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Déliberation - 11 Service Departemental Dincendie et de Secours Sdis Subvention Pour Equipement 1
Document publié le Vendredi 9 mai 2025 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Service Departemental Dincendie et de Secours Sdis Subvention Pour Equipement 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
N°Feuillet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 20250515-1 1
nnNEunNt DÉPARTEMENT DES LANDES
VILLE DE DAX
EXTRAIT
du
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT-CINQ et le jeudi 15 mai à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la ville de DAX, convoqué le 09 mai 2025, s’est réuni en mairie dans la salle du conseil, sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, en séance publique.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation : 09 mai 2025
Nombre de présents 29
Nombre de pouvoirs 6 | Date de - :_ publication :
Suffrages exprimés 35 | 20 mai 2025
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Mme Martine DEDIEU, M. Grégory RENDE, Mme Sarah PECHAUDRAL-DOURTHE, M. Pascal DAGES,
Mme Marie-Constance LOUBERE BERTHELON, M. Amine BENALIA BROUCH, Mme Marylène HENAULT,
M. Guillaume LAUSSU, Mme Martine ERIDIA, M. Alexis ARRAS, Mme Martine LABARCHEDE, M. Julien
RELAUX, Mme Florence PEYSALLE, M. Vincent MORA, Mme Gisèle CAMIADE, Mme Aline DUZERT,
M. Jean-Paul DUBOURDIEU, Mme Sandra LARTIGAU, M. Michel GUILLEMIN, Mme Carine BROUSTAUT, M. Guillaume SEGUIER, M. Patrice BOUCAU, Mme Fanny MESPLET, M. Régis MALARIK, Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Yves LOUME, Mme Viviane LOUME-SEIXO, M. Bruno JANOT.
ABSENTS ET EXCUSES : M. Olivier COUSIN, Mme Audrey LALOTTE, M. Benoît LAMIABLE, Mme Isabelle
RABAUD-FAVEREAU, M. Pierre STETIN, M. Didier ZARZUELO.
POUVOIRS :
M. Olivier COUSIN a donné pouvoir à Mme Sandra LARTIGAU,
Mme Audrey LALOTTE a donné pouvoir à M. Julien DUBOIS,
M. Benoît LAMIABLE a donné pouvoir à Mme Marylène HENAULT, Mme Isabelle RABAUD-FAVEREAU a donné pouvoir à Mme Axelle VERDIERE BARGAOUI, M. Pierre STETIN a donné pouvoir à M. Bruno JANOT,
M. Didier ZARZUELO a donné pouvoir à Mme Viviane LOUME-SEIXO.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Fanny MESPLET.
OBJET: SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS (SDIS)
SUBVENTION POUR EQUIPEMENT
VU la délibération du conseil d'administration du Service Départemental d'Incendie et de
Secours (SDIS) des Landes n°2021-058 en date du 13 décembre 2021, adoptant son projet
d'établissement qui a vocation à définir les grandes orientations de l'Etablissement Public,
dans le cadre de ses missions de service public sur le territoire landais,
VU le plan pluriannuel d'investissement résultant du projet d'établissement du SDIS prévoyant des besoins supplémentaires de l'ordre de 1,5 million d'euros annuels en investissement Le Accusé de réception en préfecture 040-214000887-20250515-D2025051511-DE Date de télétransmission : 19/05/2025
Date de réception préfecture : 19/05/2025 VU la concertation menée par le SDIS des Landes, avec les membres du conseil
d'administration de l'Association des Maires des Landes et l'information générale diffusée auprès de l'ensemble des élus locaux de chaque commune et EPCI du département, VU la nécessité de sécuriser l'équilibre financier du SDIS dans un cadre pluriannuel, sur les exercices 2025-2026-2027,
VU la délibération n°2024-046 du conseil d'administration du SDIS en date du 1° octobre 2024, appelant un financement d'investissement complémentaire auprès du bloc communal, pour un montant de 1 million d'euros en 2025, 1,25 million d'euros en 2026 et 1,5 million d'euros en 2027,
VU les dispositions de la M57 et de l'article R.2321 du Code général des collectivités territoriales ( CGCT),
CONSIDÉRANT une répartition de la participation globale en fonction des critères
proportionnels rapportés, pour chaque commune, en fonction de la population Dotation
Globale de Fonctionnement (DGF) (60%) et du potentiel fiscal (40%), CONSIDÉRANT que les communes des Landes ont accepté d'accroître leur soutien au SDIS
et de venir en appui au Conseil départemental pour permettre d'accroître l'investissement
du service départemental d'incendie et de secours. Et que les besoins supplémentaires sont en effet évalués à 1 million d'euros en 2025, 1,25 million d'euros en 2026 et 1,5 million d'euros en 2027,
CONSIDÉRANT l'intérêt communal que présentent les investissements en matériel et équipement du SDIS des landes,
CONSIDÉRANT l' inscription des crédits nécessaires, à la prochaine décision modificative.
SUR PROPOSITION DE Mme HENAULT Marylène, Adjointe au Maire, APRÈS EN
AVOIR DEÉLIBÈRE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 35 VOIX POUR,
ATTRIBUE une subvention d'investissement au SDIS des Landes, d’un montant de :
e 55 373,10 € au titre de l'exercice 2025,
e 69 216,37 € au titre de l'exercice 2026,
e 83 059,65 € au titre de l'exercice 2027.
APPROUVE la convention finalisant cet engagement réciproque entre la ville de Dax et le
SDIS des Landes,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE Délibéré en séance, Fanny MESPLET. Les jours, mois et an que dessus, Suivent les signatures au registre
Maire de, _Daxsen
Présidentdir Grand Dax 2e GARE
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que
de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau
(sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey — 64000 Pau Cedex, où par voie
dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250515-D2025051511-DE
Date de télétransmission : 19/05/2025
Date de réception préfecture : 19/05/2025
2 Service
Départemental
d'incendie
et de Secours
des Landes
CONVENTION DE PARTICIPATION FINANCIERE AU PLAN PLURIANNUEE D’INVESTISSEMENT DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SLCOURS DES LANDES - EXERCICES 2025-2026-2027
Entre le Service Départemental d'Incendie et de Secours des Landes,
représenté par Monsieur Marcel PRUET, Président du Conseil d'Administration en exercice, dont le siège est sis Rond Point de Saint-Avit — 40001 Mont de Marsan Cedex,
et la Commune de DAX
représentée par Monsieur Julien DUBOIS
Maire en exercice, dûment habilitée} par délibération en date du ............... dont ke siège est sis Mairie - Rue St-Pierre - BP 50344 40107 DAX
Vu la délibération n° 2024-046 en date du 1” octobre 2024, par laquelle le Conseil d’ Administration du S.D.ES a décidé de valider le principe d’une sollicitation d’une participation complémentaire au financement de l'investissement du SDIS des Landes auprès des communes landaises,
il a été convenu ce qui suit entre les parties :
Article 1% :
Le Conseil d'Administration du Service Départemental d'incendie et de Secours a adopté, par délibération n°2021-058 en date du 13 décembre 2021, son projet d’établissement qui a vocation à définir les grandes orientations de l’Etablissement Public, dans le cadre de ses missions de service public sur [e territoire landais. L’Etablissement Public a décidé d’apporter sa réponse opérationnelle, en fonction du délai d'intervention, afin d'intervenir le plus rapidement possible auprès des victimes et des lieux de sinistre. Afin de répondre à cet objectif opérationnel stratégique, le SDIS des Landes doit s’assurer de déployer les moyens humains st matériels nécessaires À ses missions.
Les moyens humains font Fobjet d’une programmation pluriannuelle dans le cadre de la mise en œuvre d’un organigramme cible.
Les moyens matériels, et notamment des véhicules d'intervention et de secours, font l’objet d’une prévision budgétaire, échelonnée sur plusieurs années en fonction d’un plan pluriannuel de renouvellement et de . nouvelles acquisitions, tout en recherchant les synergies et l'harmonisation des moyens afin de maîtriser les coûts budgétaires.
Afin de sécuriser l'équilibre financier du SDIS dans un cadre pluriannuel, sur les exercices 2025, 2026 et 2027, le Conseil d'Administration du Service Départemental d'Incendie et de Secours a décidé, par délibération n° 2024-046 en date du 1F octobre 2024, d’appeler un financement d’investissement complémentaire auprès du bloc communal, pour un montant global de 1ME en 2025, de 1,25 ME en 2026 et de 1,5 M€ en 2027.
Convention financement investissement 2025-2026-202 Page 1/2
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20250515-D2025051511-DE
Date de télétransmission : 19/05/2025
Date de réception préfecture : 19/05/2025 Ce financement complémentaire est sollicité sous la forme de subventions d'investissement dont la reprise peut être neutralisée conformément aux dispositions de la M57 et de l’article R2321-1 du CGCT.
Les montants globaux sont répartis proportionnellement, pour chaque commune, en fonction de : la population DGF 2024, à hauteur de 69 % de l'assiette totale,
du potentiel fiscal 2024, à hauteur de 40 % de l’assiette totale.
Article 2 :
Vu le plan pluriannuel d'investissement en véhicules d‘incendie et de secours et de transport approuvé par le SDIS des Landes, par délibération n°2024-064 en date du 10 décembre 2024 prévoyant le montant d'investissement en matériels mobiles de secours et de lutte contre les incendies à hauteur de 6276 720 € (soit 5 230 600 € hors taxes) en 2025
6 929 961 € (soit 4 774 967 € hors taxes) en 2026
5 166 619 € (soit 4 305 508 € hors taxes} en 2027,
la Commune de DAX s'engage à participer financièrement à cette opération, en versant sous forme d’une
participation d'investissement, les montant suivants :
55 373,10 € en 2025
69 216,37 € en 2026
83 059,65 € en 2027
Article 3 :
Le versement de cette participation d'investissement sera mandaté par la Commune de DAX .sur présentation d'un titre de recette émis par le S.D.L.$. selon le calendrier suivant :
Date d’émission du titre Montant
1% septembre 2025 55 373,10 €
if septembre 2026 69 216,37 €
17 septembre 2027 83 059,65 €
Le S.D.LS des Landes s'engage à fournir sur demande de la Cominune toute information nécessaire concernant
l'avancement des investissements financés.
Article d :
La présente convention entre en vigueur à compter de sa date de signature et demeure en rigueur jusqu’à la réalisation complète des investissements et l'exécution de l’ensemble des obligations contractuelles des parties.
Fait ä Mont de Marsan, le 14 janvier 2025
Le Président du Le Maire de DAX
Covseil d’ Administration
Marcel PRUET Julien DUBOIS
Convention fnancement investissement 2025-2026-202 Page 2/2
Accusé de réception en préfecture
Date de télétransmission : 19/05/2025
Date de réception préfecture : 19/05/2025
040-214000887-20250515-D2025051511-DE