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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 36 du 28 juillet 2016
Document publié le Jeudi 28 juillet 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 36 du 28 juillet 2016)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Sécurité publique,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Recueil des actes administratifs du HAUT-RHIN
Recueil N° 36
du 28 juillet 2016
Sommaire du recueil
PREFECTURE
Cabinet
Arrêté du 2 juin 2016 portant attribuant des médailles de bronze pour actes de courage et de dévouement 4
Secrétariat Général
Conventions d'utilisation n° 068-2016-0227 et n° 06 8-2016-0228 du 21 juillet 2016 relative à la mise à disposition d'une partie de la cité administrative de Colmar pour l'exercice des missions de l'Institut Français du Cheval et de l'Equitation 5
DAME
Arrêté du 22 juillet 2016 portant délégation de signature au directeur départemental des finances publiques et à son adjoint pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur 6
Arrêté du 22 juillet 2016 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. STEINMETZ, administrateur des finances publiques, responsable du pôle « Pilotage et Ressources » 8 DRLP :
Arrêté du 27 juillet 2016 fixant l'heure limite de vente et d'offre de boissons alcooliques au Théâtre de plein air du Parc des expositions de COLMAR dans le cadre de la "Nuit Blanche" du samedi 13 au dimanche 14 août 2016, lors de la Foire aux Vins 10
DCLPP :
Arrêté du 19 juillet 2016 portant autorisation d'exploiter au titre de l'enregistrement à la société BURGER à LIEPVRE 12
Agence Régionale de Santé
Arrêté ARS n° 2016/1858 du 19 juillet 2016 fixant le tableau de garde départementale des ambulanciers pour le mois d’août 2016 20
Arrêté ARS n° 2015/1687 du 31 décembre 2015 portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l’année 2015 pour l’EHPAD de l’Hôpital Intercommunal du VAL D’ARGENT de STE MARIE AUX MINES 31
Arrêté ARS n° 2016/1872 du 20 juillet 2016 portant modification de l'arrêté préfectoral n° 2007-3045 du 31 octobre 2007 autoris ant le transfert d’une officine de pharmacie au 258 route de Belfort 68200 MULHOUSE 34
DOUANES
Décision du 18 juillet 2016 de fermeture définitive du débit de tabac de Mme HENSEL, situé 13 Place de la Cathédrale dans la commune de Colmar 36
Décision du 18 juillet 2016 de fermeture définitive du débit de tabac de Mme SCHAFFNER, situé 18 rue Poincaré dans la commune de Cernay 37
Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations
Arrêté 2016/DDCSPP/ISSL n° 41 du 18 juillet 2016 por tant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable 38
Arrêté n° 2016-181-SPAE-0075 du 29 juin 2016 portan t attribution du certificat de capacité pour la vente et le transit d’animaux d’espèces non domestiques 40
Arrêté n° 2016-183-SPAE-0077 du 1er juillet 2016 po rtant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément (Mme WEISS) 48
Arrêté n° 2016-194-SPAE-0083 du 12 juillet 2016 por tant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément (Mme RICHERT) 54
2 Direction Départementale des Territoires :
Arrêté n° 2016 204 - 1 du 22 juillet 2016 portant su bdélégation de signature du DDT au directeur adjoint, aux chefs de service, chefs de bureaux de la DDT et personnels concernés 60
Arrêté n° 013-BHRU du 20 juillet 2016 portant résili ation d’une convention conclue en application de l’article L.351-2 (4ème) du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) entre l’État et les bailleurs de logements faisant l’objet de travaux d’amélioration 64
Arrêté du 19 juillet 2016 n° 069 GES portant déclara tion d’abandon et de transfert de propriété (abandon bateau « VAGABOND ») 65
Arrêté du 25 juillet 2016 n° 069 GES portant modific ation de l’arrêté 040-GES du 16/11/2015 modifié le 14 juin 216 réglementant la police de circulation sur A35 67
Arrêté du 25 juillet 2016 n° 070 GES portant régleme ntation permanente de la circulation sur la route nationale n° 83 (RN83) 7 1
Arrêté du 25 juillet 2016 n° 071 GES portant régleme ntation de la circulation sur l’A36 75
Arrêté du 25 juillet 2016 n° 072 ER portant autorisa tion d’exploiter l’auto-école PRO- PULSION à SAINT-LOUIS 81
Arrêté du 25 juillet 2016 n° 073 ER portant autorisa tion d’exploiter l’auto-école des Coteaux à MULHOUSE 83
Arrêté du 25 juillet 2016 n° 074 GES portant arrêté particulier pour la réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A35 Fermeture de la Frontière aux Poids Lourds à l’occasion de la fête Nationale Suisse 85
Direction des Services Départementaux de l’Éducation
Nationale du Haut-Rhin
Arrêté du 18 juillet 2016 portant renouvellement de la composition du Conseil Départemental de l’Éducation Nationale du Haut-Rhin 88
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de
la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Alsace
Arrêté du 21 juillet 2016 portant affectation des inspecteurs du travail dans les unités de contrôle et gestion des intérims dans le département du Haut-Rhin 96
Direction Interdépartementale des Routes EST
Arrêté S-68-056 concernant les travaux de contrôles de portiques, potences et hauts mâts sur l’A 35 entre Colmar et Mulhouse 100
Arrêté S-68-058 concernant les travaux de régénération de chaussée contournement de Sélestat 104
Arrêté DIR EST S 68 - 062 relatif aux travaux sur l'A35 au droit de l'échangeur de Rixheim portant sur les limitations de vitesse au droit des basculements. 108
3 Liberté » Liberté + Égaltn » Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
CABINET
ARRETE
Endatedu 2 JUIX PRÉ portant
attribution de récompenses pour Actes de Courage et de Dévouement
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif aux conditions d’attribution de récompenses pour actes de courage et de dévouement ,
VU le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconceutration en matière d’attribution de Îa distinction susvisée,
VU l'intervention réalisée le 20 avril 2016 sur le territoire de la commune d’URBES par le Peloton de Gendarmerie de Montagne d'HOHROD et DRAGON 67, en vue de porter secours à deux promeneurs en difficulté,
Considérant que les opérations de secours se sont avérées particulièrement difficiles et périlleuses,
ARRETE
MEDAILLE DE BRONZE
Article 1: Dans le cadre de la mission susvisée, la médaille de BRONZE est décernée à :
- Docteur Jean-Marc CAHLIK, Médecin au Service d’aide médicale d'urgence -SAMU 67- à STRASBOURG
- Monsieur l’Adjudant Stéphane DOUILLET, Gradé d'encadrement auPeloton de Gendarmerie de montagne d'HOHROD
- Monsieur Olivier ENGLL, Pilote DRAGON 67 et Chef de baseà la Direction Générale dela
Sécurité Civile et de la Gestion des Crisesà ENTZHEIM Î £ F
- Monsieur Mare HAMMER, Mécanicien opérateur de Bord DRAGON 67 à la Direction Générale de Ia Sécurité Civile et de la Gestion des Crises à ENTZHEIM
- Monsieur le Major Philippe VIRE, Commandant du Peloton de Gendarmerie de montagne d'HOHROD :
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le e è JUS 2556
Le Préfet, | L
Pascal LELARGE
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CÉDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin. gouv.fr PREFECTURE DU HAUT-RHIN
SECRETARIAT GENERAL
IMMOBILIER
Mise à disposition de parties d'immeubles à
COLMAR
Par conventions d'utilisation n°068-2016-0227 et 068-2016-0228 du 21 juillet 2016,
1° - l'administration chargée des domaines, représentée par M. Jean-François KRAFT, Directeur Départemental des Finances Publiques du Haut-Rhin, dont les bureaux sont à COLMAR (68020), 6 rue Bruat, stipulant en vertu de la délégation de signature du préfet qui lui a été consenti par arrêtés des 21 août 2014 et 6 février 2015, ci-après dénommée le propriétaire,
D'une part,
2° - l’Institut Français du Cheval et de l’Equitation (IFCE) représenté par M. Christian VANIER, Directeur Général, dont les bureaux sont à SAUMUR CEDEX (49411), BP 207 TERREFORT, ci-après dénommée l'utilisateur,
D'autre part,
se sont présentés devant nous, Préfet du département du Haut-Rhin, et sont convenus du dispositif suivant :
L'utilisateur a demandé pour l'exercice des missions de l’IFCE, la mise à disposition d'une partie de la cité administrative de COLMAR sise à COLMAR CEDEX (68026), 3 rue Fleischhauer.
Cette demande est mise en oeuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n°5363/SG du 16 janvier 2009 relatives à la politique immobilière de l'Etat.
Durée de la convention :
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et consécutives qui commence le 1er janvier 2016, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l'utilisateur.
Le représentant du service utilisateur
Institut Français du Cheval et de l’Equitation
Pour le Directeur Général et par délégation
Le Secrétaire Général,
signé : Philippe CHANTEUR
Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Représentant de l'administration chargée des domaines
La responsable de la Division France Domaine
signé : Anne-Marie MARTIN
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé : Christophe MARX
Le texte intégral de cette convention peut être consulté à la préfecture du Haut-Rhin, secrétariat général , auprès du correspondant immobilier ou à la Direction Départementale des Finances Publiques, Division France Domaine, Cité administrative de Colmar, Bât. J. PA Le
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction des Actions et des Moyens de Etat
Bureau de la Réforme de l'Etat et de
la Coordination Administrative
Arrêté
du 27 jf. 2MÉ portant
Délégation de signature à M. Jean-François KRAFT,
Administrateur général des finances publiques,
- Pouvoir adjudicateur -
et à M. Jean-Marc STEINMETZ, Administrateur des finances publiques, responsable du pôle « Pilotage et Ressources »
LE PREFET DU HAUT-RHIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le code des marchés publics :
” Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 24 juillet 2014, paru au J.O. du 25 juillet 2014, portant nomination de M. Pascai LELARGE, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014 ;
Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Jean-François KRAFT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2013, paru au J.O. du 31 mai 2013, portant affectation de M. Jean-Marc STEINMETZ, administrateur des finances publiques, à la direction des finances publiques du Haut-Rhin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin : ARRÊTE :
Article 1 : Délégation est donnée à M. Jean-François KRAFT, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Jean-Marc STEINMETZ, adjoint au directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3: Le présent arrêté prend effet à compter du 1* août 2016 et abroge l'arrêté préfectoral n° 2014233- 0037 du 21 août 2014,
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 2 2 Ji. 2016
LE PREFET
Pascal LELARGE
re = d
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction des Actions et des Moyens de l'Etat
Bureau de la Réforme de l'Etat et de
la Coordination Administrative
Arrêté
du ? int
Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de PEtat
à M. Jean-Marc STEINMETZ, Administrateur des finances publiques,
responsable du pôle « Pilotage et Ressources »
LE PREFET DU HAUT-RHIN,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des
régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 24 juillet 2014, paru au J.O. du 26 juillet 2014, portant nomination de M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014;
Vu le décret du 11 juillet 2014 portant nomination de M. Jean-François KRAFT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2013, paru au J.O. du 31 mai 2013, portant affectation de M. Jean-Wiarc STEINMETZ, administrateur des finances publiques, à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin; ARRÊTE :
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc STEINMETZ, administrateur des finances publiques, à effet de :
signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par lordonnancement de dépenses où de recettes se rapportant au fonctionnement où à l'équipement de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;
> recevoir les crédits des programmes suivants :
e n°156 « Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local »
e n°218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »
e n°309 « Entretien des bâtiments de l'Etat »
e n°723 « Contribution aux dépenses immobilières »
> procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n°907 — « Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi . que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc STEINMETZ, administrateur des finances publiques, à effet de :
> signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
Article 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet du Haut-Rhin :
- les ordres de réquisition du comptable public ;
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses ;
- l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'Etat du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 4: M. Jean-Marc STEINMETZ peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5 : Ce présent arrêté prend effet au 1° août 2016 et abroge l'arrêté n° 2014233-0041 du 21 août 2014.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques. du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à Colmar,le 42 Il, ÎÜTE
LE PREFET 4
LL Pascal LELARGE x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7 , RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX. 03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr
1/2
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Direction de la
Réglementation
et des Libertés Publiques
Bureau de la
réglementation et des
élections
ARRETE du 27 juillet 2016
fixant l'heure limite de vente et d'offre de boissons alcooliques
au Théâtre de plein air du Parc des expositions de COLMAR dans le cadre de la "Nuit Blanche" du samedi 13 au dimanche 14 août 2016, lors de la Foire aux Vins
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2542-10 ;
VU le Code de la Santé Publique, notamment son article L.3334-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-150-4 du 30 mai 2011 modifié portant règlement de police départementale des débits de boissons ;
VU l'arrêté n° 3101/2016 du maire de Colmar du 27 juin 2016 portant réglementation des heures de fermeture de la Foire aux Vins 2016 et fixant notamment l'heure de fermeture de la "Nuit Blanche" à 5 heures du matin, la nuit du 13 au 14 août 2016 ;
VU la liste des débits de boissons temporaires autorisés par le Préfet dans l'enceinte du parc des expositions de COLMAR pendant la durée de la Foire aux Vins d'Alsace, du 05 au 15 août 2016 ;
CONSIDERANT que la "Nuit Blanche" rassemble un nombre important de personnes, qu'ainsi cette manifestation est susceptible de provoquer des troubles à l'ordre public et de présenter des risques pour la sécurité des participants ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative dans les communes à police étatisée, de veiller au bon ordre en matière de grands rassemblements et de manifestations ; CONSIDERANT qu'il apparaît nécessaire de prendre toutes les mesures utiles pour prévenir les troubles à l'ordre, la tranquillité et la sécurité publics qui pourraient résulter d'une telle manifestation ; qu'il y a lieu, dans ces conditions, d'avancer l'heure à partir de laquelle la vente et l'offre de boissons alcooliques seront interdites lors de la "Nuit Blanche"
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin ;
A R R E T E
Article 1er –
L'heure limite de vente et d'offre de boissons alcooliques est fixée à 3h00, le dimanche 14 août 2016, soit deux heures avant la clôture de la "Nuit Blanche" qui aura lieu dans le Théâtre de Plein Air du Parc des Expositions de COLMAR, au cours de la nuit du 13 au 14 août 2016.
Article 2 -
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Maire de COLMAR, le Commissaire, Chef de la Circonscription de Sécurité publique de COLMAR et le Directeur de COLMAR- EXPO SA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
LE PREFET,
P/le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé :
Christophe MARX
La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après : recours gracieux : auprès du Préfet sous le présent timbre ;
recours hiérarchique : auprès du Ministre de l’Intérieur – 11, rue des Saussaies – 75800 PARIS ; recours contentieux : dans un délai de deux mois soit après notification du rejet de la demande par le Préfet ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, soit en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois auprès de la Présidente du Tribunal Administratif de Strasbourg -11, avenue de la Paix -B.P. 51038 -67070 STRASBOURG Cedex. Pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision. Libarté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
Direction des Collectivités Locales et
des Procédures Publiques
Bureau des Enquêtes Publiques et
Installations Classées
n°64
A 7
du 1 9 JUIL. 2016 portant
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
enregistrement à la Société BURGER SAS à LIEPVRE
en référence au titre I® du Livre V du Code de l'Environnement
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512- 46-30 ;
le décret n°2010-875 du 26 juillet 2010 modifiant la nomenclature des installations classées ;
le décret n°2013-814 du 11 septembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées ;
le décret n° 2016-630 du 19 mai 2016 modifiant la nomenclature des installations classées ;
l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installations où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Parrêté ministériel du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
le récépissé de déclaration en date du 24 janvier 1991 délivré aux établissements BURGER relatif à une installation visée à la rubrique 405 B d de la nomenclature des installations classées ;
le courrier en date du 17 avril 2001, adressé au préfet, dans lequel la société BURGER a complété son dossier de déclaration du 6 avril 2001 dans lequel il est indiqué que la société BURGER exploite une chaudière à copeaux de bois d'une puissance de 0,7 MW ;
le récépissé de déciaration en date du 13 décembre 2000 délivré à monsieur Bertrand Burger représentant la SCI Bois l'Abbesse relative à une activité de négoce de produits en bois en kit pour l'aménagement de la maison, visée à la rubrique 1530-2 (dépôts de bois, papier, carton ou matériaux analogues) de la nomenclature des installations classées ; VU le récépissé de déclaration en date du 25 octobre 2007, délivré à monsieur Jean BLEU directeur général de la société BURGER Distribution relative à la construction d’un hangar de stockage de produits finis en bois visée à la rubrique 1530 de la nomenclature des installations classées ;
VU le récépissé de déciaration en date du 13 août 2009 délivré à monsieur Jean BLEU représentant la société BURGER SAS relative à l'implantation d’un nouveau hangar d'articles en bois, visé à la rubrique 1530 de la nomenclature des installations ciassées ;
VU les autres actes administratifs délivrés antérieurement ;
VU la demande, présentée en date du 24 décembre 2015, par la société BURGER, dont le siège social est à LIEPVRE, ZI Bois l'Abbesse, pour l'enregistrement de ses activités de travail du bois et de combustion de biomasse sur le territoire de la commune de Liepvre (68) ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels
susvisés ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 février 2016 portant ouverture d'une consultation du public, au titre des installations classées, relative à la demande d'enregistrement présentée par la société BURGER pour Pexploitation de ses installations sises à LIEPVRE ;
VU l'arrêté du 19 mai 2016 portant sursis à statuer au titre de l'enregistrement société BURGER à LIEPVRE ;
VU les avis exprimés lors de la consultation du public ;
VU le rapport du 17 juin 2016 de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l'inspection des installations classées ;
VU l'avis du Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 07 juillet 2016 ;
CONSIDERANT que l'évolution d'installations existantes soumises à déclaration nécessite l'adaptation des prescriptions générales applicables au site, et notamment en ce qui concerne les dispositions constructives ;
CONSIDÉRANT que la demande d'enregistrement justifie du respect des autres prescriptions des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ;
APRÈS communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
Les installations de la société BURGER, dont le siège social est situé à LIEPVRE (68660), ZI Bois lAbbesse, faisant l'objet de la demande susvisée du 24 décembre 2015, sont enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de LIEPVRE (68660), ZI Bois l'Abbesse. Elles sont détaillées au tabieau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Intitulé de ia rubrique Régime de | Volume des activités Rubrique
a classement projetées 2410-1 |Travail du bois ou matériaux analogues : la puissance
de l'ensemble des machines présentes dans
l'installation qui concourent au travail du bois étant E 1431 KW
supérieur à
250 kw
2910.B2a) | Combustion, lorsque les produits consommés seuls ou À chaudière biomasse en mélange sont de la biomasse telle que définie au b d'une puissance
(ii) ou bi) ou b (v) de la définition de la biomasse ou E nominale de 0,7 MW
de produits autre que biomasse issue de déchets au
sens de l’article L.541-3 du code de l'environnement
E enregistrement
À noter que ia société BURGER exploite également un stockage de bois sec où matériaux combustibles analogues, y compris les produits finis conditionnés, d’un volume de 17 108 m°, soumis à déclaration sous {a rubrique 1532 (récépissés de déclaration susvisés).
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L'ETABLISSEMENT
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Lieux-dits
Section 21 parcelles (106, 107, Î
Liepvre 215, 216, 227, 232, 239, 241, 242,
SP 277, 278, 288, 299, 300, 301, 302,
303, 306, 314, 315) Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement annexé au présent arrêté, tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D'ENREGISTREMENT
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant le 24 décembre 2015.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
CHAPITRE 1.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.4.1. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état, pour un usage compatible avec le document d'urbanisme en vigueur.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES
S'appliquent à l'établissement les prescriptions des textes mentionnés ci-dessous :
- l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 relatif aux prescriptions applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2410 (installations où l'on travaille le bois ou matériaux combustibles analogues) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
- l'arrêté ministériel du 24 septembre 2013 relatif aux prescriptions applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (partie installations existantes avant le 1" janvier 2014).
ARTICLE 1.5.2 ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES,
AMÉNAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS
En référence à la demande de l'exploitant (article R.512-46-5 du code de l'environnement), les prescriptions des articles 5, 11 et 13 de l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 2 septembre 2014 susvisé sont aménagées suivant les dispositions du Titre 2 « Prescriptions particulières » du présent arrêté.
TITRE .2. PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
CHAPITRE 2.1. AMENAGEMENTS DES PRESCRIPTIONS GENERALES
ARTICLE 2.1.1. AMÉNAGEMENT DE L'ARTICLE 5 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 2
SEPTEMBRE 2014 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS RELEVANT DU RÉGIME DE L'ENREGISTREMENT AU TITRE DE LA RUBRIQUE N° 2410 En lieu et place des dispositions de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 susvisé, l'exploitant respecte les prescriptions suivantes :
L'exploitation des installations est compatible avec les autres activités et occupations du sol environnantes.
Les installations de travail du bois sont implantées à une distance minimale de 10 mètres des limites de propriété du site où elles sont implantées, exceptés pour les bâtiments K2 et ROGER. Les installations ne se situent pas au-dessus ou en dessous de locaux habités par des tiers où occupées par des tiers.
ARTICLE 2.1.2. AMÉNAGEMENT DES ARTICLES 11 ET 13 DE L'ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 2
SEPTEMBRE 2014 RELATIF AUX PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS RELEVANT DU RÉGIME DE L’ENREGISTREMENT AU TITRE DE LA RUBRIQUE N° 2410
Les dispositions des articles 11 et 13 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 susvisé ne sont applicables qu'en cas de modification des bâtiments existants dans lesquels sont réalisés des opérations relevant de la rubrique 2410, ou pour tout nouveau bâtiment réalisant ces opérations.
CHAPITRE 2.2. COMPLEMENTS, RENFORCEMENT DES PRESCRIPTIONS GENERALES
Pour la prévention des risques incendie et la protection des milieux, les prescriptions générales applicables aux installations sont complétées/renforcées par celles des articles 2.2.1 à 2.2.3 ci-après.
ARTICLE 2.2.1 RECOUPEMENT COUPE FEU
Des recoupements coupe feu de degré deux heures, dont les caractéristiques permettent d'éviter l'effondrement du bâtiment contigu en cas d’effondrement du bâtiment sinistré, seront réalisés dans un délai d'un an à compter de la notification du présent arrêté :
*__entre le bâtiment « Bertrand » et le bâtiment « Expédition ».
ARTICLE 2.2.2 PREVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Le dispositif de rétention des pollutions accidentelles prévu à l'article 22 de l'arrêté du 2 septembre 2014 susvisé présente un volume minimal de 677 m°.
ARTICLE 2.2.3 DEFENSE CONTRE L’INCENDIE
L'exploitant doit présenter, dans un délai de 4 mois à compter de la notification du présent arrêté, un projet portant sur les moyens supplémentaires qu'il a retenus pour compléter les équipements existants, c'est-à-dire les poteaux d'incendie, afin de disposer d'une ressource en eau de 360 m°/ h pendant deux heures. Ce dispositif peut reposer sur l'amélioration d’une aire d'aspiration existante et/ou la mise en place d’un ou plusieurs réservoirs d’eau d'extinction.
TITRE 3. MODALITÉS D'EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 3.1. FRAIS
Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 3.2. DELAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l'article L514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente : 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l'acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts visés à l’article L.511-1, dans un délai d’un an à compter de la publication ou de l'affichage de l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu'à la fin d'une période de six mois suivant la mise en activité de l'installation.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 3.3. EXÉCUTION
Un avis faisant connaître qu'une copie de l'arrêté portant enregistrement est déposée à la mairie de Lièpvre et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera inséré par les soins du Préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux.
Un extrait du présent arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise sera affiché à la mairie de Lièpvre pendant une durée minimum d'un mois et affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins de l'exploitant.
Une copie du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Maire de Lièpvre et la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Alsace Champagne-Ardenne — Lorraine, chargée de l'inspection des Installations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Société BURGER SAS.
Fait à Colmar, le 4 Q JUIL, 2016
Le Préfet.
Pour le Pféfet et par délégation,
Le Secrétaire Général, ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL du 49 Mill. wib
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Société BURGER à LIEPVRE
ARTS EENENNENNTIEL
SÉRRHERTNENT #4
Î
69 de Saint-Dié à Sélestat
Î
Menuiserie/aires : menuiserie ;
Sur mesure/Roger : fabrication sur mesure ;
Raymond : menuiserie ;
Bureau Mister Bois : Filiale pour la vente aux particuliers ;
Bertrand : Maison à ossature Bois et Emballage ;
Entretien : maintenance ;
Stock bois : zone de stockage/ produits finis ;
Expédition : stockage/ préparation/expédition des produits finis (fabrication BURGER et négoce)
et préparation des commandes pour les grandes surfaces de bricolage : Fabrication K2 : fabrication charpente/ ossature maisons :
Stockage extérieur Prod: Stockage des en-cours de produits finis à destination des grandes surfaces de bricolage ;
J1: stockage/préparations/expéditions : activité de stockage des produits finis (fabrication
BURGER et Négoce) et préparation des commandes pour les GSB ; J2: stockage/préparations/expéditions : activité de stockage des produits finis (fabrication BURGER et Négoce) et préparation des commandes pour les GSB ; J3: stockage/préparations/expéditions : activité de stockage des produits finis (fabrication
BURGER et Négoce) et préparation des commandes pour les GSB ; J4: stockage/préparations/expéditions : activité de stockage des produits finis (fabrication
BURGER et Négoce) et préparation des commandes pour les GSB ; Plateforme extérieur 1: stockage/préparations/expéditions : activité de stockage des produits finis (fabrication BURGER et Négoce) et préparation des commandes pour les GSB ; Plateforme extérieur 2 : activité de stockage des maisonnettes du marché de Noël. Ar © 3 Agence Régionale de Santé
Délégation Territoriale d'Alsace
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS/DT Alsace n°2016/)? 6$ du À4 juillet 2016
Flxant le tableau de garde départementale des ambulanciers
pour le mols d'août 2016
Le Directeur Général
de l'Agence Réglonale de Santé Alsace, Champagne-
Ardenne, Lorraine
Chevailer de la Légion d'Honneur
le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L.6312-1 à L.6312-5, L.6314-1 à
L.6314-3, R.6312-1 à R.6312-23, R.6313-1 à R.6314-6 :
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des réglons et prorogeant ls mandat des unions réglonales de
professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne- Ardenne-Lorraine :
l'arrêté ARS N° 2016/1777 du 13 julllet 2016 portant délégation de signature aux
Directeurs généraux délégués et aux Délégués départementaux de l'Agence Régionale de Santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire :
la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les caisses d'assurance maladie parue au journal officiel du 23 mars 2003 et ses avenants;
la circulaire DHOS/01/2003/204 du 23 avril 2003 relative à l'organisation de la garde
ambulancière ;
la circulaire DHOS/01/2003/277 du 10 juin 2003 relative aux relations entre établissements de santé, publics et privés et transporteurs sanitaires privés et son protocole d'accord national entre les fédérations de l'hospitalisation publique et privée et les fédérations d'entreprises privées de transport sanitaire ;
l'arrêté préfectoral conjoint Bas-Rhin — Haut-Rhin du 12 février 2004 fixant le nombre et la composition des secteurs dévolus à la garde ambulancière pour le département : VU
VU
VU
VU
l'arrêté préfectoral n°2003/598/11 du 23 décembre 2003 portant approbation du cahier des charges départemental de la garde ambulancière ;
l'avis favorable du sous-comité des transports sanitaires du Haut-Rhin en date du 14 novembre 2003 ;
l'avis favorable du CODAMUPS-TS en date du 11 décembre 2014 :
l'arrêté ARS n° 1652/2014 du 17 décembre 2014 portant sur la période de garde
départementale assurant la permanence du transport sanitaire du Haut-Rhin ;
l'arrêté ARS n° 1651/2014 du 17 décembre 2014 portant modification de la division en
secteurs de la garde ambulancière du département du Haut-Rhin :
ARRETE
ARTICLE 1° : La garde départementale des ambulanciers du Haut-Rhin sera exécutée selon le tableau de garde annexé au présent arrêté.
ARTICLE 2 : Ce tableau de garde couvre la période du 1” août 2016 au 31 août 2016.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut être contesté par voie de recours administratif (gracieux ou hiérarchique) ou par voie de recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 4 Le Délégué Territorial d'Alsace est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié aux caisses chargées du versement des ressources d'assurance maladie, à l'association de transports sanitaires d'urgence du Haut-Rhin, au service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, et publié au recuell des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
René NETHING
Le Délégué Territorial d'Alsace
2ÆROUS, ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A,T.S.U 64
AS Alsace - Champagas-Ardouns - Lorrain
14 rue du Maréchal Juin
67084 STRASBOURG Cedex
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 1 - MUNSTER
AOÛT 2018
DATE JOUR 7H NUIT 1
1-août-16 T
2-août-16 T
38-août-16 JACQUAT
4-août-16 JACQUA
6-août-16 JACQUAT
6 T
7-août-16 T
8-août-18 JACQUAT
8-août-16
Mercredi 18
Jeudi 11-août-16
Vend: -août-16
Samedi! 13-août-16
14-août-16
15-août-16
1 16
17. 16
18-août-16
19-août-16
16
-août-16 T
23-août-16 JACQUAT
24-août- JACQUAT
16 JACQUAT
26-août-16 JAGCQUAT
27-août-16 T
28-août-16
29-août-16 T
30-août-16 JACQUA
31-août-16 UAT »>»2
2»
2222
LL
DLL
LR
Rp
ppp
ppp»)
53
Ambulances JACQUAT / Munster k 03.89.77.33.66
Stationnement : MUNSTER N° d'identification : 68250078 0
4l ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A, T.S.U 68
Ai Aistee - Chanpepue-Ardests - Lorraise
14 rue du Maréchal Juin
87084 STRASBOURG Cedex
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 2 - RIBEAUVILLE
AOÛT 2016
TE
1-août-16
2-août-16
83-août-16
4-août-16
5-août-16
Samedi 6-août-16
Dimanche 7-août-16
Lundi 8-août-16
16
10-août-16
11-août-
16
Samedi 3-août-16
1
6
16-août-16
17-août-16
18-août-16 [
>»
r2»»>»>p»»pp»»»|%>%
6
22: 16
23-août-16
24-août-16
25-août-16
26-août-18
27 »>»l>>|>
8
29-août-16
30-août-16
31-août-16
COLMAR Ambulances # 03.89.32,76,12
Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 88260100 2
Ambulances VALLEE DE KAYSERSBERG > 03.89.47.63.53 Stationnement: KAYSERSBERG N° d'identification : 88250098 8
>>
Ambulances du VAL d'ORBEY b 03.89.71.33.26
Stationnement : KAYSERSBERG N° d'identification : 68250093 9 ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - 4. T.S.U 66
ARS Alrace - Champague-Ardeane « Lorraine
14 rue du maréchal Juin
67084 STRASBOURG Cedex
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 3 - COLMAR RIED
AOUT 2018
[ DATE I JOUR 7H à 48H kd NUIT 18H à 7H ke
1-août-16
1
18
B-août-18
6-août-16
T-août-16
-16
16
1 16
1
13-août-18
14-aont-18
6
18
À
A
A
À
A
À
A
20-août-16
21-août-16 >l[>
>
8
-16
27-août-16
33-août-16
ü
-16
Ambulances de l'ILL-BARTHOLDI / Horbourg »-03.89.32.72.92
Stationnement : COLMAR-EST N° d'identffication : 68250080 6
COLMAR AMBULANCES D 03,89.32.76.12
Stationnement : COLMAR-EST N° d'identification : 68250100 2
COLMAR AMBLLANCES > 03.89.32,76.12
Stationnement : COLMAR OUEST N° d'identification : 68250100 2 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - À.T.S.U 68
ARS Alsace « Chaspagas-Ardesne « Lorraico
14 rue du Maréchal Juin
67084 STRASBOURG Cedex
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 4 - GUEBWILLER - ENSISHEIM
AOÛT 2016
DA JOUR 7H à 18H
1-août-
2-août-16
3-août-16
4-août-16
5-août-16
6
Dimanche 7 G
Lundi 8-août-16
16
Jeudi 1 6
12-août-16
6
6
16-août-16
17-août-16
18-août-16
8-août-18
21 -16
22-août-16
23-août-
24-août-16
16
26-août-16
27-août-16 HUNGLER
6
16
30-août-16
31-août-16
Ambulances HUNGLER SA/ Guebwiller Le
Stationnement : GUEBWILLER
Ambulances GURLY / Guebwiller >
Stationnement : GUEBWILLER
Ambulances d'ENSISHEIM et de ROUFFACH be
Stationnement : ENSISHEIM
Ambulances du Vignoble/Bergholtz >
Stationnement Bergholtz
7H
H
HUNGLER
HUNGLER
HUNGLER
VIGNOBLE
HUNGLER
HUNGLER
03.89.76.81.65
N° d'identification : 68250004 6
03.89.76.93,05
N° d'identification : 88250011 1
03.89.38.53.89
N° d'identification : 88250094 7
06.18.10.93.81
N° d'identification : 68250215 8
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE . A. T.S.U 68
ARS Alsacs : Chenpagua-ardenne - Lortilé
14 rue du Marecnal Juin
67084 STRASBOURG Cedex
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 5 - MULHOUSE
AOÛT 2016
[ DATE I JOUR 7H à 19H nd NUIT 18H à 7H ve AIG AIC
[Lund 1-août-16 A HARDT A] _ HARDT |A Mardi 2-août-16 A A HARDT A Mercredi août-18 À A] HARDT |A Jeudi 4-août-16 = A A HARDT A Vendredi 5-août-16 A HARDT A HARDT A Samedi 68-août-16 HARDT A HARDT A A] __HARDT |A Dimanche 7-août-18 HARDT A HARDT A A HARDT A Lundi 8-août-16 A A HARDT__|A Mardi 8-août-18 A A HARDT |A Mercred 10-août-18 A A HARDT A Jeudi 11-août-16 A A HARDT A Vendredi 12-août-16 A À HARDT |A Samed! 13-août-16 A HARDT A HARDOT A HARDT__|A Dimanche 14-août-18 AL A A HARDT__ |A Lundi 16-août-16 HARDT A A A] HARDT |A Mardi 16-août-16 A A HARDT A Mercredi 17-août-18 A A HARDT A Jeudl 18-août-16 | A A| HARDT |A Vendredi 18-août-16 A A HARDT__|A Samedt 20-août-16 A A A HARDT A Dimanche 21-août-16 A HARDT A HARDT A HARDT A Lundi 22-août-16 A À HARDT A Mardi 23-août-16 A A HARDT A Mercredi 24-août-16 A L HARDT A Jeudi 25-août-18 A A HARDT A Vendredi 26-août-18 A A HARDT A Samedi 27-soût46 HAROT A HARDT À HARDT A HARDT _| A Dimanche 28-août-18 HARDT A HARDT A A HARDT___ |A Lund! 28-août-16 A A HARDT A Mardi 30-août-18 CL A A HARDT A Mercredi 31-août-16 A A HARDT A
Ambulancee de la HARDT Ambulances de WITTENHEIM Lieu de stationnement : MULHOUSE Lieu de stationnement : BATTENHEIM N° d'identification : 68250035 O D 03.89.32.02.16 N° d'identification : 68250064 0 D 03.89.60.88.1
Ambulances MULHOUSIENNES RESCUE 68 Lleu de stationnement : MULHOUSE Lieu de stationnement : MULHOUSE N° d'identification : 88250071 5 D 03.89.43.79.79 N° d'identification : 68250091 3 b- 03.89.69.69.:
808 BO0S AMBULANCES ASSISTANCE Sèri
Lieu de stationnement : PFASTATT
N° d'identification : 88250068 0 D 03.89.44.77.96 ASSOCIATION DEFARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - À.T.S.U 68
Alsace - cLemies
14 rue du Maréchal Juin
67084 STRASBOURG Cedex
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 6 - THANN
AOUT 2016
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC Lundi 1-août-16 BON SAUVEUR A Mardi 2-août-16 BON SAUVEUR A Mercredi 8-août-16 BON SAUVEUR A Jeudi 4-août-18 BON SAUVEUR A Vendredi 5-août-16 BON SAUVEUR A Samedi 6-août-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Dimanche 7-août-16 BON SALJVEUR A BON SAUVEUR A Lundi 8-août-18 BON SAUVEUR A Mardi 82-août-16 BON SAUVEUR A Mercredi 10-août-16 BON SAUVEUR A Jeudi 11-août-18 BON SAUVEUR A Vendredi 12-août-18 A Samedi 13-août-16 BON SAUVEUR A A Dimanche 14-août-18 BON SAUVEUR A A Lundi 15-août-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Mardi 16-août-16 BON SAUVEUR A Mercredi 17-août-16 BON SAUVEUR A Jeudi 18-août-16 BON SAUVEUR A Vendredi 19-août-16 BON SAUVEUR A Samedi 20-août-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Dimanche 21-août-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Lundi 22-août-16 BON SAUVEUR A Mardi 23-août-16 BON SAUVEUR A Mercredl 24-août-16 BON SAUVEUR A Jeudi 25-août-16 BON SAUVEUR A Vendredi 26-août-16 BON SAUVEUR A Samedl 27-août-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Dimanche 28-août-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Lundi 29-août-16 BON SAUVEUR A Mard! 30-août-18 BON SAUVEUR A Mercredi 31-août-16 BON SAUVEUR A
Ambulances BON SAUVEUR / Vieux-Thann
Stationnement : VIEUX-THANN
Les Ambulances Taxis du VIEIL ARMAND / Cernay
Stationnement : VIEUX-THANN
# 03.89.37.00.90
N° d'identification : 68250057 4
> 03.89.76.42,18
N° d'identification : 68250114 3 ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A, T.S.U 66
ARS Alsace » Cramgagao-didenne « Lotralai
44 rue du Marucnal Juin
67084 STRASBOURG Cedeit
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 7 - PONT D'ASPACH
AOUT 2016
DATE JOUR 7H à 19H AIC NUIT 19H à 7H AIC Lundi 1-août-16 BON SAUVEUR A
Mardi 2-août-16 BON SAUVEUR A
Mercredi 83-août-16 BON SAUVEUR A Jeudi 4-août-16 BON SAUVEUR A Vendredi 65-août-16 BON SAUVEUR A Samedi 6-août-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Dimanche 7-août-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Lund 8-août-16 BON SAUVEUR A Mardi 8-août-16 BON SAUVEUR A Mercredi 10-août-16 BON SAUVEUR A Jeudi 11-août-16 BON SAUVEUR A Vendredi 12-août-16 BON SAUVEUR A Samedi 13-août-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Dimanche 14-août-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Lundi 15-août-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Mardi 16-août-16 BON SAUVEUR A Mercredi 17-août-16 BON SAUVEUR A Jeudi 18-août-16 BON SAUVEUR A Vendredi 19-août-16 BON SAUVEUR A Samedi 20-août-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Dimanche 21-août-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Lundi 22-août-16 BON SAUVEUR A Mardi 23-août-16 BON SAUVEUR A Mercredi 24-août-16 BON SAUVEUR A Jeudi 25-août-16 BON SAUVEUR A Vendredi 26-août-16 BON SAUVEUR A Samedi 27-août-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Dimanche 28-août-16 BON SAUVEUR A BON SAUVEUR A Lundi 29-août-16 BON SAUVEUR A Mardi 30-août-16 BON SAUVEUR A Mercredi 31-août-16 BON SAUVEUR A
Ambulances BON SAUVEUR / Vieux-Thann
Stationnement : BURNHAUPT-LE-BAS
> 03.89.37.00.90
él. 05 89 61 74 74
N° d'identification : 68250057 4 ASSOCIATION DEFARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
BANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE . À. T.S.U 68
Alsacs « Chumpages-Ardenne - Lorrain
14 rue du Maréchal Juin
67084 STRASBOURG Cedex
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 8 - ALTKIRCH
AOÛT 2016
TE JOUR 7H à 19H
Lu 1 16
-août-16
3-août-
Jeudi 4-août-16
Vendredi 16
6-août-16
7 6 SAUVEUR 16 BON
16
10-août-16
1 SAUVEUR 12-août-18 BON R 16
6
1 1
1 6
17-août-16
8-août-16
19-août-16
6
16
22-août-16
SAUVEUR
24-août-16 BON SAUVEUR 25-août-16 BON R 26-août-16 SAUVEUR — MUL —
16
29-août-16
30-août-16
31-août-16
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
A
Ambulances BON SAUVEUR / Vieux-Thann B 03.89.37.00.90
Stationnement : BURNHAUPT-LE-BAS N° d'identification : 68250057 4
Ambulances MULLER / Dannemarie B 03.89.265.10.44
Stationnement : DANNEMARIE N° d'identification : 68250082 2
Ambulances SUD-ALSACE / Waïdighoffen b 03.89.07.78.80
Stationnement : DANNEMARIE N° d'identification : 68250085 5 ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS
SANITAIRES POUR LES SECOURS D'URGENCE - A. T.S.U 68
ARS Altaee Champagnes Ardant « Lorenias
14 Fué du Maigohel Juin
67084 STRASBOURG Cedex
TABLEAU DE GARDE
SECTEUR 39 - SAINT LOUIS
AOÛT 2016
DATE JOUR 7H à 19H
-août-16 A
2-août- A
8-août-16 A
4-août- A
5-août-16 A
6 A
7 4 A
8-août-16 A
Mardi 9-août-
Mercredi 1 16 A
11-août-16
Vendredi 12: 16 A
Samedi 1 1 A
1 6
16-août-16 A
17-août- HUNGLER
18-août-16 A
19-août-16
20-août-16 HUNGLER HUNGLER A
21-août-16 HUNGLER HUNGLER A
22-août-16 HUNGLER A
16
24-août-16 HUNGLER A
16 HU
6 HUNGLER
1
6
29-août-
16
1-août-16
Ambulances MARQUES / Bartenheim b 03.89.68.30.30
Stationnement : BARTENHEIM N° d'identification : 68250026 9
Ambulances HUNGLER SA/ Guebwiller > 03.89.69.10.00
Stationnement : SAINT-LOUIS N° d'identification : 68250004 6 0)
Alsace
Régionale de Santé
vu
VU
vu
VU
VU
VU
VU
VU
A ne a Éd mm + AE LL 2 re ee ms z = D PR DD D PET SR RO COTE M TP CP PR 07 OP RER eV Re
ARRÊTÉ
ARS n° 2015/1687 du 31/12/2015
Portant modification de la dotation globale de
financement de soins pour l’année 2015
EHPAD de l'Hop. Intercommunal du VAL D'ARGENT de STE
MARIE AUX MINES
N° Finess : 68 001 142 6
DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE d’ALSACE,
le Code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 312-1, L. 314-1, L. 313-8, L. 314-3 à L. 314-8 et R. 314-1 à R. 314-207 ;
le Code de la sécurité sociale :
la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la Sécurité Sociale pour 2015 publiée au Journal Officiel du 24 décembre 2014 :
l'arrêté du 31 juillet 2015 portant nomination de Mme Marie Fontanel en qualité de
directrice générale par intérim de l'agence régionale de santé d’Alsace ;
l'arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312.1 du Code de l'action sociale et des familles ;
l'arrêté du 30 avril 2015 publié au Journal Officiel du 10 mai 2015 fixant pour l’année 2015 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de
solidarité et d'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l’article L. 314-3-4 du même code :
la décision n°2015-01 du 11 mai 2015 de la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie fixant pour l'année 2015 le montant des dotations régionales limitatives
mentionné à l'article L. 314-3 du Code de l'action sociale et des familles et fixant les
montants des crédits prévisionnels de fonctionnement mentionnés à l'article L. 314-3-4 du même code ;
la convention tripartite pluriannuelle prévue par l’article L. 313-12 du Code de l'action
sociale et des familles ;
l'arrêté ARS n° 2015/769 du 6 juillet 2015 portant fixation de la dotation globale de
financement de soins pour l'exercice 2015 :
l'arrêté ARS n° 2015/1426 du 7 décembre 2015 portant modification de la dotation globale de financement de soins pour l'exercice 2015 ;
Cité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg
Standard : 03 88 88 93 93
www.ars.alsace.sante.fr Considérant la circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/2011/120 du 22 mars 2011
proposant une méthodologie de gestion des enveloppes de crédits limitatifs dans
les établissements et services médico-sociaux relevant des articles L. 314-3 et
L. 314-3-1 du Code de l'action sociale et des familles, et précisant les modalités de
détermination des prix de journée ;
Considérant la circulaire N° DGCS/SD5C/DSS/CNSA/2015/137 du 23 avril 2015 relative aux orientations de l'exercice 2015 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.
ARRETE
Article 1 :
La dotation globale de financement de soins pour l'exercice 2015 est fixée comme suit :
Dotation globale de financement de soins pour 2015 3 535 443 €
dont crédits non reconductibles 459 634 €
Option tarifaire | Tarif Global
Pharmacie à usage intérieur OUI
Les tarifs journaliers sont les suivants :
GIR 1 et 2 42.05€
GIR 3et4 | 32.55 €
GIR5et6 | 23.06 €
Moins de 60 ans | 36.73€
Article 2 :
La fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l’article R. 314-111 du Code de l’action sociale et des familles, est égale au douzième de la
dotation globale de financement et s'établit ainsi à 294 620,25 €.
Pour 2016, la fraction forfaitaire mensuelle versée par l'assurance maladie, en application de l'article R. 314-111 du Code de l'action sociale et des familles, est égale au douzième
de la dotation globale de financement et s'établit ainsi à 256 317,42 €.
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale (TITSS) [adresse postale : Cour administrative d'appel de Nancy - 6, rue du Haut Bourgeois — C.O. 50015 - 54035 Nancy cedex] dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes
auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification. Article 4 :
En application des dispositions du 1Il de l'article R. 314-36 du Code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfécture du Haut-Rhin et notifié à l'établissement ainsi qu'aux organismes de sécurité
sociale.
Marie Fontanel
Directrice générale par intérim
Par délégation
Le Directeur de l'offre de soins et de
l'offre médico-sociale
René Nething
2. LIN US Ar © D Agence Régionale de Santé Alsace Champagne-Ardenne Lorraine
Direction Santé Publique
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE ARS n° 2016/1872 du 20 juillet 2016
Portant modification de l’autorisation de transfert d'une officine de pharmacie au
258 route de Belfort à MULHOUSE
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Chevalier de la Légion d'Honneur
le code de la santé publique et notamment l’article L.5125-6 ;
le décret 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de monsieur Claude d'Harcourt en qualité de directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
l'arrêté 2016/0877 du 4 mai 2016 portant délégation de signature aux directeurs généraux déléguês et directeurs de l'agence régionale de santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine ;
l'arrêté préfectoral n° 2007-3045 du 31 octobre 2007 autorisant le transfert de l’officine de pharmacie
sise 4 place de la Concorde 68100 MULHOUSE vers un local sis 258 route de Belfort, centre commercial Cora Dornach 68200 MULHOUSE (licence n° 68#000360) ;
le dossier présenté le 7 juillet 2016, complété le 18 juillet 2016, par monsieur Olivier DELMOTTE, actuel titulaire, en vue d'obtenir la modification de l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2006 afin que
soit précisément indiqué l'emplacement de l'officine qu'il exploite ;
Considérant que l'officine de pharmacie reste installée dans le même local, correspondant au lot n° 2 de
la galerie marchande du centre commercial Cora Dornach, auquel est adjoint le lot contigu n° 1;
ARRETE
Article 1 : L'article 1” de l'arrêté préfectoral n° 2007-3045 du 31 octobre 2007 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie sise 4 place de la Concorde 68100 MULHOUSE vers un local sis 258 route de Belfort, centre commercial Cora Dornach 68200 MULHOUSE (licence n° 68#000360)
est ainsi complété :
après les termes :
La demande de licence présentée par monsieur Olivier DELMOTTE pour le transfert de son officine au 258 route de Belfort à MULHOUSE est acceptée.
sont rajoutés les termes :
L'emplacement de l'officine de pharmacie correspond précisément aux lots n° 1 et 2 de la galerie marchande du centre commercial Cora Dornach.
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30 Article 2 :
Article 3 :
Tout intéressé a la faculté de former un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence régionale de santé d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, un recours hiérarchique devant le ministre chargé de la santé, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, soit l'un et l’autre, soit les trois, dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-
Rhin.
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé d'Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Le le ur Général
de Agence Régionale de Samté
re
Alsace - Champagne-Ardenne -
Lorrain
Et par délégation,
Le Directeur Général Adjoint,
Simon KIEFFER
Agence Régionale de Santé Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
2/2 Liberté » Liber» gai = Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D’UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE COLMAR
Le directeur régional des douanes et droits indirects Mulhouse
Vu l’article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 37 ;
Considérant la démission, sans présentation de successeur, de Madame HENSEL Geneviève, la gérante ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Haut-Rhin a été régulièrement informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive, à compter du 31 mars 2016, du débit de tabac situé 13, Place de la Cathédrale à Colmar (68 000).
Fait à Mulhouse, le 18 juillet 2016,
Le directeyf régional
Henri MACSAY
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
PNR
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté+ Égatis » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE MULHOUSE
Le directeur régional des douanes et droits indirects Mulhouse
Vu l’article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et notamment son article 37 ;
Considérant la démission, sans présentation de successeur, de la gérante Madame Annette SCHAFFNER ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes du Haut-Rhin a été régulièrement informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive, à compter du 31 décembre 2016, du débit de tabac situé 18 rue Poincaré à CERNAY (68 700).
Fait à Mulhouse, le 18 juillet 2016,
Le directeuérégional
Henri MACSAY
Cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
mm, _
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Département Cohésion Sociale
Service Inclusion Sociale, Solidarités
et Fonctions Sociales du Logement
ARRETE
2016DDCSPPASSL n° 4/1 du 18 04 |204L
Portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable
Le Préfet du Département du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'action sociale et des familles notamment les articles L.264-1 à L.264-10 et D264-1 et suivants ;
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ;
Vi l'article 51 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement
opposable et portant diverses mesures en faveur dela cohésion sociale ;
Vu le décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
Vu le décret n°2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l’aide médicale de l'Etat (AME) ;
Vu le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans résidence stable ;
Vu le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle du formulaire « attestation d'élection de domicile » délivré aux personnes sans domicile stable :
-1- Vu la circulaire DGAS/MAS n°2008-70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Sur proposition de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1
Le schéma départemental de la domiciliation 2016-2020, joint au présent arrêté, est approuvé.
Ce document sera annexé au Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD).
Article 2
Le schéma est établi pour une durée de cinq ans. Il pourra faire l’objet de modifications par avenants pour prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg, sis 31 avenue de la Paix 67 000 STRASBOURG, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4
Le présent arrêté et son annexe feront l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Directrice Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Haut-Rhin.
Colmar le,
Le Préfet, LL
Pascal LELARGE Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations
Département Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales
et Environnement
Arrêté n° 2016-181-SPAE-0075 du 29 juin 2016 |
Portant attribution du certificat de capacité pour la vente et le transit d'animaux d'espèces non domestiques ts i
i» |
Le préfet du Haut-Rhin, KL: |
Chevalier de la Légion d'Honneur, |
Commandeur de l'Ordre National du Mérite, - :
Vu le code de l'environnement, livre IV du titre 1er, et notamment les articles L 413-2 à L 413-5 :
Vu l'arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R 413-5 du code de l'environnement pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu lerrêté interministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;
Vu l'arrêté du 02 juillet 2009 fixant les conditions simplifiées dans lesquelles le certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques peut-être délivré ,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Mme Brigitte LUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande de Madame Julie GERRER déposée le 22 juin 2016, sollicitant une demande de certificat de capacité pour la vente et le transit d'animaux d'espèces non domestiques;
Considérant que le dossier est complet et recevable conformément au code de l’environnement;
Considérant que Madame Julie GERRER remplit les conditions requises pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE :
Cité administrative — Bâtiment C -— 3°"° étage — 3, rue Fleischhauer — 68026 COLMAR CEDEX Ææ n° 03 89 24 81 76 — R n° 03 89 24 81 83 — Q ddcspp@haut-rhin.gouv.fr S www.haut-rhin.gouv.fr Article 1. Le certificat de capacité est accordé à Madame Julie GERRER pour la vente et le transit d'animaux d'espèces non domestiques figurant dans la liste annexée, dans un établissement de vente d'animaux d'espèces non domestiques.
Article 2. Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d’un recours gracieux, d’un recours hiérarchique auprès du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 3 — Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de THANN-GUEBWILLER, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont l'original sera adressé au bénéficiaire.
Fait à COLMAR, le 29 juin 2016
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la
cohésion sociale et
de la protection des populations,
pour la directrice et\par subdélégation,
Dr vét. Guillaume GERBIER
Chef du service santé et protection animales et
environnement Liste des animaux non domestiques annexée
au certicat de capacité - Mme Julie GERRER
4 ;
SCD
>| ; "JS
*
c
a 2 .U .Ù RÈ=
Nom latin No commun >
CNIDAIRES Actinodiscus spp NZ HET Cladiella ssp
Discosoma spp
Epizoanthus ssp
Litophyton ssp
Lobophytum ssp
Palythoa spp
Parazoanthus ssp
Radianthus ssp
Rhodactis spp
Sinularia ssp
Stoichactis ssp
Zoanthus ssp
ANNELIDES Sabellastarte ssp
ARTHROPODES Lysmata grahbami
ECHINODERMES Diadema ssp
Echinometra ssp
Heterocentrotus ssp
CHARACIDES Gymnocorymbus ternetzi
Hemigrammus ssp
Hyphessobrycon ssp
Inpaichthys kerri
Megalamphodus ssp
Moenkhausia oligolepis
Moenkhausia sanctaefilomenae
Nematobrycon palmeri
Paracheirodon innes i
Paracheirodon axelrodi
Pristella maxillaris
Thayeria bochikei
ALESTIDES Phenacogrammus interruptus
CYPRINIDES Balantiocheilus melanopterus
Brachydanio ssp
Capoeta ssp
Epalzeorhynchus kallopterus
Crossocheilus siamensis
Labeo bicolor
Epalzeorhynchus trenatus
Puntius ssp
Rasbora heteromorpha
Rasbora trilineata
Rasbora elegans elegans
Page 1 sur 6 Liste des animaux non domestiques annexée
au certicat de capacité - Mme Julie GERRER
Nom latin Noméôimmun 5 È
Tanichtys albonubes NE où HAN
COBITIDES Acanthophthalmus ssp
Botia ssp
SILURIDES Kryptopterus bicirrhis
CALLICHTHYIDES Corydoras ssp
LORICARIIDES Ancistrus ssp
Hypostomus ssp
POECILIIDES Poecilia ssp
Xiphophorus ssp
MELANOTAENIIDES Glossolepis incisus
Melanotaenia boesemani
Melanotaenia praecox
ATHERINIDES Telmatherina ladigesi
AMBASSIDES Chanda ranga
CICHLIDES Aequidens maronii
Cichlasoma nigrofasciatum
Cichlasoma bimaculatum
Cichlasoma managuense
Cichlasoma salvini
Hemichromis ssp
Heros severus
Herotilapia multispinosa
Lamprologus leleupi
Mesonauta festiva
Pelvicachromis pulcher
Pelvicachromis taenitus
Pterophyllum scalare
Symphysodon discus
Thorichthys meeki
BELONTIIDES Betta splendens
Colisa ssp
Macropodus opercularis
Trichogaster leeri
Trichogaster trichopterus
Trichogaster microlepis
HELOSTOMATIDES Helostoma temmincki
PSEUDOCHROMIDES Pseudochromis diadema
Pseudochromis paccagnellae
APOGONIDES Apogon orbicularis
POMOCANTHIDES Centropyge acanthops
Centropyge argi
Centropyge bispinosus
Page 2 sur 6 Liste des animaux non domestiques annexée
Ei au certicat de capacité - Mme Julie GERRER x ME ; T
de Nom latin om:
Ds Centropyge eibli SN LE À
Centropyge tibicen Nes È
Centropyge vroliki —
Pomacanthus semicirculatus
Pomacanthus imperator
CHETODONTIDES Chaetodon auriga
Chaetodon collare
Chaetodon kleini
Chaetodon lunula
Forcipiger flavissimus
Heniochus acuminatus
POMACENTRIDES Amphiprion clarki
Amphiprion frenatus
Amphiprion ocellaris
Amphiprion perideraion
Chromis viridis
Chrysiptera cyanea
Dascyilus aruanus
Dascyllus trimaculatus
Pomacentrus coelestis
LABRIDES Bodianus axillaris
Bodianus mesothorax
Coris formosa
Coris gaimard
Labroides dimidiatus
Pseudocheilinus hexataenia
Thalassoma lutescens
CIRRHITIDES Cirrhitichthys oxycephalus
Oxycirrhites typus
ACANTHURIDES Acanthurus leucosternon
Acanthurus lineatus
Naso lituratus
Paracanthurus hepatus
Zebrasoma flavescens
Zebrasoma veliferum
GOBIIDES Gobiodon citrinus
Valenciennea strigata
BALISTIDES Melichthys vidua
Odonus niger
Rhinecanthus aculeatus
TETRAODONTIDES Arothron nigropunctatus
CANTHIGASTERIDES Canthigaster margaritatus
Page 3 sur 6 Liste des animaux non domestiques annexée
au certicat de capacité - Mme Julie GERRER
Nom latin Nom xorrqun PÈ
Canthigaster valentini NAT
URODELES Ambystoma ssp
Cynops ssp
Pachytriton ssp
Bufo ssp (crapaud) (à l'exception des
espèces figurant sur les listes prises pour
ANOURES (in eme tin ia l'annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 ;
Ceratophrys ornata grenouille cornue du Brésil
Ceratophrys cranwelli grenouille cornue de Cranwell
Dyscophus guineti grenouille tomate
Hyla cinerea rainette cendrée
Hyperolius ssp
Litoria caerulea rainette de White
Litoria infrafrenata rainette géante
Osteopilus septentrionalis rainette de Cuba
Pyxicephalus adspersus
CHELONIENS Cuora amboinensis tortue boite d'Asie orientale Kinosternon ssp à l'exception de cinosterne à l'exception de
K. subrubrum et K. flavescens | cinosterne rougeâtre et cinosterne
jaune
Pelomedusa subrufa pélomeduse roussâtre
Pelusios castaneus péluse de Schweigger
Anolis carolinensis anolis vert d'Amérique
SAURIENS Anolis sagrei anolis marron
Eublepharis macularius gecko-léopard
Gekko (auratus) ulikovski gecko doré
Gekko gecko gecko Tokay
Gekko (marmoratus) grossmanni
Gekko vittatus gecko des palmiers
Jeuana iguana iguane verte
Physignathus cocincinus dragon d'eau vert
Pogona vitticeps pogona ou agame barbu
Riopa fernandi scinque de Fernando Po
Elaphe ssp à l'exception des espèces
figurant sur les listes prises pour application
des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de
l'environnement et de E. moellendorffi, E.
manderina ;
OPHIDIENS Lampropeltis ssp
Pituophis ssp
Nerodia ssp
Page 4 sur 6 Liste des animaux non domestiques annexée
JE
au certicat de capacité - Mme Julie GERRER A ©
Nom latin Nom commu” 2E Lu
” Thamnophis ssp oi ° (0
Python regius pykGnyoyal 77 Boa constrictor boa consfrigté li
PHASIANIDES Coturnix chinensis caille de Chine ODONTOPHORIDES Colinus virginianus colin de Virginie Callipepla californica colin de Californie
ANATIDES Aix galericulata canard mandarin
Aix sponsa canard carolin
COLUMBIDES Geopelia cuneata colombe diamant
Geopelia striata colombe zébrée
Oena capensis tourterelle masque de fer
Streptopelia senegalensis colombe maillée
PSITTACIDES Agapornis roseicollis inséparable à face rose
Agapornis fischeri inséparable de Fischer
Agapornis personatus inséparable masqué ou à tête noire
Amazona aestiva amazone à front bleu
Bolborhynchus lineola lineola perruche Catherine ou rayée
Cyanoramphus novaezelandiae kakariki à front rouge
ÆEolophus roseicapilla cacatoës rosalbin
Forpus coelestis perruche céleste
Melopsittacus undulatus perruche ondulée
Neopsephotus bourkii perruche de Bourke
Neophema elegans perruche élégante
Neophema pulchella perruche d'Edwards ou turquoisine
Neophema splendida perruche splendide
Nymphicus hollandicus calopsitte
Platycercus eximius eximius perruche omnicolore
Platycercus elegans perruche de Pennant
Platycercus icterotis perruche de Stanley
Platycercus adscitus perruche palliceps
Poicephalus senegalus youyou du Sénégal
Polytelis alexandrae perruche princesse de Galles ou
à calotte bleue
Polytelis anthopeplus perruche mélanure
Psephotus haematonotus perruche à croupion rouge
haematonotus
Psittacula krameri manillensis perruche à collier d'Asie
Psittacus erithacus perroquet gris du Gabon ou jaco
Pyrrhura molinae conure de Molina
STURNIDES Gracula religiosa mainate religieux
PASSERIDES Passer luteus moineau doré ESTRILDIDES Amadina fasciata cou coupé
Page 5 sur 6 Liste des animaux non domestiques annexée
au certicat de capacité - Mme Julie GERRER
Nom latin se
Amandava amandava bengali\é Bombay ÀSN}
Amandava subflava ventre 1 HAN
Erythrura gouldiae diamant de Gould”
Erythura trichroa diamant de Kittlitz
Erythrura psittacea pape de Nouméa
Estrilda astrild Astrild de Sainte Hélène
Estrilda caerulescens queue de vinaigre
joues orange Estrilda melpoda
bec de corail Estrilda troglodytes
amaranthe à bec rouge Lagonosticta senegala
amaranthe vineuse Lagonosticta larvata vinacea
capucin tricolore Lonchura malacca malacca
capucin à tête noire Lonchura malacca atricapilla
bec d'argent Lonchura cantans
nonnette ou spermète Lonchura cuculilata
Lonchura maja capucin à tête blanche
Lonchura malabarica bec de plomb
Lonchura punctulata Damier
Neochmia modesta diamant modeste
Neochmia ruficauda diamant à queue rousse
Lonchura oryzivora calfat ou padda
Stagonopleura guttata diamant à gouttelettes
Taeniopygia bichenovii diamant de Bichenow
Taeniopygia guttata castanotis diamant Mandarin
Uraeginthus bengalus cordon bleu
Poephila acuticauda diamant à longue queue
Uraeginthus cyanocephalus cap bleu
Vidua chalybeata combassou
VIDUIDES Vidua macroura veuve dominicaine
Vidua orientalis veuve à collier d'or
FRINGILLIDES Serinus leucopygius chanteur d'Afrique
Serinus mozambicus serin du Mozambique
MAMMIFERES Tamias sibiricus tamia de Sibérie
Mesocricetus auratus hamster doré
Cricetulus barabensis hamster nain de Chine
Phodopus roborovski hamster nain de Roborovski
Phodopus sungorus hamster nain de Dzoungarie
Octodon degus octodon
Page 6 sur 6 EE =
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Département Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté n° 2016-183-SPAE-0077 du 01 juillet 2016
Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite ,
Vu le code de l'environnement, notamment l'article L 412-1,
Vu l'arrêté interministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Mme Brigitte LUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations :
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par Madame Béatrice WEISS le 28 juin 2016;
Considérant que le dossier est complet et recevable conformément à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 10 août 2004 ;
Considérant que Madame Béatrice WEISS remplit les conditions pour détenir des animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
ARRETE :
En
Article 1% — Madame Béatrice WEISS est autorisée à détenir au sein de son élevage d'agrément sis 117 avenue du Général de Gaulle —- 68000 COLMAR. Es
Spécimens Espèce ou groupe d'espèces
1 (une) Tortue d'Hermann (Testudo hermanni)
Cité administrative — Bât. C - 3 rue Fleischhauer — 68026 COLMAR CEDEX — # 03 89 24 82 00—[ 03 89 24 8201— E ddcspp@haut-rhin.gouv.fr
Pour toutes autres informations, consulter aussi 3939 allo service public (0.15 €/mn) et www.haut-rhin.gouv.fr
DDCSPP met en œuvre un traitement automatisé d'informations nominatives. 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne bénéficie d'un drott d' et de ractlflcation Informations nominatives. Ce droit s'exerc: rès du service dont l'adresse fiqure en pied de page di ument. La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien, d'utilisation et de transport des animaux devront être conformes au dossier de demande d'autorisation.
Art. 2 — La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un
registre d'entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
- le nom et le prénom de l'éleveur ;
- l'adresse de l'élevage ;
- les espèces ou groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation ;
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification ; - la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, lé cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;
- la date de sortie de l'animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie ;
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétent.
Art. 3 — Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ; - à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l'espèce concernée.
Art. 4 — Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet selon les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Art. 5 — En cas de changement définitif du lieu de détention d'un animal, le détenteur doit, pour le nouveau
lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté du 10 août 2004 susvisé.
Art.6 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Art. 7 — Le secrétaire général de la préfecture, le maire de COLMAR, le chef du service départemental de
l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le directeur départemental de la cohésion sociale et la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont l'original sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Fait à COLMAR le 01 juillet 2016,
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la
cohésion sociale et
de la protection des populations,
pour la directrice etpar subdélégation,
Dr vét. Guillaæuffie GERBIER
Chef du service santé et protection animales et
environnement Annexe
Caractéristiques générales des installations et des modalités de l'entretien et de la surveillance des élevages d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques soumis à autorisation administrative en application de l'article L. 412-1 du code de l’environnement.
Les mesures générales figurant ci-dessous sont prescrites sans préjudice des prescriptions particulières devant être prises pour qu'en fonction des espèces et des caractéristiques propres de l'établissement, soient respectés les intérêts mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 10 août 2004 relatif aux élevages d'agrément.
Il est rappelé que les mesures ci-dessous s'appliquent conjointement avec celles fixées par la réglementation issue du code rural et propre à la protection des animaux.
1} Situation et conception de l'établissement par rapport à son environnement
L'implantation de l'établissement doit être compatible avec la protection de la santé et de la sécurité des tiers. L'établissement est délimité par des moyens physiques permettant d'assurer la sécurité des tiers ainsi que le bien-être et la tranquillité des animaux hébergés.
Ces moyens doivent notamment permettre de faire obstacle au passage des personnes extérieures à
l'établissement ainsi que des animaux indésirables.
L'hébergement des animaux a lieu dans des locaux ou des endroits spécifiques et distincts des lieux réservés aux usages domestiques.
2) Organisation générale de l'élevage
Le responsable de l'élevage d'agrément prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents tant pour les
personnes que pour les animaux.
Il exerce une surveillance régulière des activités en rapport avec les animaux, au sein de l'élevage Si des personnes participent à l'entretien des animaux, la nature des tâches confiées est proportionnée à l'expérience de ces personnes.
Le responsable de l'élevage d'agrément s'attache les services de toutes personnes ou organisations extérieures dont le concours est nécessaire au respect en permanence des impératifs de la réglementation. Le responsable de l'élevage d'agrément tient informé le préfet du département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations), des accidents et des situations impliquant des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes, telles les blessures infligées aux personnes ou les évasions d'animaux.
L'élevage ne peut être ouvert au public. Toutefois, s’il a lieu moins de sept jours par an, un accueil en nombre limité de personnes extérieures à l'élevage (par exemple, dans le cadre de journées « portes ouvertes ») peut être organisé, à condition que la sécurité et la santé des personnes et des animaux soient garanties. Le responsable de l'élevage d'agrément est tenu d'informer le préfet de son département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations) de la tenue de journées « portes ouvertes ». En cas de besoin, le préfet fixe des prescriptions particulières de nature à garantir le respect des objectifs de la réglementation.
3) Conduite d'élevage des animaux
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins biologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels de différentes espèces en prévoyant notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à la biologie de chaque espèce.
Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.
Avant d’héberger une nouvelle espèce, le responsable de l'élevage d'agrément est tenu de recueillir toutes les informations à caractère scientifique ou zootechnique nécessaires à l'entretien des animaux. Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'élevage. Ils ne doivent pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, le responsable de l'élevage d'agrément doit mettre en œuvre des programmes de maîtrise de ces populations animales indésirables.
Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux. Les animaux sont observés au moins quotidiennement.
Une surveillance destinée à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est effectuée. Les facteurs provoquant où favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et les mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre. En ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des article L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement et des espèces figurant en annexe A du règlement n° 338-97 du 9 décembre susvisé, les programmes de reproduction sont maîtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la conservation des populations animales captives viables de génération en génération et favorisent le maintien de la diversité génétique de ces populations.
Les activités de reproduction ne peuvent étre entreprises que si le responsable de l'élevage d'agrément a l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des conditions qui respectent la réglementation relative à la protection de la nature.
A défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique des animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes.
En fonction des exigences de l'espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les jeunes font l'objet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies périnatales et les agressions des autres animaux. Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de l'espèce est fournie aux animaux.
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale. L’abreuvement est assuré par une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et constamment tenue à la disposition des animaux.
Les aliments sont stockés et préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur qualité. Les aliments et l'eau sont distribués et laissés à la disposition des animaux, dans des conditions préservant leur qualité. Les déchets sont stockés et éliminés de façon à ne pas être une source de contamination des aliments. L'élevage d'agrément doit disposer des matériels de capture, de contention appropriés à chaque espèce.
4) Caractéristiques des installations d'hébergement
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sois et leurs équipement sont adaptés aux mœurs de chaque espèce. Ils garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs aptitudes naturelles ;
Les caractéristiques des installations et les modalités d'entretien et de surveillance de ces installations doivent être définies de manière à prévenir toute apparition de risques pour la sécurité et la santé des personnes. Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d'autres animaux hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite. La température, l'hygrométrie, la quantité et la qualité de l'éclairage ainsi que les autres paramètres physico- chimiques des milieux où sont hébergés les animaux, sont compris dans des limites adaptées aux exigences de l'espèce.
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais. Lorsque ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à ces opérations est d’une qualité suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanence en bon état de fonctionnement. Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des locaux ou à des abris leur permettant de se soustraire aux effets du climat négatifs pour leur espèce.
Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçus de manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents. Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos. Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures ni les autres dispositifs de séparation auxquels ils on accès.
Les portes des enclos et des cages ainsi que leur utilisation s'opposent de manière permanente à la fuite des animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité. Elles ne doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes autorisées. L'accès aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure la sécurité des personnes.
5) Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies
Les installations et le fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'apparition des maladies animales et des zoonoses et le cas échéant, d'en limiter la propagation. Les responsables des élevages d'agrément surveillent l'apparition des maladies auxquelles sont sensibles les animaux : ils doivent mettre en œuvre des mesures de prophylaxie adaptées. Les responsables des élevages d'agrément s'attachent les soins d'un vétérinaire investi du mandat sanitaire instauré par l’article L. 221-11 du code rural, à même de porter un diagnostic sur l'état de santé des animaux, sur l'apparition de maladies contagieuses et de zoonoses au sein de l'élevage ainsi que de prescrire les mesures et traitements nécessaires à la prévention ou aux soins des animaux. Les informations relatives aux changements de l'état de santé des animaux et aux interventions pratiquées à titre prophylactique ou curatif, doivent être consignées.
Sur la base des informations recueillies dans leur élevage d’origine, les animaux nouvellement introduits font l'objet d'un examen sanitaire et bénéficient d'une période d’acclimatation durant laquelle ils sont soumis à une surveillance sanitaire particulière. Les animaux dont l'état sanitaire est incertain font l'objet d’une période de quarantaine.
Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les animaux. lis sont stockés dans des endroits ou dans des dispositifs réservés à cet effet et qui peuvent être facilement nettoyés et désinfectés.
Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres dispositifs contenant de l'eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant de prévenir l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes.
Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des matériaux permettant leur nettoyage complet, ainsi que leur désinfection.
Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les techniques d'élevage.
Les installations de l'élevage sont régulièrement nettoyées et désinfectées. Une lutte contre les insectes et les
rongeurs indésirables est organisée.
Les cages de transport des animaux sont régulièrement nettoyées et désinfectées.
6) Prévention des risques écologiques
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques pour les espèces indigènes.
Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles pour ce milieu, pour les espèces animales et végétales qu'il renferme ainsi que pour la santé des personnes. Dans le cas des espèces d'oiseaux pouvant voler, la détention dans des lieux non entièrement clos n’est possible que si les oiseaux sont éjointés, conditionnés ou entravés de manière à rendre impossible leur évasion.
Dans ces conditions, l’éjointage des ansériformes doit être systématique, eu égard aux risques importants d'évasion présentés par ces oiseaux. L'éjointage d'oiseaux jeunes doit être pratiqué avant l'âge de 15 jours sur les oiseaux en bonne santé. || consiste en Famputation unilatérale des métacarpes et des phalanges d’une aile, en conservant le pouce et les rémiges polliciales. Il peut être pratiqué soit avec des ciseaux après pose d'un garrot, soit au bistouri électrique. E 3 Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Département Protection des Populations
Service Santé et Protection Animales et Environnement
Arrêté n° 2016-194-SPAE-0083 du 12 juillet 2016
Portant autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément
Le préfet du Haut-Rhin,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite ;
Vu le code de l'environnement, notamment l’article L 412-1,
Vu l'arrêté interministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques,
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Mme Brigitte LUX, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mai 2016 portant subdélégation de signature ;
Vu la demande formulée par Madame Sandra RICHERT le 06 juillet 2016;
Considérant que le dossier est complet et recevable conformément à l'article 4 de l'arrêté interministériel du 10 août 2004 ;
Considérant que Madame Sandra RICHERT remplit les conditions pour détenir des animaux d'espèces non domestiques dans un élevage d'agrément ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ,
ARRETE
Article 1% — Madame Sandra RICHERT est autorisée à détenir au sein de son élevage d'agrément sis 8 chemin de Bergheim — 68590 THANNENKIRCH.
Spécimens Espèce ou groupe d'espèces
À (une) Tortue d'Hermann (Testudo hermanni)
Pour toutes autres informations, consulter aussi 3939 ailo service public (0.15 €/mn) et www.haut-rhin gouv.fr
La DDCSPP met en œuvre un trattement automatisé d'informations nominatives, Conformément aux articles 39 et 40 de ta lol n° 78-17 du & janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne bénéficie d'un droit d'accès et de rectification à ces informations nominatives, Ce droit s'exerce auprès du service dont l'adresse figure en pied de page de ce document. La conception, l'entretien des installations, les conditions d'entretien, d'utilisation et de transport des animaux devront être conformes au dossier de demande d'autorisation.
Art. 2 — La délivrance et le maintien de l'autorisation sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d'un registre d'entrée et de sortie des animaux détenus précisant
- le nom et le prénom de l'éleveur ;
- l'adresse de l'élevage ;
- les espèces ou groupes d'espèces dont la détention a été autorisée ainsi que la date de cette autorisation :
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
- l'espèce à laquelle il appartient ainsi que son numéro d'identification , - la date d'entrée de l'animal dans l'élevage, son origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de l'entrée ;
- la date de sortie de l’animal de l'élevage, sa destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie ;
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le commissaire de police ou le maire territorialement compétent.
Art. 3 — Le maintien de la présente autorisation est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé , - à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la législation sur la protection de l'espèce concernée.
Art. 4 — Les modifications envisagées des conditions d'hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente autorisation sont portées à la connaissance du préfet selon les dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Art. 5 — En cas de changement définitif du tieu de détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau lieu de détention, bénéficier au préalable d'une autorisation délivrée selon la procédure définie par l'arrêté du 10 août 2004 susvisé.
Art.6 — Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg ;
Art. 7 — Le secrétaire général de la préfecture, le maire de THANNENKIRCH, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage et le directeur départemental de la cohésion sociale et la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont l'original sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Fait à COLMAR le 12 juillet 2016,
le préfet,
pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale de la
cohésion sociale et
de la protection des populations,
pour la directrice etipär subdélégation,
Dr vét. Guill GERBIER
Chef du service santé et protection animales et
environnement Annexe
Caractéristiques générales des installations et des modalités de l'entretien et de la surveillance des élevages d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques soumis à autorisation administrative en application de l'article L. 412-1 du code de l’environnement.
Les mesures générales figurant ci-dessous sont prescrites sans préjudice des prescriptions particulières devant être prises pour qu'en fonction des espèces et des caractéristiques propres de l'établissement, soient respectés les intérêts mentionnés à l'article 5 de l'arrêté du 10 août 2004 relatif aux élevages d'agrément.
Il est rappelé que les mesures ci-dessous s'appliquent conjointement avec celles fixées par la réglementation issue du code rural et propre à la protection des animaux.
1) Situation et conception de l'établissement par rapport à son environnement
L'implantation de l'établissement doit être compatible avec la protection de la santé et de la sécurité des tiers. L'établissement est délimité par des moyens physiques permettant d'assurer la sécurité des tiers ainsi que le bien-être et la tranquillité des animaux hébergés.
Ces moyens doivent notamment permettre de faire obstacle au passage des personnes extérieures à
l'établissement ainsi que des animaux indésirables.
L'hébergement des animaux a lieu dans des locaux ou des endroits spécifiques et distincts des lieux réservés
aux usages domestiques.
2) Organisation générale de l'élevage
Le responsable de l'élevage d'agrément prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, la construction et l'exploitation de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents tant pour les
personnes que pour les animaux.
Il exerce une surveillance régulière des activités en rapport avec les animaux, au sein de l'élevage Si des personnes participent à l'entretien des animaux, la nature des tâches confiées est proportionnée à l'expérience de ces personnes.
Le responsable de l'élevage d'agrément s'attache les services de toutes personnes ou organisations extérieures dont le concours est nécessaire au respect en permanence des impératifs de la réglementation. Le responsable de l'élevage d'agrément tient informé le préfet du département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations), des accidents et des situations impliquant des animaux, portant ou susceptibles de porter préjudice à la sécurité ou à la santé des personnes, telles les blessures infligées aux personnes ou les évasions d'animaux.
L'élevage ne peut être ouvert au public. Toutefois, s’il a lieu moins de sept jours par an, un accueil en nombre limité de personnes extérieures à l'élevage (par exemple, dans le cadre de journées « portes ouvertes ») peut être organisé, à condition que la sécurité et la santé des personnes et des animaux soient garanties. Le responsable de l'élevage d'agrément est tenu d'informer le préfet de son département (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et la Protection des Populations) de la tenue de journées « portes ouvertes ». En cas de besoin, le préfet fixe des prescriptions particulières de nature à garantir le respect des
objectifs de la réglementation.
3) Conduite d'élevage des animaux
Les animaux doivent être entretenus dans des conditions d'élevage qui visent à satisfaire les besoins biologiques et de conservation, la santé et l'expression des comportements naturels de différentes espèces en prévoyant notamment, des aménagements, des équipements et des enclos adaptés à la biologie de chaque espèce.
Ces conditions doivent garantir le bien-être des animaux.
Avant d'héberger une nouvelle espèce, le responsable de l'élevage d'agrément est tenu de recueillir toutes les informations à caractère scientifique ou zootechnique nécessaires à l'entretien des animaux. Les animaux doivent être protégés de la prédation d'animaux étrangers à l'élevage. Ils ne doivent pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à l'établissement. Le cas échéant, le responsable de l'élevage d'agrément doit mettre en œuvre des programmes de maïtrise de ces populations animales indésirables.
Les animaux nouvellement arrivés doivent pouvoir s'adapter progressivement à leur nouvel environnement sans compromettre ni leur bien-être ni la sécurité des personnes ou des autres animaux. Les animaux sont observés au moins quotidiennement.
Une surveillance destinée à détecter l'apparition d'anomalies comportementales est effectuée. Les facteurs provoquant ou favorisant les anomalies comportementales doivent être recherchés et les
mesures nécessaires à leur correction doivent être mises en œuvre. En ce qui concerne les animaux des espèces protégées en application des article L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement et des espèces figurant en annexe A du règlement n° 338-97 du 9 décembre susvisé, les programmes de reproduction sont maîtrisés et raisonnés dans l'intérêt de la conservation des populations animales captives viables de génération en génération et favorisent le maintien de la diversité génétique de ces populations.
Les activités de reproduction ne peuvent être entreprises que si le responsable de l'élevage d'agrément a l'assurance que les animaux issus de ces activités seront élevés dans des lieux et des conditions qui respectent la réglementation relative à la protection de la nature. A défaut, ces activités sont limitées par des moyens appropriés qui préservent l'intégrité physique des animaux chaque fois qu'il est possible d'utiliser de telles méthodes. En fonction des exigences de l'espèce, les animaux gestants, ceux ayant mis bas et les jeunes font l’objet de soins particuliers prévenant l'apparition des maladies périnatales et lès agressions des autres animaux. Une alimentation suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité répondant aux besoins de l'espèce est fournie aux animaux.
Les régimes alimentaires des espèces détenues sont établis en tenant compte des connaissances scientifiques et techniques ainsi que des progrès réalisés en matière de nutrition animale. L'abreuvement est assuré par Une eau saine, renouvelée fréquemment, protégée du gel et constamment tenue à la disposition des animaux.
Les aliments sont stockés et préparés dans des conditions d'hygiène préservant leur qualité. Les aliments et l'eau sont distribués et laissés à la disposition des animaux, dans des conditions préservant leur qualité. Les déchets sont stockés et éliminés de façon à ne pas être une source de contamination des aliments. L'élevage d'agrément doit disposer des matériels de capture, de contention appropriés à chaque espèce.
4) Caractéristiques des installations d'hébergement
Les installations d'hébergement des animaux, leurs sols et leurs équipement sont adaptés aux mœurs de chaque espèce. Ils garantissent la sécurité des animaux et permettent d'exprimer largement leurs aptitudes naturelles ;
Les caractéristiques des installations et les modalités d'entretien et de surveillance de ces installations doivent être définies de manière à prévenir toute apparition de risques pour la sécurité et la santé des personnes. Les installations doivent leur permettre de pouvoir échapper aux attitudes hostiles d’autres animaux hébergés avec eux, en leur permettant d'exprimer un comportement normal de défense ou de fuite. La température, l'hygrométrie, la quantité et la qualité de l’éclairage ainsi que les autres paramètres physico- chimiques des milieux où sont hébergés les animaux, sont compris dans des limites adaptées aux exigences
de l'espèce.
Les paramètres précités sont régulièrement contrôlés et corrigés dans les meilleurs délais. Lorsque ces paramètres sont dirigés pour répondre aux exigences de l'espèce, le matériel nécessaire à ces opérations est d'une qualité suffisante, régulièrement contrôlé et maintenu en permanence en bon état de fonctionnement. Les animaux tenus dans des enclos extérieurs ont accès à des locaux ou à des abris leur permettant de se soustraire aux effets du climat négatifs pour leur espèce.
Les dispositifs destinés à maintenir les animaux dans les lieux où ils sont hébergés, sont conçus de manière à préserver l'intégrité des animaux et à prévenir l'apparition d'accidents. Les animaux ne doivent pas pouvoir franchir l'enceinte de leur enclos. Les animaux ne doivent pas pouvoir détériorer les clôtures ni les autres dispositifs de séparation auxquels ils on accès.
Les portes des enclos et des cages ainsi que leur utilisation s'opposent de manière permanente à la fuite des animaux. Les animaux ne doivent pas pouvoir les ouvrir, les détériorer ou réduire leur efficacité. Elles ne doivent pouvoir être ouvertes que par des personnes autorisées.
L'accès aux enclos et aux locaux hébergeant des animaux prévient l'évasion des animaux et assure la sécurité des personnes.
5} Surveillance sanitaire des animaux, prévention et soins des maladies
Les installations et le fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'apparition des maladies animales et des zoonoses et le cas échéant, d'en limiter la propagation. Les responsables des élevages d'agrément surveillent l'apparition des maladies auxquelles sont sensibles les animaux : ils doivent mettre en œuvre des mesures de prophylaxie adaptées. Les responsables des élevages d'agrément s’attachent les soins d’un vétérinaire investi du mandat sanitaire instauré par l'article L. 221-11 du code rural, à même de porter un diagnostic sur l’état de santé des animaux, sur l'apparition de maladies contagieuses et de zoonoses au sein de l'élevage ainsi que de prescrire les mesures et traitements nécessaires à la prévention ou aux soins des animaux. Les informations relatives aux changements de l'état de santé des animaux et aux interventions pratiquées à titre prophylactique ou curatif, doivent être consignées.
Sur la base des informations recueillies dans leur élevage d’origine, les animaux nouvellement introduits font l’objet d'un examen sanitaire et bénéficient d'une période d'acclimatation durant laquelle ils sont soumis à une surveillance sanitaire particulière. Les animaux dont l'état sanitaire est incertain font l'objet d’une période de quarantaine.
Les cadavres d'animaux sont retirés le plus rapidement possible des lieux où sont hébergés les animaux. Ils sont stockés dans des endroits ou dans des dispositifs réservés à cet effet et qui peuvent être facilement netioyés et désinfectés.
Les locaux, les enclos où sont hébergés les animaux, leurs équipements, les bassins et les autres dispositifs contenant de l’eau à la disposition des animaux sont maintenus dans un état d'hygiène permettant de prévenir l'apparition de risques sanitaires pour les animaux et les personnes.
Les sols et les parois intérieures des bâtiments où sont hébergés les animaux sont réalisés avec des matériaux permettant leur nettoyage complet, ainsi que leur désinfection.
Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement selon les exigences de l'espèce et les techniques d'élevage.
Les installations de l'élevage sont régulièrement nettoyées et désinfectées. Une lutte contre les insectes et les
rongeurs indésirables est organisée.
Les cages de transport des animaux sont régulièrement nettoyées et désinfectées.
6) Prévention des risques écologiques
Les caractéristiques des installations et du fonctionnement des élevages d'agrément permettent de prévenir l'évasion des animaux hébergés vers le milieu naturel afin d'éviter d'éventuels dangers écologiques pour les espèces indigènes.
Elles permettent également de prévenir l'introduction dans le milieu extérieur d'organismes nuisibles pour ce milieu, pour les espèces animales et végétales qu’il renferme ainsi que pour la santé des personnes. Dans le cas des espèces d'oiseaux pouvant voler, la détention dans des lieux non entièrement clos n'est possible que si les oiseaux sont éjointés, conditionnés ou entravés de manière à rendre impossible leur évasion.
Dans ces conditions, l’éjointage des ansériformes doit être systématique, eu égard aux risques importants d'évasion présentés par ces oiseaux. L'éjointage d’oiseaux jeunes doit être pratiqué avant l'âge de 15 jours sur les oiseaux en bonne santé. | consiste en l’amputation unilatérale des métacarpes et des phalanges d'une aile, en conservant le pouce et les rémiges polliciales. Il peut être pratiqué soit avec des ciseaux après pose d’un garrot, soit au bistouri électrique. Liberté » Égaltté + Fraterrité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANCAISE
PREFECTURE DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
ARRETE
N° 2016 204 - 1 du 22 juillet 2016
portant subdélégation de signature du
Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 44, modifié par le décret n °2008-158 du 22 février 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, et notamment son article 2 portant exclusion annexé au présent document ;
VU l'organigramme du service ;
ARRETE :
ARTICLE Îer :
Subdélégation de signature est donnée à M. Philippe STIEVENARD, Directeur Départemental Adjoint et en son absence ou en cas d'empêchement à M. Pierre SCHERRER, Adjoint au Directeur, à l'effet de signer l'ensemble des matières énumérées dans l'annexe 1 de l'arrêté préfectoral visé ci-dessus.
ARTICLE 2 :
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les matières énumérées sous les titres suivants dans l'arrêté préfectoral :
Noms Fonctions Domaines dans lesquels s'exerce la délégation
M. Pierre SCHERRER Adjoint au directeur et Chef | Protection de l'eau, environnement et espaces naturels — gestion forestière - du Service Eau, paragraphe II
Environnement et Espaces | Distribution d'énergie électrique - paragraphe IX
Naturels Engagement de l'Etat pour les marchés d'Ingénierie - parag.Xl Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux - parag XIV
Administration générale - 1 a 8, 1 a 9, ! a 11, | a 18 et | a 21
M. Pascal SCHMITT Secrétaire Général Administration générale - paragraphe |
M. Marc LEVAUFRE Chef du Service Agriculture | Agriculture et développement rural - paragraphe II
et développement rural Administration générale - | a 8, 1 a 9, | a 11, | a 18 et | a 21
M. Philippe THENOZ Chef du Service Protection de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels - publicité 11! à 7 Transports, Risques et et gestion forestière [Il b (FPRNM)
Sécurité Routes, transports et circulation et éducation routières - paragraphe IV Aménagement durable des territoires et urbanisme parag. VI e 2.6, VI e 6,
Vle61 Vle7Vle71,Vie8
Transports — VII b, VII c, VI d, VIle
Chemin de fer d'intérêt général — VII a 2, VIII a 4
Commissariat général aux entreprises BTP - paragraphe X
Administration générale - | a 8, 1 a 9, l a 11, la 18 et 1 a 21 | M. Romain COURTET Chef du Service Construction, habitat et bâtiments durables - paragraphe V Connaissance, | Aménagement durable des territoires et urbanisme - parag . VI Aménagement durable des | Distribution d'énergie électrique - paragraphe IX
territoires et Urbanisme Engagement de l’État pour les marchés d'ingénierie — parag.XI Travaux - paragraphe XIII
Administration générale - | a 8, ! a 9, | a 11, la 18 et l a 21
M. Daniel RUNSER Chef du Service Habitat et | Construction, habitat et bâtiments durables - paragraphe V Bâtiment durables Aménagement durable des territoires et urbanisme -— parag. VI Travaux - paragraphe XIII
| Administration générale - | a 8, | a 9, l'a 11, la 18 et | a 21
M. Alain PARISOT Chef de la Mission Administration générale - | a 8, | a 9, | a 11, la 18 et 1 a 21 | d'intelligence Territoriale
ARTICLE 3:
Lorsque les chefs de service désignés ci-dessous assurent l'intérim d'un service, ils exercent les délégations détenues par le titulaire :
M. Pascal SCHMITT Secrétaire Général
M. Marc LEVAUFRE Chef du Service Agriculture et Développement Rural
M. Pierre SCHERRER Chef du Service Eau, Environnement et Espaces Naturels M. Philippe THENOZ Chef du Service Transports, Risques et Sécurité M. Romain COURTET Chef du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme M. Daniel RUNSER Chef du Service Habitat et Bâtiment durables M. Alain PARISOT Chef de la Mission d'Intelligence Territoriale M. Dominique WEINLING Chef de la Mission Qualité
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement des chefs de service, certains de leurs collaborateurs sont habilités à l'effet de signer certains actes des affaires dont ils ont la charge :
Mme Cécile ALBRECH | Adjointe au Chef du Service | Construction, habitat et bâtiments durables - paragraphe V
Habitat et Bâtiments Aménagement durable des territoires et urbanisme - para. VI Durables Travaux - paragraphe XIII
Administration générale - | a 8,1a 9,1a11,la 18 etl a 21
M. Yves BELORGEY Adjoint au Chef du Service | Protection de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels - publicité III à 7 Transports, Risques et et gestion forestière III b (FPRNM)
Sécurité Routes, transports et circulation et éducation routières - paragraphe IV Aménagement durable des territoires et urbanisme parag. VI e 2.6, VI e 6,
Vle61,Vle7Vle7.1,Vle 8
Transports — VII b, VII c, VII d, VII e
Chemin de fer d'intérêt général - VIII a 2, VIII a 4
Commissariat général aux entreprises BTP — paragraphe X
Administration générale - | a 8, la 9,1 a 11, la 18 etl a 21
M. Philippe NOUZILLE Adjoint au Chef du Service | Construction, habitat et bâtiments durables - paragraphe V Connaissance, Aménagement | Aménagement durable des territoires et urbanisme - parag. VI durable des Territoires et Distribution d'énergie électrique - paragraphe IX
Urbanisme Engagement de l'État pour les marchés d'ingénierie — parag,. XI Travaux - paragraphe XIII
Administration générale - | a 8,1a9,1a11,1a18etl a 21
M. Jean DEFFINIS Adjoint au Chef de Service et | Agriculture et développement rural - paragraphe 11 chef du Bureau aides Administration générale - | a 8, 1 a 9, 1 a 11, | a 18 et | a 21 directes, filières végétales,
foncier
M. Christophe KAUFFMANN Adjoint au Chef du Service | Protection de l'eau, environnement et espaces naturels — gestion forestière - Eau, Environnement et paragraphe III
Espaces Naturels Distribution d'énergie électrique — paragraphe IX
Engagement de l'Etat pour les marchés d'Ingénierie — parag.X|
Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux - parag XIV
Administration générale - 1 a 8, | a 9,1 a 11,1 a 18 et l a 21
M. Marcel KOCH Chef du Bureau ADS et | Aménagement durable des territoires et urbanisme - VI e 1,
fiscalité Vle21,VIle2.2,Vle23,Ve2.5,Vle2.7,Vle 4, Vle 6.2, Vle72,Vle7.3,Vle74,Vle8.1
Administration générale - | a 8, la 9, | a 11, la 18 et | a 21 Mme Nicole PORCHERET Bureau ADS et fiscalité
Animation
Aménagement durable des territoires et urbanisme - VI e 1,
Vle2.,Vie22,Vle23,Vle25,Vie2.7,Vle 4, Vie5,Vie 7.2,
Vle 8.2, VIe 8.3, VIe 8.4, VIe9.1
Administration générale - ! a 8, 1 a 9, l a 11, | a 18 et | a 21
Mme Frédérique ANCEL
|
| Bureau ADS et Fiscalité
Animation
Aménagement durable des territoires et urbanisme - VI e 1,
Vle21,Vie2.2,Vle23,VIe25,VIe2.7,Vle4 Vie62,
Vle72,Vie7.3,Vle74,VIe8.1
Administration générale - 1 a 8,1 a 9,1a11,1a18etl a 21
Mme Armelle CADET
Mme Catherine SABOURET
Adjointe bureau ADS et
Fiscalité Mulhouse
Adjointe bureau ADS/fiscalité
Mulhouse
Aménagement durable des territoires et urbanisme - VI e 1,
Vle 2.1, Vie 2.2, Vie 2.3, Vie2.5,Vle 2.7, VIe 4, VIe 6.2,
Vle72,VIe73,VIe7.4,VIe8.1
Administration générale - ! a 8, 1 a 9, | a 11, | a 18 et | a 21
| Aménagement durable des territoires et urbanisme - VI e 1,
Ve21,Vle22,Vie28,Vle25,Vle2.7,Vle4,Vle6.,
Vle72,VIe7.3,Vle7.4,Vle8.1
Administration générale - | a 8, | a 9, la 11, | a 18 et | a 21
Mme Gisèle COLSON-CREVOISIER
M. Patrick THIRION
M. Jean BLUM
M. Jean-Pierre MARCHAND (par
intérim)
Mme Karine JACOBERGER
Mme Anne-Marie MARXBREFIE |
Mme Béatrice BOIJARD-LAFONT
M. Michel VILLING
M. Olivier TARAUD
Mme Martine HEINRICH älc ler août 2016
Bureau des Ressources
humaines
Chef du Bureau Risques
Inondation et Ouvrages
Domaniaux
| Chef du Bureau Eau, milieux
aquatiques
Chef du Bureau Nature,
Chasse et Forêt
Bureau Éducation routière
Bureau gestion de crises,
circulation, réglementation,
bruit, publicité
Chef du bureau Urbanisme,
planification territoriale et ville
durable
Administration générale - paragraphe | (sauf ! a 4, l a 7, 1 a 22, | a 24)
Protection eau, environnement, espaces naturels - gestion forestière - parag. IH
Administration générale - | à 8, | a 9, | a 11, 1 a 18 et | a 21
Distribution d'énergie électrique — paragraphe IX
Gestion des ouvrages hydrauliques domaniaux - parag XIV
Protection eau, environnement, espaces naturels - gestion forestière - parag III
Distribution d'énergie électrique - paragraphe IX
Administration générale - | a 8,1a9,1a11,1a18etl a 21
Protection eau, environnement, espaces naturels - gestion forestière - parag Il
Distribution d'énergie électrique - paragraphe IX
Administration générale - | a 8, | a 9, ! a 11, | a 18 et | a 21
Routes, transports et circulation et éducation routières - paragraphe IV c, IV d
Administration générale - ! a 8, l a 9, | a 11, | a 18 et l a 21
Routes Transports et circulation routière - IV a
Aménagement durable des territoires et urbanisme — parag. VI e 7
Transports — VII a, VII b1, VII c
Protection de l'eau, de l'environnement et des espaces naturels - publicité - III à 7
Administration générale - 1 a 8, | a 9, | a 11, l a 18 et | a 21
Aménagement durable des territoires et urbanisme - VI b, VI f
Travaux - paragraphe XIII
Administration générale - | a 8, l a 9, | a 11, 1 a 18 et | a 21
Chef du Bureau
connaissance synthèse et
prospective territoriales
Chef du Pôle Habitat
Chef du Bureau Habitat
indigne et ANAH
Aménagement durable des territoires et urbanisme - VI b, VI f
Travaux - paragraphe XIII
Administration générale - { a 8, ! a 9, | a 11, ! a 18 et | a 21
Construction, habitat et bâtiments durables - paragraphe V
Aménagement durable des territoires et urbanisme - VI e 2.7
Administration générale - ! a 8, | a 9, | a 11, 1 a 18 et | a 21
Construction, habitat et bâtiments durables - paragraphe V
Aménagement durable des territoires et urbanisme - VI e 2.7
Administration générale - | a 8, 1 a 9, | a 11 et | a 21
M. Guillaume DUROUSSEAU | Chef du Bureau des
Ville
Construction, habitat et bâtiments durables - paragraphe V
politiques de l'Habitat et de la | Administration générale - | a 8, | a 9, a 11,1 a 18 et | a 21
Mme Carole LORENZON Adjointe au Chef du Bureau
des politiques de l'Habitat et
de la Ville
Mme Christine STUMPF
M. Patrick AUBRY
Mme Huguette MENDEZ
Chargée de mission habitat
et copropriétés
Construction, habitat et bâtiments durables - paragraphe V
Administration générale - | a 8,1a9,1a11,1a18 etl a 21
Construction, habitat et bâtiments durables - paragraphe V
Administration générale - I a 8, 1 a 9, | a 11, | a 18 et | a 21
Bureau accessibilité qualité
de la construction
Aménagement durable des territoires et urbanisme - VI e 2.7
Administration générale - I a 8, l a 9, l'a 11, | a 18 et | a 21
Construction, habitat et bâtiments durables — V a 3.14 et V a 3.15
Bureau habitat, rénovation
urbaine
Administration générale - | a 8,1a9,1a11,la 18 et la 21
Construction, habitat et bâtiments durables - V a 3.6 MMES et MM. V. MAS, C. BOURBON, | Chefs de bureau et adjoints | Administration générale - | a 8,1a 9,1a 11, la 18etl a 21 M. GUILLO, M. FLEURUS, J, LE GOFF,
S. CAILLEBOTTE, R. PISZEWSKI,
1. STENGER, F.KUHNER, J. LHOMME,
J-C BIGOT, P. LE TORRIELLEC,
|M-M JONAS, E. PRUNIAUX,
{P. WINLING
ARTICLE 5 :
L'arrêté n° 2016 27 - 1 du 27 janvier 2016 est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux de la DDT, au 11e étage de la Tour, Cité administrative à Colmar.
Colmar, le 22 juillet 2016
Le Directeur Départemental des Territoires
du Haut-Rhin,
Thierry GINDRE M " d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
Service Habitat et Bâtiments Durables
Bureau Habitat et Rénovation Urbaine
ARRETE
n° 043 - BHRU du 20 juillet 2016
portant résiliation d'une convention conclue en application de l'article L.351-2 (4°"°) du Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) entre l'Etat et les bailleurs de logements faisant l’objet de travaux d'amélioration
LE PREFET DÙÜ HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment son article L.353-12 ;
VU la convention n° 68/2/04-1983/80-429/180 conclue entre l'État et Madame Jeanne REDERSTORFF, le 20 avril 1983 ;
VU l'acte d'huissier de justice en date du 30 juin 2016 ;
ARRETE
Article 1er :
Une convention a été conclue le 20 avril 1983 entre l’État et Madame Jeanne REDERSTORFF, pour l'amélioration de deux logements situés 10 rue des Tanneurs à Mulhouse.
Article 2 :
La convention visée ci-dessus est arrivée à expiration le 30 juin 1992. N'ayant pas été dénoncée, elle est renouvelée par tacite reconduction pour des périodes triennales. Madame Jeanne REDERSTORPFEF étant décédée, ces héritières ont décidé de vendre ces logements. Les obligations instituées par l'article L.351-2 du C.C.H. ayant été respectées jusqu'à cette date, la présente convention peut être résiliée dès à présent.
Article 3 :
La résiliation de la convention susvisée prend effet à compter de la signature du présent arrêté.
Mulhouse, le È Û JUIL. 28
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef du Bureau Habitat et Rénovation Urbaine,
us Huguette MENDEZ PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale
des territoires IS MLD
- OEG-GES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
de déclaration d'abandon et de transfert de propriété
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Officier de la légion d'honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article L'1127-8 ;
VU le constat d'abandon du bateau dénommé «VAGABOND» dressé le 24 novembre 2015 par un
agent assermenté de Voies Navigables de France.
VU le constat dressé le 30 mai 2016 par un agent assermenté de Voies Navigables de France attestant qu'aucune mesure de manœuvre où d'entretien nécessaire pour faire cesser l'abandon
n'a été prise ;
VU la déclaration d'abandon établie le 13 août 2015 par Monsieur Tommy WESTMAN, né le
16/12/1988 à Stockholm, en présence de Maître GUEDJ, huissier de justice ;
CONSIDERANT que l'article L 1127-3 du code général de la propriété des personnes publiques prévoit qu'est considéré comme abandonné, un bateau dépourvu d'autorisation d'occuper le domaine public
fluvial et pour lequel est constatée l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien ;
CONSIDERANT que le constat dressé le 24 novembre 2015 par un agent assermenté de Voies
Navigables de France fait état pour le bateau dénommé «VAGABOND» stationné sur Parc de
Mulhouse d'une part d'une absence d'autorisation d'occuper le domaine public fluvial en l'espèce le site du Parc de Mulhouse, d'autre part l'inexistence de mesures de manœuvre ou d'entretien ;
CONSIDERANT qu'aux termes des dispositions de l'article L 1127-3 précité, si le propriétaire n'a pas pris les mesures de manœuvre ou d'entretien nécessaires pour faire cesser l'abandon dans un délai
de six mois, l'autorité administrative déclare abandonné le bateau dénommé «VAGABOND» et en transfère la propriété au service gestionnaire de la voie d'eau ;
CONSIDERANT qu'il a été constaté le 30 mai 2016 qu'aucune mesure de manœuvre ou d'entretien
nécessaires pour faire cesser l'abandon du bateau «VAGABOND» n'a été prise ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires : ARRÊTE
Anicle 1 :
Le bateau dénommé «VAGABOND> est déclaré abandonné au sens des dispositions de l'article L 1127-8 du code général de la propriété des personnes publiques.
Aticle 2 :
La propriété du bateau dénommé «VAGABOND» est transférée à Voies Navigables de France à
compter de la notification prévue à l'article 3 du présent arrêté.
Aricle 3 :
Le présent arrêté sera notifié à :
— propriétaire du bateau dénommé «VAGABOND » ;
—_ Voies Navigables de France, gestionnaire du Parc de Mulhouse.
Le Préfet,
[L
Information :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de! STRASBOURG - 31, avenue de la Paix à 67000 SRASBOURG dans un délai de deux mois à compter! |de sa notification.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin dans ce même! délai. Dans ce cas, la décision expresse de rejet de ce recours dans un délai de deux mois à compter. de la réception par l'autorité administrative dudit recours — ou le rejet tacite né du silence gardé par! l'autorité administrative dans ce même délai — peut faire l'objet du recours contentieux prévu à l'alinéa!
précédent. _ | PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ
25 juillet 2016 - 069 - GES
PORTANT MODIFICATION DE L'ARRETE 040-GES du 16 NOVEMBRE 2015 MODIFIE LE 14 JUIN 2016 REGLEMENTANT LA POLICE DE CIRCULATION SUR A35
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée par la loi 2004-209 du 13 août 2004 et suivante ;
Vu le décret n° 2096-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des Directions Interdépartementales des Routes ;
Vu le décret du n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 24 juillet 2014, paru au JO du 25 juillet 2015, portant nomir
Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2015 ;
on de Monsieur Pascal LELARGE,
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routère approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et
l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) :
Vu l'arrêté SGAR n°2014-5 du 1* janvier 2014 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;
Considérant que l'arrêt ou le stalionnement de véhicules sur les bandes d'arrêt d'urgence de l'A35 dans le Haut-Rhin est très génant pour la circulation des véhicules d'intérêt général prioritaires définis à l'article R311-1 du code de la route ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Est, ARRÊTE
Article 1° Modification de l’article 10
L'article 10 de l'arrêté 040-GES du 16 novembre 2015 est modifié comme suit :
Article 10 - Arrêt ou stationnement
Les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner leurs véhicules sur les chaussées et les accolements, y compris sur les bandes d'arrêt d'urgence, hors situation particulière de panne ou d'accident.
Le fait, pour tout conducteur d'arrêter ou stationner son véhicule sur les accotements est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe, conformément à l'article R421-7 du code de la route.
Hors accotements, l'arrêt ou le stationnement sur les chaussées et les bandes d'arrêt d'urgence est considéré comme très gênant selon l'article R417-11 du Code de la Route, et est donc puni de l'amende prévue pour les contraventions.
de la quatrième classe.
Tout conducteur se trouvant en situation de panne ou d'accident doit immobiiser son véhicule en dehors des voies. réservées à la circulation et dans tous les cas assurer la pré-signalisation de ce véhicule. S'i n'est pas en mesure de
le remelire en marche par ses propres moyens, il doit faire le nécessaire pour assurer d'urgence le dégagement de l'autoroute.
Lorsque le conducteur ou le tilulaire du certiicat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement irrégulier, limmobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L325-1 et L325-3 du code de la route.
Article 2 — Articles inchangés
Les autres articles de l'arrêté 040-GES du 16 novembre 2015 modifié le 14 juin 2016 sont inchangés.
Article 3 : Entrée en vigueur
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 25 juillet 2016
Article 4 : Exécution
Le présent règlement sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Colmar. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
+ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhi
+ Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Est;
+ Monsieur le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie du Haut-Rhin.
dont une copie sera adressée à
* Monsieur le Commandant de la Région de Gendarmerie d'Alsace ;
= Monsieur le Président du conseil départemental du Haut-Rhin ;
* Monsieur le Général du commandement de la Région Miltaire Terre Nord-Est
* Monsieurle Directeur Zonal de la Police Aux Frontières (DZ-PAF):
* Monsieur le Directeur Régional des Douanes;
Page 23 * Monsieur le Directeur Départemental de la Protection Civile du Haut-Rhin ;
« Monsieur le Directeur Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) du Haut-Rhin;
« Monsieur le Directeur du Service d'Aide Médicale d'Urgence (SAMU) du Haut Rhin ;
« Monsieur le Directeur d'exploitation de la SANEF Est ;
“ Monsieur le Directeur d'exploitation de l'Agence territoriale de la société des Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR);
“ Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le 2 1 JUIL 2016
Le Préfet,
(L Pascal LELARGE
Cat arrété peut lire objet d'un recours contentieux devant le 1fbunal adminisraf de Strasbourg (51, averue de La Paix, BP51058, 67070 STRASBOURG Codex} dans Un déai deux mois à compter da sa notation, conformément à l'atio À 421.5 du Code de là Justice Adrinistale
Dans 1e même délai, un recours gracieux est également possble auprès de Tautoñté sigratate du présent arêté. Colle démarche prolonge le délai du recours contentieux qui do alors dla Inodui dans les deux moi suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de répanse au lome de doux mo Va rot impiete du recours gracieus).
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ N° 25 juillet 2016 — 070 - GES
PORTANT RÉGLEMENTATION PERMANENTE DE LA CIRCULATION SUR LA ROUTE NATIONALE N° 83 (RN 83)
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code pénal,
Vu le code de procédure pénale,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n°2006-304 en date du 16 mars 2006 portant création et organisation des Directions Interdépartementales des Routes,
Vu le décret du 24 juillet 2014, paru au 3.0. du 25 juillet 2014, portant nomination de M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014 ;,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 et tous ses modificaifs relatifs à la signalisation des routes. et autoroutes,
Vu l'arrêté SGAR n° 2014-05 du 1 janvier 2014 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ,
Considérant la nécessité de réglementer la circulation sur la RN 83,
Considérant que l'arrêt ou le stationnement de véhicules sur les bandes d'arrêt d'urgence de la RN 83 dans le Haut-Rhin est très gênant pour la circulation des véhicules d'intérêt général prioritaires définis à l'article R311-1 du code de la route ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental des routes Est,
ARRÊTE
Article 1° - Abréviations
PR désigne le Point Repère kilométrique de la route : il correspond aux bornes implantées en rive de chaussées. Il est exprimé par le numéro de la borne et la distance métrique derrière la borne:
RN désigne la route nationale. RD désigne la route départementale.
La Article 2- Champ d'application
Est soumise aux dispositions du code de la Route et aux prescriptions du présent arrêté, la circulation sur la route nationale 83 dans le département du Haut-Rhin, dont les limites sont définies comme suit :
Origine : PR 58+000 (sens positif Colmar Strasbourg)
Échangeurs :
PR Nom es | Sens concernés Échangeurs
(61:05 [Entrée OstheimsurRN 83 |RD416 | Suasbourg-Comar |
62+650 Diffuseur n°22 Ostheim IRo 3 Colmar - Strasbourg Diffuseur n° 908365
64+000 |Sorie Riquewinr n°21 [RD 416 bis Strasbourg - Colmar
65:084 _ |Dituseur n°20 Guémar [RO 106 Deux sens Difuseur n° 908370
68+605 |ifuseur n°19 Sergheim [RD 421 Strasbourg - Colmar
Extrémité : PR 68+1006
Article 3 - Limitations de vitesse
31- en section courante
En application de l'article R 413-2 du code de la route, la vitesse maximale autorisée sur les sections de routes à deux chaussées séparées par un terre-plein central est de 110 kmyh, Cette vitesse correspond à
des conditions de circulation optimale et chaque conducteur, en application de l'article R 413-17 du code de la route, doit appliquer sa vitesse en fonction des caractéristiques de la route, de la circulation et des
circonstances.
Section courante - dans les deux sens
Du PR 58:300 au PR 68+1006 (80 Kmh (1) 110 Km/h pour les autres véhicules
(1) pour les véhicules automobiles, véhicules articulés, trains doubles ou ensemble de véhicules, affectés au transport de marchandises dent le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé est supérieur à 3,5 tonnes.
3.2 - limitations de vitesse aux bretelles de sortie des échangeurs
La règle générale s'applique, soit 90 km/h, hormis pour des bretelles des échangeurs ci-dessous où des mesures pariculières sont prises pour des raisons de trafic et de sécurité :
_Échangeur n°908365 (ou n° 22) d'Ostheim (PR 62+650)
Sens Colmar > Strasbourg Co l
Bretelles km
| Sonie vers Beblenheim-Ostheim _ |Par paliers dégressis : 70 puis 50
Sortie n°21 Riquewihr (PR 64+000)
Sens Strasbourg > Colmar
Bretelle è km
Sonie vers Riquewihr …|Par paliers dégressifs : 70 puis 50
[ Échangeur n°90 83 70 (ou n° 20) de Guémar (PR 65+984)
Sens Colmar > Strasbourg Sens Strasbourg > Colmar
Bretelles Xkmh [bretelles kmih
Sonie vers Guémar fo Sortie vers Guémar 70
214 [ _ | Sortien‘19 Berghelm PR68+695
Sens Strasbourg > Colmar = 5
Bretelle mn L
| Sortie Bergheim jpar paliers dégressifs à 70, 50, 30
Article 4 - Circulations et manœuvres interdites
41- Sens de circulation
Les brelelles des échangeurs et les voies de circulation dans les carrefours avec des flots séparant les flux de circulation sont à sens unique. Ces dispositions sont complétées si nécessaire par les signalisations
vericale et horizontale de police appropriées.
4.2 - Dépassement
Le dépassement des véhicules est réglementé comme suil :
sens Sections Dépassement
Deux sens [Du PR 58+300|Interdiction de dépasser entre 7h00 el 20h00 pour les véhicules automobiles, lau PR 68+1006 |véhicules ariculés, trains doubles ou ensemble de véhicules, affectés au
transport de marchandises dont lo poids total autorisé en charge ou le poids Lotal roulant autorisé est supérieur à 3,5 lonnes
4.3 - Restriction de circulation sur les sections de routes réservées à la circulation automobile
Sur les sections de routes à 2 x 2 voies suivantes, dans la mesure où il existe des itinéraires de substitution pour la circulation des autres usagers, l'accès est réservé à la circulation automobile, ne sont pas admis à
circuler sur la route : + les animaux,
les piélons, les véhicules sans moteur,
les véhicules à moteur non soumis à immatriculation, les cyclomateurs,
tes licycles à moteur dont la pl pas 550 kilogrammes,
+ les quadricycles à moteur, + les tracteurs et matériels agricoles et matériels de travaux publics,
sance n'excède pas 15 kiloiwatts et dont le poids à vide n'excède
Section courante Nature
Ou PR 59+000 au PR 68+105 Route pour automobiles
En application des articles R 432-2 à R 432-5 et R 432-7 du code de la route, ces interdictions ne s'appliquent pas aux personnes et matériels des administrations publiques, des services de secours, des organismes concessionnaires ou permissionnaires autorisés à occuper le domaine public de la route et des
entreprises appelées à y travailler lorsque leur mission nécessile leur présence sur la route.
4.4 - Arrêt ou stationnement
Les conducteurs ne doivent pas arrêter ou stationner leurs véhicules sur les chaussées et les accotements, y compris sur las bandes d'arrôl d'urgence, hors silualion particulière de panne ou d'accident.
Le fait, pour lout conducteur d'arrêter ou stationner son véhicule sur les accolements est puni de l'amende prévus pour les contraventions de la deuxième classe, conformémentà l'article R421-7 du code de la route. Hors accotements, l'arrêt ou le stationnement sur les chaussées el les bandes d'arrêt d'urgence es! considéré comme lrès gênant selon l'article R417-11 du Code de la Roule, el es! donc puni de l'amende prévue pour les coniraventions de la qualtième classe.
Tout conducteur se trouvant en situation de panne ou d'accident doil mobiliser son véhicule en dehors des voies réservées À la circulation et dans lous les cas assurer la pré-Signalisation de ce véhicule. Sil n'est pas
en mesure de lo remellre en marche par ses propres moyens, il doit faire le nécessaire pour assurer d'urgence le dégagement de l'autoroute.
34 Lorsque le conducteur ou le litulaire du cartlicat d'immatriculation est absent ou reluse, malgré l'injonclion
des agents, de faire cesser le stationnement irrégulier, lmmobilisalion et la mise en lourrière peuvent être prescriles
dans les condilions prévues aux articles L925-1 et L828-3 du code de la route.
Article 5 - Prescriptions relatives à l'organisation de l'entretien, de l'exploitation et de la sécurité
La police de la route sur la RN 83 est assurée par le groupement de gendarmerie du Haut Rhin el la direction départementale de
sécurité publique du Haut-Rhin.
La gestion du trafic, l'exploitation et l'entretien de la RN 83 sont assurés par la Direction interdépartementale
des routes Est, division d'Exploitation de Strasbourg.
Les forces de l'ordre et les services de la Direction interdépartementale des routes Est pourront prendre
toute mesure nécessaire pour assurer la sécurité et l'écoulement du trafic.
Article 6 - Abrogations
Sont abrogées loules les dispositions contraires au présent arrêté dans les arrêtés pormanents antérieurs.
L'arrêté 213-184-0004 du 3 juillet 2013 est abrogé.
Article 7 - Diffusion
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté :
+ M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin * M. le Directeur interdépartemental des routes Est
* M. le Commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin
* M. le Directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin
dont copie sera adressée à
* M. le Directeur des archives départementales du Haut-Rhin * M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS) du Haut-Rhin
* M. le Directeur du service d'aide médicale d'urgence (SAMU) du Haut-Rhin
* M. le Président du Conseil Général du Haut-Rhin
* M. le Directeur départemental des territoires du Haut-Rhin
+ M. le Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est
Colmar, le 21 JUL. 2016
Le Préfet du Haut-Rhin
IL Pascal LELARGE
et ardté peut be Feet dun recours contentieux devant le Lunat adriisabl de Srasbourg (AL. averve 6 à Par, GP 51033, 67070 STRASBOURG Codex} dans un et da deux ms à compta da a notfeañon confomémen à (Re R 421.5 dy Code dl nee Am alate
uns fe même ds un recours gracieux ef éga'amont pass bo auprés 4 auto gra duprésen ans. Cet démaehe pr onge ke dé du INGOUTS Coneneux Qui do US ti dns A8 Ceux m8 avant la Hp Au Qu g'leut (brand ÉP AU IE CD AUX MS Haut et pe QU 16LOUS gare)
ai Liberté» Égl + Frterité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ n°25 juillet 2016 — 071 - GES
PORTANT REGLEMENTATION DE LA POLICE DE CIRCULATION
SUR L'AUTOROUTE A36
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le Code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu la loi 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant stalut des autoroutes ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée par la loi 2004-209 du 13 août 2004 et suivante ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étal dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des Directions Interdépartementales des
Routes ;
Vu le décret du 24 juillet 2014, paru au J.O. du 25 juillet 2014, portant nomination de M. Pascai LELARGE, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014 ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes el autoroutes ;
Vu l'arrêté SGAR n° 2014-05 du 1 janvier 2014 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est :
Considérant que l'arrêt ou le stationnement de véhicules sur les bandes d'arrêt d'urgence de l'A36 dans le Haut-Rhin
est très génant pour la circulation des véhicules d'intérêt général prioritaires détinis à l'article R311-1 du code de la route ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Est, ARRÊTE
Article 1er : Champ d'application
Est soumise aux dispositions du code de la Route et aux prescriptions du présent arrêté, la circulation sur la section
de l'autoroute A36 dans le département du HAUT-RHIN, dont les limites sont délinies comme suit :
Origine : Échangeur de LUTTERBACH au PR 100000
Échangeurs :
Numéro LE Nom de l'échangeur PR | Routes rencontrées
IDitfuseur 68 A903605 |N°16b « échangeur de Lutterbach» |100+00 RN66 et RD68 16a échangeur de Mulhouse les Coteaux
Diffuseur 68 A903610 n°17 « échangeur de Mulhouse Dornach » 102442 RD20
Diffuseur 68 A903615 _ |n°18 « échangeur de Bourtzuiler — liosis8io |RD430
Diffuseur 68 A903620 _ {n°19 « échangeur de Mulhouse Centre» |106+707 JRD4S0
Ditfuseur 68 A908625 _|n°20 « échangeur de l'île Napoléon» |108:683 IRO238
Diffuseur 68 A903630 n° 21 « échangeur de Peugeot » 112+170 IRD55
Diffuseur 68 A903635 _ |n° 22 « échangeur de Otmarsheim » [1194896 IRoS2
Extrémité : Franchissement du Rhin au PR 120542
Article 2 : Accès
L'accès et la sortie de la section visée à l'articie premier ne peuvent se faire que par les chaussées aux extrémités du domaine routier ou aux points d'échanges prévus à cet effet.
Sauf circonstances exceptionnelles, tous les autres accès ou issues sont interdits. Ces derniers sont, soit clos par des portes, soit signalés par des panneaux (accès ou sens interdis) avec panonceau “sauf service”,
Sont toutetois autorisés à emprunter ces autres accès ou issues, les agents el les véhicules du gestionnaire de la voirie, des forces de police ou de gendarmerie, de la proteclion civile, de lutte contre les incendies, de secours aux
blessés, des entreprises appelées à travailler sur l'autoroute munies d'une autorisation du gestionnaire de la voirie et des dépanneurs répondant aux conditions fixées par le cahier des charges de dépannage du gestionnaire de voirie.
Article 3 : Péages
Néant
Article 4 : Limitation de vitesse
Section courante : 130 kmih hormis les sections ci-dessous où des mesures pariculères sont prises pour des raisons de lralic et de sécurité :
[ Section courante - sens BELFORT : ALLEMAGNE
Sections {km
‘du PR 100+000 au PR 1114520 Into
(du PR 1194365 au PR 1204542 110
Section courante sens ALLEMAGNE- BELFORT
Sections Km
du PR 1204542 au PR 118+200 110
Du PR 110+620 au PR 100000 110 Échangeurs ou diffuseurs: la règle généralo s'applique, soit 90 km/h, hormis pour des bretelles des échangeurs ci- dessous où des mesures particulières sont prises pour des raisons de lrañc et de sécurité:
Échangeur de LUTTERBACH N°16b et Mulhouse se les Coteaux N°16a |
sens BELFORT- ALLEMAGNE
Bretelles
Sonie 16bLulterbach [par paliers dégressits à|Sonio vers Mulhousel90 Willelsheim 90, 70 e1 50 Dornach |
jEntrée A36 vers 90 (par paliers dégressils à 90! |Mulhouse - Bâle e170
| Entrée veis A36 | PARIS, |par paliers dégressis à 70) LYON, BELFORT let50
sens ALLEMAGNE+ sens BELFOF
bretelles _Jbretetles kmm ] Sonie Plaslatt, par paliers dégressifs à 90 Sortie Lutterbach, Plastatt _ |par paliors dégressifs à 90, IMuhouse-Dornach jet 70 70 ol 50 |
_ Échangeur de Bourtzwiller N°18
sons BELFORT. ALLEMAGNE sans ALLEMAGNE - BELFORT __
bretelles © Jkmm bretelles km
Sortie Muiouse-Centre_ |par paliers dégressifs à 90| Sortie Bourtauller, par paliers dégressils à 90, let 70 Wittenheim 70 et 50
Entrée A3G Strasbourg, lpar paliers dégressits à 70|Entée A36 vers PARIS, [par paliers dégressits à 70 Freiburg, Bâle jets0 LYON, BELFORT depuis lot 50
Bouraller
Sortie Boutavillor [par pallers dégressils à 70|Entrée A36 vers PARIS |par paliers dégressiis à 70 Wittenheim let s0 LYON, BELFORT depuis |et 50
[Mulhouse-Centre
CO bretelles |kmm
Entré 36 Strasbourg. |par paliers dégressiis A|Sorie Muhouse-Cenre par paliers 90, 70, 110, 90. Frolburg #10, 70 iedisheim _[r0etso
‘Échangeur de l'île Napoléon N°20
ns ALLEMAGNE - BELFORT sons BELFORT- ALLEMAGNE
brotelles kmm bretelles
Sortie Sausheim par paliers dégressifs à 90 Sortie Saushëim lzach, Île F a Napoléon 90 e170 ne
Entrée AG Suasbourg, [70 Entrée depuistirach vers |50 Freiburg, Bâle |A36 Paris, Lyon, Muhouse
Entéée depuis Sausheim [70 {vers Paris, Lyon, MUhouse : Échangeur de PEUGEOT N°21 |
LFORT- ALLEMAGNE sons ALLEMAGNE - BELFORT
(bretelles em bretelles kmm
[Sortie Usine Peugeot-Citroën lpar paliers dégrossifs à|Sortie Usine [par paliers dégressits à 90, 70 el 50 |
IS0et7o [Peugeot Citroën
Échangeur de OTTMARSHEIMN'22
BELFORT OR _ sens ALLEMAG! _|
bretelles km bretelles km
Sonie Otimarsheïm Ipar paliers dégressits àlAccès A36 vers [70
{90 et 70 Lyon, Mulhouse .
lAccès A36 vers Frelburg. … |par paliers dégressits à |Sorie {par païers dégressits à 70 e1 50 Lôrrach 70,
50 et 30 Ollmarsheim
Sorie PARKING PLIpar paliers dégressifs à|Sorie PARKING] par paliers dégressifs à 70, 50 et 30 DOUANE
70, 50 et 30 IDOUANE
Article 5 : Restriction de circulation
Interdiction de dépasser : Pour des raisons de trafic et de sécurité, les véhicules automobiles, véhicules articulés,
{ains doubles ou ensemble de véhicules, affectés au lransport de marchandises dont le poids total autorisé en charge
ou le poids tolal roulant autorisé est supérieur à 8,51, ont interdiction de dépasser sur les sections suivantes :
LLEMAGNE - BELFORT ]
+692 au PA 1001000 |
[ sons BELFORT - ALLEMAGNE sens
[Du PR 100+180 au PR 106+123 lavpr
Article Sbls : Restrictions particulières
La circulalion au droit des chantiers courants est réglementée par un atrêté permanent de chantier selon les dispositions
de la circulaire n° 96-14 du 6 lévrier 1996 relative à l'exploitation sous chantier.
La circulalion au droit des chantiers spécifiques dits non courant est réglementée par des arrêtés temporaires de
chantier spéciliques selon les dispositions de la circulaire n° 96-14 du & février 1996 relative à l'exploitation sous chanlier.
Toute aulre resticlion non mentionnée dans le présent arrêté est soumise à un arrèté préfectoral spécitique.
Article 6 : Dommages causés aux installations
Toule détérioration du domaine public autoroutier, notamment des ouvrages d'art, chaussées, installations annexes, plantations, portails accès de service, équipements de sécurité basiques el dynamiques, équipements des aires, sera poursuivie el punie selon les lois et règlements en vigueur concemant la conservation du domaine public, conformément aux dispositions de l'article R. 1162 du code de la voirie routière.
Le geslionnaire de la voirie est habité à demander réparation à tout usager responsable dune détérioration du domaine public. Article 7 : Postes téléphoniques d'appel d'urgence
Les postes d'appel d'urgence doivent êlre utilisés prioritairement à lout autre moyen de communication pour demander les secours nécessaires en cas d'accident ou de panne el pour signaler loul incident susceptible de mellre en cause la sécurité des aulres usagers, car ils permellent de localiser immédiatement l'appel.
Les usagers ayant besoin de secours peuvent uiliser les accolemenis pour se rendre à pied à ces posles an S'efforçant, dès que possible, de cheminer derrière les glissières de sécurité. Dans le cas contraire, une circulalion à
pied au plus près de la glissière de sécurité, est recommandée.
Article 8 : Arrêt ou stationnement
Les conducteurs ne doivent pas arrêler ou stationner leurs véhicules sur les chaussées el los accotements, y compris sur les bandes d'arrêt d'urgence, hors situation parliculière de panne ou d'accident
Le tail, pour tout conducteur d'arrêter ou stationner son véhicule sur les accolements esl puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe, conformément à l'article R421-7 du code de la roule. Hors accotements, l'arrêt ou le stationnement sur les chaussées el les bandes d'arrêt d'urgence est considéré comme ttès génant selon l'article R417-11 du Code de la Route, et est donc puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
Tout conducteur se trouvant en siluallon de panno ou d'accident doit mmobiliser son véhicule en dehors des voies réservées à la circulation el dans tous los cas assurer la pré-signalisation de ce véhicule. Sil n'est pas en mesuro do
lo remetire en marche par ses propres moyens, il doi faire le nécessaire pour assurer d'urgence le dégagement do l'autoroute.
Lorsque le conducteur ou le ltuiaire du certica d'immatrculation est absent ou reluse, malgré linjonction des agents, de faire cesser le stationnement irrégulier, limmobiisation et la mise en fourrière peuvent être prescriles dans les
condilions prévues aux articles L325-1 et L825-8 du code de la route.
Article 9 : Dépannages
Lo service do dépannage est organisé à l'intalive des forces de police lerrtorialement compétentes. Ces dernières sont :la police de Mulhouse entre le PR 100 el l'axe de l'échangeur Île Napoléon (PR 1084653) et la gendarmerie du Haut-Rhin du PR 1084653 à la frontière allemande.
Le remorquage est interdit entre usagers.
Le dépannage doi être elleclué uniquement par les sociétés de dépannage agréées et soumises au cahier des charges des dépanneurs en vigueur.
Article 10 : Divers
Il est interdit à toute personne, sur le domaine autoroute: «d'abandonner ou de jeter, en dehors des installations prévues à cel elfe, tous papiers, journaux, emballages
détitus, et d'une manière générale, tout objet pouvant nuire à l'hygiène ou à la propreté des installations ou susceptible de provoquer des troubles ou des accidents ;
=de quêler, de se livrer à une quelconque actvilé commerciale ou pubicitaire sans autorisation ; “de praliquer l'auto-stop.
Les animaux Intoduits sur le réseau par les usagers doivent obligatoirement êtee lenus de façon à ne pas divaguer. Les animaux abandonnés seront placés en fourrière à la charge de leurs propriétaires.
Article 11 : Prescriptions relatives à l’organisation de l'entretien, de l'exploitation et de la sécurité
Lo servica gestionnaire de l'autoroute est la Direction Interdépartementale des Routes Est. Elle a en charge l'entretien, la maintenance el l'exploitalion du domaine autoroulier au travers dos unilés suivantes :
«District de MULHOUSE : entretien el exploitation du domaine public autoroutier : "Centre d'Ingénierie de Sécurité et de Gestion du Tratic (CISGT) :
maintenance des équipements dynamiques,
oviabifté du réseau,
caïde au déplacement,
ogestion du tralic.
Les forces de police de l'autoroute définies à l'aicte 9 ont en charge la sécurilé des biens et des personnes, la
gestion des dépanneurs el de leurs interventions au travers des unités suivantes : pelolon de gendarmerie de Rixhelm
et commissaral central de Mulhouse.
La lorco de police et le gestionnaire de voirie ci-dessus mentionnés, pourront en concerlalion prendre loule mesure de
circulation justifiées par les besoins de la sécurité ou par les nécessités de gestion du tralic.
Article 12 : Abrogations ou modifications des arrêtés précédents
Sont abrogées loutes les disposilions contraires au présent arrêté dans les arrêtés permanents antérieurs.
L'arrêté n° 2015-DIR-Est-SPR-68-002 du 15 jullet 2015 est abrogé.
Article 13 : Publications
Le présent règlement sera publié au recuell des acles administratils de la préfecture du HAUT-RHIN.
Article 14 : Coples
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
* Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin.
= Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Est ;
* Monsieur le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie du Haut-Rhin,
* Monsieur le Directeur Dépatemental de la Sécurité Publique du Haut-Fihin,
dont une copie sera adressée à :
* Monsieur le Commandant de la Région de Gendarmerie d'Alsace ; + Monsieur le Général du commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est. * Monsieur le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières (DZ-PAF) ;
* Monsieur le Directeur Régional des Douanes ;
« Monsieur le Directeur Départemental de la Protection Civile * Monsieur le Directeur Départemental d'incendie et de Secours (SDIS) du Haut-Rhin ;
= Monsieur le Directeur du Service d'Aide Médicale d'Urgence (SAMU) du Haut-Rhin :
* Monsieur le Directeur d'exploitation de la SANEF Es! ;
* Monsieur le Directeur d'exploitation de l'Agence lerritoriale de la société APRR ;
+ Monsieur le Directeur Dépatemental des Territoires du Haut-Rhin.
AColmar le 2 1 JUIL 201
Le Préfet du Haut-Rhin
Pascal Luce
Cet anêté pau te foie dun t6cous contnteux devant le Wrbural adm stat de Srasbourg (31, avé de 1e Paix BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex} dans un di deux os à conprer Ge £a noïealon, cenfomament à arte R 4218 dy Code do 4 WuAlee Hrnstae.
uns Le mé Mai unrecours g'aeux est égr'ement poss de aupts do latoN sgnaae du présent andtà Ces dinurene proorge le défi durecours Gorantaur qu als être ina dans 1 deux M8 SUN réponse au 1RCOUS gra eut absence pare au ler de deu ms vaut el mpell du cou $ Libre» Égat + Patent
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Drcton Déparememle des Troie du Haut Rhin
Senice Trnsprs, Risques et Sécurté Ben Eee Route
TAISU 89 24 806 au D 89 24 87 00 Fax iOD 89 ASTIS
ARRETE
25 juillet 2016 — 072 - ER
portant autorisation d'exploiter l'auto-école PRO-PULSION à SAINT-LOUIS
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L'213-8 etR 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 0100026A du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001
modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° 10CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 portant délégation de sigrature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2016 27 - 1 du 27 janvier 2016 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant subdélégation de signature à M. Philippe THENOZ, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et à Mme Karine JACOBERGER, Déléguée à l'Éducation Routière,
CONSIDERANT la demande présentée par Mme Marina HUSSER, née le 13/12/1991 à MULHOUSE en
vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
Direction Dépanementae des Territoire du Haut Rhin Cité administre - Btiment Tour 6026 COLMAR CEDEX — Tél: 03 80 24 1 37 Fax 203 NO 248 00 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1 : Mme Marina HUSSER demeurant 39 rue de Hésingue à HEGENHEIM est autorisée à exploiter sous le n° E 16 068 0007 0 un établissement d’enscignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE PRO-PULSION » et situé à SAINT-LOUIS, 37 Avenue du Général de Gaulle.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
-BL/B/A.A.C
Anicle 4 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux nonmes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Article 5 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Aicle 6 : Le nombre de personnes, susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris
l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 visé.
Aticle 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
Attcle 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires: du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Éducation Routière sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
Colmar, le 25 JUIL 2016
Pour le Préfet et par délégation, Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du service Transports, Risques et Sécurité, Pour le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité,
La Déléguée à l'Education Rqutière
Karine JACOBERGER Libres» Égat + Prateratut
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires du Haut Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité Bureau Éducation Routière
Tél :03 89 24 8496 où 03 80 24 87 O0 Fax 403 89 24 87 18
ARRETE
25 juillet 2016 — 073 - ER
portant autorisation d'exploiter l'auto-école DES COTEAUX à MULHOUSE
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la route et notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R 213-1 à R 213-6,
VU l'arrêté n° 01000264 du ministre de l'équipement, des transports et du logement du 8 janvier 2001
modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU l'arrêté n° I0CS1221841A du ministre de l'intérieur du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
VU l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2015 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires,
VU l'arrêté n° 2016 27 - 1 du 27 janvier 2016 de M. le Directeur Départemental des Territoires portant
subdélégation de signature à M. Philippe THENOZ, Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et à Mme Karine JACOBERGER, Déléguée à l'Education Routière,
CONSIDERANT la demande présentée par Mme Mina NAJEM ép. FATIHI, née le 22/09/1974 à IRKLAOUEN (MAROC) en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires,
Direction Dépanementale des Territoires du Haut Rhin Cité auminisative- Bârimem Tour - 68026 COLMAR CEDEX = Tl 0 8024 81 7- Fax :03 89 2485 00 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
ARRETE
Article 1 : Mme Mina NAJEM ép. FATIHI, demeurant 66 rue Madeleine à MULHOUSE est autorisée à exploiter sous le n° E 16 068 0008 O un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE DES COTEAUX » et situé à MULHOUSE, 43 rue du Dr Alphonse Kienzler.
Aicle 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Anicle 3: L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis suivantes :
-B1/B/A.AC.
Auicle 4 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Le local doit répondre aux normes d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité.
Auticle 5 : Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Aticle 6 : Le nombre de personnes, susceptibles d'être admis simultanément dans l'établissement, y compris
l'enseignant, est compris entre 20 et 50 personnes.
Auicle 7: L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté du 08 janvier 2001 susvisé,
Article 8 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Anticle 9 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, le Chef du Service Transports, Risques et Sécurité et la Déléguée à l'Education Routière sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté
Colmar, le 25 JUL. 2016
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, Pour le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Le Chef du service Transports, Risques et S Pour le Chef du Service Transports, Risques et Sécu
La Déléguée à l'Education Roufh
ce Karine JACOBERGER Liber + gate» Prateratt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Diretion départementale des Teritoires Service Tramspors, Risques et Sécurité
Bureau Gestion de Crises, Circulation, Réglementation, Brut, Publicité
ARRETE
26 juillet 2016 - 074 - GES portant arrêté particulier pour la réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A35 Fermeture de la Frontière aux Poids Lourds
à l’occasion de la fête Nationale Suisse
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et ‘es départements ;
VU le décret du 24 juillet 2014, paru au J.O. le 25juillet 2014, portant nomination de M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014,
VU l'arrêté SGAR n° 20145 du 01 janvier 2014, du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers — Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté n° 2009-18817 en date du 02 juillet 2009 du Préfet du Haut-Rhin portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération ;
VU l'arrêté n° 058-GES du 14 juin 2016 portant modification de l'arrêté 040-GES du 16 novembre 2015, réglementant la police de circulation sur A36,
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin Cité adminisintive = Bitiment Tour - 65026 COLMAR CEDEX — Tél: 8924 81 47 Fax 03 89 2485 00 VU la circulaire N° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier.
VU le plan de signalisation temporaire dressé par la direction interdépartementale des routes Est ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental du Haut-Rhin en date du 20 juillet 2016,
VU l'avis favorable du SDIS du Haut Rhin en date du 25 juillet 2016,
VU l'avis favorable du peloton Autoroutier de Rixheim en date du 21 juillet 2016,
VU l'avis favorable de la commune de Kembs en date du 21 juillet 2016,
CONSIDERANT qu'à l'occasion de la Fête Nationale Suisse, les autorités helvètes fermeront la frontière Suisse aux Poids Lourds du vendredi 28 juillet 2016 à 22H00 au mardi 02 août 2016 à 05H00
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes — Est et des forces de l'ordre occupant le réseau routier national hors agglomération, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion de l'événement évoqué dans le présent arrêté,
ARRETE
Article1
Les dispositions suivantes seront prises :
* Au niveau du diffuseur A35 / A36, la bretelle Belfort / Bâle sera fermée aux poids lourds du vendredi
29 juillet 2016 à 22h00 au mardi 02 août 2016 à 05H00,
* Au niveau du diffuseur A36 / A36, l'accès à Bâle depuis Colmar sera fermé aux poids lourds du
vendrodi 29 juillet 2016 à 22h00 au mardi 02 août 2016 à 05H00,
* Au niveau du diffuseur A5 / A36, l'accès à Bâle depuis l'Allemagne sera fermé aux poids lourds du vendredi 29 juillet 2016 à 22h00 au mardi 02 août 2016 à 05H00,
* Sur A35, dans le sens Colmar-Bâle, la circulation des PL sera interdite en aval de la sortie St Louis-
RD105 (PR 124+398) jusqu'à la frontière suisse du vendredi 29 juillet 2016 à 22h00 au mardi 02 août
2016 à 05H00,
* Sur A35, limitation de la vitesse à 90 km/h à partir du PR 113+300 puis à 70 km/h à partir du PR
116+800 du dimanche 31 Juillet 2016 au 02 août 2016.
+ Un itinéraire de délestage par l'A 86 / RD 52 / RD 468 et RD 19b sera mise en place pour la desserte
locale.
Article 2
La signalisation sera mise en place par la DIR Est / CEI de Rixheim, qui assurera également la surveillance du balisage mis en place durant toute la durée de l'événement.
La bonne exécution du dispositif prévu, sa surveillance et la sécurité des usagers seront assurés par les forces de l'ordre du peloton de gendarmerie de Rixheim. Article 3
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin, Monsieur le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie du Haut-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour information à:
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
Monsieur le Président du Conseil Départemental du Haut-Rhin,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Haut-Rhin, Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente du Haut-Rhin, Monsieur le Directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
Monsieur le Commandant de la SPAF — Aéroport Bâle-Mulhouse,
Monsieur le Directeur des douanes,
Monsieur le Président de la Fédération Nationale des Transports Routiers,
Monsieur le Président de l'Union Régionale du Transport d'Alsace,
Monsieur le Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est,
à la Cellule Zonale d'Alerte et de Coordination Routière (CEZACOR)
Comar,le 2 6 JUL. 20f6
Information relative aux délals et voies de recours
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratit de Suasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de Fautorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors ête introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours
gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux). Liberté » Égalité + Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DÜ HAUT-RHIN
Direction des Actions et des Moyens de PÉtat
Bureau de la Réforme de PÉtat et de
l'Organisation Administrative
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
ARRÊTÉ
portant renouvellement de la composition du
Conseil Départemental de l'Éducation Nationale du Haut-Rhin
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
le code de l'Éducation, et notamment les articles L213-1, L235-1 et R235-1 à R235-10,
la circulaire interministérielle du 24 août 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de compétence en matière d'enseignement et à la mise en place des conseils départementaux de l'Éducation Nationale dans les départements et les académies,
la circulaire ministérielle du 19 novembre 1985 relative à la mise en œuvre du transfert de compétences en matière d'enseignement ; compétences et fonctionnement des conseils de l'Éducation Nationale institués dans les départements et académies,
les désignations faites respectivement par le Conseil Régional d'Alsace, le Conseil Départementai du Haut-Rhin, l'Association Départementale des maires du Haut-Rhin, les organisations syndicales, les associations de parents d'élèves et autres organismes concernés,
les résultats du scrutin organisé du 27 novembre 2014 au 4 décembre 2014 pour l'élection des représentants des personnels au sein du Comité Départemental de l'Éducation Nationale et au sein des Comités Techniques Spéciaux Départementaux,
les résultats du scrutin organisé du 22 mars 2015 au 29 mars 2015 pour l'élection des conseillers départementaux du Haut-Rhin au sein du Comité Départemental de l'Éducation Nationale.
proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin. ARRETE
ARTICLE 1 :
La Composition du Conseil Départemental de l'Education Nationale est fixée comme suit :
MEMBRES DE DROIT :
Présidents :
- le Préfet du Haut-Rhin,
- le Président du Conseil Départemental du Haut-Rhin.
Vice-présidents :
- Fnspectrice d'Académie, Directrice des Services Départementaux de l'Éducation Nationale, - le Conseiller Départemental délégué par le Président du Conseil Départemental.
MEMBRES DESIGNES :
. Représentants des collectivités territoriales (10)
a) Conseil Régional
Mme Chantal RISSER Mme Nejla BRANDALISE Conseillère régionale Conseillère régionale b) Conseil Départemental
Mme Sabine DREXLER
Conseillère Départementale
Mme Annick LUTENBACHER
Conseillère Départementale
Maire de Fellering
Mme Pascale SCHMIDIGER
Vice-Présidente du Conseil Départemental
Mme Monique MARTIN
Conseillère Départementale
M.Philippe TRIMAILLE
Conseiller Départemental
Mme Betty MULLER
Conseillère Départementale
M.Rémy WITH
Conseiller Départemental
Mme Fabienne ORLANDI
Conseillère Départementale
Maire de Kirchberg
M.Yves HEMEDINGER
Conseiller Départemental
M.Lucien MULLER
Conseiller Départemental
Maire de Wettolsheim
c) Communes
M. Gilbert MEYER
Maire de Colmar
M. Max DELMOND
Maire de FOLGENSBOURG
M. Jean-Marie FREUDENBERGER
Maire de WITTERSDORF
Mme Annick FELLER
Adjointe au Maire de WILLER
M. Jean-Marc SCHUELER
Maire de SUNDHOFFEN
M. Jean-Rodolphe FRISCH
Maire de PFETTERHOUSE
M. Jean-Pierre TOUCAS
Maire de ROUFFACH
M. Norbert SCHICKEL
Maire de ESCHBACH-AU-VAL . Représentants des personnels titulaires de 1 Etat (10)
a) Fédération Syndicale Unitaire — F.S.U.
M. Marc BOLZER
Professeur
Collège Georges Martelot, ORBEY
Mme Anne - Sophie LAMBS
Directrice
EM Les Marguerites, COLMAR
M. Jean-Marie KOEËELBLEN
| Professeur des écoles
École maternelle, Louis Pergaud MULHOUSE
Mme Élise PETER
Professeure
Collège Charles Péguy, WITTELSHEIM
M. François SCHVERER
Professeur des écoles
EE. BALDERSHEIM
Mme Ghislaine UMHAUER
Professeure des écoles
EE Kléber, MULHOUSE
M. Sébastien CHANE — LAP
Professeur
Collège François Villon, MULHOUSE
M. Arnaud SIGRIST
Professeur
Lycée Camille See, COLMAR
b) Syndicat Départemental de l'Education Nationale - S.G.E.N. -— C.F.D.T.
M. Laurent GOMEZ
Professeur certifié
Collège du Hugstein, BUHL
Mme Anne LABORDE
Secrétaire administrative
Lycée Louis Armand, MULHOUSE
Mme Chloé MULLER
| Professeure des écoles
École élémentaire de Drouot, MULHOUSE
M. Stéphane BOCHARD
Personnel de direction
Collège Bel Air, MULHOUSE
M. Christophe ALTHUSER
Professeur des écoles ZIL, SENTHEIM
Mme Marlène BURGY
Professeure des écoles, ORBEY
c} Union Nationale des Syndicats Autonome. s — U.N.S.A.
M. Guilhem CHAUZY
| Professeur des écoles
École de BURNHAUPT le HAUT
Mme Bélinda DELEAU
Professeure des écoles
EE les Romains, RIXHEIM
M. André GEHENN
Professeur des écoies
EE Nord, SAUSHEIM
Mme isabeile ANASTASI
Principale
Coilège Forlen, SAINT-LOUIS d) Fédération Nationale de l'Enseignement de la Culture et de la Formation Professionnelle FNEC-FP-FO.
Mme Sabine MUCK
Professeure certifiée
Lycée Scheurer Kestner, THANN
M. Serge MESSMER
Professeur certifié
Collège de la Largue, SEPPOIS LE BAS
3) Représentants des usagers (10)
Fédération des parents d'élèves de l’enseignement public - PE.E.P,
Siège : 42, rue de Bâle - 68100 MULHOUSE
a) Parents d'élèves
Mme Jacqueline DONDENNE Mme Fatiha MOUSSAOUI
M. Emmanuel WILMOUTH Mme Soumoutha MULLER BAMLOUNGSAVATH
Mme Muriel ALLEMAND
Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques - F.C.P.E,
Siège : Maison des associations - 62, rue de Soultz - BP 2015 - 68058 MULHOUSE CEDEX
M. Philippe BARRILLON Mme Anne BARRILLON
Mme Florence CLAUDEPIERRE M. Julien ERNST
Mme Catherine WAGNER Mme Fatima SOEMA Association des parents d'élèves de l’enseignement public en Alsace - A.P.E.P.A.
Siège : APEPA - 2, rue des frères Lumière - 67000 Strasbourg
M. Thomas GOEPFERT M. Bruno HERZOG
b) Associations complémentaires de l’enseignement public
Mme Édith PORTAL M. Bertrand LICHTLÉ
Ligue de l'Enseignement du Haut-Rhin PEP Alsace 18, rue du Jura — B.P. 40066 8, rue Blaise Pascal 68392 SAUSHEIM CEDEX 68000 COLMAR
c) Personnalités choisies en raison de leur compétence dans le domaine économique, social, éducatif
ou culturel
Désignés par le Préfet
M. Olivier DIEU Mme Valérie SOMMERLATT Responsable Formation/Orientation Directrice du Pôle formation Chambre de Commerce et d'Industrie Chambre de Commerce et d'Industrie de SUD ALSACE MULHOUSE COLMAR CENTRE ALSACE 8, rue du 17 novembre BP 1080 MULHOUSE 1, place de la gare BP 40007 COLMAR
Désignés par le Président du Conseil Départemental
M. Hubert SCHERTZINGER Mme Élisabeth HOISCHEN-OSTER Maire de FRANCKEN Chargée d'enseignement à l'UHA et à l'UDS PERSONNES APPELEES A SIEGER A TITRE CONSULTATIF, SUR INVITATION DE L’'UN DES PRESIDENTS OÙ VICE-PRESIDENTS :
M. Fernand THUET
Président de l'UDAF du Haut-Rhin
7 rue de l'Abbé LEMIRE
CS 30099 Quai 124 Bât.A
68025 COLMAR CEDEX
Pour ce qui concerne les transports scolaires :
M. Emmanuel VERMOT-DESROCHES
M. Daniel KUNEGEL KUNEGEL-VEOLIA-TRANSDEV
Voyages KUNEGEL SA BP 288
42, rue des Jardins 7, avenue de Suisse
68000 COLMAR 68316 ILLZACH CEDEX
ARTICLE 2:
La présidence du conseil départemental de l'Éducation Nationale est assurée par le Préfet ou par le Président du Conseil Départemental selon que les questions soumises à ses délibérations sont de la compétence de l'Etat ou du Département.
ARTICLE 3 :
En cas d'empêchement du Préfet, le conseil est présidé par l'Inspecteur d'Académie, Directeur des services départementaux de l'Éducation Nationale.
En cas d'empêchement du Président du Conseil Départemental, le conseil est présidé par le conseiller Départemental délégué à cet effet par le Président du Conseil Départemental.
ARTICLE 4 :
La durée du mandat des membres du conseil désignés à l'article 1er est fixée à quatre ans à compter de la date du présent arrêté.
Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre du conseil. ARTICLE 5 :
L'arrêté préfectoral du 25 août 2015 est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 6:
Le Secrétaire Général de la Préfecture et Madame l'Inspectrice d'Académie, Directrice des Services Départementaux de l'Éducation Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à COLMAR, le 15 Hi ?016
Le Préfet, Li
[Le
Pascal LELARGE Liberté- Égalité
» Frateraitd
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DU
TRAVAIL,
DE
L'EMPLOI,
DE
LA
FORMATION
PROFESSIONNELLE
ET
DU
DIALOGUE
SOCIAL
Direction
Régionale
des
Entreprises,
De
la Concurrence,
de
la Consommation,
Du
Travail
et de
l'Emploi
d’Alsace-Champagne-
Ardenne-Lorraine Unité
Départementale
du
Haut-Rhin
ARRETE
Portant
affectation
des
inspecteurs
du
travail
dans
les
unités
de
contrôle
et gestion
des
intérims
dans
le département
du
Haut-Rhin
Le
directeur
régional
adjoint
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
d’Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine,
responsable
de
l’Unité
Départementale
du
Haut-Rhin Vu
le code
du
travail,
notamment
ses
articles
R.
8122-3
et suivants,
Vu
le décret
n°
2014-359
du
20
mars
2014
relatif à l’organisation
du
système
d’inspection
du
travail,
Vu
le décret
n° 2003-770
du
20
août
2003
portant
statut
particulier
du
corps
de
l’inspection
du travail,
Vu
le décret
n°
2009-1377
du
10
novembre
2009
relatif à l’organisation
et aux
missions
des
directions
régionales
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et
de
l’emploi,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
mai
2014
portant
création
et
répartition
des
unités
de
contrôle
de
l’inspection
du
travail, Vu
l'arrêté
interministériel
du
24 juin
2014
portant
dérogation
à la création
dans
chaque
département
d’une
section
d’inspection
du travail
compétente
dans
les exploitations,
entreprises
et établissements
agricoles
,
Vu
l'arrêté
du
1”
janvier
2016
portant
nomination
sur
l’emploi
de
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l’emploi
d’Alsace
- Champagne
- Ardenne
- Lorraine
,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
1” juin
2010
portant
nomination
de
M.
Jean-Louis
SCHUMACHER
en
qualité
de
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
territoriale
du
Haut-Rhin
de
la direction
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l’emploi
d’Alsace
à compter
du
11
juin
2010,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
4
mai
2015
portant
prolongation
du
mandat
de
M.
Jean-Louis
SCHUMACHER
en
qualité
de
directeur
régional
adjoint,
responsable
de
l’unité
territoriale
du
Haut-Rhin
de
la direction
régionale
des
entreprises,
de
la concurrence,
de
la consommation,
du
travail
et de
l’emploi
d’Alsace
jusqu’au
1
novembre
2017,
Vu
l'arrêté
portant
localisation
et
délimitation
des
unités
de
contrôle
et
des
sections
d’inspection
du
travail
en
région
Alsace
en
date
du
19 juin
2015,
Vu
Parrêté
2016-07
du
25
janvier
2016
de
Mme
Danièle
Giuganti,
directrice
régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la consommation,
du travail
et de
l’emploi
de
la région
Alsace
- Champagne
- Ardenne
- Lorraine,
portant
subdélégation
de
signature
en
faveur
des
responsables
des
unités
départementales
de
la
direccte
Alsace,
Champagne
Ardenne,
Lorraine
(compétences
générales)
;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
17 juin
2016
relatif à la titularisation
des
inspecteurs
du
travail
stagiaires
de
la promotion
201SE M.
FOEHRLE
Claude
- Mme
Françoise
PFLIEGER
- Mme
SOLANO
WINGERT
Marjorie
—
Mme
VAISSON
Marielle, E
=
Liberté
«
Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRETE
Article
1 : les
agents
de
contrôle,
directeurs
adjoints
du
travail,
inspecteurs
et contrôleurs
du
travail
dont
les noms
suivent
sont
chargés
des
actions
d’inspection
de
la législation
du
travail
dans
les
entreprises
relevant
des
sections
d’inspection
du
travail
composant
les 4 unités
de contrôle
du
département
du
Haut-Rhin :
Unité
de
contrôle
1 à Colmar
-
Inspection
du
Travail,
2
rue
Fleischhauer
—
Cité
Administrative
TOUR
— 68026
Colmar
Cedex
Responsable
de
l'unité
de
contrôle
: M.
Philippe
BARAD
1%
section
: Mme
Marie-Odile
GRANDMAIRE,
contrôleur
du travail
2°"
section
: Mme
Jennifer
GRILLY,
contrôleur
du
travail
section
: Mme
Françoise
PFLIEGER,
inspectrice
du travail
section
: Mme
Lovisa
SCHAAD),
inspecteur
du travail
section
: Mme
Viviane
ROËRE,
inspecteur
du travail
6°"°
section
: Mme
Bénédicte
RADREAUX,
contrôleur
du
travail
7%
section
: M.
Philippe
BARAD),
inspecteur
du travail
3
ème
gÿime sème Unité
de
Contrôle
2 à Colmar
— Inspection
du
Travail,
2 rue
Fleischhauer
-
Cité
Administrative
Tour
— 68026
Colmar
Cedex
Responsable
de
l'unité
de
contrôle
: M.
Thomas
SCHAAD
8°"
section
: Mme
Marielle
VAISSON,
inspectrice
du travail
9°%
section
: Mme
Oriane
JEANNIARD,
inspecteur
du travail
10°"
section
: Mme
Elodie
LODWITZ,
inspecteur
du travail
11%"
section
: M.
Bernard
KUNTZ,
contrôleur
du travail
12°%
section
: Mme
Martine
ZIMMER,
contrôleur
du
travail
13%
section
: M.
Claude
FOEHRLE,
inspecteur
du travail
14%
section
: M.
Thomas
SCHAAD),
directeur
adjoint
du travail
Unité
de
Contrôle
3 à Mulhouse
— Inspection
du
Travail
— Cité
Administrative
Coehorn
Bâtiment
A — 68091
MULHOUSE
Cedex
Responsable
de
l'unité
de
contrôle
: Mme
Céline
SIMON
15%"
section
: Mme
Céline
SIMON,
directeur
adjoint
du
travail
16°"
section
: Mme
Delphine
LEPAGE,
inspecteur
du travail
17°"
section
: M.
Louis-Julien
SCHMIEDER,
contrôleur
du
travail
18°"
section
: Mme
Isabelle
PERNAK,
contrôleur
du
travail
19Ÿ"%
section :
par
intérim
Mme
Céline
SIMON,
directeur
adjoint
du
travail,
pour
la commune
d’Illzach,
et M.
Régis
HAMMERSCHMIDT,
inspecteur
du
Travail,
pour
les rues
de
Mulhouse
affectées
à la section,
20°"
section
: Mme
Josiane
GRILLOT,
contrôleur
du
travail ES Liberté + Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
21°"
section
: Mme
Marjorie
SOLANO),
inspectrice
du
travail
22"
section
: Mme
Elodie
MASSON,
contrôleur
du
travail
Unité
de
Contrôle
4 à Mulhouse
—
Inspection
du
Travail
— Cité
Administrative
Coehorn
Bâtiment
À
— 68091
MULHOUSE
Cedex
Responsable
de
l'unité
de
contrôle
: M.
Michel
JEHL
23°"
section
: M.
Michel
JEHL,
directeur-adjoint
du travail
24°"
section
: M
Régis
HAMMERSCHMIDT,
inspecteur
du travail
25°"
section
: Mme
Caroline
GRZELAK,
inspecteur
du
travail
26°"
section
: M.
Farid
MECISSEHA,
contrôleur
du
travail
27°"
section
: Mme
Audrey
LOUVIOT,
inspecteur
du travail
28*"*
section
: M.
Christian
PEROD,
contrôleur
du
travail
29°"
section
: M.
Cyril
FLORIMONT,
contrôleur
du
travail.
Article
2 : Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.8122-11-1°
du
code
du
travail,
les
pouvoirs
de
décision
administrative
relevant
de
la
compétence
exclusive
d’un
inspecteur
du
travail
sont
confiés
aux
inspecteurs
du
travail
ou
directeurs
adjoints
du travail
mentionnés
ci-dessous
pour
les sections
suivantes
:
Unité
de
contrôle
1 à Colmar
1°"
section
: l’inspecteur
du travail
de
la 4e
section
section
: l’inspecteur
du travail
de
la 5°”° section
section
: l’inspecteur
du
travail
de
la 7°"
section
Ds gire Unité
de
contrôle
2
à
Colmar
11°%
section
: l’inspecteur
de
la 10°"°
section
12%
section
: l’inspecteur
du travail
de
la 9°"
section
Unité
de
contrôle
3
à Mulhouse
17%
section
: l’inspecteur
du
travail
de
la 16°”
section
18°"
section :
le directeur
adjoint
du travail
de
la 15°"
section
pour
les établissements
situés
dans
la commune
de Mulhouse
et de celui
de
la 23°"
section
pour
les autres
communes
de
la section
20°"
section
: l’inspecteur
du
travail
de
la
16ème
section
22°"
section
: l’inspecteur
du travail
de
la 27°”
section
Unité
de
contrôle
4
à Mulhouse
26°"
section :
le directeur
adjoint
du travail
de
la 23°"
section
28°"
section :
l’inspecteur du travail de la
25°”
section
29°"
section :
l’inspecteur
du travail
de
la 24°”
section
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
d’un
directeur
adjoint
du
travail
ou
d’un
inspecteur
du
travail
mentionné
ci-
dessus,
le
pouvoir
de
décision
est
assuré
par
le
directeur
adjoint
du
travail
ou
par
l’inspecteur
du
travail
chargé
d’assurer
l’intérim
de
celui-ci
en
application
de
l’article 4. E
=
Liberté
+
Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
3
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.8122-11-2°
du
code
du
travail,
le
contrôle
de
tout
ou
partie
des
établissements
d’au
moins
cinquante
salariés
qui
ne
serait
pas
assuré
par
les
contrôleurs
du
travail
est
confié
au
directeur
adjoint
du
travail
mentionné
ci-dessous
pour
la section
suivante :
Unité
de
contrôle
2
à
Colmar
Numéro
de section
Inspecteur
du
travail
Etablissements
concernés
Section
n°
12
Le
directeur
adjoint
du
travail
MAHLE
BEHR
FRANCE
de
la 14°”
section
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
du
directeur
adjoint
du
travail
mentionné
ci-dessus,
le
contrôle
des
entreprises
concernées
est
assuré
par
le directeur
adjoint
du
travail
ou
l’inspecteur
du
travail
chargé
de
l'intérim
de
celui-ci
en
application
de
l’article
4.
Article
4
: En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
d’un
ou
plusieurs
agents
de
contrôle
désignés
à Particle
1 ci-dessus,
l’intérim
est
assuré
par
un
des
agents
de
contrôle
désigné
au
même
article,
soit
au
sein
de
la
même
unité
de
contrôle,
soit
en
cas
de
nécessité,
dans
l’une
des
3
autres
unités
de
contrôle
du
département
du
Haut-Rhin.
Lorsque
la
durée
du
remplacement
d’un
agent
de
contrôle
excède
3
mois,
le
responsable
de
l’unité
territoriale,
sur
proposition
du
responsable
de
l’unité
de
contrôle
concernée,
confie
nominativement
l'intérim
de
l’agent
absent
ou
empêché
à un
des
agents
de
contrôle
cité
à l’article
1.
Article
5:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.8122-10
du
code
du
travail,
les
agents
mentionnés
à
l’article
1
participent
lorsque
l’action
le
rend
nécessaire
aux
actions
d’inspection
de
la
législation
du
travail
sur
le
territoire
de
l’unité
territoriale
à
laquelle
est
rattachée
l’unité
de
contrôle
où
ils sont
affectés.
Article
6 : la présente
décision
annule
et remplace
la décision
en date
du
31
mai
2016.
Article
7
: Le
directeur
régional
adjoint
de
la
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence
de
la Consommation,
du Travail
et de
l'Emploi
d’Alsace
- Champagne
- Ardenne
- Lorraine,
responsable
de
l’unité
départementale
du
Haut-Rhin
est
chargé
de
l’exécution
de
la présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture
du
Haut-Rhin.
Fait
à Colmar,
le
21
juillet
2016
Le
Responsable
de
l’unité
départementale
du
Haut-Rhin,
NN
Jean
Louis
MACHER EX Re
Libecté + Éçatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE HAUT-RHIN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016-DIR-Est-S-68-056
portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant »
sur le réseau autoroutier national, hors agglomération
A35 Colmar - Mulhouse : contrôle des Potences, Portiques et Hauts Mâts (PPHM)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-3874 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 juillet 2014, paru au J.O. du 25 juillet 2014, portant nomination de M. Pascal LELARGE , Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014 ;
VU l'arrêté SGAR n° 2014-05 du 1% janvier 2014 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;
Vu l'arrêté n° 2009-18817 en date du 2 juillet 2009 du Préfet du département du Haut-Rhin portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU la circulaire N° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU l'avis du Conseil Départemental en date du 7 juillet 2016 ;
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer là sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier
Page 1/4 national hors agglomération et des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur interdépartemental des routes de l'Est,
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
-|A35 entre Colmar et Mulhouse
- |PR 60 + 000 au PR 98 + 150 dans les 2 sens de circulation.
Entre l'échangeur du Rosenkranz et le diffuseur de la Croix de la Hardt
. | Travaux de contrôle des portiques, potences et haut-mats ;
_ Travaux d'entretien, fauchage, élagage et nettoyage ;
Du lundi 18 juillet 2046 au vendredi 29 juillet 2016 de 9h30 à 15h30
Neutralisation de la voie lente ou de la voie rapide par une signalisation fixe ou par FLR ;
Fermeture de bretelle ;
Fermeture de l'aire de repos du Fronholz ;
Mise en place d’une déviation.
Sous le contrôle de:
DIR EST / District de Mulhouse:CEI de Sainte-
Croix en Plaine | CEI de Sainte-Croix en Plaine
SIGNALISATION TEMPORAIRE | Mise en place par :
Page 2/4 Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Mesures d'oxpioiai | Phase/Période | Localisation | A35
Du lundi 18 juillet
au vendredi 29 juillet | PR 60+000
2016 à 98+150
de 9h30 à 15h30
La voie de droite puis la voie de gauche seront neutralisées par alternance à l'aide de flèches lumineuses de rabattement par bonds ou par signalisation! traditionnelle.
dans les 2 sens
La voie de droite de l'A35 sera neutralisée entre les PR 69+000 et 72+500.
A 35 L’aire de repos du Fronholz sera fermée à la circulation.
Le mardi 19 juillet PR 69+000 |La bretelle de sortie de l'A85 Colmar vers Sainte-Croix en Plaine à 2016 à 72+500 l'échangeur n°27 de Sainte Croix en Plaine sera fermée à la circulation. de 10h00 à 11h30
sens Les usagers resteront sur PA35 et feront demi tour à l'échangeur n° 28 de Nord — Sud INiederhergheim puis reprendront l'A35 dans le sens Mulhouse vers Colmar pour sortir par la bretelle Mulhouse vers Ste Croix en Plaine à l'échangeur! n°27 de Sainte Croix en Plaine.
Articie 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3,
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9. - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la DIR Est et de la radio locale.
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles où routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Page 3/4 Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes - Est,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin Monsieur le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour affichage et/ou publication à :
Mesdames et Messieurs les Maires des communes de Baldersheim, Battenheim, Bilzheim, Colmar, Ensisheim, Meyenheim, Munviller, Niederhergheim, Oberentzen, Oberhergheim, Réguisheim et Sainte-Croix-en-Plaine.
Une copie sera adressée pour information à :
Monsieur le Général Commandant de la Région Militaire de la Défense Nord-Est, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin Monsieur le Président du Conseil Départemental du Haut-Rhin, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Haut-Rhin, Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente du Haut-Rhin, Monsieur le Directeur de l'hôpital de Colmar responsable du SMUR, Monsieur le Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est,
Fait à Colmar, le À 3 JUIL. 2016
Le Préfet Î
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R 421-5 du Code de la Justice Administrative.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Page 4/4 LT EE F
Liberté + ÉGatité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE - HAUT-RHIN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016-DIR Est-S-68-058
pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant »
sur le réseau autoroutier national, hors agglomération
Contournement de Sélestat - Régénération de chaussée
TRAVAUX 2016
Section Haut-Rhin - Phase 7 modifiée
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale :
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 juillet 2014, paru au J.O. du 25 juillet 2014, portant nomination de M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014 ;
VU l'arrêté SGAR n° 2044-05 du 1° janvier 2014 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers - Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est :
Vu l'arrêté n° 2009-18817 en date du 2 juillet 2009 du Préfet du département du Haut-Rhin portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques);
VU la cireulaire N° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier;
VU les réunions de concertation du 5 mai 2015, du 8 janvier et du 4 mai 2016 ;
VU la réunion de concertation du 22 septembre 2015 avec les Conseils Départementaux du Haut-Rhin et du Bas- Rhin ;
Page 1/4 VU la réunion de concertation du 24 août 2015 avec les forces de l'ordre et les services de secours :
VU les réunions de concertation des 2 septembre 2015 et 31 août 2015 avec les communes de Saint-Hippolyte et Bergheim ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental du Bas-Rhin en date du 27 avril 2016 ;
VU les accords donnés par le Conseil Départemental du Haut-Rhin en date des 16 octobre 2015 et 6 avril 2016 :
VU l'avis favorable de la commune de Kintzheim en date du 14 avril 2016 ;
VU l'avis favorable de la commune de Guémar en date du 25 avril 2016 :
VU l'avis favorable de la commune de Sélestat en date du 26 avril 2016 ;
VU l'avis favorable de la commune de Saint-Hippolyte en date du 26 avril 2016 ;
VU l'avis favorable de la commune de Rorschwihr en date du 26 avril 2016 ;
VU l'avis favorable de la commune de Bergheim en date du 26 avril 2016 ;
VU l'avis favorable de la commune de Orschwiller en date du 27 avril 2016 ;
VU l'avis favorable de la commune de Ribeauvillé en date du 27 avril 2016 :
VU les arrêtés de circulation 2016_DIR Est-S-67 n° 032 et 037 respectivement signés les 13 mai et 6 juin 2016, et relatifs aux phases 1 et 4-65-6 de la présente opération ;
VU l'arrêté préfectoral de circulation n° 2016-DIR-Est-S68-031 signé le 28 juin 2016 et relatif à la phase 7 de la présente opération ;
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes de l'Est,
ARRETE
Article 1
La phase 7 définie par l’article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2016-DIR-Est-S-68-031 en date du 28 juin 2016, est complétée comme suit :
Phase Période Voie PR et sens Mesures d’exploitation
Nuits du mercredi
20 au jeudi 21 juillet
2016 A35-RN83 | + coupure de l'A35 au PR 442+100 :
Phaser de 20h-6h sens Nord-Sud | + sortie obligatoire à l'échangeur de Châtenois puis artiellement et du jeudi 21 au PR 442+100 à RD 424, RD 1083, RD ibis1, chemin rural de P vendredi 22 juillet 68+300 Bergheim et retour sur RN 83 2016
de 20h-6h
Page 2/4 Phase Période Voie PR et sens Mesures d'exploitation
+ _ neutralisation par FER de la voie de gauche à
partir du PR 67+300 jusqu'au PR 68+800
+ _occultation en TPC des panneaux de dévoiement
et pose en TPC des panneaux de neutralisation de
voie de droite
*_ suppression du balisage du biseau de dévoiement
nu EN et RN 83 — À 35 . micro coupure etconversion de la neutralisation 2016 sens Sud-Nord |} voie de gauche en neutralisation voie de droite, pose PR 67+650 à des panneaux coté BAU et pose du balisage de
de 20h-6h 446+300 neutralisation de voie de droite *_ circulation sur voie rapide largeur 3,50 m
+ _ limitation de vitesse à 90 km/h puis à 70 km/h par
paliers successifs PR 68+050 à 446+300
+ interdiction de dépasser pour tous les véhicules
*_ réalisation du nouveau marquage jaune déporté
en rive droite pour le sens Sud-Nord
+ _ Largeur des voies de droite et de gauche réduites
Nuit du jeudi 21 au RN 83 — À 35 respectivement à 3,20 m et 2,80 m et dévoyées vers vendredi 22 juillet _ accotement
2016 sens Sud Nord - _neutralisation de la voie de gauche PR 67+650 à |. limitation à 90 km/h et à 70 km/h par paliers de 20h à 6h 446+300 successifs PR 68+350 à 446+450 Phase 7 * interdiction de dépasser
modifiée *_neutralisation de la voie de droite et basculement partiellement du sens Nord-Sud sur la chaussée du sens opposé entre les PR 446+900et 1+390
+ limitation de vitesse à 90 km/h puis 70 km/h par
A35—RN 83 | Luiers successifs PR 446+350 à 68+300 Journée du jeudi 21] sens Nord-Sud | + _ interdiction de dépasser pour tous les véhicules
juillet 2016 PR 446+150 à + limitation de vitesse à 50 km/h au droit des de 6h à 20h 68+300 basculements PR 446+800 à PR 0+50 et PR 1+290 à 1+490
et + itinéraire de délestage depuis l'échangeur de . Châtenois par RD 424, RD 1083, RD 1bis1 et du vendredi 22 chemin rural de Bergheim
juillet à 6h - - — au mardi 16 août . largeur des voies de droite et de gauche réduites
2016 à 20h N 83 — À 35 respectivement à 3,20 m et 2,80 m et dévoyées vers
sens Sud-Nord Fmiaton d itesse à 90 km/h puis 70 km/h x + _ limitation de vitesse à m/h puis m/h par PR67+960 à | Lier dégressifs . PR 674950 à 446450
446+350 + _ interdiction de dépasser pour tous les véhicules
de plus de 3,5 tonnes
N83-A35
Dar ner 16 août à sens Sud-Nor 4 | + limitation de vitesse à 90 km/h puis 70 km/h par août 2016 à 6h PR 67+950 à paliers - PR 67+950 à 446+450
446+350
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2016-DIR-Est-S-68-031 en date du 28 juin 2016, restent inchangées.
Page 3/4 Article 3
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin et du Bas-Rhin Monsieur le Directeur Interdépartementai des Routes - Est,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin et du Bas-Rhin Monsieur le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie du Haut-Rhin et du Bas-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour affichage et/ou publication à :
Messieurs les Maires des communes de Sélestat, Châtenois, Saint Hippolyte, Bergheim, Guémar, Kintzheim,
Orschwiller, Rorschwihr et Ribeauvillé.
Une copie sera adressée pour information à :
Monsieur le Général Commandant de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Haut-Rhin, Monsieur le Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours du Haut-Rhin, Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente du Haut-Rhin, Monsieur le Directeur de l'hôpitai de Mulhouse responsable du SMUR, Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Bas-Rhin, Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente du Bas-Rhin, Monsieur le Directeur de l'hôpitai de Strasbourg responsable du SMUR, Monsieur le Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est,
Fait à Colmar, le {8 JUIL. 206
Î Le Préfet i
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R 421-5 du Code de la Justice Administrative.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au ferme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Page 4/4 EX À LR
Liberté « Éçalité » Frateentté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016-DIR-Est-S-68-062
portant arrêté particulier
pour la réglementation de la circulation au droit d'un « chantier non courant »
sur le réseau routier national, hors agglomération
A35 — Croix de la Hardt — Rixheim
Travaux de minéralisation du terre-plein central et de régénération de chaussée
Reprise de glissières et phases 4 et 5
MODIFIE l'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2016-DIR-Est-S-68-040
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-233 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 juillet 2014, paru au J.O. du 28 juillet 2014, portant nomination de M. Pascal LELARGE, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2014 ;
VU l'arrêté SGAR n° 2014-05 du 1% janvier 2014 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers — Est portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est ;
Vu l'arrêté n° 2009-18817 en date du 2 juillet 2009 du Préfet de département portant réglementation de la circulation au droit des « chantiers courants » sur le réseau routier national, hors agglomération ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU la circulaire N° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;
VU les réunions de concertation du 15 janvier 2015 au District de Mulhouse (DIR Est}, 18 mars 2015 et du 15 décembre 2015 en Préfecture de Colmar, du 19 mai et du 26 mai 2016 au District de Mulhouse (DIR Est) :
Page 1/8 VU l'avis favorable de la commune de Mulhouse sur le dossier d'exploitation en date du 6 juin 2016;
VU l'avis favorable de la commune de Kembs sur le dossier d'exploitation en date du 7 juin 2016 ;
VU l'avis favorable de ia commune de Habsheim sur le dossier d'exploitation en date du 8 juin 2016 ;
VU l'avis favorable de la commune de Rixheim sur le dossier d'exploitation en date du 9 juin 2016 ;
VU l'avis favorable de la commune d'illzach sur le dossier d'exploitation en date du 10 juin 2016 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental du Haut-Rhin sur le dossier d'exploitation en date du 10 juin 2016 ;
VU l'arrêté n°2016-DIR-Est-S-68-040 signé le 20 juin 2016 et portant sur la présente opération ;
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Direction Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier national hors agglomération et des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué dans
le présent arrêté ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur interdépartemental des routes de l'Est ;
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les conditions définies à l'article 2.
Il modifie les dispositions de l’arrêté n° 2016-DIR-Est-S-68-040.
I réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
li détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
|A35
entre les PR 102+00 et 106+00 dans les 2 sens.
Diffuseur de la Croix de la Hardt - Échangeur n°33 de Rixheim
+ Pose et dépose de signalisation temporaire
+ Reprise de dispositifs de retenue en terre-plein central
+ Régénération des chaussées dans les deux sens
+ Mise à jour de la signalisation
+ Réalisation du génie civil pour le passage de la fibre optique
Du lundi 20 juin 2016 au samedi 13 août 2016
- Dévoiement de la circulation sur voies lentes et bande d'arrêt d'urgence,
+ Fermetures de bretelles avec déviations,
+ __ Basculement de la circulation en mode (2+1, 0),
+ Mise en place et dépose du balisage temporaire avec neutralisation de voie hors heure de pointe ou de nuit,
+ Limitations de vitesse et défense de dépasser,
+ __ Mise en place d'itinéraire de délestage,
+ __ Remise en place de l'ensemble des dispositions de signalisation de police conformes à l'arrêté permanent n°2013-192-6010 du 11/07/2013.
Page 2/8 Mise en place par :
ntreprise COLAS Est /AXIMUM
Sous la responsabilité de : DIR Est / SIR AFC
Sous le contrôle : DIR Est / District de Mulhouse / CEI
de Rixheim
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Phase 4 : régénération de chaussée dans le sens Coimar - Bâle (PR 103+700 à PR 105+600)
Du mardi 12
au
lundi 25
juillet 2016
Entre les
PR 102+000
et PR
106+300
dans les 2
sens
Régénération
de la chaussée
Colmar-Bâle
du PR
103+700 au
PR 105+600
Circulation en 2+1 sur la chaussée Bâle-Colmar avec basculement du sens Coimar - Bâle à FITPC du PR 102+700 et sortie à l'ITPC du PR 105+800 :
+ __ Sens Colmar - Bâle : circulation sur la voie rapide
° Sens Bâle — Colmar : circulation sur deux voies réduites à 2,80m et 3,20m avec interdiction de doubler pour les poids lourds
Limitation de la vitesse à 110, 90 puis 70 km/h par paliers dégressifs.
Vitesse appliquée au droit du chantier : 70 km/h
+ entre les PR101+850 et 106+200 dans le sens Colmar - Bâle
-__ entre les PR106+100 et 102+250 dans le sens Bâle — Colmar
Vitesse réduite à 30 km/h dans le basculement (sens Colmar — Bâle) : * entre PR 102+500 et PR 102+750
Vitesse réduite à 50 km/h dans le débasculement (sens Colmar— Bâle) : + entre PR 105+650 et PR 106+230.
L'échangeur n°33 de Rixheim reste partiellement fermé : seule la bretelle de sortie Bâle — Rixheim reste ouverte à la circulation.
L'iinéraire de délestage de l'A35 vers Bâle est maintenu.
DÉVIATIONS :
Bretelle d'entrée de Rixheim vers A35 Bâle fermée, déviations par : + RD201 vers échangeur n°34 de Sierentz pour véhicules légers
+ la Rue de la Rampe, RD 56.1! vers Kembs (Rue de Habsheim, Rue du Maréchal Foch, Rue de l'Europe), RD 19b, échangeur n°34 de Sierentz pour les poids lourds.
Bretelle d'entrée de Rixheim vers A35 Colmar fermée, déviation par :
+ RD 201 direction lle Napoléon
Bretelle de sortie de A35 Colmar vers Rixheim / Habsheim fermée, déviations par :
- sortie n°32 (Sausheim), RD 55, RD108,
«+ A36 direction Allemagne, sortie à léchangeur n°21 (Usine
Peugeot), RD55, RD108,
*__ demi-tour sur l'A35 par l'échangeur n°34 de Sierentz et sortie par la bretelle Bâle — Rixheim de l'échangeur n°33
ITINÉRAIRE DE DÉLESTAGE :
Maintiens de l'ilinéraire de délestage de l’A35 vers Bâle :
*__ pour le sens Colmar vers Bâle :
° par A36 direction Allemagne, la RD652 via Kembs puis
l'échangeur n°34 de Sierentz.
+ pour le sens Allemagne vers Bâle:
° par A36 sortie n°22 (Otimarsheim), la RD82 via Kembs puis l'échangeur n°34 de Sierentz.
Page 3/8 La voie de droite ou de gauche (dans les 2 sens de circulation) de la section courante de l'A35 sera neutralisée par alternance pour le marquage et le déplacement des BT4 en prévision du basculement.
Un bouchon mobile avec les forces de l’ordre sera nécessaire 2 nuits dans le sens Colmar — Bâle pour dévoiement de la circulation sur la BAU puis pour le basculement.
L'échangeur n°33 de Rixheim reste partiellement fermé : seule la bretelle de sortie Bâle — Rixheim reste ouverte à la circulation.
L'itinéraire de délestage de l'A35 vers Bâle est maintenu.
DÉVIATIONS :
Bretelle d'entrée de Rixheim vers A35 Bâle fermée, déviations par :
+. RD201 vers échangeur n°34 de Sierentz pour véhicules légers
* la Rue de la Rampe, RD 56.1] vers Kembs (Rue de Habsheim,
Du lundi 25 Entre les Mise en place Rue du Maréchal Foch, Rue de l'Europe), RD 19b, échangeur au PR 1024000 | ,du balisage n°34 de Sierentz pour les poids lourds. vendredi 29 (déplacement
juillet 2016 et des BT4) et de | Betelle d'entrée de Rixheim vers A35 Colmar fermée, déviation par : PR 106+300 | l8 Signalisation |. RD 201 direction lle Napoléon de nuit provisoire pour
ou 2 sens le basculement! Betele de sortie de A35 Colmar vers Rixheim / Habsheim fermée, de jour sur la déviations par :
(hors heures chaussée + sortie n°32 (Sausheim), RD 55, RD108, de pointe) Coimar - Bâle + A36 direction Allemagne, sortie à l'échangeur n°21 (Usine Peugeot), RD55, RD108,
-_ demi-tour sur l'A35 par l'échangeur n°34 de Sierentz et sortie par
la bretelle Bâle — Rixheim de l'échangeur n°33
ITINÉRAIRE DE DÉLESTAGE :
Maintiens de l'itinéraire de délestage de l’A35 vers Bâle :
+ pour le sens Colmar vers Bâle :
+ par A36 direction Allemagne, la RD52 via Kembs puis l'échangeur n°34 de Sierentz.
+ pour le sens Allemagne vers Bâle :
- par A36 sortie n°22 (Otimarsheim), la RD52 via Kembs puis
l'échangeur n°34 de Sierentz.
La voie de droite ou de gauche de la section courante de l'A35 sera neutralisée par alternance au moyen de FLR pour ie marquage des À nuit Sens biseaux et la mise en place de la signalisation en prévision du Bâle — Mise en place | basculement.
du vendredi Colmar de la
29 à 21h entre les signalisation Î|Le basculement sur la chaussée Bâle — Colmar se fait en fin de nuit par au samedi | PR 102+000 | provisoire pour | un bouchon mobile avec les forces de l'ordre par les ITPC situés au PR 30 juillet à et le basculement | 105+800 et 102+700. 6h PR106+300 sur la La vitesse dans les basculements est réduite à 30 km/h. chaussée
Colmar - Bâle | Fermeture complète de l'échangeur n°33 de Rixheim : la bretelle Bâle — Rixheim est fermée à la circulation pour la nuit.
L'itinéraire de délestage de l'A35 vers Bâle est maintenu.
DÉVIATIONS :
Breteile de sortie de A35 Bâle vers Rixheim / Habsheim fermée, déviations par :
* échangeur n°34 de Sierentz, RD 189b via Kembs (rue de
l'Europe, rue du Maréchal Foch, Rue de Habsheim), RD 56.i, Habsheim (Rue de la Rampe),
+ A36 et l'échangeur n°20 - Île Napoléon puis RD 238 et RD 201.
Bretelle d'entrée de Rixheim vers A35 Bâle fermée, déviations par :
Page 4/8 + RD201 vers échangeur n°34 de Sierentz pour véhicules légers
+ __ Rue de la Rampe, RD 56.il vers Kembs (Rue de Habsheim, Rue
du Maréchal Foch, Rue de l'Europe), RD 19b, échangeur n°34
de Sierentz pour les poids lourds.
Bretelle d'entrée de Rixheim vers A35 Colmar fermée, déviation par : RD 201 direction lle Napoléon
Bretelle de sortie de A35 Colmar vers Rixheim / Habsheim fermée, déviations par :
+ sortie n°32 (Sausheim)}), RD 55, RD108,
+ A36 direction Allemagne, sortie à l'échangeur n°21 (Usine
Peugeot}, RD55, RD108,
+ échangeur n°34 de Sierentz, RD 19b via Kembs (rue de
l'Europe, rûe du Maréchal Foch, Rue de Habsheim), RD 56.H, Habsheim (Rue de la Rampe).
ITINÉRAIRE DE DÉLESTAGE :
Maintiens de l'itinéraire de délestage de l'A35 vers Bâle :
+ pour le sens Colmar vers Bâle :
par A936 direction Allemagne, la RD52 via Kembs puis
Féchangeur n°34 de Sierentz.
+ pour le sens Allemagne vers Bâle :
par A36 sortie n°22 (Ottmarsheim), la RD52 via Kembs puis
l'échangeur n°34 de Sierentz.
Phase 5 : régénération de chaussée dans le sens Bâle - Colmar (PR 102+800 à PR 104+760)
Du samedi
30 juillet
au
lundi 8 août
2016
Entre les
PR 102+000
et PR
106+300
2 sens
Régénération
de la chaussée
Bâle - Colmar
du PR
102+800 au
PR 104+760
Circulation en 1+2 sur la chaussée Colmar-Bâle :
Sens Colmar-Bâle : la circulation s'effectue sur BAU.
“+ Sens Bâle-Colmar : la circulation s'effectue sur deux voies
réduites à 2,80 m et 3,20 m sur voies lente et rapide.
Limitation de la vitesse à 110, 90 puis 70 km/h par paliers dégressifs.
Vitesse appliquée au droit du chantier ; 70 km/h
+ entre les PR102+450 et 106+100 dans le sens Coimar - Bâle
- entre les PR105+800 et 102+800 dans le sens Bâle — Colmar
Vitesse réduite à 30 km/h dans le basculement (sens Bâle — Colmar) : - entre PR 105+850 et PR 105+750
Vitesse réduite à 30 km/h dans le débasculement (sens Bâle — Colmar) : - entre PR 102+800 et PR 102+460.
La bretelle de sortie Bâle — Rixheim de l'échangeur n°33 de Rixheim est ré-ouverte à la circulation. Les autres bretelles restent fermées.
L'iinéraire de délestage de l'A35 vers Bâle est maintenu.
DÉVIATIONS :
Bretelle d'entrée de Rixheim vers A35 Bâle fermée, déviations par :
* _ RD201 vers échangeur n°34 de Sierentz pour véhicules légers
+ la Rue de la Rampe, RD 56.II vers Kembs (Rue de Habsheim, Rue du Maréchal Foch, Rue de l'Europe), RD 19b, échangeur n°34 de Sierentz pour les poids lourds.
Page 5/8 Bretelle d'entrée de Rixheim vers A35 Colmar fermée, déviation par :
+. RD 201 direction Ile Napoléon
Bretelle de sortie de A35 Colmar vers Rixheim / Habsheim fermée, déviations par :
-__ sortie n°32 (Sausheim), RD 55, RD108,
+ A86 direction Allemagne, sortie à fléchangeur n°21 (Usine
Peugeot), RD55, RD108,
*__ demi-tour sur l'A35 par l'échangeur n°34 de Sierentz et sortie par
la bretelle Bâle - Rixheim de l'échangeur n°33
ITINÉRAIRE DE DÉLESTAGE :
Maintiens de l'itinéraire de délestage de l'A35 vers Bâle :
*__ pour le sens Colmar vers Bâle :
° par A36 direction Allemagne, ia RD52 via Kembs puis
l'échangeur n°34 de Sierentz.
*__ pour le sens Allemagne vers Bâle :
- par A36 sortie n°22 (Ottmarsheim), la RD52 via Kembs puis
l'échangeur n°34 de Sierentz.
1 nuit
du
lundi 8 à
21h
au
mardi 9 août
2016
à 6h
Entre les
PR 102+000
et PR
106+300
Sens Bâle -
Colmar
Dépose du
balisage et de
la signalisation
temporaire du
basculement et
fermeture des
21TPC
La voie de droite où de gauche de la section courante de l’A35 dans le sens Bâle — Colmar (y compris dans le basculement} sera neutralisée par alternance au moyen de FER.
Bouchon mobile avec les forces de l'ordre en fin de nuit pour fermeture des 2 ITPC ayant servis au basculement, la circulation du sens Bâle — Colmar est rétablie en configuration définitive.
Fermeture complète de l'échangeur n°33 de Rixheim : la bretelle Bâle — Rixheim est fermée à la circulation pour la nuit.
L'itnéraire de délestage de l'A35 vers Bâle est maintenu.
DÉVIATIONS :
Bretelle de sortie de A35 Bâle vers Rixheim / Habsheim fermée, déviations par :
+ échangeur n°34 de Sierentz, RD 19b via Kembs (rue de l'Europe, rue du Maréchal Foch, Rue de Habsheim), RD 56.I, Habsheim (Rue de la Rampe),
+ A36 et l'échangeur n°20 - Île Napoléon puis RD 238 et RD 201.
Bretelle d'entrée de Rixheim vers A35 Bâle fermée, déviations par :
+ RD201 vers échangeur n°34 de Sierentz pour véhicules légers
+ Rue de la Rampe, RD 56.II vers Kembs (Rue de Habsheim, Rue du Maréchal Foch, Rue de l'Europe), RD 19b, échangeur n°34
de Sierentz pour les poids lourds.
Bretelle d'entrée de Rixheim vers A35 Colmar fermée, déviation par : + __ RD 201 direction Île Napoléon
Bretelle de sortie de A35 Colmar vers Rixheim / Habsheim fermée,
déviations par :
-__ sortie n°32 (Sausheim), RD 55, RD108,
+ _A36 direction Allemagne, sortie à l'échangeur n°21 (Usine Peugeot), RD55, RD108,
* échangeur n°34 de Sierentz, RD 19b via Kembs (rue de
l'Europe, rue du Maréchal Foch, Rue de Habsheim), RD 56.II, Habsheim (Rue de la Rampe).
ITINÉRAIRE DE DÉLESTAGE :
Maintiens de l'itinéraire de délestage de l'A35 vers Bâle :
Page 6/8 * pour le sens Colmar vers Bâle :
° par A36 direction Allemagne, la RD52 via Kembs puis
l'échangeur n°34 de Sierentz.
+ pour le sens Allemagne vers Bâle :
° par A36 sortie n°22 (Ottmarsheim), la RD52 via Kembs puis
l'échangeur n°34 de Sierentz.
Sens Bâle-Colmar : la circulation est rétablie.
Sens Colmar-Bâle : la circulation reste maintenue sur une voie le temps d'opérer à la dépose du balisage, ainsi que de procéder au marquage de signalisation horizontale définitive et des finitions. La circulation se fera Entre les alternativement sur bande d'arrêt d'urgence puis sur voie rapide.
Du mardi 9 s
au PR 102000 | Dépse des tion de la vitesse à 110, 0 puis 70 km/h par paliers dégressifs samedi 13 et provisoires, dans le sens Colmar - Bâle.
août2016 | PR 106-100 | remise en état | Vitesse appliquée au droit du chantier (sens Colmar - Bâle) : 70 km/h Sens Colmar-| finitions |entre les PR102+460 et 106+100.
Bêle Les bretelles de léchangeur n°33 de Rixheim sont ré-ouvertes progressivement durant cette semaine.
L'itinéraire de délestage de l'A35 vers Bâle est maintenu.
L'échangeur n°33 de Rixheim est ré-ouvert totalement à la circulation te 13/08, et les itinéraires de déviations et de délestage désactivés.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 Sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries où nécessaires à la résolution des problèmes techniques. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : — publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes précisées à l'article 9 ; — affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
— diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la DIR Est et des radios locales.
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manueis de Chef de Chantier (routes bidirectionnetles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 8
Page 7/8 Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
Monsieur le Directeur interdépartemental des Routes - Est,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin, Monsieur le Commandant du Groupement Départemental de Gendarmerie du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie sera adressée pour affichage et/ou publication à :
Messieurs les Maires des communes de Rixheim, Sausheim, Kembs et Habsheim
Une copie sera adressée pour information à :
Monsieur le Général Commandant de la Région Militaire de Défense Nord-Est, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin, Monsieur le Président du Conseil Général du Haut-Rhin,
Monsieur le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours du Haut-Rhin, Monsieur le Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente du Haut-Rhin, Monsieur le Directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR, Monsieur le Directeur des Établissements PSA Peugeot Mulhouse,
Monsieur le Directeur de l'aéroport Bâle - Mulhouse,
Monsieur le Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Fait à Colmar, le 22 ji ?06
Le Préfet,
Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Strasbourg (31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex), dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l'article R 421-5 du Code de la Justice Administrative.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
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