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Document publié le Mardi 11 février 2025 par la commune de Villeparisis.
Lien du pdf (unknown - 2025 07 p.j convention bourse permis 2025 nvelledv 0)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
Convention de partenariat tripartite
Article 1 : OBJET ...................................................................................................................................... 3
ARTICLE 2 : PROFIL DU BENEFICIAIRE ET CONDITIONS REQUISES ........................................................ 3
ARTICLE 3 : LES ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE ................................................................................ 3
ARTICLE 4 : LES ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE ................................................................................. 4
ARTICLE 5 : LES ENGAGEMENTS DE LA VILLE ......................................................................................... 4
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES ............................................................................................... 5
ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION ....................................................................................... 5
ARTICLE 8 : ANNEXES .............................................................................................................................. 5
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20250213-25_10334-DE
Date de télétransmission : 13/02/2025
Date de réception préfecture : 13/02/2025 CONVENTION DE PARTENARIAT TRIPARTITE
DANS LE CADRE DE LA BOURSE AU PERMIS DE CONDUIRE
Entre les soussignés :
bénéficiaire, Adresse 77270 Villeparisis
Ci-après dénommé « Le bénéficiaire », d’une part
ET
77270, Villeparisis Représentée par
Ci-après dénommé « Le partenaire », d’autre part
ET
La commune de VILLEPARISIS, département de Seine-et-Marne, Représentée par Monsieur Frédéric
BOUCHE, domicilié en la mairie de VILLEPARISIS, agissant à l’effet des présentes en sa qualité de
Maire de ladite commune et en vertu de la délibération du Conseil Municipal n°2020-39/07-01 en
date du 03/07/2020.
Ci-après dénommée « La Ville », d’autre part
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20250213-25_10334-DE
Date de télétransmission : 13/02/2025
Date de réception préfecture : 13/02/2025 PREAMBULE
Le permis de conduire est un facteur essentiel d’insertion sociale dans la mesure où il représente un des principaux moyens d’accéder à l’autonomie de déplacement.
Il est également un élément important d’insertion professionnelle, car il permet aux citoyens d’élargir
le cercle physique de leur recherche d’emploi et il les autorise à prétendre à des emplois pour lesquels la possession du permis est requise.
La Ville de Villeparisis a souhaité participer au coût du permis de conduire des jeunes de 15 à 25 ans
vivant dans la commune, tout en développant la citoyenneté de ces derniers. C’est ainsi qu’en contrepartie, les bénéficiaires effectueront une mission d'engagement volontaire de 10 heures
Conformément à la délibération du Conseil Municipal du mardi 11 février 2025 la présente convention
a pour vocation de définir les relations entre le bénéficiaire, la ville et les auto-écoles de Villeparisis partenaires, dans le cadre de ce dispositif.
CELA EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET
Les signataires de la présente charte déclarent adhérer à l’opération « Bourse au Permis de Conduire
», mise en place par la Ville de Villeparisis.
Cette bourse repose sur une triple démarche volontaire :
- Celle du bénéficiaire qui s’engage à réaliser une mission d’engagement à hauteur de
10 heures, formalisée par la signature de la présente convention,
- Celle du prestataire qui s’engage à assurer la formation du jeune en mettant en œuvre
tous les outils de réussite visant à l’obtention du permis de conduire,
- Celle de la ville qui octroie la bourse et qui suivra les actions concrètes et spécifiques réalisées par le bénéficiaire.
Ils s’engagent dans le cadre de la présente charte à mettre en œuvre, pour le bénéficiaire du dispositif,
tous les outils de réussite visant à l’obtention du permis de conduire.
ARTICLE 2 : PROFIL DU BENEFICIAIRE ET CONDITIONS REQUISES
Les conditions énumérées ci-dessous doivent être remplies par le bénéficiaire lors de la remise du dossier d’inscription aux services de la ville.
Le bénéficiaire doit avoir entre 15 et 25 ans à la date de soumission du dossier d'inscription auprès des services de la ville.
Le bénéficiaire doit résider sur Villeparisis.
Le dossier doit être complet. Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20250213-25_10334-DE
Date de télétransmission : 13/02/2025
Date de réception préfecture : 13/02/2025 L'octroi de la bourse repose à 2/3 sur les revenus des parents ou du bénéficiaire, et à 1/3 sur des critères d'engagement et de motivation.
La ville portera une attention particulière à la parité des candidats pour l’octroi de cette bourse.
ARTICLE 3 : LES ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
Sur présentation du courrier d’acceptation, le bénéficiaire devra s’inscrire dans l’auto-école, signataire de la présente et partenaire du dispositif, pour suivre sa formation.
Sous sa responsabilité exclusive, le bénéficiaire s’engage à :
- Obtenir le code la route ;
- Le bénéficiaire devra accomplir une mission d'engagement volontaire de 10 heures,
soit lors d'un événement organisé par la ville, soit au sein d'une association de son
choix.
- Rencontrer au moins deux fois le responsable de la Structure Information Jeunesse,
chargée du suivi.
- Respecter les termes de la présente convention, ainsi que ceux du dossier d’inscription
ARTICLE 4 : LES ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE
Le partenaire s’engage à :
- Assurer la formation théorique et pratique du bénéficiaire de la Bourse au Permis de
Conduire ;
- Accepter les conditions d’attribution de la Bourse au Permis de Conduire définies par
la délibération du Conseil Municipal du 11février 2025 ;
- Transmettre régulièrement, au responsable de la Structure Information Jeunesse, tous
les renseignements pertinents concernant le bénéficiaire afin de l’aider au mieux dans
son parcours d’obtention du permis de conduire.
- Transmettre un échéancier des paiements, annexé à la présente convention
ARTICLE 5 : LES ENGAGEMENTS DE LA VILLE
La Ville s’engage à verser directement au partenaire la bourse accordée au bénéficiaire pour un
montant de 350 euros.
Le versement se fera en une seule fois, lorsque le lauréat aura réussi l’épreuve théorique du permis de
conduire puis réalisé son activité d’engagement volontaire de 10 heures.
Le versement ne pourra être effectué que si le bénéficiaire a mené son activité dans l’année civile,
suivant la commission d’attribution.
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20250213-25_10334-DE
Date de télétransmission : 13/02/2025
Date de réception préfecture : 13/02/2025 ARTICLE 6 : DISPOSITIONS SPECIFIQUES
Suite à l’avis positif de la Commission d’attribution, le bénéficiaire s’inscrira librement auprès du
partenaire du dispositif, sur présentation de son courrier d’acceptation. Il se chargera de verser, selon
les modalités établies avec le partenaire, le solde restant à sa charge.
Dès que le bénéficiaire aura réussi l’épreuve théorique du permis de conduire, le partenaire en
informera par écrit la Ville qui lui versera alors le montant de la bourse, sous réserve de la réalisation
de l’activité citoyenne bénévole par le lauréat.
En cas de non-réalisation de l’activité citoyenne par le bénéficiaire dans les six mois, après réussite de
l’épreuve théorique, ou en cas de non-réussite du bénéficiaire à l’épreuve théorique du permis de
conduire dans les douze mois suivant la signature de la présente convention, il est convenu que la
bourse et la charte seront annulées de plein droit, sauf pour motif justifié (maladie etc.)
Le bénéficiaire ne pourra prétendre à une indemnité, ni demander à la Ville ou au partenaire le
remboursement de sa contribution.
ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La convention, conclue pour la durée de l’année civile en cours, est résiliée de fait entre les signataires
si l’une des parties ne respecte pas les engagements listés dans les articles 2, 3, 4 et 5.
ARTICLE 8 : ANNEXES
La délibération du Conseil municipal en date du 11 février 2025 relative aux conditions d’attribution
de la bourse au permis est annexée à la présente convention.
La présente convention comporte 5 pages.
Fait à Villeparisis le
Le bénéficiaire Le Partenaire Le Maire Nom et Prénom Nom de l’auto-école Frédéric BOUCHE
Représentant légal
Nom et Prénom
(Si le demandeur est mineur)
Accusé de réception en préfecture
077-217705144-20250213-25_10334-DE
Date de télétransmission : 13/02/2025
Date de réception préfecture : 13/02/2025