Procès Verbal - compte rendu 26 septembre 2022

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Procès Verbal - compte rendu 26 septembre 2022 Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Coudray. Lien du pdf (Procès Verbal - compte rendu 26 septembre 2022)Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Justice et droit,

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT

D’EURE ET LOIR

ARRONDISSEMENT

DE CHARTRES

COMMUNE DU

COUDRAY

COMPTE-RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2022

NOMBRE DE

CONSEILLERS

En

exercice Présents Pouvoirs Votants Absents

27 22 4 26 1

ETAIENT PRESENTS :

SOULET Dominique MICHELI Pascal ESTIN Hervé

SAISON Josiane RIVARD Jean-Pierre BRIAND Jean-François

MASSA Pierre GALLAIS François LOCHON Jean-Pierre

BOUILLARD Martine BELLAY Marie-Christine LEPAREUR Véronique

AULARD Pascal MATIAS Mario PERDRIAT Marie

CHEYMOL Michelle BELGHIT Mohamed BAILLY Kevin

DHUY Joël VALLERIE Luisa

ZIHLMANN Corinne ATLAN Maureen

ABSENTS AYANT DONNE UN POUVOIR :

Madame Noëlle CHARREAU a donné pouvoir à Madame Marie-Christine BELLAY

Madame Sylvie RATTON a donné pouvoir à Madame Maureen ATLAN

Madame Ghislaine GRALL a donné pouvoir à Madame Marie PERDRIAT

Monsieur Nicolas ANCEAU a donné pouvoir à Monsieur Pascal AULARD

ABSENTS N’AYANT PAS DONNE DE POUVOIR :

Madame Cindy ANDRE

SECRETAIRE DE SEANCE :

Madame Josiane SAISON est désignée secrétaire de séance. Page 2 sur 5

Adoption du procès-verbal du Conseil Municipal du 25 juillet 2022 à l’unanimité

AFFAIRES GENERALES

MODIFICATION DES DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE (DELEGATIONS PERMANENTES)

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : Décide d’octroyer au Maire les délégations de fonctions susmentionnées en application des

dispositions de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et ce, pour toute la durée

du mandat.

ARTICLE 2 : Rappelle que conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

les actes pris sur les compétences déléguées par le conseil municipal pourront être signés, en cas d’absence

ou d’empêchement du Maire, par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire.

ARTICLE 3 : Charge M. Le Maire de l’exécution de la présente délibération.

CONVENTION "ACCOMPAGNEMENT JURIDIQUE DES COMMUNES MEMBRES" CONCLUE AVEC CHARTRES METROPOLE

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : APPROUVE la convention avec Chartres Métropole relative à l’appui aux communes membres.

Article 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention avec Chartres Métropole ainsi que

tous les actes y afférents.

TAXE LOCALE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE – TRANSFERT A CHARTRES METROPOLE

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : DECIDE de laisser, comme aujourd'hui, la totalité du produit de la taxe finale sur la consommation

d’électricité au profit de Chartres Métropole. Chartres Métropole percevra donc directement cette ressource.

ARTICLE 2 : PRECISE que cette délibération sera adressée à Chartres Métropole ainsi qu'au service des impôts

(Division Missions foncières et patrimoniales — FDL) de la Direction Départementale des Finances Publiques. Page 3 sur 5

FINANCES

BUDGET PRIMITIF 2022

DECISION MODIFICATIVE N°1

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : Approuve la décision modificative n°1 au budget primitif 2022.

DEMANDE D’ADMISSIONS EN NON VALEUR

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu les états de produits irrécouvrables établis par les services du « Centre des Finances Publiques de Chartres Métropole » transmis le 25 juillet 2022 ;

- Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

- Vu le Budget Primitif 2022 de la Commune (M14) ;

ARTICLE 1 : Accepte l’admission en non-valeur, des produits irrécouvrables présentés par Monsieur le Trésorier

de Chartres Métropole à hauteur de 16,15 € (seize euros et quinze centimes), à savoir :

EXERCICE OBJET SOMME

2017 Titre exécutoire remboursement dégradation 16,15 €

ARTICLE 2 : Précise que cette décision fera l’objet d’un mandat à émettre sur l’article 6541 « créances

admises en non-valeur » du Budget de la Commune, exercice 2022 sur lequel des crédits sont alloués.

URBANISME

OPERATION ZAC DES LARRIS

COMPTE-RENDU ANNUEL D’ACTIVITES DE LA SAEDEL 2021

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : Approuve le compte rendu annuel d’activités 2021 présenté par la Société d’Aménagement et d’Equipement du Département d’Eure-et-Loir concernant la réalisation de l’opération d’aménagement dite « ZAC des Larris » située sur le territoire de la commune.

ARTICLE 2 : Autorise M. le Maire à signer les documents relatifs au compte rendu annuel aux collectivités locales 2021 de l’opération dite « ZAC des Larris ». Page 4 sur 5

PERSONNEL

MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE DE FONCTIONS DE SUJETIONS D’EXPERTISE ET D’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants, 1 abstention, Monsieur Jean-François BRIAND

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : Décide d’abroger les délibérations précédemment citées.

ARTICLE 2 : Accepte d’instaurer l’IFSE et le CIA pour les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP.

ARTICLE 3 : Institue les critères et les modalités d’attribution de l’IFSE et CIA, ainsi que les conditions de maintien et/ou de suspension énoncés ci-dessus.

ARTICLE 4 : Inscrit les crédits nécessaires.

ARTICLE 5 : Autorise l’autorité territoriale, Le Maire, à fixer un montant individuel de chaque prime ou indemnité aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel.

MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : Décide d’abroger la délibération n° 2011/098 du 12 décembre 2011 instituant le régime indemnitaire au 1er janvier 2012.

ARTICLE 2 : Accepte d’instaurer les IHTS, l’IAT et l’indemnité spéciale de fonction (filière police municipale) pour les cadres d’emplois concernés.

ARTICLE 3 : Institue les critères et les modalités d’attribution, ainsi que les conditions de maintien et/ou de suspension énoncés ci-dessus.

ARTICLE 4 : Inscrit les crédits nécessaires.

ARTICLE 5 : Autorise l’autorité territoriale, Le Maire, à fixer un montant individuel de chaque prime ou indemnité aux agents bénéficiaires dans les conditions et limites énoncées ci-dessus par le biais d’un arrêté individuel.

REGIME DES ASTREINTES

APPROBATION DU REGLEMENT

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : Décide d’abroger la délibération n° 2008/062 instaurant l’astreinte technique.

ARTICLE 2 : Modifie les régimes d’astreinte et d’intervention au sein de la collectivité.

ARTICLE 3 : Fixe les modalités d’organisation ci-dessus indiquées. Page 5 sur 5

ARTICLE 4 : Accepte de recourir aux astreintes pour les catégories d’emplois ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 : Adopte le règlement d’astreintes présenté.

ARTICLE 6 : Dit que les crédits nécessaires à la rémunération des agents nommés dans les emplois sont inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

ENFANCE - JEUNESSE

CONVENTION TERRITORIALE DE SOUTIEN AUX FAMILLES –

CONVENTION DE PREFIGURATION

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Article 1 : APPROUVE la convention de préfiguration de la future Convention Territoriale de Services aux Familles à conclure avec la Caisse d’Allocations Familiales d’Eure-et-Loir.

Article 2 : AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention avec la Caisse d’Allocations

Familiales d’Eure-et-Loir ainsi que tous les actes y afférents.

RELEVE DES DECISIONS DU MAIRE AU TITRE DE L’ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Décision 22/ 54 Marché travaux de construction d’un garage aux ateliers municipaux

Décision 22/ 55 Marché de location de photocopieurs pour les écoles 5 ans et 3 mois

Questions diverses

La séance est levée à 21h45.

Le secrétaire de séance,

Josiane SAISON

Le Maire,

Dominique SOULET