Procès Verbal - pv cm 28 02 2022

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PLU - Règlements - Règlement écrit

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Procès Verbal - pv cm 28 02 2022 Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Coudray. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 28 02 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Famille, Ref, 201

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Berger-Levraul

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À consulter sur www.ville-lecoudray28.fr

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT y D'EURE ET LOIR

ARRONDISSEMENT DE CHARTRES

COMMUNE DE LE bus

COUDRAY VILL E DU COUDRAY

u Cent du Cote

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2022

Date de z : convocation :

L'an deux mille vingt deux .

22/02/2022 Le vingt-huit février à vingt heures trente minutes

D, affi : Le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance É publique, sous la présidence de Monsieur Dominique SOULET, Maire.

NOMBRE DE exaice Présents Pouvoirs Votants Absents

CONSEILLERS

27 23 2 25 2

ETAIENT PRESENTS :

SOULET Dominique RIVARD Jean-Pierre GRALL Ghislaine

SAISON Josiane GALLAIS François BRIAND Jean-François

MASSA Pierre BELLAY Marie-Christine _| LOCHON Jean-Pierre

BOUILLARD Martine BELGHIT Mohamed LEPAREUR

Véronique

AULARD Pascal RATTON Sylvie ANCEAU Nicolas

CHEYMOL Michelle VALLERIE Luisa PERDRIAT Marie

DHUY Joël ATLAN Maureen BAILLY Kevin

ZIHLMANN Corinne ESTIN Hervé

ABSENTS AYANT DONNE UN POUVOIR : Monsieur Pascal MICHELI a donné pouvoir à Monsieur Dominique SOULET Madame Noëlle CHARREAU a donné pouvoir à Madame Marie-Christine BELLAY

ABSENTS N'AYANT PAS DONNE DE POUVOIR :

Monsieur Mario MATIAS

Madame Cindy ANDRE

SECRETAIRE DE SEANCE :

Monsieur François GALLAIS est désigné secrétaire de séance à l'unanimité.

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 24 janvier 2022

AFFAIRES GENERALES UE Fe Pièces

; RAR AN 2 D 20 SI ste = |fjointes

Point 1 Evaluation des transferts de charges de la compétence gestion des eaux X

pluviales urbaines — approbation du rapport de la Commission Locales

d’Evaluation des Charges Transférées

FINANCES ONE

Point 2 Débat d'orientations budgétaires 2022 X

URBANISME=AMENAGEMENT.

Point 3 Opération d'aménagement de la Butte Cordelle — organisation de la x procédure de participation du public et de la mise à disposition de l'étude

d'impact

FANC

Point 4 Convention Territoriale des Services aux Familles 2022/2027 — Lancement X de la démarche et création d'un groupement de commandes

Point 5 Prestation de service « Etablissement d'accueil de jeunes enfants » bonus X

mixité — bonus handicap — convention d'objectifs et de moyens

Création d’un empl ccroissement temporaire d'activités à 35h —

auxiliaire de puériculture de classe normale

RELEVE DES DÉCISIONS DU MAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE 1. 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

DEC 22/016 | 21/02/2022 | Convention de déploiement de l'ENT PrimOt à l'école Maternelle Questions diverses Fe

COMMISSION D'EVALUATION DES CHARGES

TRANSFEREES

APPROBATION DES DECISIONS DU 16 NOVEMBRE 2021

RAPPORTEUR :; Monsieur le Maire

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Dans sa séance du 16 novembre 2021, la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) de Chartres Métropole a adopté, à la majorité des suffrages exprimés, le rapport d'évaluation des charges transférées pour la compétence : « gestion des eaux pluviales urbaines ». La décision est jointe avec les anriexes qui la composent.

Le District de Chartres était compétent pour la gestion des eaux pluviales. Par délibération n° CC2018/154 du 15 octobre 2018, le Conseil Communautaire de Chartres Métropole a délibéré dans te but de rajouter dans ses compétences « la gestion des eaux pluviales urbaines » (compétence supplémentaire). Les statuts de la Communauté d'Agglomération ont été modifiés en ce sens par arrêté préfectoral en date du 9 juillet 2019. La loi du 3 août 2018 a classé parmi les compétences obligatoires des communautés d'agglomération, la gestion de l'eau et de l'assainissement des eaux usées ainsi que la gestion des eaux pluviales urbaines.

Les statuts de Chartres Métropole ont donc été modifiés, de nouveau, par arrêté préfectoral du 27 décembre 2019.

L'impact de ce transfert de compétence a été chiffré afin de corriger l'attribution de compensation des communes concernées (celles de l'aire non urbaine).

Située sur faire urbaine, la commune du Coudray n'est pas concernée. Son attribution de compensation ne sera donc pas impactée.

Procès-verbal Conseil Municipal du 24 janvier 2022 IRel.

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Il est rappelé que le rapport de la CLECT (ou les décisions par compétences) doit être approuvé par délibérations concordantes à la majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L, 5211- 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, c'est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population (septième alinéa du IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts).

Par suite de la communication effectuée par le président de la CLECT de Chartres Métropole, il appartient donc aujourd'hui à la commune de délibérer sur la décision précitée. Celle-ci est jointe à la présente délibération. Les principes et évaluations retenus par ia CLECT pour cette décision doivent être approuvés par l'ensemble des communes.

Il est précisé que les montants des attributions de compensation des communes concernées pourront être corrigés par un vote de la Communauté d'Agglomération.

Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur cette décision valant rapport de la CLECT.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : APPROUVE là décision de [a Commission Locale d'Evaluation des Charges en date du 16 novembre 2021 relative au transfert de la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines ».

ARTICLE 2 : RAPPELLE que les montants des évaluations de charges permettront des corrections sur les attributions de compensation des communes concernées (tableau joint). Le vote qui pourrait être effectué par Chartres Métropole permettra ses corrections ; les AC 2021 seront modifiées en conséquence (réduction de mandat ou titre de recettes pour l'Agglomération). La prévision budgétaire de la commune pour 2022 devra prendre en compte ce nouveau montant.

Située sur l'aire urbaine, ia commune du Coudray n'est pas concernée. Son attribution de compensation ne sera donc pas impactée.

FINANCE

DEBAT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2022

RAPPORTEUR : Monsieur Pascal AULARD

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

L'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, rend obligatoire le débat sur les orientations générales budgétaires dans les communes de 3.500 habitants et plus. Il est done proposé au Conseil municipal de prendre acte du rapport d'orientations budgétaires 2022 annexé à [a présente délibération et envoyé dans les délais réglementaires à l’ensemble des conseillers municipaux.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu l'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la « LOI n°2015-991 du 07 août 2015 art. 107»;

- Considérant que le débat d'orientations budgétaires doit se tenir avant le vote du budget primitif.

[Procès-verbal Conseil Municipal du 24 janvier 2022 ÏARTICLE UNIQUE : Prend acte du rapport d'orientations budgétaires pour 2022 en annexe et de la tenue du débat d'orientations budgétaires.

OPERATION D'AMENAGEMENT DE LA BUTTE CORDELLE -—

ORGANISATION DE LA PROCEDURE DE PARTICIPATION DU PUBLIC ET DE LA MISE A DISPOSITION DE L'ETUDE D'IMPACT

RAPPORTEUR : M, Pierre MASSA

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Par délibération en date du 19 septembre 2016, la commune du Coudray a conciu un mandat d'études avec la SAEDEL

L'objectif était notamment de définir le programme et le parti d‘ aménagement qui pourralt s'appliquer sur le périmètre d'étude comprenant un secteur d'extension au lieu-dit « La Butte Cordelle » d'environ 27,5 ha, actuellement à vocation agricole.

Les objectifs de l'opération sont les suivants :

- Maîtriser le développement et la diversification d’une offre au sud de la commune pour lutter contre le phénomène d'étalement urbain

- Répondre aux besoins de logements de la commune en s'appuyant sur une étude de marché avec un programme qui devra prévoir une proportian au moins égale aux objectifs fixés par la loi (20 % de logements sociaux conformément à l'article 55 de la loi SRU)

- Programmer des choix d'aménagement permettant une meilleure intégration au tissu existant

- Valoriser les espaces remarquables par la mise en scène de vues sur la cathédrale depuis le site et depuis la rocade

- Maîtriser le foncier avec plus de 40 propriétaires indivis et consorts et une dizaine d‘exploitants agricoles.

Par délibération en date du 8 mars 2021, le Conseil municipal à décidé d'approuver les objectifs poursuivis par le projet d'aménagement et engagé la concertation préalable relative à l'opération.

Par déllbération en date du 27 septembre 2021, le Conseil Municipal à tiré le bilan de la concertation préalable. Le maire a également été autorisé à envoyer le dossier de création à l'autorité environnementale, aux collectivités et à leurs groupements intéressés Impactés par le projet d'un point de vue « environnemental ».

Le dossier a donc été déposé à la Mission Régionale d'Autorité Environnementale de la Région Centre Val-de-Loire (MRAE) pour solliciter l'avis de l'autorité environnementale le 26 novembre 2021. La MRAE a finalement rendu son avis en date du 21 janvier 2022.

A compter de la délivrance de l'avis de l'autorité environnementale, le dossier de l'évaluation environnementale doit être mis à disposition du public sur le site internet de la collectivité.

Aussi, préalablement à l'approbation du dossier de création de ZAC, en vertu des articles L. 222-1-1 et

L, 123-19 du Code de l'Environnement, il convient d'organiser la participation du public par voie électronique.

En conséquence, conformément aux dispositions visées, il est proposé de soumettre le dossier relatif au projet comprenant l'étude d'impact à la participation du public par voie électronique, sur le site internet de la Commune du Coudray pendant une durée de 30 jours.

[Procès-verbal Consell Municipal du 24 janvier 2022 IARTICLE UNIQUE : Prend acte du rapport d'orientations budgétaires pour 2022 en annexe et de la

tenue du débat d'’orientations budgétaires,

URBANISME - AMENAGEMENT.

OPERATION D'AMENAGEMENT DE LA BUTTE CORDELLE -

ORGANISATION DE LA PROCEDURE DE PARTICIPATION DU

PUBLIC ET DE LA MISE A DISPOSITION DE L'ETUDE D'IMPACT

RAPPORTEUR : M. Pierre MASSA

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Par délibération en date du 19 septembre 2016, la commune du Coudray a conclu un mandat d'études avec la SAEDEL

L'objectif était notamment de définir le programme et ie parti d'aménagement qui pourrait s'appliquer sur le périmètre d'étude comprenant un secteur d'extension au lieu-dit « La Butte Cordelle » d'environ 27,5 ha, actuellement à vocation agricoie.

Les objectifs de l'opération sont les suivants :

- Maîtriser le développement et la diversification d'une offre au sud de la commune pour

lutter contre le phénomène d'étalement urbain

- Répondre aux besoins de logements de la commune en s'appuyant sur une étude de marché avec un programme qui devra prévoir une proportion au moins égale aux objectifs fixés par la loi (20 % de logements sociaux conformément à l’article 55 de la loi SRU)

- Programmer des choix d‘aménagement permettant une meilleure intégration au tissu existant

- Valoriser les espaces remarquables par la mise en scène de vues sur la cathédrale

depuis le site et depuis la rocade

- Maîtriser le foncier avec plus de 40 propriétaires indivis et consorts et une dizaine d’exploitants agricoles.

Par délibération en date du 8 mars 2021, le Conseil municipal a décidé d'approuver les objectifs poursuivis par le projet d'aménagement et engagé la concertation préalable relative à l'opération.

Par délibération en date du 27 septembre 2021, le Conseil Municipal a tiré le bilan de la concertation préalable. Le maire a également été autorisé à envoyer le dossier de création à l'autorité environnementale, aux collectivités et à leurs groupements intéressés impactés par le projet d’un point de vue « environnemental ».

Le dossier à donc été déposé à ia Mission Régionale d'Autorité Environnementale de la Région Centre Val-de-Loire (MRAE) pour solliciter l'avis de l'autorité environnementale le 26 novembre 2021. La MRAE a finalement rendu son avis en date du 21 janvier 2022.

A compter de la délivrance de l'avis de l'autorité environnementale, le dossier de l'évaluation environnementale doit être mis à disposition du public sur le site internet de ia collectivité.

Aussi, préalablement à l’approbation du dossier de création de ZAC, en vertu des articles L, 122-1-1 et

L. 123-19 du Code de l'Environnement, il convient d'organiser la participation du public par voie électronique,

En conséquence, conformément aux dispositions visées, il est proposé de soumettre le dossier relatif au projet comprenant l'étude d'impact à là participation du public par voie électronique, sur le site internet de la Commune du Coudray pendant une durée de 30 jours.

[Procès verbal Conseil Municipal du 24 janvier 2022 IRef.

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Quinze jours au moins avant le début de la mise à disposition par voie électronique, le public sera informé par un avis mis en ligne et par un affichage en mairie, de la date à compter de laquelle le dossier comprenant les éléments précédemment mentionnés sera mis en ligne, de la durée pendant laquelle il peut être consulté, et pendant laquelle le public pourra émettre ses propositions et observations par voie électronique.

A l'échéance de la procédure de participation du public, le Conseil Municipal en fera une synthèse.

A sa suite, le dossier de création de la zone d'aménagement concertée de La Butte Cordelle pourra être approuvé et celle-ci sera créée par délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 122-1-1, L. 123-2, L. 123-19 et R. 123-46-1,

Vu la délibération en date du 8 mars 2021 précisant les objectifs et modalités d'une concertation préalable à la création de la zone d'aménagement concerté dite « La Butte Cordelle ».

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Décide :

Article 1 : D'APPROUVER les modalités de la participation du public par voie électronique pour la mise à disposition du public du dossier comprenant l'étude d'impact de la ZAC de La Butte Cordelle selon les modalités ci-dessus présentées.

Article 2 : La présente délibération fera l'objet des mesures d'affichage et de publicité conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales

Article 3 : L'avis d'ouverture de mise à disposition du public par voie électranique fera l'objet d'un affichage en mairie et sur le site internet de la commune 15 jours avant l'ouverture de la procédure conformément aux dispositions du Code de l'Environnement.

Article 4 : Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

CONVENTION TERRITORIALE DES SERVICES AUX

FAMILLES 2022 LANCEMENT DE LA DEMARCHE ET

CREATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES

RAPPORTEUR : Madarne Michelle CHEYMOL

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

La mise en place dans notre commune d'un accueil éducatif et pédagogique pour tes périodes scolaires et extrascolaires ainsi que l'ouverture de la halte-garderie « Maison les Petits Princes » est une politique municipale visant à proposer un mode de garde de qualité pour les familles. Actuellement, ces services à l'exception de la halte-garderie sont gérés par le biais d’un contrat de délégation de service public conclu le Ier septembre 2019. L'échéance de ce contrat est fixée au 31 août 2022.

Ces services font par ailleurs l’objet d'un partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales d'Eure

et Loir (CAF), par le biais d'un Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) qui arrive à échéance, le 31 décembre 2022.

[ Procès-verbal Conseil Municipal du 24 janvier 2022

Ref.

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Quinze jours au moins avant le début de la mise à disposition par voie électronique, le public sera informé par un avis mis en ligne et par un affichage en mairie, de la date à compter de laquelle ie dossier comprenant les éléments précédemment mentionnés sera mis en ligne, de la durée pendant laquelle il peut être consulté, et pendant laquelle ie public pourra émettre ses propositions et observations par voie électronique.

A l'échéance de la procédure de participation du public, le Conseil Municipal en fera une synthèse,

À Sa suite, le dossier de création de la zone d'aménagement concertée de La Butte Cordelle pourra être approuvé et celle-ci sera créée par délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L, 122-1 -1, L. 123-2, L. 123-19 et R. 123-46-1,

Vu la délibération en date du 8 mars 2021 précisant les objectifs et modalités d'une concertation préalable à la création de la zone d'aménagement concerté dite « La Butte Cordelle »,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Décide ;

Article 1 : D'APPROUVER les modalités de la participation du public par vole électronique pour la mise à disposition du public du dossier comprenant l'étude d'impact de la ZAC de La Butte Cordelle selon les modalités ci-dessus présentées,

Article 2 : La présente délibération fera l'objet des mesures d'affichage et de publicité conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales

Article 3 : L'avis d'ouverture de mise à disposition du public par voie électronique fera l'objet d’un affichage en mairie et sur le site internet de la commune 15 jours avant l'ouverture de la procédure conformément aux dispositions du Code de l'Environnement.

Article 4 ; Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération,

ENFANCE JEUNESSE

CONVENTION TERRITORIALE DES SERVICES AUX

FAMILLES 2022 LANCEMENT DE LA DEMARCHE ET

CREATION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES

RAPPORTEUR : Madame Michelle CHEYMOL

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

La mise en piace dans notre commune d'un accueil éducatif et pédagogique pour les périodes scolaires et extrascolaires ainsi que l'ouverture de la halte-garderie « Maison les Petits Princes » est une politique municipale visant à proposer un mode de garde de qualité pour les familles. Actuellement, ces services à l'exception de la halte-garderie sont gérés par le blais d'un contrat de

délégation de service public conclu le ler septembre 2019. L'échéance de ce contrat est fixée au 31 août 2022.

Ces services font par ailleurs l’objet d’un partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales d'Eure et Loir (CAF), par le biais d’un Contrat Enfance Jeunesse (CEI) qui arrive à échéance, le 31

décembre 2022.

[Procès verbal Conseil Municipal du 24 janvier 2022 ÎLe CEJ est un contrat d’objectifs et de cofinancement, signé pour 4 ans, passé entre la CAF et une collectivité territoriale. Sa finalité et de poursuivre et optimiser la politique de développement en matière d'accueil des moins de 18 ans.

La Convention Territoriale de Services aux Familles (CTSF) constitue dorénavant le contrat

d'engagements politiques entre les collectivités et la CAF pour maintenir et développer les services aux familles. Elle prend le relais des CE] au fil de leur renouvellement, sauf dénonciation anticipée. La CTSF devient le sacle obligatoire conventionnel avec la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) et prévoit un élargissement et une rénovation du cadre de financement des CAF vers les gestionnaires publics.

La CNAF incite fortement les CAF à privilégier la signature d’une CTSF sur un territoire élargi à savoir un périmètre correspondant aux réalités de vie des habitants, une assise financière des collectivités signataires suffisante pour offrir l'ensemble des services aux familles, garantir leur pérennité et consolider une dynamique partenariale déjà significative entre des collectivités. Dans ce cadre, le morcellement des compétences n'est pas un obstacle à la signature d'une CTSF puisqu'il s'agit de formaliser des axes de coopération et une politique homogène et cohérente de services aux familles autour des thématiques de la petite enfance, de l'enfance, de la jeunesse, de la parentalité, des animations vie sociale, accès au droit ou au logement ...

Dans ce cadre, la CAF d'Eure-et-Loir a retenu comme potentiels signataires d'une CTSF les intercommunalités ou communes de plus de 12 000 habitants.

Pour répondre aux conditions de ce nouveau conventionnement, la CAF propose de créer deux CTSF au sein de l'agglomération chartraine dans le respect des compétences de chacun:

- une CTSF avec les cinq communes de la ceinture urbaine dont Chartres, Champhol, Lèves, Le Coudray et Luisant avec un portage Ville de Chartres pour la période 2022-2027 sachant que Lucé

et Mainvilliers pourront rejoindre à tout moment cette démarche commune ; - une CTSF avec les 59 communes péri-urbaines dont le CE3 s'arrête le 31 décembre 2022 avec un

portage de Chartres Métropole pour la période 2023-2028.

Une CTSF permet, pour l'ensemble des partenaires signataires, la mise en œuvre d'un schéma de développement c'est-à-dire :

- Une vision globale et décloisonnée des attentes des familles et des services offerts sur un bassin de vie à partir d'un diagnostic commun

- Adapter les actions aux besoins du territoire et gagner en efficacité notamment en optimisant les ressources et les moyens

« Clarifier les interventions sur le territoire en se fixant des axes de coopération communs ou en articulant les dispositifs existants ou à créer de manière cohérente

- Maintenir ou optimiser les financements de la CAF

Ce schéma de développement sera piloté par un chargé de coordination commun aux cinq communes pour assurer la mise en œuvre des objectifs fixés par la CTSF, renforcer la coopération des acteurs, faire le bilan annuel, et suivre les financements sur les 5 ans. Il est proposé que ce recrutement d'un chargé de coopération soit porté et opéré par la Ville de Chartres selon un profil de poste convenu entre les cinq communes et la CAF d'Eure et Loir. Le chargé de coordination sera mis à disposition des communes sachant qu'une convention de mise à disposition sera soumise à une prochaine instance et viendra en préciser les conditions entre toutes les parties concernées, une fois le recrutement opéré.

Cette convention de mise à disposition prévoira la refacturation du reste à charge du coût du poste porté par la Ville de Chartres (Après déduction de la subvention CAF versée à la Ville de Chartres) ainsi que le reversement à la Ville de Chartres des subventions perçues par les quatre autres communes au titre de la coordination.

Le pilotage de cette démarche globale CTSF se traduira par la mise en place de différentes instances :

- Un comité de pilotage : instance décisionnelle constituée des maires ou représentants des maires de chaque commune partenaire au sein de la CTSF et la CAF d'Eure et Loir ; - Un comité technique composée du chargé de coordination et des techniciens des différentes communes partenaires et de là CAF ;

- Un comité opérationnel ou des groupes de travail thématiques réunissant les techniciens de la CAF et des cinq communes et les acteurs du territoire.

CFrocès-verbsl Conseil Municipal du 24 janvier 2022 IAprès en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- Vu les articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la Commande Publique

ARTICLE 1 : ACTE le principe de s'engager dans une démarche commune de réalisation d'une

Convention Territoriale de Services aux Familles (CTSF) sur un périmètre de Cinq communes de ia ceinture urbaine dont Chartres, Champhol, Lèves, Le Coudray et Luisant pour la période 2022-

2027 ;

ARTICLE 2 : ADOPTE le principe de recrutement d'un chargé de coopération porté par la Ville de Chartres et mis à disposition des quatre autres communes sachant qu'une convention de mise à disposition viendra en préciser les conditions entre toutes les parties concernées, une fois le recrutement opéré ;

ARTICLE 3 : APPROUVE là convention constitutive d'un groupement de commandes entre les cinq communes de Chartres, Champhol, Lèves, Le Coudray et Luisant en vue de passer le marché pour la réalisation d'une mission d'élaboration de la CTSF comprenant une étude-Diagnostic/Schéma de développement ;

ARTICLE 4 : AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive jointe

en annexe.

PRESTATION DE SERVICE « ETABLISSEMENT D'ACCUEIL DE JEUNES ENFANTS » BONUS MIXITE - BONUS HANDICAP -

CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS

RAPPORTEUR : Madame Michelle CHEYMOL

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

La Caisse d'Ailocation Familiale d'Eure et Loir et la ville du Coudray ont signé le 28/06/2019 un

Contrat Enfance Jeunesse pour les années 2019 à 2022.

À cet effet, la ville du Coudray bénéficie d’une subvention pour Prestation de Service Unique (PSU),

d'un bonus « mixité sociale » et d'un bonus « inclusion handicap ».

La PSU à pour objectif de subventionner ies établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) qui contribue à la mixité des publics accueillis par l'application d'un barème tarifaire proportionnelle aux ressources des familles,

Les bonus « mixité sociale » et « inclusion handicap » actroient des subventions aux EAJE qui accueillent des enfants en situation de pauvreté ou de handicap,

Afin de formaliser les engagements respectifs pour cette prestation et ces bonus, il convient de signer une convention d'objectifs et de financement avec la Caisse d'Allocation Familiale d'Eure et Loir.

Cette convention est conclue du 01/01/2022 au 31/12/2026.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : APPROUVE de la convention d'objectifs et de financement des prestations de service « Etablissement d'accueil de jeunes enfants », bonus « mixité » et du bonus « handicap ».

ARTICLE 2 : AUTORISE M. le maire où son représentant à signer ladite convention.

Procès-verbal Conseil Municipal du 24 janvier 2022

Ref.

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Berger-Levre

Cette CTSF prendra la forme d'engagements politiques des collectivités et de la CAF sur les champs de compétence communs, définira une dynamique partenariale pour la période 2022-2027 et sera

signée avant la fin d'année 2022 après examen dans les différents conseils municipaux.

D'un point de vue du financement, dans le cadre de la CTSF, la CAF s'engage à :

= maintenir ses financements existants au niveau de chaque territoire de compétence et des financements incitatifs pour les offres nouvelles proposées ou des actions en faveur de l'inclusion,

- financer le pilotage de la démarche par un chargé de coordination dans le cadre des objectifs fixés par la CAF dans la limite de 50 % par an et pour la durée de

contractualisation,

- financer en 2022 l’étude-diagnostic-schéma de développement dans la limite de 50 % du coût de cette étude.

Les dépenses de l'étude-diagnostic seront facturées annuellement en fonction d'une clé de répartition basée sur la population comme suit :

Part due par chaque membre de la CTSF = [{Montant total de la dépense - Financement CAF) / Total du nombre d'habitants des 5 communes] X Nombre d'habitants de chaque commune (Source : INSEE Année N).

Le nombre estimatif d'habitants total concerné par la CTSF est de 60 524 habitants (Source/ Recensement INSEE Année 2021).

Afin de s'engager dans cette démarche CTSF, les 5 communes de la ceinture urbaine dont Chartres, Champhol, Lèves, Le Coudray et Lulsant souhaitent ainsi s'associer pour réaliser une mission

d'élaboration de la CTSF comprenant une étude-Diagnostic/Schéma de développement. Ii est proposé que ce diagnostic soit porté par un prestataire extérieur privé retenu après une procédure de marché public à partir d'un groupement de commandes des communes partenaires.

Ainsi il est proposé de constituer, conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113- 8 du Code de la Commande Publique, un groupement de commandes constitué des personnes publiques susvisées, ayant pour objet la passation du marché relatif à la réalisation d'une mission d'élaboration de la CTSF comprenant une étude-Diagnostic/Schéma de développement afin de satisfaire feurs besoins propres.

La convention constitutive précise les modalités de fonctionnement du groupement,

Elle stipule que la Ville de Chartres sera coordonnatrice, elle sera à ce titre chargée de procéder, au nom de l'ensemble des membres du groupement, à l'ensemble des opérations de recensement des besoins, passation du marché et de sélection du cocontractant, à la signature et la notification du marché, la passation des avenants et modifications, et sous-traitance éventuels dans le respect des dispositions du Code de la Commande Publique et, le cas échéant, des autres réglementations applicables.

Le coordonnateur a également pour mission d'assurer l'exécution tant administrative que technique et financière du marché à intervenir dans le cadre du groupement dans les limites définies à l'article 5 de la convention de groupement,

Les membres du groupement autorisent Le représentant du coordonnateur à signer le marché dans le respect des éléments de collaboration décrits dans la convention. La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Il prend en charge les frais liés au

fonctionnement du groupement dans le cadre de la passation de marché à l'exception des frais de

publicité engagés pour la passation de marché. Ces derniers feront l'objet d'une refacturation par le coordonnateur entre chaque membre du groupement selon la clé de répartition définie ci-dessus.

Les membres conviennent que l'intégralité des dépenses entrant-dans le périmètre du groupement de commandes est prise en charge par le coordonnateur, tes dépenses seront refacturées à chaque membre du groupement pour sa part dans le marché dans les conditions définies dans la convention. Le coordonnateur adressera à cet effet une demande de remboursement chiffrée et détaillée, qui s'effectuera à la fin de l'exécution du marché.

La convention sera conclue uniquement pour la durée du marché objet de la présente convention, à compter de sa date de notification à chaque membre du groupement. Elle n’est pas renouvelable.

[Procès-verbal Conseil Municipal du 24 janvier 2022 ÏRef,

201

524

Berger-Levrault

(1209)

PERSONNEL

CREATION D'UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE

A UN BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE

D'ACTIVITE SUR LE GRADE D'AUXILIAIRE DE PUERICULTURE

DE CLASSE NORMALE A 35 HEURES

RAPPORTEUR : Madame Martine BOUILLARD

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE :

Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

L'orgäne délibérant doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité territoriale à recruter.

L'article 3 I (1°) de la loi n° 84-53 précitée prévoit que les collectivités et établissements peuvent recruter par contrat des agents contractuels de droit public pour exercer des fonctions correspondant à un accroissement temporaire d'activité pour une durée maximale de 12 mois, en tenant compte des renouvellements de contrats le cas échéant, sur une période de 18 mois consécutifs.

Considérant qu'en raison de l'absence d'un agent de l'établissement d'accueil de jeunes enfants de la Maison de l'Enfance, il y aurait lieu de créer un emploi pour faire face à un accroissement temporaire d'activité à compter du 1° mars 2022, lequel pourra être renouvelé, si les besoins du service le justifient, dans la limite des dispositions de l'article 3 I 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984.

Cet agent assurera des fonctions en qualité d’Auxiliaire de Puériculture.

Cet agent devra justifier du Diplôme d'Etat d'Auxiliaire de Puériculture.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1 : Décide de créer à compter du 1% mars 2022, un poste non permanent sur le grade d'Auxiliaire de puériculture de classe normale relevant de la catégorie B à 35 heures par semaine pour faire face à Un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité et autoriser le Maire à recruter un agent contractuel pour pourvoir cet emploi dans les conditions susvisées.

ARTICLE 2 : Autorise le Maire à signer le contrat de recrutement et ses éventuels renouvellements

dans la limite des dispositions de l'article 3 I 1° de la loi n°84-53 du 26/01/1984.

ARTICLE 3 : Décide de fixer la rémunération de l'agent recruté au titre d'un accroissement temporaire d'activité comme suit :

- La rémunération de cet agent sera fixée sur un indice de la grille indiciaire relevant du grade

d’Auxiliaire de puériculture de classe normale, assorti du régime indemnitaire en vigueur dans

la collectivité, en tenant compte des qualifications et de l'expérience de l'agent recruté. - Les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y

rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et articles prévus à cet effet.

[Procès-verbal Conseil Municipat du 24 janvier 2022 10

COLLECTIVITES TERRITORIALES

RELEVE DES DECISIONS DU MAIRE AU TITRE DE L'ARTICLE L. 2122-22 DU CODE GENERAL DES

DEC22/ 016 | 21-fév | Convention de déploiement de l'ENT PrimOt dans les écoles

Questions diverses :

La séance est levée à 21h45

Le secrétaire de séance,

£

François GALLAIS

Le Maire,

[Procès verbal Conseil Municipal du 24 janvier 2022

Monsieur Dominique SOULET :

11

Madame Josiane SAISON : Monsieur François GALLAIS : Jean-François BRIAND :

Monsieur Pierre MASSA : Madame Marie-Christine BELLAY : Monsieur Jean-Pierre LOCHON :

Madame Martine BOUILLARD : Monsieur Mohamed BELGHIT : Madame Véronique LEPAREUR :

Monsieur Pascal AULARD : Madame Sylvie RATTON Monsieur Nicolas ANCEAU

Madame Michelle CHEYMOL : Madame Luisa VALLERIE : Madame Marie PERDRIAT :

Monsieur Joël DHUY : Madame Maureen ATLAN : Monsieur Kevin BAILLY :

Madame Corinne ZIHLMANN : Monsieur Hervé ESTIN :

Monsieur Jean-Pierre RIVARD : Madame Ghislaine GRALL : [Procès-verbal Conseil Municipal du 24 janvier 2022