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Déliberation - fzqi9zel8voxv9o
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Courmelles.
Lien du pdf (Déliberation - fzqi9zel8voxv9o)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 03/04/2023
DEPARTEMENT DE L'AISNE Affiché le €} bü| 223
COMMUNE DE COURMELLES ID : 002-210202115-20230329-20230329005-DE
” Conscillers en exercice | 19
Présents 13
RS ; EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL : | _ D Séance du Mercredi 29 mars 2023, à 19 heures 00
Date de convocation : 23/03/2023 PRÉSIDENCE DE Monsieur Arnaud SVRCEK Date d'affichage de [a convocation : 23/03/2023
N°2023-03-29/005 ] La séance ouverte, sont présent(e)s :
MM SVRCEK - GAILLARD - BARBILLON - Mme LAPLACE - M. LALU - Mmes GONTIER - BRIATTE - MM BOULLE - STOLARCZYK - M. CASOLA - Mmes POTEAU - GASSA - M. ROUVYER - Mme MENDES.
Absent(e)s, pouvoir : Mme SOHM, représentée par M. LALU
Mme GASSA, représentée par M, BOULLÉ
Mme LANCELIN, représentée par Mme HUGÉ
Absent(e)s : Mme TEIRLYNCK - MM KANIA - ROUYER
Secrétaire : Monsieur LALU Hervé
RAPPORTEUR : M. SVRCEK
ABATTAGE ET VENTE DE PEUPLIERS SUR PIED A LA SOCIETE EURL XAVIER BRASSET
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que les peupliers situés
sur les communales ZD n° 157 et 186 sont bons à couper. Certains sont dangereux, peuvent s’abattre sur la chaussée, provoquer des dégâts et autour de ces arbres énormément de volatiles entraînant des nuisances sonores pour les riverains proches. Il a contacté plusieurs sociétés, une seul lui a répondu.
A cet effet, 11 présente un devis de la société EURL Xavier BRASSET pour un montant de total de 4 950,00 €. La parcelle ZD n° 157 contient 39 peupliers dont 7 nuls (chancreux) pour 48 m* à 30 € le m° soit 1 440,00 € et la ZD n° 186 contient 74 peupliers pour 117 m° à 30 € le m° soit 3 510,00 €. Les têtes seront exploitées jusqu’au diamètre 8 cm minimum et les rémanents laissés au sol
Le Conseil Municipal,
Vu le projet de coupe sur les parcelles communales cadastrées ZD n° 157 et 186, lieudit « Le Grand Marais »,
Vu l'exposé du Maire,
Vu le devis de la société EURL Xavier BRASSET
Considérant l’intérêt environnemental et financier du projet,
Après en avoir délibéré :
- DECIDE à l’unanimité de faire abattre les peupliers des parcelles communales cadastrées ZD n°157 et 186, lieudit « Le Grand Marais » avec projet de replantation. - ACCEPTE à l’unanimité de vendre les peupliers de ces dites parcelles à la société EURL Xavier BRASSET pour un montant total de 4 950,00 €.
| POUR 1 CONTRE ABSTENTION | REFUS DE VOTE |
LL ...
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits
Et ont signé au registre les membres présents
Pour extrait conforme, -
Le Maire,
Arnaud SVRCEK Envoyé en préfecture le 03/04/2023
RÉPUBLIQUE FRANCAISI Reçu en préfecture le 03/04/2023
DEPARTEMENT DE L'AISNE Affiché le O3 JOU j202 3,
COMMUNE DE COURMELLES ID : 002-210202115-20230329-20230329006-DE
Conseillers en exercice 19
Présents DU
R té
Ton ss 3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 29 mars 2023, à 19 heures 00
Date de convocation : 23/03/2023 PRÉSIDENCE DE Monsieur Arnaud SVRCEK Date d'affichage de la convocation : 23/03/2023
| N°2023-03-29/006 ] La séance ouverte, sont présent(e)s :
RAPPORTEUR : M. SVRCEK
POTEAU - GASSA - M. ROUYER - Mme MENDES.
Absent(e)s, pouvoir : Mme SOHM, représentée par M. LALU
Mme GASSA, représentée par M. BOULLÉ
Mme LANCELIN, représentée par Mme HUGÉ
Absent(e)s : Mme TEIRLYNCK - MM KANIA - ROUYER
Secrétaire : Monsieur LALU Hervé
PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT - ARRÊT DE PROJET DU PLH POUR LA PERIODE 2023-2028
Par délibération n°2020/39 en date du 24 septembre 2020, GrandSoissons Agglomération a lancé la procédure d’élaboration de son nouveau Programme Local de l’Habitat (PPLH pour la période 2023-2028.
Le PLH en cours étant devenu exécutoire à compter du 5 septembre 2016 pour une durée de 6 ans, et afin de laisser le temps nécessaire pour mener à bien l’ensemble des étapes pour l’élaboration du nouveau PLH, une prorogation d’un an a été sollicitée par GrandSoissons Agglomération.
Le nouveau PLH couvrira donc la période 2023-2028.
La méthode de travail a été menée de manière partenariale et concertée avec les représentants de l’ensemble des communes du territoire et les représentants des personnes morales concernées (Etat, Anah, Conseil Départemental de l’ Aisne, bailleurs sociaux, associations spécialisées dans l’hébergement et l’accompagnement des publiques spécifiques, aménageurs, PETR du Soissonnais et du Valois......). La phase d’élaboration a fait l’objet de plusieurs réunions de travail, de 3 ateliers partenariaux thématiques avec des professionnels de lhabitat (atelier n°1 le 3 février 2022 : favoriser le parcours résidentiel des jeunes, des séniors et des personnes en situation de handicap / atelier n°2 le 22 février 2022 : réfléchir aux topologies et la localisation des logements adaptés aux besoins du marché / atelier n°3 le 8 mars 2022 : répondre aux besoins des personnes en situation de précarité face au logement). Ceux-ci ont réuni communes et partenaires afin d’identifier les enjeux et les pistes de solution. Chaque étape importante de l’élaboration du PLH a fait l’objet d’une présentation en conférence des maires valant comité de pilotage : le 16 novembre 2021, validation de l’évaluation du précédent PLH et du diagnostic - le 14 juin 2022, validation des orientations et du scénario de production de 1550 logements pour 6 ans - le 15 décembre 2022, validation du programme d’actions et de la territorialisation.
Dans la poursuite du PLH 2015-2023 (avec l’année de prorogation), GrandSoissons Agglomération retient un objectif production de 1550 logements pour les 6 années du PLH (soit 258 logements/an).
Cet objectif s’appuie sur des conditions de marché et des perspectives de développement économique favorables, et sur la mise à contribution d’importants besoins fonciers en renouvellement urbain
. Le PLH 2023-2028 propose de consacrer 35 % de l’offre neuve à la production abordable, soit 556 logements, dont 346 logements locatifs sociaux. Ce volume permettra de proposer une offre accessible pour les ménages en début de parcours résidentiels et les ancrer durablement sur le territoire, et de poursuivre de la
MM SVRCEK - GAILLARD - BARBILLON - Mme LAPLACE - M. LALU - Mmes
GONTIER - BRIATTE - MM BOULLE - STOLARCZYK - M. CASOLA - Mmes Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Affiché le O3 10ù JRALR
ID : 002-210202115-20230329-20230329006-DE
déconcentration locative sociale en dehors de Soissons. La déclinaison de l’objectif de production et leur ventilation par produit ont été définis en concertation avec les Communes.
S’appuyant sur un diagnostic et sur les dynamiques en cours à l’échelle du territoire de GrandSoissons Agglomération (délégations des aides à la pierre, opérations programmées d’amélioration de l’habitat, rénovation urbaine, projets urbains) et sur les objectifs reconduits (rééquilibrage de l’offre de logements locatifs aidés, diversité et mixité de l’offre, maîtrise foncière), la politique locale de l’habitat souhaitée à l’échelle intercommunale a été transposée en 5 orientations générales, déclinées en 17 fiches- actions.
Orientation Ficha action
[ - Consolider le rôle de l’agglomération
dans la conduite de la politique de
l'habitat
1- Se doter des moyens humains et
financiers nécessaires à la mise en œuvre
de la politique de l’habitat
2 - Faire de l’observatoire un outil à la
disposition des communes
3 - Accompagner les élus dans la prise en
main des sujets habitat, notamment par le
biais du PLUi
4 - Animer la politique de l’habitat
Il - Redynamiser le marché du logement
neuf
5 - Mettre en place une stratégie foncière
pro-active
6 - Poursuivre la montée en gamme du
marché
7 - Encourager l’accession à la propriété
(accession libre et accession aidée)
[IT - Constituer progressivement une offre
locative sociale équilibrée entre les
communes et diversifier l’offre globale de
logements en matière et typologiques et
d’offre en accession
8 - Poursuivre le rééquilibrage de l’offre
abordable sur l’ensemble des communes
du cœur d’agglomération
9 - Produire des logements sociaux adaptés
à la demande
10 - Mettre en place une politique
d'attribution partagées à l’échelle de
l’intercommunalité
IV - Amplifier la réhabilitation du parc
existant
11 - Remettre sur le marché les logements
durablement sortis
12 - Poursuivre le soutien et
l'accompagnement des ménages dans leur
projet de rénovation
13 - Amplifier la lutte contre l'habitat
: indigne V - Maintenir l'offre adaptée aux | 14 - Soutenir l'accueil des étudiants personnes défavorisées et faciliter le | alternants, apprentis et jeunes actifs passage pérenne vers le logement 15 - Coordonner le réseau associatif autour du repérage des ménages 16 - Mieux répondre et diversifier l’habitat des séniors 17 - Se mettre en conformité avec les objectifs du Schéma Départemental d'Accueil et d’Habitat des Gens du _I Voyage Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Affichéle ©O3)ot 12028
ID : 002-210202115-20230329-20230329006-DE
En application des articles R302-8 et R302-9 du Code de la Construction et de l'Habitation, «le projet du Programme Local de l'Habitat est arrêté par l’organe délibérant de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale ».
« Après avoir été arrêté, le projet du Programme Local de l’Habitat est soumis par le Président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale aux communes membres [...] délibérant sur le projet dans un délai de deux mois après le conseil communautaire. »
Faute de réponse dans un délai de deux mois à compter de la transmission du projet arrêté, l’avis des communes est réputé favorable.
GrandSoissons Agglomération redélibérera alors, puis transmettra l’ensemble des pièces à Monsieur le Préfet, qui aura deux mois pour solliciter l’avis du Comité Régional de l'Habitat et de l’Hébergement (CRHH).
Monsieur le Préfet communiquera à GrandSoissons Agglomération l’avis et les observations du CRHH et s’il y a lieu, ses demandes motivées de modification du projet de PLH. GrandSoissons Agglomération délibérera alors sur l’arrêt définitif du projet de PLH 2023-2028.
Considérant le contenu du projet de PLH 2023-2028 du territoire de GrandSoissons Agglomération,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibérer, décide d” :
* APPROUVER l'arrêt du PLH 2023-2028.
POUR | CONTRE FT ABSTENTION | REFUSDE
ne : __|[____ VOTE
_16 | _{ . 1 .
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits
Et ont signé au registre les membres présents
Pour extrait conforme,
Le Marre, f ]
Armaud SVRCEK. | /
» Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Affiché le O3 où 192028
ID : 002-210202115-20230329-20230329007-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'AISNE
COMMUNE DE COURMELLES
® Conseillers en exercice 19
Présents 13
Représentés 3 4 -
| Absent 3 | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
Co a Séance du Mercredi 29 mars 2023, à 19 heures 00
Daie de convucation : 23/03/2023 PRÉSIDENCE DE Monsieur Arnaud SVRCEK Date d'affichage de la convocation 23/03/2023
N°2023-03-29/007 |
La séance ouverte, sont présent(e)s :
MM SVRCEK - GAILLARD - BARBILLON - Mme LAPLACE - M. LALU - Mmes
GONTIER - BRIATTF - MM BOULLE - STOLARCZYK - M. CASOLA - Mmes POTEAU - GASSA - M. ROUYER - Mme MENDES.
Absent(e)s, pouvoir : Mme SOHM, représentée par M. LALU
Mme GASSA, représentée par M. BOULLÉ
Mme LANCELIN, représentée par Mme HUGÉ
Absent(e)s : Mme TEIRLYNCK - MM KANIA - ROUYER
Secrétaire : Monsieur LALU Hervé
RAPPORTEUR : M. SVRCEK
CREATION DE POINTS « ARRET MINUTE » ET ZONE D’INTERDICTION DE STATIONNER SECTEUR DE LA BOULANGERIE
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers municipaux la problématique du stationnement au niveau de la boulangerie. Il devient anarchique lorsque les personnes veulent accéder à la boulangerie et le trafic des véhicules est impacté quand plusieurs voitures sont garées en permanence à cheval sur le trottoir et la chaussée.
La voirie départementale propose le rapport technique suivant :
* Création de deux places de stationnement (arrêt minute)
L'objectif est de faciliter le stationnement des clients de la boulangerie. Le choix est de créer deux places de stationnement à durée limitée (20 minutes) : sur le trottoir côté impair de la rue Clémenceau devant le panneau d’affichage municipal et avant le passage piéton en sortant de la rue Clémenceau.
* Le stationnement interdit
L'objectif est d’assurer la sécurité au niveau de la boulangerie.
Le choix est d’interdire le stationnement côté pair de la rue Clémenceau au niveau des arrêts minute ainsi que dans le virage jusqu’au passage piéton (rue Gambetta). L’interdiction de stationner est matérialisée par une bande jaune peinte sur la bordure de trottoir.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré décide à l’unanimité :
- de créer deux places de stationnement arrêt minute et d’interdire le stationnement côté pair de la rue Clémenceau au niveau des places de stationnement arrêt minute ainsi que dans le virage jusqu’au passage piéton (rue Gambetta)
- d’autoriser le Maire à prendre l’arrêté permanent portant réglementation de stationnement sur la rue Clémenceau et la rue Gambetta (RD805)
| POUR CONTRE | ABSTENTION _ REFUS DE VOTE |
16 : D |
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits
LoE Ci Et ont signé au registre les membres présents
7 4 Pour extrait conforme, r
Le Maire, )
Arnaud SVRCEK-
L LE COMMUNE DE COURMELLES
Envoyé en préfecture le 03/04/2023
REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 03/04/2023
DEPARTEMENT DE L'AISNE Affiché le Q3 [ol } 2523
ID : 002-210202115-20230329-20230329008-DE
Conseillers en exercice 19
Présents 13
Représentés 3 Absent 3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Mercredi 29 mars 2023, à 19 heures 00
Date de convocation : 23/03/2023 PRÉSIDENCE DE Monsieur Arnaud SVRCEK Date d'affichage de la convocation : 23/03/2023
L N°2023-03-29/008 | La séance ouverte, sont présent(e)s :
RAPPORTEUR : M. SVRCEK
GONTIER - BRIATTE - MM BOULLE - STOLARCZYK - M. CASOLA - Mmes POTEAU - GASSA - M. ROUYER - Mme MENDES.
Absent(e}s, pouvoir : Mme SOHM, représentée par M. LALU
Mme GASSA, représentée par M. BOULLÉ
Mme LANCELIN, représentée par Mme HUGÉ
Absent(e)s : Mme TEIRLYNCK - MM KANIA - ROUYER
Secrétaire : Monsieur LALU Hervé
CONSULTATION AD HOC PROJET ROCKWOOL
Monsieur le Maire propose aux conseillers municipaux d’organiser une
consultation populaire autour du projet d'implantation de la SAS Rockwool. Un référendum avait été envisagé mais après demande de sa faisabilité auprès du contrôle de légalité de la préfecture et les renseignements apportés par la sous- préfecture, cette idée a été abandonnée.
En effet, la question qui intéresse la Commune est relative à la délivrance d’un permis de construire. Il ressort de l’article L.1112-2 du Code Général des Collectivités Territoriales que les actes individuels sont hors du champ du référendum local.
Cependant, il apparaît opportun de connaître l’avis des courmelloises et des courmellois sur ce sujet, sachant que l’enfouissement de la ligne de 63 000 volts pour le compte de la SAS Rockwoo!l France a été validée par Monsieur le Préfet de l’ Aisne et est reconnue d'utilité publique.
Vu l’avis défavorable du commissaire enquéteur sur le permis de construire et l’ICPE de la SAS Rockwool ;
Vu le manifeste du collectif des médecins, le manifeste du collectif des sage-femmes et le manifeste du collectif des pharmaciens ;
Vu les délibérations des communes de Courmelles, Ploisy, Berzy-le-Sec, Cuffies, Venizel, Bonnesvalyn, Buzancy, Chaudun, Hartennes-et-Taux, Louâtre, Rozières-sur- Crise et Saconin-et-Breuil contre l’implantation de SAS Rockwool France ;
Considérant le nombre très important de personnes s’étant exprimé lors de l’enquête publique (+de 500 contributions) ;
Le Conseil Municipal propose de procéder à une consultation ad hoc des électeurs de la commune, Ils devront présenter une carte d’identité.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d'organiser et de procéder à une consultation populaire de la commune sur ce sujet.
Elle se déroulera le Dimanche 11 juin 2023 de 9h00 à 16h00 selon une procédure proche d’un scrutin local.
MM SVRCEK - GAILLARD - BARBILLON - Mme LAPLACE - M. LALU - Mmes Envoyé en préfecture le 03/04/2023
Reçu en préfecture le 03/04/2023
Affiché le O3/où | 2022
ID : 002-210202115-20230329-20230329008-DE
La question à laquelle les électeurs devront répondre par « oui » ou par « non » sera : « Etes-vous favorable à l’implantation de la SAS Rockwool France sur le territoire de la commune de Courmelles ? »
Lors de cette consultation, un cahier de doléances sera mis à disposition du public.
D'ici cette date, la municipalité de Courmelles facilitera sous des formes diverses l'information à destination des électeurs.
Le Conseil Municipal précise sur le fait que cette consultation n’est que consultative, elle n’est en aucun cas décisionnelle.
POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE
16
Fait et délibéré le jour, mois et an susdits
Et ont signé au registre les membres présents
Pour extrait conforme,
Le Maire, gen
Arnaud SVRCEK. /”
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