Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°63 du 19 juillet 2023

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°63 du 19 juillet 2023 Document publié le Mercredi 19 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°63 du 19 juillet 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, PRÉFET

DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N° 63 - 2023

PUBLIE LE 19 JUILLET 2023

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

PRÉFECTURE

Cabinet

Arrêté préfectoral n°BDSC-2023-199-01 du 18 juillet 2023 portant réglementation de l’usage et du port du feu, des feux d’artifices et des systèmes susceptibles de s’envoler et comportant une flamme 3PRÉFET

DU HAUT-RHIN Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET DU PRÉFET.

DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ CIVILE

Arrêté préfectoral n° BDSC-2023-199-01 du 18 juillet 2023

portant réglementation de l'usage et du port du feu, des feux d'artifices et des systèmes susceptibles de s'envoler et comportant une flamme

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code de l’environnement ;

VU le code forestier, et notamment ses articles L131-1 à L131-9 ;

VU le code pénal ;

VU le code de procédure pénale ;

VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin ;

VU l'arrêté interdépartemental du:8 juin 2023 fixant un cadre pour la mise en œuvre de mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin en période de sécheresse ;

Considérant que la situation climatique actuelle dans le Haut-Rhin est marquée par des températures élevées, de faibles précipitations ainsi qu'un degré d'hygrométrie relativement bas ayant pour conséquences une sécheresse de surface précoce des végétaux et entraînant un risque important de feu ;

Considérant le feu de forêt de 30 hectares qu'a subi le département des Vosges entre le 13 juin et le 19 juin 2023 sur la commune de Bois des Champs, alors même que le département des Vosges n'était pas placé par Météo France en vigilance feux de forêt sévère ;

Considérant les multiples départs de feux de végétation ayant eu lieu dans le Haut-Rhin depuis le 14 juin 2023 en raison d'imprudences, de l’organisation de feux festifs ou de travaux agricoles ;Considérant l'augmentation du risque incendie lié à la forte affluence à l'occasion du passage de la vingtième étape du Tour de France le 22 juillet 2023 à travers le massif forestier des Vosges ;

Considérant que l'usage du feu, ou le port de flamme en milieu forestier pour tout type d'activité, est susceptible d'engendrer des départs de feu, à toute heure ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°: L'usage et la production de tout type de flamme sont interdits dans l'ensemble des bois, forêts et landes et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois, forêts et landes du département du Haut-Rhin. Les feux festifs en milieu naturel de type feux de camp ou barbecue, y sont interdits.

Article 2 : L'usage d'artifices et le tir des feux d'artifices sont interdits dans les bois, les forêts et la zone

attenante de 200 m.

Article 3 : Les feux de type bûcher, feux de la Saint-Jean sont interdits.

Article 4: Le lâcher de lanternes volantes équipées de flammes (dites lanternes thaïlandaises ou lanternes célestes) est interdit.

Article 5 : Il est recommandé de reporter tous travaux susceptibles d'engendrer des départs de feu (notamment travaux agricoles ou forestiers).

Article 6 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur l'ensemble du département du Haut- Rhin du mardi 18 juillet 2023 au mercredi 26 juillet 2023 inclus.

Article 7: Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8: Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant le groupement de gendarmerie départementale du Haut-Rhin, le directeur départemental des services d'incendie et de secours dù Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin et les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Fait à Colmar le 18 juillet 2023

Le Préfet

Signé

Louis LAUGIER

2/3Délais et voies de recours

1- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit :

BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.

Place Beauvau - 75800 PARIS.

par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7 rue Bruat,

par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques -

Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires à la faire réviser doivent y être joints. Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

2- 1] peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif- 31, avenue de la Paix - BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX. Le Tribunal administratif peut également étre saisi d'un recours via le site : wwwtelerecours.fr . Le recours contentieux ne suspend pas lapplication du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).

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