unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2022 02 24

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unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2022 02 24 Document publié le Jeudi 24 février 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - La région de Suippes - 2022 02 24)Thèmes du document : Environnement, Économie et finances, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 FÉVRIER 2022 - Page 1 sur 8

République Française

Département de la Marne

Arrondissement de Châlons-en-Champagne

Communauté de Communes de la région de Suippes

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes de la région de Suippes

SEANCE DU 24 FÉVRIER 2022

Date de la convocation : 18 février 2022

Date d'affichage : 25 février 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre février à dix-huit heures trente, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni sous la présidence de François MAINSANT, président.

Présents : Jean Luc GALICHET, Catherine BOULOY, Roland BOUVEROT, Marcel BONNET, Arnaud GIBONI, Odile HUVET, Antonia PAQUOLA, François MAINSANT, Jacky HERMANT, Brigitte CHOCARDELLE, Francis COLMART, Patrick MAUCLERT, Marie Claire LAURENT, Antoine PERARD, Valérie PERSON, Olivier SOUDANT, Jean Marie DEGRAMMONT, Sabine BAUDIER, Jacques BONNET, François COLLART, Aurélie FAKATAULAVELUA, Murielle GILHARD, Patrick GREGOIRE, Didier HEINIMANN, Jacques JESSON, Christian CARBONI

Représentés : Nathalie FRANCART par Aurélie FAKATAULAVELUA, Natacha BOUCAU par Didier HEINIMANN, Laurence TOURNEUR par Sabine BAUDIER

Absents : Jean Louis BAZARD, Laurent GOURNAIL, Valérie MORAND, Baptiste PHILIPPO, Mickaël ROSE, Magali SALUAUX

Secrétaire : Madame Odile HUVET

Monsieur le Président ouvre la séance. Il désigne Odile HUVET, secrétaire de séance

Le compte-rendu de la dernière séance est lu et approuvé à l'unanimité.

La séance est ouverte.

* ADMINISTRATION GENERALE ET FINANCES

2022_01 - Rapport d'Orientations Budgétaires 2022

La Communauté de Communes de la Région de Suippes est soumise à l’obligation d’organiser au sein de son assemblée délibérante un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) dans un délai de deux mois maximum précédent le vote de ses budgets.

Le DOB concourt à un triple objectif :

- Faciliter la préparation et l’adoption du budget de la Communauté de Communes en précisant notamment les actions et politiques à initier ou à poursuivre.

- Apprécier les grandes masses financières à gérer, tant en dépenses qu’en recettes, et de mesurer, dans ce domaine, les évolutions par rapport à l’exercice antérieur.

- Appréhender les engagements pluriannuels envisagés par la Communauté et ayant un impact significatif sur ses grands équilibres financiers.COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 FÉVRIER 2022 - Page 2 sur 8

La préparation des orientations budgétaires pour 2022 s'inscrit, comme en 2021, dans un contexte économique et financier fragile et incertain.

Les orientations budgétaires 2022 ont été élaborées dans un contexte prudent. Elles visent d'une part à maintenir un programme d'investissements soutenus et d'autre part à contenir la pression fiscale.

Afin de permettre de débattre les orientations générales des budgets 2022, le conseil communautaire est invité à prendre connaissance du rapport établi à cet effet.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-36 et L2312-1 ;

Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;

Considérant l’avis favorable du Bureau communautaire qui s’est tenu le 17 février 2022 ;

Considérant que le Président atteste que les orientations budgétaires 2022 ont été présentées et ont fait l'objet d'un débat en séance publique du 24 février 2022.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,

OUÏ l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE de prendre acte que le Débat d’Orientations Budgétaires sur la base du rapport, annexé ci- joint, a eu lieu avant le vote de ses budgets primitifs.

Après une présentation détaillée de la situation financière de la collectivité, chaque Vice-Président

présente les projets relatifs aux compétences exercées par la Communauté de communes.

Jean Luc GALICHET, concernant le recours à l’emprunt et la Capacité Courante de Financement,

souligne l’impact négatif que pourrait avoir l’inflation sur l’épargne disponible, d’où la nécessité de

trouver un juste équilibre entre recours à l’emprunt et conservation des fonds propres.

Monsieur le Président confirme et ajoute qu’il demeure intéressant d’emprunter en bénéficiant de

taux d’emprunt encore relativement bas.

Christian CARBONI s’interroge sur l’évolution de l’effort fiscal sur le territoire. A priori, aucune

commune envisage d’augmenter ses taux de fiscalité en 2022.

2022_02 - Convention de fonctionnement de la piscine de Suippes entre l'Armée et la Communauté de Communes de Suippes

Depuis 1993, les modalités administratives techniques et financières de mise à disposition de la piscine intercommunale sont définies par convention avec l'Armée.

Or, la dernière convention est échue depuis le 31 décembre 2021.

Depuis la construction de la piscine intercommunale en 1993, l’armée apporte un soutien financier aux coûts de fonctionnement de la structure, correspondant au tiers du déficit de fonctionnement. (Pour un tiers d'occupation des créneaux).COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 FÉVRIER 2022 - Page 3 sur 8

En raison des restrictions budgétaires du ministère de la défense depuis 2016, la convention a fait l'objet de négociation avec le commandement du groupement base de défense (GSBDD) qui gère l'intendance des régiments. Les négociations ont porté sur la mise en place d'un prix horaire et d'un volume horaire annuel défini en fonction des besoins réels des régiments.

Le coût de fonctionnement horaire a été réactualisé. Il est de 151 € de l'heure pour 2022 avec un volume d’heures estimé à 736 heures.

Le volume horaire porte sur environ 14 heures hebdomadaires. Aussi, le montant de la participation forfaitaire du ministère de la défense est estimé autour de 111 136 €/an. La convention serait conclue pour 1 an renouvelable 2 fois par tacite reconduction pour une période identique.

Considérant qu’une nouvelle convention fixant les modalités pratiques et financières a été vue en amont par les représentants de chaque partie.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

OUÏ l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE de conclure une convention avec l’armée relative à la mise à disposition de la piscine intercommunale.

DIT que la convention est conclue moyennant le paiement d’une redevance forfaitaire sur un montant de 111.136 €.

DIT que la convention est conclue pour une durée de 1 an renouvelable tacitement pour une durée total n'excédant pas 3 ans.

AUTORISE le Président à signer la convention et toutes les pièces relatives à cette affaire en annexe de la présente délibération.

2022_03 - Création d'un poste de Rédacteur

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique compétent.

Suite à la réussite d’un concours de rédacteur territorial, un agent occupant la fonction de responsable du service Maison France Services et remplissant les conditions nécessaires en cohérence avec les lignes directrices de gestion mises en place en 2021, souhaite être nommé à ce nouveau grade.COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 FÉVRIER 2022 - Page 4 sur 8

Dans ce contexte et afin d’accéder favorablement à sa demande, il convient de créer un poste permanent correspondant au grade de rédacteur territorial de catégorie B à temps complet.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES,

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

DECIDE :

Art.1 : Un emploi permanent de Rédacteur à temps complet pour une durée hebdomadaire de

35/35ème est créé à compte du 24/02/2022.

Art.2 : Le tableau des effectifs de la collectivité est modifié de la manière suivante (tableau joint) : Filière : Administrative

Cadre d’emplois : Rédacteur

Grade : Rédacteur: - ancien effectif : 2

- nouvel effectif : 3

Art.3 : Les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs précédent seront abrogées à compter de l’entrée en vigueur de la présente.

Art.4 : Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés seront inscrits au budget 2022 et suivants, chapitre 012.

Art.5 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

Art.6 : Le président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.

2022_04 - Modalités d'application des amortissements dans le cadre de la M57

La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d’application reste défini par l’article R.2321-1 du C.D.C.T. qui détermine les règles applicables aux amortissements des communes.

Pour rappel, les durées d’amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante sauf quelques exceptions car elles sont bien encadrées par la législation telles que : les frais relatifs aux documents d’urbanisme, des fraisCOMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 FÉVRIER 2022 - Page 5 sur 8

d’études et des frais d’insertion non suivis de réalisation, des frais de recherche et de développement, des brevets, et des subventions d’équipement. Seulement, la durée d’amortissement doit correspondre à la durée probable d’utilisation.

Avec le passage M57, il est possible à la fois d’harmoniser les durées d’amortissement appliquées avant le passage de la M14 en M57 et d’introduire la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations, notamment pour les catégories faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire reste possible sur délibération.

Par conséquent, il convient d’adopter la liste des immobilisations non soumises à la règle du prorata temporis (annexe I) et les durées d’amortissement des biens acquis à compter du 1er janvier 2022 (jointe en annexe II).

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE DE COMMUNES,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu le règlement budgétaire et financier propre de la Communauté de communes en date du 4 novembre 2021,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 9 janvier 2014 fixant les durées d’amortissement des biens en M14 de la Communauté de Communes,

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2022, dans le cadre de la M57, il convient de fixer les durées d’amortissement des immobilisations.

Considérant qu’il est décidé un aménagement de la règle prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service ou acquisition listées en annexes II.

APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité

FIXE les durées d’amortissement par catégorie de biens acquis à compter du 1er janvier 2022 comme indiqué en annexe I,

ADOPTE la liste des biens non soumis au prorata temporis dont les enjeux sont significatifs en annexe II,

PRECISE que ces durées ne s’appliquent pas aux biens acquis avant le 1er janvier 2022 sauf les réserves incendies.

* GESTION DES DECHETS

2022_05 - Elaboration d’un Plan Local de Prévention des déchets Ménagers et assimilés

Le programme national de prévention déchets, adopté au premier semestre 2014, comprend une mesure pour « déployer la prévention dans les territoires par la planification et l’action locales ».

Le décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 précise le contenu et les modalités d'élaboration des Plan Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA). Il explicite leur cadre d’élaboration, les procédures à suivre, leur contenu, et leur articulation avec les autres plans, en concertation avec les parties prenantes, et en valorisant les retours d’expérience méthodologiques et opérationnels existants sur les différents dispositifs de planification. Il est codifié aux articles R. 541- 41-19 à 28 du code de l'environnement.COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 FÉVRIER 2022 - Page 6 sur 8

L’obligation d’élaboration et d’adoption du PLPDMA incombe à la collectivité ou au groupement de collectivités qui détient la compétence obligatoire en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés (DMA).

Le décret n’impose pas de composition type pour la Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi (CCES). Il revient à la collectivité d’en fixer librement la composition, d’en nommer son président et d’en désigner le service chargé de son secrétariat.

La CCES donne un avis sur tout nouveau projet de PLPDMA élaboré par la collectivité, avant que celui-ci ne soit arrêté par l’exécutif de cette collectivité. Les projets de révision d’un PLPDMA existant doivent aussi être transmis pour avis par l’autorité compétente à la CCES.

Le PLPDMA constituera une orientation stratégique claire en faveur de la réduction des gaspillages et des déchets. Il est élaboré pour une durée de 6 ans. La prévention des déchets, et plus généralement l’économie des ressources, sont au cœur de toute stratégie d’économie circulaire. L’élaboration et la mise en œuvre d’un PLPDMA est un prélude et constitue le socle indispensable à toute démarche territoriale d’économie circulaire.

Il contient plusieurs axes de travail avec notamment :

- Un diagnostic des déchets et de son mode de gestion,

- La communication et la sensibilisation à mettre en place pour trier mieux,

- La réduction des volumes produits de déchets,

- Le gaspillage alimentaire et la gestion des biodéchets,

Une fois adopté, il doit être transmis à l’ADEME et au préfet de région.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

VU les dispositions du Codes Général des Collectivités Territoriales,

VU les dispositions du Code de la Santé Publique,

VU les dispositions du Code de l’environnement,

VU les statuts de la Communauté de Communes,

VU l’avis du Bureau communautaire,

OUÏ l'exposé qui précède.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE l’élaboration d’un PLPDMA, sa mise en place et son suivi à l’échelle du territoire de la région de Suippes ;

DESIGNE le service « gestion des déchets ménagers » pour l’élaboration de ce plan ;

DESIGNE le service « gestion des déchets ménagers » chargé du secrétariat de ladite commission.

FIXE le calendrier prévisionnel comme suit :

- Diagnostic : 2021-2022 en lien avec l’étude de faisabilité liée l’instauration d’une tarification incitative

- Désignation des membres du CCES : 3ème trimestre 2022COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 FÉVRIER 2022 - Page 7 sur 8

- Elaboration du plan d’action : 2ème semestre 2022

- Validation et consultation publique : 4ème trimestre 2022

- Mise en œuvre : 1er trimestre 2023

- Suivi et évaluation/bilan : Annuellement

AUTORISE Monsieur le Président à signer le PLPDMA avant sa mise en œuvre.

2022_06 - Convention de collecte séparée des lampes usagées et des équipements électriques et électroniques avec l’OCAD3E

Dans le cadre de l’exercice de la compétence de gestion des déchets, les conventions de collecte séparée des lampes usagées et des DEEE doivent être prolongées pour une durée de 5 ans. Elles doivent permettre de régir les relations administratives et financières entre l’Organisme Coordonnateur Agréé par arrêté conjoint des Ministres chargés de l’écologie, de l’industrie et des collectivités territoriales (OCAD3E) et la Communauté de Communes qui développe un dispositif de collecte séparée des lampes usagées et des DEEE.

Les conventions représentent donc l'unique lien contractuel entre l’OCAD3E et la Collectivité pour la mise en œuvre des obligations qui pèsent sur les Producteurs qui ont adhérés à l'un des Eco- organismes, à l'égard de la Collectivité.

Ces obligations sont relatives, d'une part, à la compensation financière des coûts de Collecte séparée des DEEE assurée par la Collectivité, d'autre part, à l’enlèvement, par l’Eco-organisme référent, des lampes usagées ainsi collectés, enfin à la participation aux actions d’information des utilisateurs.

A ce titre, l’OCAD3E assure l'interface entre la Collectivité et l’Eco-organisme référent, à savoir Ecosystem et Ecologic, avec notamment :

- L'enregistrement et la gestion de l’évolution de la présente convention et de ses annexes ;

- Le suivi et la compilation des tonnages de lampes et DEEE enlevés auprès des Points de collecte ;

- La gestion des demandes et le contrôle des justificatifs fournis par la Collectivité en vue du versement des compensations financières au titre de la communication pour les lampes usagées ;

- L’exploitation de ces données pour calculer les compensations ;

- Le cas échéant, le suivi et la compilation des tonnages enlevés dans le cadre des Collectes de proximité.

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

VU les dispositions du Codes Général des Collectivités Territoriales,

VU les dispositions du Code de la Santé Publique,

VU les dispositions du Code de l’environnement,

VU les statuts de la Communauté de Communes,

VU l’avis du Bureau communautaire,COMPTE-RENDU - CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 FÉVRIER 2022 - Page 8 sur 8

OUÏ l'exposé qui précède.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité

APPROUVE la prolongation de la durée de la convention de collecte des lampes usagées avec l’OCAD3E et ECOSYSTEM, la convention de collecte des DEEE avec OCAD3E et ECOLOGIC ;

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à la convention initiale ainsi que les éventuels avenants y afférant.

Questions diverses

Christian CARBONI informe l’assemblée que Monsieur Didier THUAU a démissionné de son conseil

municipal.

Il s’interroge par ailleurs sur le suivi de la Dotation Elu Local. Il lui est répondu que le tableau est

régulièrement complété et qu'il sera prochainement porté à sa connaissance.

Plus personne ne demandant la parole, la séance est levée à 21h00.

Fait à SUIPPES, les jours, mois et an susdits

Le président,

François MAINSANT

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