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Déliberation - dkxox2jds78lmxi Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Courmelles. Lien du pdf (Déliberation - dkxox2jds78lmxi)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’'AISNE

COMMUNE DE COURMELLES

Conseillers en exercice

Présents

Représentés

Absent

19

16

2

1

Date de convocation : 03/04/2024

Date d'affichage de la convocation : 03/04/2024

N°2024-04-11/0 14

RAPPORTEUR : M. GAILLARD

Envoyé en préfecture le 16/04/2024

Reçu en préfecture le 16/04/2024

Pubiéle À 9 | | dont

ID : 002-210202115-20240411-20240411014-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Jeudi 11 avril 2024, à 19 heures 00

PRÉSIDENCE DE Monsieur Arnaud SVRCEK

_| La séance ouverte, sont présent(e)s :

MM SVRCEK. - GAILLARD - Mme SOHM - M. BARBILLON - Mme LAPLACE - M. LALU - Mmes GONTIER - BRIATTE - MM BOULLE - STOLARCZYK - CASOLA - Mmes POTEAU - GASSA - HUGÉ - LANCELIN - M. ROUYER.

Absentes, pouvoir : Mme TEIRLYNCK, représentée par Mme POTEAU Mme MENDES, représentée par M. ROUYER

Absent : M. KANIA

Secrétaire : Madame POTEAU Nathalie

ACTION EN JUSTICE EN DEFENSE DE LA COMMUNE DANS LE CADRE DE L’INSTANCE INTRODUITE PAR LA SOCIETE ROCKWOOL FRANCE

SAS AUX FINS D’ANNULATION DE L’ARRETE DU 18 DECEMBRE 2023 DE REGULARISATION DU REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE

N° PC 02226 19 AS008 ET PC 02226 19 AS008 M01 OPPOSE LE 1° MARS 2021 À LADITE SOCIETE \

Monsieur le Maire quitte la séance et ne prend pas part au vote.

Rapport de Monsieur Fabrice GAILLARD, Premier adjoint

1 — La société ROCKWOOL FRANCE SAS souhaite construire une nouvelle usine de fabrication de laine de roche, devant en produire 115 000 tonnes par an et fonctionnant en continu.

Elle a choisi de s’implanter sur l’un des terrains de la zone dite « du Plateau », sur les

territoires des communes de COURMELLES et de PLOISY, et à proximité de leurs zones bâties.

Elle a sollicité le 30 septembre 2019 deux autorisations : d’une part, un permis de construire l’usine ; d’autre part, une autorisation environnementale, devant l’autoriser à exploiter l’usine au regard de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

2 —- Le 1*’mars 2021, le permis de construire a été refusé par arrêté du maire de

COURMELLES pour différents motifs. Le 31 mars 2021, l’autorisation

environnementale a en revanche été accordée par le PREFET DE L’AISNE. La décision de refus de permis de construire a fait l’objet de deux recours en annulation, introduits par le PREFET DE L’AISNE et la société ROCKWOOL FRANCE SAS

(instances n° 2102509 et n° 2102803).

3 — Par un jugement rendu le 8 décembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a considéré que l’arrêté de refus de permis de construire était illégal.

En particulier, il a estimé que « le maire de Courmelles a pris publiquement position sur le projet litigieux à plusieurs reprises antérieurement à l'édiction de l'arrêté attaqué » et, compte tenu de certaines de ces prises de position, il a jugé que « l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance du principe d'impartialité qui s'imposait au maire de Courmelles comme à toute autorité administrative »,

En conséquence, le tribunal administratif d'Amiens a, d’une part, annulé le refus de permis de construire et, d’autre part, « enjoint au maire de Courmelles de réexaminer la demande de permis de construire déposée par la société Rockwoo! France SAS dans un

délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement ».

4 — À la suite de ce jugement, le conseil municipal a, par une première délibération n° 2023-01-18/001 du 18 janvier 2023, et conformément à l’article L. 422-7 du code de Envoyé en préfecture le 16/04/2024

Reçu en préfecture le 16/04/2024

Publié le

ID : 002-210202115-20240411-20240411014-DE

l’urbanisme, désigné l’un de ses membres, en l'occurrence Monsieur Fabrice GAILLARD, 1‘ adjoint, délégué aux travaux et à l’urbanisme, pour réexaminer la demande de permis de construire de la société ROCKWOOL FRANCE SAS. Par une seconde délibération n°2023-01-18/002 du 18 janvier 2023, le conseil municipal a notamment, d’une part, constaté la situation d’empêchement du Maire de COURMELLES en matière d’actions en justice concernant le projet de la société ROCKWOOL FRANCE SAS de construction d’un site de production de laine de roche sur la commune de COURMELLES et le jugement rendu à son sujet le 8 décembre 2022, dans lequel l’impartialité du Maire est remise en cause, et, d’autre part, décidé d’interjeter appel dudit jugement et d’en demander le sursis à exécution à la cour administrative d’appel.

Par une requête enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Douai le 2 février 2023 sous le n° 23DA00195, la commune de COURMELLES a fait appel de ce jugement et, par une requête enregistrée le même jour sous le n° 23DA00196, elle en a demandé le sursis à exécution.

Aucune de ces deux requêtes n’a encore été examinées par la cour administrative d’appel. Elles pourraient toutefois l’être d’ici la fin du premier semestre 2024. 5 — A la suite du réexamen de la demande de permis de construire, prenant notamment en considération les nouvelles pièces déposées et les nouveaux avis rendus, l’autorité désignée par la délibération n° 2023-01-18/001 du 18 janvier 2023 a délivré à la société ROCKWOOL FRANCE SAS, le 20avril 2023, un permis de construire

n° PC 02226 19 AS008 et PC 02226 19 AS0O08 MO1.

Aïnsi que ses motifs le soulignent expressément, ce permis de construire, qui n’a été délivré qu’en exécution du jugement ayant ordonné le réexamen de la demande, présente par nature un caractère provisoire jusqu’à ce qu’il ait été statué sur l’appel au fond du jugement.

Au regard des incidences du projet sur l’environnement, l’arrêté du 20 avril 2023 délivrant le permis de construire comporte un article 9 énonçant en substance que la réalisation des travaux et constructions qu’il autorise est différée jusqu’à l’obtention, par la société ROCKWOOL FRANCE SAS, de la dérogation « espèces protégées » requise en application du 4° du I de l’article L. 411-2 du code de l’environnement. 6 — À la suite de la délivrance de ce permis de construire, plusieurs recours ont été introduits à son encontre.

Par quatre requêtes, la société ROCKWOOL FRANCE SAS et le PREFET DE L’AISNE ont demandé au tribunal administratif d’ Amiens, à titre principal, d’annuler ou de suspendre son article 9 et, à titre subsidiaire, d’annuler ou de suspendre la totalité du permis de construire, avec injonction de délivrer un nouveau permis de construire, et, à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer la demande de permis de construire (instances n° 2301735, 2301750, 2303401 et 2303402). Par ordonnance n° 2303402 du juge des référés du 10 novembre 2023, l’exécution de l’article 9 de l’arrêté a été suspendue.

Par une requête déposée au tribunal administratif d’Amiens le 18 juin 2023, les communes de PLOISY, CHAUDUN, CUFFIES, BUZANCY, SACONIN-ET-BREUIL et HARTENNES-ET-TAUX ont demandé au tribunal administratif d’annuler le permis de construire délivré à la société ROCKWOOL FRANCE SAS (instance n° 2302021). Les différents recours en annulation n’ont pas encore été jugés.

7 — En parallèle, dans le cadre des instances n° 23DA00195 et n° 23DA00196, relatives à l’appel et à la demande de sursis à exécution du jugement du 8 décembre 2022 ayant annulé l’arrêté du 1% mars 2021 portant refus de permis de construire, la commune de COURMELLES a défendu la légalité dudit refus. Envoyé en préfecture le 16/04/2024

Reçu en préfecture le 16/04/2024

Publié le

ID : 002-210202115-20240411-20240411014-DE

A cet égard, dans un certain nombre d’arrêts, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de juger que l’administration peut régulariser ses décisions entachées d’illégalité et, à cet effet, qu’elle peut adopter spontanément une mesure de régularisation, y compris dans le cadre d’une instance d’appel, après l’intervention d’un jugement d’annulation, et la transmettre au juge d’appel afin qu’il puisse la prendre en considération.

En conséquence, par un arrêté en date du 18 décembre 2023, le premier adjoint au maire de COURMELLES a pris un arrêté visant à régulariser, si nécessaire, le manquement au principe d’impartialité, dans l’hypothèse où la cour administrative d’appel de Douai considérerait elle aussi, à son tour, que l’arrêté du 1% mars 2021 portant refus de permis de construire serait illégal en raison d’un tel manquement.

Cet arrêté du 18 décembre 2023, qui précise qu’il ne remet pas en cause le permis de construire délivré à titre provisoire le 20 avril 2023, a été notifié à La société ROCKWOOL FRANCE SAS et au PREFET DE L’AISNE. Il a également été produit dans le cadre des instances d’appel, afin que la cour administrative d’appel de Douai puisse le prendre en considération.

8 — Toutefois, dans le cadre du contrôle de légalité, et par une requête enregistrée au tribunal administratif d’ Amiens le 16 février 2024 sous le n° 2400578, le PREFET DE L’AISNE a demandé l’annulation de l’arrêté du 18 décembre 2023, au motif qu’il serait lui-même illégal.

A titre subsidiaire, et dans l’hypothèse où il serait considéré que seul le juge d’appel est compétent pour juger de la légalité de cet arrêté, il a demandé au tribunal administratif d’Amiens de transmettre le dossier à la cour administrative d’appel de Douai. En l’état, les éléments exposés par le PREFET DE L’AISNE, qui sont d’ailleurs largement repris des arguments de la société ROCKWOOL FRANCE SAS devant la cour administrative d’appel, n’ont pas paru justifier le retrait de l’arrêté du 18 décembre 2023.

Par délibération n° 2024-03-19/012 du 19 mars 2024, la commune de COURMELLES a

décidé de se défendre en justice dans le cadre de l’instance introduite par le PREFET DE L’AISNE et ce, aussi bien devant le tribunal administratif d’Amiens (instance n° 2400578) que devant la cour administrative d’appel, dans l’hypothèse où la requête lui serait transmise en application notamment des articles R. 345-2 et R. 351-3 du code de justice administrative.

9 — Par une requête déposée cette fois-ci à la cour administrative d’appel de Douai, et enregistrée le 18 février 2024 sous le n° 24DA00318, la société ROCKWOOL FRANCE SAS a également demandé l’annulation de l’arrêté du 18 décembre 2023. De même que le PREFET DE L’AISNE a contesté cet arrêté devant le tribunal administratif d’ Amiens en envisageant la possibilité d’une transmission du dossier à la cour administrative d’appel de Douai, la société ROCKWOOL FRANCE SAS le conteste devant ladite cour en envisageant la possibilité d’une transmission du dossier au tribunal.

À l’exception d’un nouvel argument tendant à ce que la commune de COURMELLES établisse l’existence de la délibération n° 2023-01-18/001 du 18 janvier 2023, les arguments développés par la société ROCKWOOL FRANCE SAS dans le cadre de cette instance autonome sont similaires à ceux qu’elle a déjà énoncés dans le cadre de l'instance d’appel du jugement du 8 décembre 2022 (instance n° 23DA00195). Si le recours de la société ROCKWOOL FRANCE SAS a été déposé le 18 février 2024, soit deux jours après celui du PREFET DE L’AISNE, la cour administrative d’appel ne l’a toutefois communiqué à la commune de COURMELLES que par un courrier du 20 mars 2024, reçu le 22 mars. Pour cette raison, le conseil municipal ignorait donc encore l’existence de ce recours lorsqu'il a délibéré le 19 mars 2024 pour décider de Envoyé en préfecture le 16/04/2024

Reçu en préfecture le 16/04/2024

Publié le

ID : 002-210202115-20240411-20240411014-DE

défendre la légalité de l’arrêté du 18 décembre 2023 à la suite du déféré du PREFET DE L’AISNE.

10 — La commune doit en conséquence décider de se défendre également dans cette instance et, à cet effet, le conseil municipal doit à nouveau délibérer.

À cet égard, l’article L. 2132-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) énonce que : « Sous réserve des dispositions du 16° de l'article L. 2122-22, le conseil municipal délibère sur les actions à intenter au nom de la commune ».

L'article L.2122-22 du même code prévoit que : «Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : [...] 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal [...] ».

Si, en application du 16° de l’article L. 2122-22 du CGCT, une délégation générale en matière d’actions en justice a été donnée au Maire par délibération n° 2020-07-10/024 du 10 juillet 2020, cette dernière a été modifiée par la délibération n° 2023-11-27/040 du 27 novembre 2023 pour mettre fin, en ce qui concerne les actions en justice relatives au projet de la société ROCK WOOL FRANCE SAS, à la délégation consentie. Telle que modifiée, la délibération n° 2020-07-10/024 du 10 juillet 2020 dispose ainsi désormais que :

« La délégation consentie, par la présente délibération, au Maire au titre du 16° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales n'inclut pas la compétence d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle dès lors que ces actions ont trait au projet de la société ROCKWOOL FRANCE SAS de construction d’un site de production de laine de roche sur les territoires des communes de COURMELLES et de PLOISY. La compétence relative à ces actions en justice est en conséquence conservée par le Conseil Municipal. » 11 — Au regard de ces différents éléments, il est proposé au Conseil Municipal de décider que la commune se défendra dans le cadre du recours de la société ROCKWOOL FRANCE SAS introduit à l’encontre de l’arrêté du 18 décembre 2023, aussi bien devant la cour administrative d’appel de Douai que devant le tribunal administratif d’ Amiens, dans l’hypothèse où la requête lui serait transmise. 12 — S'agissant du choix de l’avocat chargé d’assurer la représentation légale de la commune dans ce cadre, incluant la rédaction des écritures contentieuses et l’audience, il est proposé au Conseil Municipal de désigner Me Elsa SACKSICK, du cabinet ADDEN avocats.

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-21, 8°, L. 2122-22, L. 2122-23, L. 2132-1 et L. 2132-2 ;

Vu la délibération n° 2020-07-10/024 du 10 juillet 2020 ;

Vu la délibération n° 2023-01-18/001 du 18 janvier 2023 ;

Vu la délibération n° 2023-01-18/002 du 18 janvier 2023 ;

Vu la délibération n° 2023-11-27/040 du 27 novembre 2023, et notamment son

article 4 ;

Vu la délibération n° 2024-03-19/012 du 19 mars 2024 ;

Vu le jugement n° 2102509 et 2102803 rendu par le tribunal administratif d’ Amiens le 8 décembre 2022, et notamment ses points 7, 8 et 49 :

Vu l’arrêté du Maire de Courmelles en date du 1% mars 2021 portant refus du permis de construire n° PC 02226 19 ASOO8 et PC 02226 19 AS008 MOI sollicité par la société ROCKWOOL FRANCE SAS ; Envoyé en préfecture le 16/04/2024

Reçu en préfecture le 16/04/2024

Publié le

ID : 002-210202115-20240411-20240411014-DE

Vu le permis de construire n° PC 02226 19 AS008 et PC 02226 19 AS008 MOI délivré à la société ROCKWOOL FRANCE SAS le 20 avril 2023 :

Vu l’arrêté du 18 décembre 2023 portant régularisation de la décision prise par l’arrêté du Maire de Courmelles en date du 1° mars 2021 ;

Vu la requête introduite par la société ROCKWOOL FRANCE SAS aux fins d’annulation de l’arrêté du 18 décembre 2023 et enregistrée sous le

numéro 24DA00318 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1°: La commune de COURMELLES se défendra en justice dans le cadre de l'instance introduite par la société ROCKWOOL FRANCE SAS aux fins d'annulation de l’arrêté du 18 décembre 2023 portant régularisation de la décision prise par l’arrêté du Maire de Courmelles en date du 1° mars 2021 portant refus du permis de construire n° PC 02226 19 ASO08 et PC 02226 19 ASO08 MOI sollicité par la société ROCKWOOL FRANCE SAS, et ce, aussi bien devant la cour administrative d’appel de Douai (instance n° 24DA00318) que devant le tribunal administratif d’ Amiens, dans l’hypothèse où la requête lui serait transmise en application notamment de l’article R. 351-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Il est décidé de désigner Me Elsa SACKSICK, du cabinet ADDEN avocats, pour représenter la commune de COURMELLES dans le cadre de l’instance mentionnée à l’article 1°.

Article 3 : La présente délibération fera l’objet des mesures de publicité requises et sera transmise au contrôle de légalité.

POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE

13 4

(Mines HUGÉ-LANCELIN-M. ROUYER-Mme

MENDES (procuration à M. ROUYER))

Fait et délibéré le jour, mois et an susdits

Et ont signé au registre les membres présents

Pour extrait conforme,

ECTS Le Maire,

A 7, Amaud SVRCEK.

{ \ Envoyé en préfecture le 16/04/2024

Reçu en préfecture le 16/04/2024

Publié le À [où Do 24

REPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT DE L'AISNE

COMMUNE DE COURMELLES ID : 002-210202115-2024041 1-20240411015-DE

| Conseillers en exercice 19

Présents 16

Représentés 2

Absent 1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Jeudi 11 avril 2024, à 19 heures 00

PRÉSIDENCE DE Monsieur Arnaud S VRCEK Date de convocalion : 03/04/2024 Date d'affichage de la convocation : 03/04/2024

N°2024-04-11/015 | La séance ouverte, sont présent(e)s :

RAPPORTEUR : M. GAILLARD MM SVRCEK - GAILLARD - Mme SOHM - M. BARBILLON - Mme LAPLACE - M. D LALU - Mmes GONTIER - BRIATTE - MM BOULLE - STOLARCZYK - CASOLA - Mmes POTEAU - GASSA

- HUGÉ - LANCELIN - M. ROUYER.

Absentes, pouvoir : Mme TEIRLYNCK, représentée par Mme POTEAU

Mme MENDES, représentée par M. ROUYER

Absent : M. KANIA

Secrétaire : Madame POTEAU Nathalie

FOURNITURE ET POSE D’UN EP EN LED - RUE CLEMENCEAU

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur GAILLARD Fabrice,

adjoint responsable des travaux et de l’urbanisme.

Monsieur GAILLARD indique aux membres du Conseil Municipal qu’il est envisagé d'effectuer les travaux suivants, dans le cadre des compétences transférées à l’'USEDA : Fourniture et pose d’un EP en LED - rue Clémenceau

Le coût global de l'opération, calculé aux conditions économiques en vigueur à ce jour,

ressort à 5 031,34 € HT.

En application des conditions financières de l’'USEDA, le montant de la contribution s'élève à 5 031,34 € HT, et se répartit comme suit :

NATURE DES MONTANT PARTICIPATION | CONTRIBUTION

TRAVAUX HT DES USEDA COMMUNE

TRAVAUX

Eclairage Public

Matériel 1 820,23 € 0,00 € 1 820,23 €

Réseau 3 211,00 € 0,00 € 3211,11 €

: 5 031,34 € 0,00 € 5 031,34 €

La contribution sera actualisée en fonction de la variation des indices des travaux

publics, conformément au marché public de travaux de l'USEDA en couts.

Après avoir oui l’exposé et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

D D’inscrire cette opération sur son budget de l’année en cours.

2) S’engage à verser à l’'USEDA, à l’issue des travaux, la contribution financière détaillée ci-dessus, actualisée conformément au marché de l'USEDA et des travaux réalisés.

3) En cas d’abandon du projet approuvé par la collectivité, les frais d’étude

engagés seront remboursés à l’'USEDA.

D POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE

18 Fait et délibéré le jour, mois et an susdits

Et t-signé au registre les membres présents

D. Pour extrait conforme,

\ à Le Maire,

Arnaud SVRCEK.,

4/12 F “1: 1 KV air

Envoyé en préfecture le 16/04/2024

REPUBLIQUE FRA NCAISE Reçu en préfecture le 16/04/2024

DEPARTEMENT DE L'AISNE Publié le 13 ot | Ao2u

COMMUNE DE COURMELLES ID : 002-210202115-20240411-20240411016-DE

Conseillers en exercice | 19

Présents 16

Représentés 2 s 5 s Absent

I EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Jeudi 11 avril 2024, à 19 heures 00

Date de convocalion : 03/04/2024 PRÉSIDENCE DE Monsieur Arnaud SVRCEK Date d'alfichage de la convocalion : 03/04/2024

[ N°2024-04-11/016 ] La séunce ouverte, sont présent(e)s : RAPPORTEUR : M. BARBILLON

MM SVRCEK - GAILLARD - Mme SOHM - M. BARBILLON - Mme LAPLACE - M. LALU - Mmes GONTIER - BRIATTE - MM BOULLE - STOLARCZYK - CASOLA - Mmes POTEAU - GASSA - HUGÉ - LANCELIN - M. ROUYER.

4bsentes, pouvoir : Mme TEIRLYNCK, représentée par Mme POTEAU

Mme MENDES, représentée par M. ROUVER

Absent : M. KANIA

Secrétaire : Madame POTEAU Nathalie

COMPTE DE GESTION 2023

Le Conseil Municipal :

Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de

recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif ;

Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l’exercice 2022 ;

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les écritures du Receveur Municipal sont régulières,

1) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2023 au 31 décembre 2023 ;

2) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les

différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

- déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2023, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa

part.

POUR | CONTRE ABSTENTION REFUS DE

: VOTE

14 4 (Mmes HUGÉ-LANCELIN-M. ROUYER-Mme MENDES

LU {procuration à M. ROUYER)

Fait et délibéré le jour, mois et an susdits

Et ont signé au registre les membres présents

Pour extrait conforme,

da Le Maire,

‘Arnaud SVRCEK.

\ j mn Ç KA. à > es REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'AISNE

COMMUNE DE COURMELLES

Conseillers en exercice AT

Présents 16

Représentés 2

Absent {

Date de convocation : 03/04/2024

Dale d'affichage de la convocation : 03/04/2024

[ N°2024-04-11/017 | La séance ouverte, sont présent(e)s :

RAPPORTEUR : M. BARBILLON

Envoyé en préfecture le 16/04/2024

Reçu en préfeclure le 16/04/2024

publiée À 4lok( 200,

ID : 002-210202115-20240411-20240411017-DE

Mmes POTEAU - GASSA - HUGÉ - LANCELIN - M. ROUYER.

Absentes, pouvoir : Mme TEIRLYNCK, représentée par Mme POTEAU

Mme MENDES, représentée par M. ROUYER

Absent : M. KANIA

Secrétaire : Madame POTEAU Nathalie

COMPTE ADMINISTRATIF 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Jeudi 11 avril 2024, à 19 heures 00

PRÉSIDENCE DE Monsieur Arnaud SVRCEK

MM SVRCEK - GAILLARD - Mme SOHM - M. BARBILLON - Mme LAPLACE - M.

LALU - Mmes GONTIER - BRIATTE - MM BOULLE - STOLARCZYK - CASOLA -

Le compte administratif 2023 est présenté par Monsieur BARBILLON

Alain, adjoint aux finances, selon les résultats suivants :

EXERCICE RECETTES | DÉPENSES | RÉSULTAT RÉSULTAT PART AFFECTÉE À RESULTAT DE 2023 EXERCICE CLÔTURE L'INVESTISSEMENT CLÔTURE

2023 2022 EXERCICE 2023 2023

Fonctionnement | 1 085 059,29 949 134,17 +135 + 291 938,03 - 16251,57 +411611,58

Investissement 45 487,04 299 760,85 925,12 - 16251,57 - 270 525,38

- 254 273,81

| TOTAUX 1130 546.33 | 1 248 895,02 | - 118 348,69 + 275 686.46 -16251.57 141 686,20

Monsieur Arnaud SVRCEK quitte la séance et sous la présidence de

Monsieur Alain BARBILLON, le compte administratif 2023 est soumis au vote.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu les résultats de l’exercice

2023 :

* arrête Les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

* approuve l’excédent de clôture au 31/12/2023 de 141 086,20 € qui sera affecté au

budget primitif 2024.

| POUR | CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE

13 4

(procuration à M. ROUYER)) (Mmes HUGE-LANCELIN-M, ROUYER-Mme MENDES

Fait et délibéré Le jour,

Et ont signé au registre Les membres présents

mois et an susdits

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Arnaud SVRCEK. Envoyé en préfecture te 16/04/2024

REPUBLIQUE FRANCAIS Reçu en préfecture le 16/04/2024

DÉPARTEMENT DE L'AISNE nn. 12 lo U (2 2u

COMMUNE DE COURMELLES ID : 002-210202115-20240411-20240411018-DE

Conseillers en exercice 19. |

Présents

AS EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

a Séance du Jeudi 11 avril 2024, à 19 heures 00

Date de convocation : 03/04/2024 PRÉSIDENCE DE Monsieur Arnaud SVRCEK Date d'affichage de la convocation : 03/04/2024

LC _ N°2024-04-11/018 _] La séance ouverte, sont présent(e)s :

MM SVRCEK - GAILLARD - Mme SOHM - M. BARBILLON - Mme LAPLACE - M. LALU - Mmes GONTIER - BRIATTE - MM BOULLE - STOLARCZYK - CASOLA - Mmes POTEAU - GASSA - HUGÉ - LANCELIN - M. ROUYER.

Absentes, pouvoir : Mme TEIRLYNCK, représentée par Mme POTEAU

Mme MENDES, représentée par M. ROUYER

Absent : M. KANIA

Secrétaire : Madame POTEAU Nathalie

RAPPORTEUR : M. SVRCEK

AFFECTATION DU RÉSULTAT 2023

Le Conseil Municipal

* Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2023

* Considérant les opérations régulières

* Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement et d’investissement 2023 * Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Virement à la

Résultat section d’ Résultat de Restes à Reports | Chiffre à prendre en

compte investissement l'exercice réaliser au nets compte pour

administratif au titre de 2023 31/12/2023 l'affectation

2022 l’affectation

du résultat

2023

Section de 291 938,03 € -16251,57€ 135 925,12 € 411 611,58 €

fonctionnement Co

Section - 16251,57€ - 254 273,81 € - 270 525,78 €

investissement in co _ L

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit, en priorité, couvrir le besoin de financement de la section)

décide d’affecter ce résultat comme suit :

Couverture de besoin de financement de la section d’investissement (article 1068) +270 525,38 €

Reste sur l’excédent d’exploitation à reporter au Budget Primitif 2024 (chapitre 002) + 141 086.20 € _Solde d'exécution cumulé de la section d’investissement au Budget Primitif 2024 (chapitre 001) - 270 525,38 €

POUR | CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE

14 4

(Mmes HUGÉ-LANCELIN-M. ROUYER-Mme MENDES

{procuration à M. ROUYER))

Fait et délibéré le jour, mois et an susdits

Et ont signé au registre les membres présents

Se Tex, Pour extrait conforme,

(G/4 NE Le Maire,

( :: | Arnaud SVRCEK. Envoyé en préfecture le 16/04/2024

REPUBLIQUE FRA NCAISE Reçu en préfecture le 16/04/2024

DÉPARTEMENT DE L'AISNE

Publié le À À ls U { 20 4

COMMUNE DE COURMELLES

ID : 002-210202115-20240411-20240411019-DE

Conseillers en exercice | 19

Présents 16

Représentés 2 : Absent

x EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

| = Séance du Jeudi 11 avril 2024, à 19 heures

00 Dale de convocation : 03/04/2024

PRÉSIDENCE DE Monsieur Arnaud SVRCEK Date d'affichage de la convocation : 03/04/2024

CL L N°2024-04-11/019 | Lu séance ouverte, sont présent(e)s :

RAPPORTEUR : M. SVRCEK MM SVRCEK - GAILLARD - Mme SOHM - M. BARBILLON - Mme LAPLACE - M. de LALU - Mmes GONTIER - BRIATTE - MM BOULLE - STOLARCZYK - CASOLA -

Mmes POTEAU - GASSA - HUGÉ - LANCELIN - M, ROUYER.

Absentes, pouvoir : Mme TEIRLYNCK, représentée par Mme POTEAU

Mine MENDES, représentée par M. ROUYER

Absent : M. KANIA

Secrétaire : Madame POTEAU Nathalie

TAUX D'IMPOSITION 2024

Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases

prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales.

Pour rappel, le taux de la taxe d’habitation qui ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Le Conseil Municipal,

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du code général des impôts, Après en avoir délibéré,

Décide de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties $ 40,82 %

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties j 34,99 %

- Taxe d’habitation : 12,02 %

Charge Monsieur le Maire :

- De notifier cette décision aux services préfectoraux accompagnée de l’état 1259

complété

- De transmettre ce même état à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération.

| POUR CONTRE ___| ABSTENTION | REFUS DE VOTE

| 18

Fait et délibéré le jour, mois et an susdits

Et ont signé au registre les membres présents

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Arnaud SVRCEK. REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L’'AISNE

COMMUNE DE COURMELLES

Conseillers en exercice

Présents

Représentés

Absent

19

16

2

Î

Date de convocation : 03/04/2024

Date d'affichage de la convocation : 03/04/2024

[ N°2024-04-11/020

RAPPORTEUR : M. LALU

Envoye en préfecture le 16/04/2024

Reçu en préfecture le 16/04/2024

Pubié le À + OÙ [ do 2

ID : 002-210202115-20240411-20240411020-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du Jeudi 11 avril 2024, à 19 heures 00

PRÉSIDENCE DE Monsieur Arnaud SVRCEK

La séance ouverte, sont présent(e)s :

MM SVRCEK - GAILLARD - Mme SOHM - M. BARBILLON - Mme LAPLACE - M.

LALU - Mmes GONTIER - BRIATTE - MM BOULLE - STOLARCZYK - CASOLA - Mmes POTEAU - GASSA - HUGE - LANCELIN - M. ROUYER.

Absentes, pouvoir : Mme TEIRLYNCK, représentée par Mme POTEAU

Mme MENDES, représentée par M. ROUYER

Absent : M. KANIA

Secrétaire : Madame POTEAU Nathalie

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS 2024

Monsieur LALU Hervé propose la répartition suivante pour les

subventions 2024 :

Centre Communal d'Action Sociale 8 000,00 €

APEI opération brioche 245,00 €

Éducation Jeunesse Aisne 85,00 €

A.C.A. « Le Temps Libre » 550,00 €

A.C.C.A. Courmelles 370,00 €

A.O0.S. Courmelles 1 270,00 €

À.P.G.C.A.T.M. Courmelles 220,00 €

Amicale du personnel 845,00 €

Association des Parents d’Élèves Courmelles 400,00 €

Comité d’Animations Courmelles 2 700,00 €

F.J.E.P. Courmelles handball 6 150,00 €

Football Club Courmelles 6 025,00 €

L'Écaillé Courmellois 150,00 €

O.C.C.E. Coopérative école 495,00 €

Tennis de table Courmelles 750,00 €

TELETHON 600,00 €

TOTAL 28 855 €

Exceptée la subvention pour le Centre Communal d’ Action Sociale, ces subventions ont été étudiées lors de la réunion de la commission sports et animations selon les dossiers

des différentes associations.

Madame TEIRLYNCK Isabelle étant présidente du comité d’animations, sa procuration

n’est pas prise en compte pour le vote.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal acceptent

la répartition proposée, ci-dessus, pour les subventions 2024.

[__ POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE _ 17

Fait et délibéré le jour, mois et an susdits

“Et ont signé au registre les membres présents

Fr \ Pour extrait conforme,

Le Maire,

7 Arnaud SVRCEK. C

Envoyé en préfecture le 16/04/2024

Reçu en préfecture le 16/04/2024

DEPARTEMENT DE L AISNE

Publié le À s lo C | 24

COMMUNE DE COURMELLES ID : 002-210202115-20240411-20240411021-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

Conscillers en exercice 19

Présents 16

ES Eu : EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Jeudi 11 avril 2024, à 19 heures 00

Date de convocation : 03/04:2024 PRÉSIDENCE DE Monsieur Arnaud SVRCEK Date d'affichage de la convocation : 03/04:2024

N°2024-04-11/021 Lu séance ouverte, sont présent(e)s :

TEUR - MM SVRCEK - GAILLARD - Mme SOHM - M. BARBILLON - Mme LAPLACE - M. nee ON LALU - Mmes GONTIER - BRIATTE - MM BOULLE - STOLARCZYK - CASOLA - Mines POTEAU - GASSA - HUGÉ - LANCELIN - M. ROUYER.

Absentes, pouvoir : Mme TEIRLYNCK, représentée par Mme POTEAU

Mine MENDES, représentée par M. ROUYER

Absent : M. KANIA

Secrétaire : Madame POTEAU Nathalie

INDEMNITES MAIRE

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur BARBILLON Alain,

adjoint aux finances.

Au 1° janvier 2024, l'indice brut terminal de la fonction publique (indice 1027) servant de base au calcul des indemnités de fonction est revalorisé du fait de l’attribution de cinq points à son indice majoré, faisant passer ce dernier à 835 (contre 830 auparavant)

soit une augmentation de 0,6 %.

Cette revalorisation a pour conséquence d’assujettir les indemnités de fonction du maire aux cotisations sociales et donc d’augmenter les charges patronales et ainsi d’impacter

un peu plus la masse salariale,

Il est donc proposé de baisser les indemnités de Monsieur le Maire.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2123-20 et suivants ;

Vu la demande du Maire de diminuer ses indemnités de fonction tout en étant

inférieures au barème ci-dessous ;

Considérant que la commune compte 1893 habitants ;

Considérant que pour une commune de 1893 habitants le taux maximal de l'indemnité de fonction du maire est fixé, de droit, à 51,6 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer, à la demande du maire, les indemnités de fonctions versées au maire à un taux inférieur au taux maximal de 51 6 % étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, avec effet au 1°

avril 2024 de fixer les indemnités pour l’exercice effectif des fonctions de maire au barème suivant :

46 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

| POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE

17 l

L | (Mme LANCELIN Ghislaine) __]

Fait et délibéré le jour, mois et an susdits

ÉLont signé au registre les membres présents

€ Pour extrait conforme,

Le Maire,

Arnaud SVRCEK. REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'AISNE

COMMUNE DE COURMELLES

| Conscillers en exercice 19

Présents 16

Représentés 2

L_Absent 1

Date de convocation : 03/04/2024

Date d’affichage de la convocation : 03/04/2024

N°2024-04-11/022 | La séance ouverte, sont présent(e)s :

RAPPORTEUR : M. BARBILLON

BUDGET PRIMITIF 2024

Envoyé en préfecture le 18/04/2024

Reçu en préfecture le 16/04/2024

Pubs le À? lo G1Zo 24

ID : 002-210202115-20240411-20240411022-DE

n EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Jeudi 11 avril 2024, à 19 heures 00

PRÉSIDENCE DE Monsieur Arnaud SVRCEK

MM SVRCEK - GAILLARD - Mme SOHM - M. BARBILLON - Mme LAPLACE - M

LALU - Mmes GONTIER - BRIATTE - MM BOULLE - STOLARCZYK - CASOLA - Mmes POTEAU - GASSA - HUGÉ - LANCELIN - M. ROUVER.

Absentes, pouvoir : Mme TEIRLYNCK , représentée par Mme POTEAU

Mme MENDES, représentée par M. ROUYER

Absent : M. KANIA

Secrétaire : Madame POTEAU Nathalie

Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur BARBILLON, adjoint

responsable des finances pour la présentation du budget 2024.

Le budget primitif 2024 est présenté au Conseil Municipal, il est voté

comme indiqué ci-dessous :

- Section de fonctionnement : dépenses et recettes équilibrées à 1 227 656,20 € - section d’investissement : dépenses et recettes équilibrées à 419 368,24 €

POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE

14

1

(Madame LANCELIN)

3

(Mme HUGÉ-M, ROUYER-Mme MENDES

__{procuration à M. ROUYER))

Fait et délibéré le jour, mois et an susdits

Et ont signé au registre les membres présents

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Arnaud SVRCEK =

Envoyé en préfecture le 16/04/2024

Reçu en préfecture le 16/04/2024

DEPARTEMENT DE L'AISNE Publié

le /3 lo CU | 2 24

COMMUNE DE COURMELLES ID : 002-2102021 15-20240411-20240411023-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

Conseillers en exercice TE

Présents 16

ne | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Jeudi 11 avril 2024, à 19 heures 00

Date de convocation : 03/04/2024 PRÉSIDENCE DE Monsieur Arnaud SVRCEK Date d'affichage de la convocation : 03/04/2024

N°2024-04-11/023 _] La séance ouverte, sont présent(e)s :

. MM SVRCEK - GAILLARD - Mme SOHM - M. BARBILLON - Mme LAPLACE - M. RAPPORTEUR : M SVRCEK LALU - Mmes GONTIER - BRIATTE - MM BOULLE - STOLARCZYK - CASOLA - Mmes POTEAU - GASSA - HUGÉ - LANCELIN - M. ROUYER.

Absentes, pouvoir : Mme TEIRLYNCK, représentée par Mme POTEAU

Mme MENDES, représentée par M. ROUYER

Absent : M. KANTA

Secrétaire : Madame POTEAU Nathalie

ACCEPTATION DONS « DOSSIER ROCKWOOL »

Il est expliqué à l’assemblée que lors d’un entretien avec une avocate, la

commune peut récolter des dons et créer une cagnotte en ligne afin de financer ainsi les frais d’avocats liés aux différentes instances introduites par le Préfet et la société SAS Rockwool France.

Conformément à l’article L.2242-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit délibérer sur l’acceptation des dons et legs faits à la commune. Il est précisé que cette acceptation ne peut être déléguée au maire s’agissant de dons grevés d’une affectation.

En conséquence, la délibération est soumise à l'approbation du Conseil Municipal

Vu l’article L.2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Considérant les frais de justice

Considérant une demande importante de la population pour aider la commune de Courmelles

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

* Accepte de recevoir les dons

* Précise que la somme des dons récoltés sera affectée aux dépenses liées aux

différentes instances introduites par le Préfet et la société SAS Rockwool France. * Autorise le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

POUR _ CONTRE REFUSDE

VOTE

ABSTENTION

Fait ct délibéré le jour, mois et an susdits

Et-ont signé au registre les membres présents

A ! Pour extrait conforme,

'£ 1 \ Le Maire,

| 11 Arnaud SVRCEK.

à f REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'AISNE

COMMUNE DE COURMELLES

Conseillers en exercice 19

Présents 16

Représentés 2

_ Absent . 1

Date de convocalion : 03/04/2024

Date d'affichage de la convocation : 03042024

RAPPORTEUR : M. SVRCEK

N°2024-04-11/024 LE

Envoÿé en préfecture le 16/04/2024

Reçu en préfecture le 16/04/2024

Publié le _À J lou 1 2

ID : 002-210202115-20240411-20240411024-DE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Lu séance ouverte,

MM SVRCEK - GAILLARD - Mme SOHM - M. BARBILLON - Mme LAPLACE - M.

LALU - Mmes GONTIER - BRIATTE - MM BOULLE - STOLARCZYK - CASOLA -

Séance du Jeudi 11 avril 2024, à 19 heures 00

PRÉSIDENCE DE Monsieur Arnaud SVRCEK

sont présent(e)s :

Mmes POTEAU - GASSA - HUGÉ - LANCELIN - M. ROUYER.

Absentes, pouvoir : Mme TEIRLYNCK, représentée par Mme POTEAU

Mme MENDES, représentée par M. ROUYER

Absent : M. KANIA

Secrétaire : Madame POTEAU Nathalie

TARIF LOCATION SALLE DES ASSOCIATIONS POUR LA SOCIÉTÉ RTE

Monsieur le Maire explique qu'avec Monsieur GAILLARD Fabrice, ils

ont rencontré des personnes de la société RTE et SOBECA pour une présentation des travaux de la ligne souterraine de 63 000 volts reliant le poste électrique Soissons -

Notre Dame (quartier Saint Félix) à la future usine Rockwool.

Afin de répondre aux questions des riverains, Les intervenants des sociétés RTE et SOBECA ont proposé de mettre en place des permanences qui se dérouleront les 15 et

31 mai 2024 de 14h00 à 18h00 à la salle des associations.

Monsieur le Maire propose de louer pour un tarif de 600,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de facturer la

location de la salle des associations à la société RTE pour un montant de 600,00 €

POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE 18

Fait et délibéré le jour, mois et an susdits

Et ont signé au registre les membres présents

Pour extrait conforme,

CES Le Maire, PS

2 Arnaud SVRCEK. Envoyé en préfecture le 16/04/2024

REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 16/04/2024

DÉPARTEMENT DE L'AISNE Publié le 4) Joù | 2

COMMUNE DE COURMELLES ID : 002-210202115-20240411-20240411025-DE

Conseillers en exercice 7 19

Présents 16

AE î EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du Jeudi 11 avril 2024, à 19 heures 00

Dale de convocation : 03/04/2024 PRÉSIDENCE DE Monsieur Arnaud SVRCEK Date d'affichage de la convocation : 03/04/2024

N°2024-04-11/025 _] La séance ouverte, sont présent(e)s :

. MM SVRCERK - GAILLARD - Mme SOHM - M. BARBILLON - Mme LAPLACE - M. ES EMERSONM LALU - Mmes GONTIER - BRIATTE - MM BOULLE - STOLARCZYK - CASOLA - Mines POTEAU - GASSA - HUGÉ - LANCELIN - M. ROUYER.

Absentes, pouvoir : Mme TEIRLYNCK, représentée par Mme POTEAU

Mme MENDES, représentée par M. ROUYER

Absent : M. KANIA

Secrétaire : Madame POTEAU Nathalie

TARIF REPAS CANTINE SCOLAIRE ENFANTS DE LA COMMUNE DE CHAUDUN

Le Maire donne la parole à Madame SOHM, adjointe responsable des

écoles. Elle fait part au Conseil Municipal, que suite à la délibération n° 2024-03-

19/011 acceptant l’accueil des enfants de la commune de Chaudun dans les écoles de Courmelles, il serait judicieux de délibérer sur le tarif du repas de la cantine scolaire pour ces derniers.

Il est donc proposé d’appliquer le même tarif que pour les enfants de

Ploisy à savoir 5,00 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de tarifer le repas

de la cantine scolaire à 5,00 € pour les enfants domiciliés à Chaudun, à compter de la rentrée scolaire 2024/2025.

_ POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE |

18

Fait et délibéré le jour, mois et an susdits

Et ont signé au registre les membres présents

Pour extrait conforme,

Le Maire,

7. Arnaud SVRCEK.

| 1 ]

PF