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Arrêté - Arrete stationnement vehicule cantine
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tour-du-Parc.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete stationnement vehicule cantine)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
COMMUNE DU TOUR DU PARC paêtie e 31/03/2025
MORBIHAN
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT PORTANT SUR LA RÉSERVATION D'UN
STATIONNEMENT POUR LE VÉHICULE DE LA CANTINE SCOLAIRE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DU TOUR DU PARC,
VU le Code de la route,
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants ;
VU le Code pénal et notamment son article R. 610-5 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (4e partie) approuvée par arrêté
du 7 juin 1977 ;
CONSIDÉRANT que le Maire, en vertu de son pouvoir de police en matière de circulation, peut réserver des emplacements destinés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules affectés à
un service public ;
CONSIDÉRANT que les jours d’école, les services communaux se rendent à la cuisine
centrale de Sarzeau pour aller chercher les repas servis à la cantine scolaire du Tour du Parc ; CONSIDÉRANT que pour permettre le déchargement du véhicule à l’école du Tour du Parc, il y a lieu de lui réserver un emplacement de stationnement à proximité de l’entrée de l’école.
ARRÊTE:
Aït. 1 : Il est attribué à titre permanent, sur le parking de l’école primaire Les Courlis, sur la deuxième place à partir du mur de l’école, un emplacement réservé au véhicule de la cantine, dans le cadre de ses missions, le lundi, mardi, jeudi et vendredi, entre 10h30 et
14h.
Art. 2 : Tout stationnement ou arrêt d’autres véhicules est interdit et sera considéré comme
gênant.
Art. 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place
de la signalisation.
Art. 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté, qui sera publié dans les conditions réglementaires en vigueur, seront constatées et poursuivies conformément aux lois en
vigueur au moment de leur constatation.
Art. 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES Cedex ou via le site www.telerecours.fr).
Art. 6 : Monsieur le Maire de la commune du Tour du Parc, Madame la Directrice Général des Services, la Police Municipale et le Commandant du groupement de Gendarmerie, sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Fait à LE TOUR DU PARC, le 34/03/2025
Le Maire,
François MOUSSET <553