Compte-Rendu - bocax95lj9neccp

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Compte-Rendu - bocax95lj9neccp Document publié le Mercredi 15 février 2017 par la commune de Courmelles. Lien du pdf (Compte-Rendu - bocax95lj9neccp)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Logement, SÉANCE DU 15 FEVRIER 2017 A 19 H 15



APPEL NOMINATIF – DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE 

L’an deux mille dix-sept, le quinze février, à 19 heures 15, le Conseil Municipal s’est réuni à la mairie, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Yvon VAN MELLO, Maire.

La séance ouverte, sont présents :

M. VAN MELLO - Mme HUGÉ - M. BEAUCREUX - Mme LANCELIN – MM LEROY – BARBILLON - ADLOFF – Mmes LOURY – POTEAU – MM PETITJEAN – SARA – CHAUVET.

Absents, pouvoirs : Mme TEIRLYNCK, représentée par Monsieur VAN MELLO Mme SCAT, représentée par Monsieur CHAUVET

Absents : Mmes DAUTEUILLE – WUILLOT - MM BALDE - BOURSET - Mme ROYANT.

Secrétaire : Monsieur BEAUCREUX Henry

APPROBATION DES COMPTES RENDUS DES 22 NOVEMBRE 2016 ET 12 DECEMBRE 2016

Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux s’ils ont des observations à formuler sur les comptes rendus des réunions du 22 novembre et 12 décembre 2016. Aucune observation n’est formulée, les comptes rendus sont adoptés.

Arrivée de Madame WUILLOT

2017-02-15/001 Rapporteur

FINANCES LOCALES – 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES M. BARBILLON PRESENTATION COMPTE ADMINISTRATIF 2016

Le Maire donne la parole à Monsieur BARBILLON Alain, Adjoint au Maire, responsables des Finances.

ANALYSE FINANCIÈRE DE LA COMMUNE DE COURMELLES

Année 2016

SECTION FONCTIONNEMENT

Rapprochement des recettes et des dépenses réalisées au budget primitif 2016 avec synthèse des principaux écarts.

SECTION INVESTISSEMENT

Rapprochement des recettes et des dépenses réalisées au budget primitif 2016 avec synthèse des principaux écarts.

FONDS DE ROULEMENT

Celui-ci correspond à l’excédent cumulé-fonctionnement et investissement-à la date du 31-12-2016. TABLEAU DE FINANCEMENT

Cet état fait ressortir l’emploi de l’excédent de fonctionnement pour financer les investissements 2016. - INVESTISSEMENTS RÉALISÉS EN 2016.

- SUBVENTIONS ET DOTATIONS ENCAISSÉES EN 2016.

COMPTE RENDU DE LA SITUATION FINANCIERE AU 31/12/2016 PERIODE DU 01/01/2016 AU 31/12/2016

- SECTION-FONCTIONNEMENT Budget primitif Réalisation Écart

Recettes

+ 994 683,00

(1 202 814,27-208 131,27)

+ 1 030 456,33 + 35 773, 33

Dépenses - 1 202 814,27 - 864 410,51 + 338 403, 76

Bénéfice

2015 reporté

+ 208 131, 27 + 208 131,27 0

TOTAL 0 + 374 177,09 + 374 177,09

Analyse des principaux écarts

- Au niveau des recettes

- Chapitre 70 : Augmentation des encaissements de l’activité périscolaire + 3 730,00 - Chapitre 73 : Augmentation du fonds de péréquation intercommunalité (compte n°7325) compense la perte des recettes des impôts locaux (compte n° 73111) + 2 770,00 - Chapitre 74 :

L’ensemble de ce chapitre concerne principalement des encaissements de compensation des impôts locaux + 8 500,00 - Chapitre 77 :

Il correspond à la vente de terrain à Mr SVRCEK Arnaud + 19 296,00 (ce même montant figure en dépenses de fonctionnement)

et aux remboursements des prestations FRANCAS et ORANGE 2016 + 2 420,00 L’ensemble des recettes non énumérées ci-dessus représente une somme

de l’ordre de - 940,00

- Au niveau des dépenses

- Chapitre 011 :

- Article 6042 : Le contrat avec les établissements FRANCAS n’a pas été renouvelé en 2016 - 10 940,00

- Article 60612 :

Cet écart correspond à la régularisation des factures de gaz de l’année 2015 + 4 410,00 - Article 615231 : On constate une baisse de l’entretien des voiries - 5 730,00 - Article 617 : Ce montant correspond à des travaux de révision du PLU qui ont été comptabilisés en investissement - 7 000,00 - Article 6226 : Les honoraires prévus pour l’achat des 3 terrains, en face de la salle des sports seront reportés en 2017 - 6 950,00 - Article 6232 : Ce poste a été surestimé au budget primitif pour - 4 850,00 - Chapitre 012 :

La masse salariale incluant les charges sociales a été surévaluée par rapport au budget primitif pour l’année 2017 - 61 360,00 - Chapitre 022 :

Les dépenses imprévues n’ont été utilisées que partiellement - 25 650,00 - Chapitre 023 :

L’excèdent de la section fonctionnement 2016 a été transféré à la section investissement (sans aucune opération financière) - 218 500,00 - Chapitre 042 :

Il correspond à la vente de terrain à Mr SVRCEK Arnaud

(ce même montant figure en recettes de fonctionnement) + 19 296,00 L’ensemble des dépenses non énumérées ci-dessus représente une somme de l’ordre de - 21 130,00

- SECTION-INVESTISSEMENT

Budget primitif Réalisation Écart

Recettes

+ 659 913, 67 + 139 577,87

(160 245,85-20 667,98)

- 520 335,80

Dépenses

- 659 913, 67

(436 713,67+223 200,00)

- 587 980,43 + 71 933, 24

TOTAL 0 - 448 402, 56 - 448 402, 56

Analyse des principaux écarts- Au niveau des recettes

- Chapitre 001 et 10 (art :1068) : Ce montant cumulé correspondant à l’affectation partielle du bénéfice 2015 pour financer l’achat de la maison des associations - 223 200,00 - Chapitre 21 : Ce montant correspond au transfert de l’excédent fonctionnement 2016 (sans aucune opération financière) - 218 500, 00 - Chapitre 024 et 040 : Ces deux montants se justifient par la réalisation de différents terrains situés à St FELIX qui seront effectués en 2017 - 6 000,00 - Chapitre 10 : Ce montant correspond à des droits d’enregistrement encaissés en plus en 2016 (bâti et non bâti) + 6 380, 00 - Chapitre 13 : Cette somme représente les subventions prévues en 2016 sui seront encaissées partiellement en 2017 - 79 010,00

- Au niveau des dépenses

- Chapitre 020 :

Les dépenses imprévues n’ont été utilisées que partiellement + 13 030, 00 - Chapitre 20 : Les travaux de révision du PLU n’ont fait l’objet que d’un seul règlement (acompte) +12 630,00 - Chapitre 21 :

- Article 2111 : Les achats de terrains de Mr HUGE, GRANSON, VALLEE sont en cours et seront régularisés en 2017 + 9 000, 00

- Article 2151 : Les travaux réalisés avenue PASTEUR et Paul CLAUDEL ont été minorés par rapport au budget primitif + 36 820,00 L’ensemble des dépenses non énumérées ci-dessus représente une

somme de l’ordre de + 450,00

Pour information l’encours des emprunts à la date du 31-12-2016 s’élève à : 640 348, 56 € soit environ : 360 € par habitant (la moyenne de la STRATE au 31-12-2015 s’élève à 591 € par habitant). Il est à noter qu’un emprunt sera totalement remboursé en 2017 (montant en capital : 11 166 €)

FONDS DE ROULEMENT DE LA MAIRIE DE

COURMELLES

AU 31/12/2016

ACTIF

PASSIF

Banque (trésor public) 145 220, 55

Créances

- Redevables amiables 6 774,15

- Locataires amiables 1 379,15

- Locataires contentieux 636,56

- Subvention à recevoir du 690,00

syndicat de Chaudun

et Berzy-le-sec (Frais scolaires)

_______

154 700,41

Dettes

- Retenues de garantie 5 725,88 travaux avenue PASTEUR

Bénéfice cumulé 148 974,53

Au 31-12-2016

________

154 700, 41

TABLEAU DE FINANCEMENT AU 31/12/2016

DÉPENSES

RECETTES

- Investissements : 509 131,00

- Remboursements emprunts : 78 849,43

- Variations du fonds de

roulement : -282 356,74

________

305 623,69

- Excédent de fonctionnement : 166 045,82

- Amortissement

travaux USEDA : 40 845,37

- Capacité d’autofinancement 206 891,19

- Vente terrain à

Mr SVRCEK Arnaud 19 296,00

- Subventions et dotations

de l’état 43 583,50

- Remboursement FCTVA 35 853,00

305 623, 69

FONDS DE ROULEMENT

Au 31/12/2015 431 331, 27 (bénéfice)

Au 31/12/2016 148 974, 53 (bénéfice)

-282 356, 74 (variation du fonds de roulement)

INVESTISSEMENTS RÉALISÉS EN 2016

-Travaux de révision du PLU 5 364,00 -Travaux de rénovation de la salle des associations 35 013,96 -Travaux de maintenance matériel informatique 5 806,80 -Travaux USEDA éradication ballons fluorescents 7 583,91 -Achat terrain Mr MOITIÉ 6000,00 -Achat des consorts PAILLET (1) 223 200,00 -Travaux de rénovation de l’église 7 500,00 -Travaux de voirie rue Paul CLAUDEL 67 842,00 -Travaux de voirie avenue PASTEUR 122 939,24 -Achat photocopieurs pour les écoles 10 080,00 -Achat tableau TBI pour les écoles 2 905,20 -Achat informatique pour la mairie 4 935,60 -Achat tables et chaises pour les écoles 4 011,12 -Achat tables et chaises pour la maison des associations 3 960,17 -Achat tondeuse et plateau 1 989,00 Total 509 131,00 (1)-Financé par un emprunt de 200 000 € réalisé fin 2015

SUBVENTIONS ET DOTATIONS ENCAISSÉES EN 2016

-Droits d’enregistrements de la direction départementale des finances 6 978,20 -Subventions FDS (fonds départemental de solidarité) 5 914,59 - Travaux effectués à VIGNOLLES en 2012 et 2013

-Travaux effectués avenue PASTEUR en 2016 30 690,71 Total 43 583,50

Les autres subventions prévues au budget primitif 2016 seront perçues en 2017 soit : -FDS rue Paul CLAUDEL 17 107,20 -DETR avenue PASTEUR 28 772,00 -DETR fenêtres et pignons salle polyvalente sur travaux 2014 et 2015 12 776,00-DETR pour les photocopieurs 1 680,00 TOTAL 60 335,20

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2017-02-15/002 Rapporteur

FINANCES LOCALES – 7.10 DIVERS M. VAN MELLO

PROJETS INVESTISSEMENT 2017

Le Maire indique au Conseil Municipal que la commission des travaux s’est réunie le 11 février 2017 et présente les divers projets proposés :

Trottoirs route de Château-Thierry (portion comprise entre l’intersection avec l’impasse du Parc et l’intersection avec la place de Vignolles), rue Gambetta, impasse Léon Blum (subvention FDS pour ces 3 dossiers), trottoirs rue du Maréchal Foch, parkings près de la salle polyvalente, réparation de la chaussée rue de l’Orée du Bois. Rénovation du sol de la salle de sports, un programme urgent : le remplacement des fenêtres au groupe scolaire René Hocquemiller (subvention DETR pour ces 2 dossiers), chauffage couloir groupe scolaire René Hocquemiller, nouveau bâtiment communal, abri vélo à l’école « les mini-pouces ».

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2017-02-15/003 Rapporteur

FONCTION PUBLIQUE – 4.4 AUTRES CATEGORIE DE

PERSONNELS

M. VAN MELO

REMUNERATION AGENTS RECENSEURS ET

COORDONNATEUR

Le Maire signifie au Conseil Municipal que le recensement de la population se déroule sur la Commune du 18 janvier au 19 février 2017. La commune a été divisée en quatre districts et quatre personnes ont été recrutées pour collecter les feuilles de logement et les bulletins individuels. Une dotation de 3 478,00 € a été attribuée par l’Etat pour couvrir les frais de rémunération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide de rémunérer les quatre agents recenseurs sur le tarif suivant :

* 1,11 € par bulletin individuel

* 1,93 € par bulletin de logement

Les salaires seront calculés suivant les décomptes des tableaux récapitulatifs établis par district.

POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE

15

Madame LOURY intervient et demande s’il est prévu une rémunération pour le coordonnateur du recensement. Le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de réfléchir sur la proposition et de décider si une rémunération peut être attribuée à Madame MILLET Gaëlle.

Après un échange de vues, et en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, en décide ainsi, selon le vote ci-dessous.

POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE

5 10

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2017-02-15/004 Rapporteur

FINANCES LOCALES – 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES M. VAN MELLO ACHAT VEHICULES – AUTORISATION DE MANDATEMENT

DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 2017

Monsieur le Maire expose Conseil Municipal que la voiture utilisée par les employés des services techniques est hors service. Au vu, de la grande utilisation de l’ancien véhicule, il serait judicieux d’en acheter un nouveau. Le Maire propose aussi d’en acheter un deuxième pour le personnel du secrétariat de mairie lors des déplacements à la sous- préfecture, la trésorerie de Soissons et pour la distribution de papier dans la commune. Plusieurs conseillers émettent le souhait de payer des frais kilométriques pour les employées du secrétariat de mairie ce qui n’occasionnerait pas l’acquisition d’un deuxième véhicule. Ces achats relèvent des dépenses d’investissement.

Le décret du 20 février 1997, repris dans le Code Général des Collectivités Territoriales (art.L 1612-1), autorise, dans le cas où le budget d’une collectivité n’est pas adopté avant le 1er janvier, l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses de la section de fonctionnement, à hauteur des crédits inscrits au cours de l’exercice précédent. Ainsi le fonctionnement de la collectivité ne se trouve pas bloqué. Cette disposition permet donc de réaliser, pendant la période du 1er janvier au vote du budget, le règlement des dépenses de gestion courante.

Cette possibilité peut être étendue aux dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette, et pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture d’autorisation de programme.

Dans le but de pouvoir régler les dépenses d’investissement et de réduire les délais de paiement aux fournisseurs pour l’achat de véhicules communaux, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’année précédente.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, accepte, selon le vote ci- dessous, d’autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’année précédente.

POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE

11 4

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2017-02-15/005 Rapporteur

FINANCES LOCALES – 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES M. VAN MELLO LOCATION TABLES ET BANCS

Monsieur le Maire rappelle que la commune met à la disposition des Courmellois des tables et des bancs.

En 2009, une délibération avait été prise pour définir du prix de location, à savoir 1 € par table et 1 € par banc, sans préciser que la recette de la location est à verser au budget du Centre Communal d’Action Sociale. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de verser le produit de la location des tables et bancs, selon le tarif énoncé ci-dessus, au Centre Communal d’Action Sociale.

POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE

15

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2017-02-15/006 Rapporteur

FINANCES LOCALES – 7.1 DECISIONS BUDGETAIRES M. VAN MELLO LOCATION SALLE DES ASSOCIATIONS

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que le bien communal, sis 72, rue Jules Ferry, est partiellement rénové. Les salles du rez de chaussée sont aptes à recevoir du public. Le Maire demande de fixer un tarif de location pour la salle des associations à compter du 1er avril 2017.

La salle sera louée aux associations de la commune, aux Courmellois, aux élus et personnel communal, du Vendredi soir au Dimanche soir, avec relevé de compteur. Sont proposés les tarifs suivants :

- Particuliers : 150,00 €

- Associations communales – élus – personnel communal : 50,00 €

Les élus et le personnel communal pourront réserver la salle des associations une fois par an. Une caution de 200,00 €, en espèces, sera déposée en mairie, lors du retrait des clés, le jour de l’état des lieux.

L’inauguration de la salle aura lieu les 18 mars 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’appliquer les tarifs présentés ci-dessus, à compter du 1er avril 2017.

POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE

15

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2017-02-15/007 Rapporteur

DOMAINE ET PATRIMOINE – 3.3 LOCATIONS M. VAN MELLO

LOCATION LOGEMENT COMMUNAL

Le Maire annonce au Conseil Municipal que le logement communal sis 16, rue Jules Ferry est vacant. Il demande de réfléchir sur la publication de vacance pour ce bien. Le loyer est d’un montant de 542,41 € indexé sur l’indice du coût de la construction.

Après des échanges de vue, le Conseil Municipal décide de :

* rendre publique la vacance du logement sur le site internet de la commune, un bulletin communal ;

* d’acheter un bail dans le commerce ;

* de demander un garant ;

POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE

15

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2017-02-15/008 Rapporteur

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE –

5.7 INTERCOMMUNALITE

M. VAN MELLO

TRANSFERT DE COMPETENCE EN MATIERE DE PLUi

Le Maire expose au Conseil Municipal que la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dit loi « Alur » modifie dans son article 136 les dispositions du Code Générales de Collectivités Territoriales relatives aux communautés de communes et communautés d’agglomération. Elle donne désormais à ces dernières la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme. Cette compétence deviendra effective à l’expiration d’un délai de trois ans après la publication de la dite loi.

Cependant, les communes peuvent s’opposer à la mise en œuvre de la disposition de transfert automatique de la compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme si, « au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y opposent dans les trois mois précédant le terme du délai d’applicabilité ».

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, dit loi « Alur », modifiée par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014, notamment ses articles 136 à 138 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.5211-17, L.5216-5 et L.5214-16 et L.5211-62 ;

Considérant qu’il apparaît inopportun de transférer à l’échelon intercommunal la compétence en matière de PLU qui permet aux communes de déterminer librement l’organisation de leur cadre de vie en fonction des spécificités locales, d’objectifs particuliers, de préservation patrimoniale ou naturelle et selon des formes urbaines qui peuvent différer d’une commune à l’autre ;

Considérant que des documents sont en élaboration concernant le PLU de la commune ;

Considérant l’intérêt pour la commune à conserver sa compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, de :

* s’opposer au transfert de la compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et de carte communale à la Communauté d’Agglomération du Soissonnais ;

* maintenir cette compétence au strict niveau communal ;

* demander à Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Soissonnais de prendre acte de cette décision d’opposition.

POUR CONTRE ABSTENTION REFUS DE VOTE

13 2

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2017-02-15/009 Rapporteur

FINANCES LOCALES – 7.5 SUBVENTIONS M. VAN MELLODEMANDE DE SUBVENTION DETR – REMPLACEMENT DES

FENETRES DU GROUPE SCOLAIRE RENE HOCQUEMILLER

Le Maire soumet au Conseil Municipal, les dossiers qui pourraient être présentés au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, année 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sollicite de l’Etat, pour le

remplacement des fenêtres du groupe scolaire René Hocquemiller, une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux de 30 % (avec une éventuelle majoration) du montant H.T. des travaux qui s’élève à 52 917,04 € H.T.

Le montant non subventionné sera pris en charge par le budget communal. Le plan de financement est joint en annexe de la délibération.

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2017-02-15/010 Rapporteur

FINANCES LOCALES – 7.5 SUBVENTIONS M. VAN MELLO

DEMANDE DE SUBVENTION DETR – RENOVATION DU SOL

DE LA SALLE DE SPORTS

Le Maire soumet au Conseil Municipal, les dossiers qui pourraient être présentés au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux, année 2017.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sollicite de l’Etat, pour la

rénovation du sol de la salle de sports, une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux de 30 % (avec une éventuelle majoration) du montant H.T. des travaux qui s’élève à 65 488,00 € H.T.

Le montant non subventionné sera pris en charge par le budget communal. Le plan de financement est joint en annexe de la délibération.

INFORMATIONS

Monsieur VAN MELLO informe qu’il va contacter la société GEOGRAM pour convenir d’une nouvelle réunion.

Monsieur VAN MELLO signale que 9 cambriolages ont eu lieu sur la commune en l’espace de 2 jours. En juin 2016, la municipalité et la gendarmerie avait mis en place une réunion « vigilance citoyenneté ». Très peu de personnes étaient présentes. Une nouvelle concertation est prévue le JEUDI 9 MARS 2017 à 18H30.

Monsieur VAN MELLO indique qu’en partenariat avec le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) de la Communauté d’Agglomération du Soissonnais, un chantier a été mis en place pour la rénovation du muret de la maison sise 72, rue Jules Ferry. Ces travaux n’ont aucun coût pour la mairie.

QUESTIONS DIVERSES

Madame POTEAU demande quelle personne prévenir lorsqu’un lampadaire est défectueux. Le Maire lui répond qu’elle doit relever le numéro situé sur le lampadaire et le signaler au secrétariat de mairie qui en informera les services de la SICAE.