne
CREMILLIEU, Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON,
Fabrice GETAS, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE-GRINAND,
Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Géraldine THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald
WEISTROFF.
Absents avec pourvoir : 7
Mylène CHARPENTIER donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Grégory DEBOVE
Farid HAMAILI donne pouvoir à Sébastien TRINQUET
Thierry LEBRUN donne pouvoir à Michel MAZUEL
Valérie MATHYS donne pouvoir à Isabelle BLANC-JOUVAN
Alain MULABA donne pouvoir à Patrick LEONE
Sylvie ORGERET donne pouvoir à Géraldine THELIOL
Secrétaire de séance : Laurence BONHOMME
Délibération 2025_45 — Convention SAONE MONT D'OR FOOTBALL CLUB 2025-2026
Rapporteur : Sandra EMMANUEL
Contexte de la délibération
Pour les besoins de ses activités périscolaires et extrascolaire la Commune de Fontaines-sur-Saône souhaite pouvoir
compter sur le renfort de personnels de l’association SAONE MONT D'OR FOOTBALL CLUB sur des temps d'animation.
L'association SAONE MONT D'OR FOOTBALL CLUB met à disposition de la Commune ses personnels dans les conditions
fixées par la convention annexée à la présente délibération.
Le nombre d'animateurs mis à disposition sera décidé courant de l'été en fonction des besoins du service et des
disponibilités de l'association.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la convention entre l'association SAONE MONT D'OR FOOTBALL CLUB annexée à la présente délibération ;
VU l'avis favorable de La Commission « Vie Citoyenne » en date du 16 juin 2025 ;
CONSIDERANT que la Commune de Fontaines-sur-Saône souhaite bénéficier de la possibilité de recruter des animateurs
dans des délais parfois très courts ;
CONSIDERANT que l'Association SAONE MONT D'OR FOOTBALL CLUB est en mesure de proposer la mise à disposition
d'animateurs pour les services périscolaires et extrascolaires ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250721-2025_45-DE
Date de réception préfecture : 21/07/2025 - APPROUVE la Convention ci-annexée de mise à disposition de personnels de l'association SAONE MONT D'OR
FOOTBALL CLUB auprès de la Commune de Fontaines-sur-Saône ;
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Thierry POUZOL Laurence BONHOMME
Le Maire Le secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250721-2025_45-DE
Date de réception préfecture : 21/07/2025 FONTAINES
SUR-SAÔNE
Mairie de Fontaines sur Saône
25, rue Gambetta – 69270 Fontaines sur Saône – tel : 04 72 42 95 95
contact@fontaines-sur-saone.fr / www.fontaines-sur-saone.fr
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE
Entre :
L’association Saône Mont d’or Football club
(Association loi 1901)
N° SIRET : 91462014100012
Siège social : 6 chemin de maintenue – 69650 Saint germain au mont d’or
Téléphone : 06 17 03 41 03
Représentée par Monsieur Julien GRAND, en qualité de Président.
Et :
La Mairie de Fontaines-sur-Saône
25 rue Gambetta 69270 Fontaines-sur-Saône.
Représentée M. Thierry POUZOL, en qualité de Maire.
ARTICLE 1 : Objet de la Convention
La Mairie de Fontaines-sur-Saône confie à l’association Saône Mont d’Or Football Club des temps
d’animations pour les enfants des écoles et du Centre de Loisirs de Fontaines-sur-Saône dans le cadre des
activités périscolaires.
Le nombre d’animateurs mis à disposition sera décidé courant de l’été 2025 en fonction des besoins du service
et des disponibilités de l’association.
Les identités des animateurs mis à disposition feront l’objet d’un avenant à cette convention.
ARTICLE 2 : Modalités pratiques d'intervention
Les temps d’animation se dérouleront dans les établissements scolaires de Fontaines-sur-Saône et, selon les
besoins, au Centre de Loisirs municipal les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 11h45 à 14h00 et/ou de 16h15 à
17h30.
Les intervenants s’engagent à être présent lors des éventuelles réunions de préparation ou de bilan
organisées par la Ville.
L’association Saône Mont d’Or Football Club s’engage, dans la mesure du possible, à assurer le remplacement de
ses intervenants en cas d’absence et de prévenir la Mairie au moins 48h à l’avance.
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250721-2025_45-DE
Date de réception préfecture : 21/07/2025 Mairie de Fontaines sur Saône
25, rue Gambetta – 69270 Fontaines sur Saône – tel : 04 72 42 95 95
contact@fontaines-sur-saone.fr / www.fontaines-sur-saone.fr
ARTICLE 3 : Responsabilités
L’association Saône Mont d’Or Football Club s'engage à assurer contre tous les risques son personnel et les
objets lui appartenant.
La Mairie de Fontaines-sur-Saône s'engage quant-à-elle à assurer les enfants participant aux temps
périscolaires.
ARTICLE 4 : Conditions financières
Les prestations sont facturées selon un tarif horaire de 16 euros TTC*.
Toute absence non remplacée devra être déduite de la facture suivante.
En cas d’annulation de l’activité par l’organisateur, les séances ne seront pas facturées.
* L'association Goal Futsal n'est pas assujettie à la TVA.
ARTICLES 5 : Facturation
La facturation est adressée à la Mairie de Fontaines-sur-Saône chaque mois ou trimestre.
Le paiement s'effectue auprès de :
Saône Mont d’Or Football Club
Adresse : 6 chemin de maintenue
Banque : Crédit Mutuel
IBAN :FR7610278072660002134620127
BIC : CMCIFR2A
ARTICLE 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour toute la durée de l'année scolaire 2025-2026. Elle prend effet à partir
du lundi 1 septembre 2025 (début des activités) jusqu'au vendredi 3 juillet 2025.
À Fontaines sur Saône, le 12/06/2025,
Fait en deux exemplaires
M. GRAND Julien M. Thierry POUZOL
Président GOAL FUTSAL CLUB Maire de Fontaines-sur-Saône
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250721-2025_45-DE
Date de réception préfecture : 21/07/2025 F O N TA | N EF S République Française
S Ü RS AÔN F Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du jeudi 26 juin 2024
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 20 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Marianne CREMILLIEU,
Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Christèle
LEBUY, Patrick LEONE, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE-GRINAND, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO,
Géraldine THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF.
Absents avec pourvoir : 7
Mylène CHARPENTIER donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Grégory DEBOVE
Farid HAMAILI donne pouvoir à Sébastien TRINQUET
Thierry LEBRUN donne pouvoir à Michel MAZUEL
Valérie MATHYS donne pouvoir à Isabelle BLANC-JOUVAN
Alain MULABA donne pouvoir à Patrick LEONE
Sylvie ORGERET donne pouvoir à Géraldine THELIOL
Secrétaire de séance : Laurence BONHOMME
Délibération 2025_46 — Convention entre la Ville de Fontaines-sur-Saône et l’association ALLIES pour son service Culture
pour Tous
Rapporteur : Grégory DEBOVE
Contexte de la délibération
Depuis 2018, la Ville de Fontaines-sur-Saône est partenaire du dispositif Culture pour Tous, porté par l'association ALLIES,
créée en 1998. Ce dispositif, soutenu financièrement par l’Europe, l’État, la Région Auvergne-Rhône-Alpes, la Métropole de
Lyon, les Villes de Lyon, Villeurbanne, Vaulx-en-Velin ainsi que la MMIE, a pour objectif de lutter contre l'exclusion et les
discriminations en facilitant l'accès à la vie culturelle et sportive pour les personnes en situation de précarité.
Le service Culture pour Tous œuvre à:
e proposer des outils facilitant l’accès à la culture et au sport,
e créer des espaces de dialogue autour de ces thématiques,
e former les acteurs sociaux aux enjeux de la participation culturelle,
e encourager l'expression et le développement de l'esprit critique,
e favoriser l'implication des publics éloignés dans les pratiques culturelles.
Le dispositif repose sur un réseau de Coopérateurs, structures culturelles, sportives, associatives ou médico-sociales, et
permet notamment aux bénéficiaires :
e de s'informer sur l'offre culturelle et sportive du territoire,
e d'accéder à des invitations gratuites pour des événements,
e de participer à des temps de débat et d'échange.
Souhaitant poursuivre son engagement, la Ville de Fontaines-sur-Saône souhaite renouveler ce partenariat pour l’année
2025-2026.
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250721-2025_46-DE
Date de réception préfecture : 21/07/2025 La convention prévoit notamment :
e une rencontre annuelle de cadrage,
e la création d’un compte utilisateur sur la plateforme Billetterie Solidaire,
e la valorisation des actions menées,
e une évaluation annuelle du partenariat.
Ce partenariat vise à permettre aux personnes en difficulté de choisir et réaliser les sorties culturelles de leur choix, dans la
limite des invitations disponibles. Les travailleurs sociaux de la commune ou de ses partenaires seront également mobilisés
pour accompagner les publics concernés.
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, du 1er juillet 2025 au 1er juillet 2026, avec tacite reconduction
possible pour trois années supplémentaires, soit jusqu’au 1er septembre 2029.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l'avis favorable de la Commission Vie Citoyenne en date du 16 juin 2025 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat entre la Ville de Fontaines-sur-Saône et l'association
ALLIES pour le dispositif "Culture pour Tous" ;
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les opérations nécessaires à la mise en œuvre de cette convention.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Thierry POUZOL Laurence BONHOMME Le Maire La secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250721-2025_46-DE
Date de réception préfecture : 21/07/2025 culture
pour tous
Association Lyonnaise pour L’Insertion Economique et Sociale Siège Social : 24, rue Etienne Rognon – 69007 Lyon allies@infonie.fr
Culture pour tous : 64, avenue Leclerc – 69007 Lyon contactCpt@allies-lyon.fr Culture pour tous - convention de partenariat 2024-2025
CONVENTION DE PARTENARIAT
ALLIES - Culture pour tous
Social : Saison 2025 - 2026
Entre :
Nom de la structure : MAIRIE DE FONTAINES SUR SAONE…………………………………
Domicilié(e) à : 25 rue Gambetta, 69270 FONTAINES SUR SAONE……………………………… Représenté(e) par : Thierry POUZOL, Maire……………………………………………………………………..
Appelé[e] ci-dessous « partenaire social »
Et
L’Association ALLIES via « Culture pour tous », dont le siège est situé 24, rue Etienne Rognon – 69007 Lyon, représentée par sa Présidente,
Appelé[e] ci-dessous « Culture pour tous »
I - Préambule
Culture pour tous est un dispositif co porté par l'association ALLIES et la MMIE. Depuis 1998, il favorise l'accès à l'offre culturelle et sportive de tous les habitants. À travers les actions qu'il déploie, le dispositif œuvre pour l'insertion sociale et professionnelle des personnes en situation de fragilité. Culture pour tous est soutenu financièrement par L’Europe, l’Etat, la région AURA, la Métropole de Lyon, la ville de Lyon, de Villeurbanne, de Vaulx-en-Velin et la MMIE.
La culture est un droit, c’est aussi un outil de lutte contre les inégalités.
Nos missions :
1. Animation réseau : mobiliser, accompagner et former les professionnels de la culture, du sport et du secteur social afin de faciliter la création de projets en lien avec le sport et la culture pour les personnes en situation de vulnérabilité / fragilité. 2. Billetterie Solidaire : garantir l’accès à l’offre culturelle et sportive en assurant toute l’année la mise à disposition de places sur notre plateforme en ligne.
3. Permanences : animer des temps fort culture chez nos partenaires du secteur social. 4. Ingénierie de projets collectifs : mettre la culture au service du travail social et aider à la mise en place d’actions de médiations collectives en faveur de l’insertion et/ou de l’inclusion sociale des personnes accompagnées par nos partenaires sociaux.
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250721-2025_46-DE
Date de réception préfecture : 21/07/2025 culture
pour tous
Association Lyonnaise pour L’Insertion Economique et Sociale Siège Social : 24, rue Etienne Rognon – 69007 Lyon allies@infonie.fr
Culture pour tous : 64, avenue Leclerc – 69007 Lyon contactCpt@allies-lyon.fr Culture pour tous - convention de partenariat 2024-2025
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Cette convention a pour objet de déterminer les modalités du partenariat entre le partenaire social et Culture pour tous.
ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DU PARTENARIAT
La mise en œuvre de ce partenariat comprend :
- Une rencontre entre les partenaires au cours de laquelle sont définis les objectifs - La création d’un compte utilisateur sur la plateforme Billetterie Solidaire - Un appui-conseil en ingénierie de projet selon les conditions détaillées en annexe 3 - La mise en place de permanences selon les conditions détaillées en annexe 5 - La valorisation des actions menées dans le cadre du partenariat
- Une évaluation annuelle du partenariat
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DES DEUX PARTIES
1. Le responsable légal du partenaire social convient de ce qui suit :
Le partenaire social a pris connaissance des annexes de la convention et se porte garant du respect des conditions nécessaires à la bonne mise en œuvre du partenariat avec Culture pour tous.
En particulier, le partenaire social s’engage à :
▪ Transmettre à sa direction la présente convention de partenariat avec Culture pour tous
▪ Nommer un ou plusieurs interlocuteurs dédiés au suivi des actions entreprises en lien avec Culture pour tous. Il est conseillé de nommer deux référents.
▪ Sensibiliser les membres de son équipe à son engagement auprès de Culture pour tous.
▪ Prendre part aux rencontres professionnelles : formations, ateliers, actions de médiations et/ou d’informations, destinés aux participants aux actions et/ou aux professionnels. Conditions détaillées en annexe 1
▪ Animer et promouvoir la Billetterie Solidaire afin que les personnes accompagnées par la structure sociale aient connaissance de la Billetterie Solidaire et de son offre. ▪ Prendre connaissance des conditions d’utilisation de la Billetterie Solidaire et s’engager à les respecter selon les conditions détaillées en annexe 2. En cas de non- respect des conditions d’utilisation, Culture pour tous se réserve le droit de suspendre le compte de la structure sur son site internet.
▪ Respecter les conditions spécifiées en annexe 3 s’il sollicite Culture pour tous pour un appui en ingénierie de projet
▪ Participer à l’évaluation des actions menées
▪ Communiquer et valoriser les actions menées dans le cadre du présent partenariat et à mentionner Culture pour tous. Conditions détaillées en annexe 4
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250721-2025_46-DE
Date de réception préfecture : 21/07/2025 culture
pour tous
Association Lyonnaise pour L’Insertion Economique et Sociale Siège Social : 24, rue Etienne Rognon – 69007 Lyon allies@infonie.fr
Culture pour tous : 64, avenue Leclerc – 69007 Lyon contactCpt@allies-lyon.fr Culture pour tous - convention de partenariat 2024-2025
2. Culture pour tous s’engage à :
▪ Animer et mobiliser son réseau de partenaires pour faciliter la mise en place de projets ▪ Mettre à disposition un site internet comprenant une plateforme de billetterie, nommée Billetterie Solidaire, et être garant de son fonctionnement ▪ Relayer auprès de son réseau de partenaires du secteur social les offres proposées par les partenaires culturels et sportifs membres du réseau Culture pour tous ▪ Proposer des rencontres professionnelles : formation, sensibilisation, temps d’information, ateliers, etc.
▪ Proposer un soutien en ingénierie de projet permettant la mise en place d’actions, sport et culture, favorisant l’emploi et/ou l’inclusion sociale des personnes
accompagnées par des structures sociales du réseau Culture pour tous (actions de médiations et/ou pratique artistique et culturelle, découvertes de métiers, stage,
projet de création artistique, etc.). Culture pour tous se réserve le droit de prioriser
ses interventions en fonction des objectifs fixés annuellement par ses instances de pilotage selon les conditions détaillées en annexe 3
▪ Proposer l’accueil de volontaires en service civiques au sein de la structure sociale partenaire. Les volontaires animent des temps culture afin d’aider les personnes accompagnées à prendre connaissance de l’offre culturelle et sportive et à réserver des places sur la plateforme Billetterie Solidaire
▪ Faciliter et valoriser la prise de parole des participants
▪ Transmettre les supports de communication permettant de faire la promotion du partenariat. Conditions détaillées en annexe 4
▪ Valoriser les actions menées dans le cadre du partenariat
▪ Rendre compte de son activité dans le cadre de ses partenariats
ARTICLE 3 : Durée de la Convention
La présente convention passée entre le partenaire social et Culture pour tous est conclue pour la période du 1er juillet 2025 au 1er juillet 2026.
Elle est renouvelable par tacite reconduction pour une période de 3 ans (jusqu’au 1er septembre 2027).
En cas de non-respect par l’une des parties contractantes de ses engagements, l’autre partie se réserve le droit de dénoncer la présente convention par lettre simple entrainant une suspension du partenariat.
La partie mise en cause s’obligera à donner des éléments d’explication dans un délai de 15 jours. Passé ce délai et si aucun accord définitif n’est trouvé, l’autre partie pourra mettre fin au partenariat dans un nouveau délai de 15 jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait en deux exemplaires originaux à Lyon, le …………………………………………….…..
Pour la Mairie, Pour l’association ALLIES, Culture pour tous,
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250721-2025_46-DE
Date de réception préfecture : 21/07/2025 F O N TA IN E S République Française
S UR —S AO NE Commune de Fontaines-Sur-Saône
Séance du jeudi 26 juin 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 20 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Marianne CREMILLIEU,
Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON, Fabrice GETAS, Christèle
LEBUY, Patrick LEONE, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE-GRINAND, Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO,
Géraldine THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald WEISTROFF.
Absents avec pourvoir : 7
Mylène CHARPENTIER donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Grégory DEBOVE
Farid HAMAILI donne pouvoir à Sébastien TRINQUET
Thierry LEBRUN donne pouvoir à Michel MAZUEL
Valérie MATHYS donne pouvoir à Isabelle BLANC-JOUVAN
Alain MULABA donne pouvoir à Patrick LEONE
Sylvie ORGERET donne pouvoir à Géraldine THELIOL
Secrétaire de séance : Laurence BONHOMME
Délibération 2025 47 - Petite enfance -— Procédure de délégation de service public pour confier la gestion des
établissements d'accueil de jeunes enfants et d’un relais petite enfance : choix du concessionnaire
Rapporteur : Laurence BONHOMME
Contexte de la délibération
Conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, à l'issue de la procédure
de concession engagée pour la gestion de deux établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) — « À La Claire Fontaine » et
« Les Marronniers » — ainsi que du Relais Petite Enfance « Matins Couleurs », il appartient à l’Assemblée délibérante de se
prononcer sur le choix du concessionnaire retenu par l'exécutif.
L'autorité exécutive soumet à ce titre à l’Assemblée :
e Le rapport de la Commission concession présentant la liste des entreprises admises à remettre une offre, l'analyse
des propositions reçues, les motifs du choix ainsi que l’économie générale du contrat proposé ;
e Le choix de l’entreprise Léo Lagrange Petite Enfance, retenue à l'issue des négociations pour la qualité du service
proposé, l'adéquation des moyens mobilisés et la pertinence financière de son offre.
Le contrat porte sur la gestion de 2 EAIJE et d’un RPE situés sur le territoire de la Ville de Fontaines-sur-Saône, selon les
caractéristiques suivantes :
eo Durée:4ans
e Date de prise d'effet du contrat : 01/09/2025
e Date d'accueil des usagers : 01/09/2025
e Date de fin du contrat : 31/08/2029
Le concessionnaire aura notamment en charge :
e La mise à jour des dossiers d'agrément,
e La gestion des relations avec les usagers (inscriptions, admissions, facturation, etc), Accusé de réception en préfecture 069-216900886-20250721-2025_47-DE
Date de réception préfecture : 21/07/2025 e L'accueil, la planification, la gestion du personnel et des ressources, ainsi que la conformité aux normes
réglementaires et budgétaires.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1411-5 ;
VU le rapport de la Commission concession ;
VU le rapport de l'exécutif relatif au choix du concessionnaire ;
VU l'avis favorable de la Commission vie citoyenne en date du 16 juin 2025 ;
VU l'avis de la commission de délégation de service public en date du 19 juin 2025 ;
CONSIDÉRANT que la procédure de délégation de service public a été régulièrement menée et qu'elle a permis de
sélectionner un candidat répondant pleinement aux attentes de la collectivité ;
CONSIDÉRANT que l’entreprise Léo Lagrange Petite Enfance a présenté l'offre la plus pertinente au regard des critères de
qualité, de moyens mobilisés et de conditions économiques ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A LA MAJORITE PAR 28 VOIX POUR ET 1 ABSTENTION
e APPROUVE le choix de l’entreprise Léo Lagrange Petite Enfance en tant que concessionnaire pour la gestion de
deux établissements d'accueil du jeune enfant et d’un relais petite enfance sur le territoire communal ;
e APPROUVE les termes du contrat de concession de service public et ses annexes, incluant notamment le règlement
de service ;
e AUTORISE l'autorité exécutive à signer le contrat de concession de service public avec l’entreprise Léo Lagrange
Petite Enfance, ainsi que tout document y afférent ;
e CHARGE l'autorité exécutive de veiller à la bonne exécution du contrat.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Thierry POUZOL Laurence BONHOMME Le Maire Le secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250721-2025_47-DE
Date de réception préfecture : 21/07/2025 o
RAA République Française
F Oo) N TA [ N E S Commune de Fontaines-Sur-Saône
S U RS AON Ë Séance du jeudi 26 juin 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : vendredi 20 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : 29
Présents : 22
Marie-Colette BESSON, Isabelle BLANC-JOUVAN, Laurence BONHOMME, Olivier BRUSCOLINI, Marianne
CREMILLIEU, Jacqueline CROZET, Delphine CURIEUX, Grégory DEBOVE, Sandra EMMANUEL, Hervé FONTON,
Fabrice GETAS, Christèle LEBUY, Patrick LEONE, Michel MAZUEL, Giuseppe NOGARA, Muriel OLYMPE-GRINAND,
Thierry POUZOL, Pierre TEODORESCO, Géraldine THELIOL, Sébastien TRINQUET, Pascal VIGNON, Gérald
WEISTROFF.
Absents avec pourvoir : 7
Mylène CHARPENTIER donne pouvoir à Sandra EMMANUEL
Arnaud GUILLAUME donne pouvoir à Grégory DEBOVE
Farid HAMAILI donne pouvoir à Sébastien TRINQUET
Thierry LEBRUN donne pouvoir à Michel MAZUEL
Valérie MATHYS donne pouvoir à Isabelle BLANC-JOUVAN
Alain MULABA donne pouvoir à Patrick LEONE
Sylvie ORGERET donne pouvoir à Géraldine THELIOL
Secrétaire de séance : Laurence BONHOMME
Délibération 2025_48 — Convention pour la mise à disposition des intervenants extérieurs et des équipements destinés à
l’enseignement de la natation dans les écoles primaires.
Rapporteur : Sandra EMMANUEL
Contexte de la délibération
Avec l'académie de Lyon, il a été convenu ce qui suit :
« Apprendre à nager à tous les élèves est une priorité nationale inscrite dans les programmes d'éducation physique et
sportive. L'acquisition des connaissances et des compétences de natation se conçoit à travers la programmation de
plusieurs séquences d'apprentissage réparties dans les cycles d'enseignement de l'école primaire, du collège et du lycée.
Ces connaissances et les capacités nécessaires s'acquièrent progressivement et doivent être régulièrement évaluées ».
La mairie de Fontaines-sur-Saône s'engage actuellement sur des cycles de natation annuels pour les élèves de CP. Ces cycles
de natation se déroulent à la piscine ORIGAMI à Rillieux-la-Pape. Les enfants sont encadrés par les maitres-nageurs de la
piscine, les enseignants et des intervenants extérieurs ayant un agrément de natation fourni par la piscine, validé par le
DASEN.
La Convention pour la mise à disposition des intervenants extérieurs et des équipements destinés à l’enseignement de la
natation dans les écoles primaires est signée pour 3 années scolaires, elle court pour les années scolaires 2024-25, 2025-26,
2026-27. Elle informe sur les engagements de la commune pour permettre aux élèves de CP de suivre un cycle de natation
ainsi que sur le rôle des intervenants accompagnants et sur le déroulé des séances.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la délibération suivante :
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l'éducation, notamment les articles L 312-3, L 911-4, D 311-10, D 312-1-1 à D
312-1-3, D 321-13, D 321-22 et D 321-23;
VU la Loi n° 2013-595 du 8-7-2013 parue au JORF du 9-7-2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de
l’école de la République ;
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250721-2025_48-DE
Date de réception préfecture : 21/07/2025 VU la Loi n° 2019-791 du 26-7-2019 parue au JORF du 28-7-2019 pour une école de la confiance ;
VU le Décret n° 2015-372 paru au JORF du 2-4-2015 relatif au socle commun des connaissances, de compétences et de
culture ;
VU le Décret n° 2015-847 du 9-7-2015 paru au JORF du 11-7-2015 relatif à l’attestation scolaire « savoir-nager » ;
VU le Décret n° 2017-766 du 4-5-2017 paru au JORF du 6-5-2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant
leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
VU l’Arrêté du 9-7-2015 paru au JORF du 11-7-2015 relatif à l'attestation scolaire « savoir nager » ;
VU l’Arrêté du 9-11-2015 paru au JORF du 24-11-2015 modifié par l'arrêté du 17-7-2020 paru au
BOEN n° 31 du 30-7-2020 relatif aux programmes d'enseignement du cycle des apprentissages fondamentaux (cycle 2), du
cycle de consolidation (cycle 3) et du cycle des approfondissements (cycle 4) ;
VU la circulaire n° 2017-116 du 6-10-2017 parue au BOEN n° 34 du 12-10-2017 relative à l'encadrement des activités
physiques et sportives ;
VU la circulaire n° 2017-127 du 22-8-2017 parue au BOEN n° 34 du 12-10-2017 relative à l’enseignement de la natation dans
les premiers et seconds degrés ;
VU la note de service du 13 février 2019 relative aux projets de natation 2018-2022 et son document pédagogique annexé.
VU l'avis favorable de la Commission « Vie Citoyenne » en date du 16 juin 2025 ;
CONSIDERANT que la Commune de Fontaines-sur-Saône souhaite s'inscrire dans la démarche de l'apprentissage de la
natation pour ses élèves de primaire.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, A L'UNANIMITE
- APPROUVE la Convention ci-annexée de mise à disposition des intervenants extérieurs et des équipements
destinés à l’enseignement de la natation dans les écoles primaires.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Thierry POUZOL Laurence BONHOMME
Le Maire Le secrétaire de séance
Accusé de réception en préfecture
069-216900886-20250721-2025_48-DE
Date de réception préfecture : 21/07/2025