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Déliberation - P212 2020 Convention administrative d'occupation de locaux avec la SARL VALIANCE
Document publié le Jeudi 12 mars 2020 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P212 2020 Convention administrative d'occupation de locaux avec la SARL VALIANCE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P212_2020
Date : 10/06/2020
OBJET : Hôtel d'entreprises des Hauts de Quincampoix - Convention administrative d'occupation de locaux et d'accès aux services à titre précaire avec la SARL VALIANCE en régime hôtellerie d'entreprises - Décision modificative n° 1
Exposé
Une décision n° 110_2020 en date du 12 mars 2020 a été prise afin de passer une convention administrative avec la SARL VALIANCE pour la mise à disposition des bureaux n° O.1.6 de 11,31 m² et O.1.8 de 23,10 m² soit une superficie totale de 34,41 m² situés à l’hôtel d’entreprises des Hauts de Quincampoix à Cherbourg-en-Cotentin.
Dans le contexte particulier lié au COVID19, celle-ci, prévue à compter du 23 mars 2020, n’a pu être effective.
Il convient donc de modifier les termes de cette décision pour prendre en compte le report de la date de mise à disposition fixée au 17 avril 2020.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité de fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la décision du Président n° P110-2020 du 12 mars 2020,
Décide
- De reporter la date de mise à disposition au 17 avril 2020,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P212_2020 du 10/06/2020 1/2 - D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,
- De dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
Jean-Louis Valentin
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P212_2020 du 10/06/2020 2/2