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Arrêté - Arrete delegation de fonctions Mme Renee Andre Saint Ouen le Houx
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Livarot-Pays-d'Auge.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete delegation de fonctions Mme Renee Andre Saint Ouen le Houx)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
COMMUNE DE LIVAROT-PAYS D’AUGE
ARRETE DU MAIRE PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS A
MADAME RENÉE ANDRÉ, MAIRE DÉLÉGUÉE DE BELLOU,
POUR LE TERRITOIRE DE
LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE SAINT OUEN LE HOUX
Le Maire de Livarot — Pays d’Auge,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-T8, L. 2122-19, L 2122-20, L.2113-13, L.2212-1 et L.2212-2,
Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
arrêté une partie de ses fonctions à un membre du conseil municipal ;
Considérant qu’il y a lieu, pour assurer la continuité, la proximité et la bonne administration communale sur le territoire de la commune déléguée de Saint Ouen le Houx, de donner délégation de fonctions à Madame Renée ANDRE, maire déléguée de Bellou ;
ARRETE
Article 1°": Délégation de fonctions |
Délégation de fonctions est donnée à Madame Renée ANDRE, Maire déléguée de Bellou, sur le seul territoire de la commune déléguée de Saint Ouen le Houx, à l'effet d'exercer, sous ma surveillance et ma responsabilité, les attributions suivantes :
-_ L'exécution des lois et règlements de police, relevant des pouvoirs du maire sur le territoire de la Commune déléguée de Saint Ouen le Houx ;
- De la gestion du cimetière communal de Saint Ouen le Houx ;
- De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale, notamment en
matière de circulation, de stationnement, de sécurité et d'occupation temporaire
du domaine publie communal :
- La signature des courriers, décisions, arrêtés, mises en demeure,
permissions ef actes administratifs se rattachant directement aux matières énumérées ci-dessus.
Article 2 : Limites de la délégation
La présente délégation n’emporte pas transfert :
- De la qualité d’officier d'état civil :
- De la qualité d’officier de police judiciaire ;
- Ni, plus généralement, des compétences exercées par le maire en son nom propre lorsqu'elles ne relèvent pas expressément du présent arrêté.
Sont également exclus de la présente délégation les actes que le Maire déciderait de signer personnellement. Article 3 : Conditions d'exercice
La présente délégation s'exerce :
-__ Sous le contrôle et la responsabilité du Maire :
= Dans le respect des lois et règlements en vigueur :
-_ Sans préjudice des compétences propres au Conseil Municipal.
Le Maire peut à tout moment modifier où retirer la présente délégation.
Article 4 : Signature des actes
Les actes signés en application du présent arrêté porteront la mention :
Pour le Maire de Livarot - Pays d'Auge
Et par délégation
Renée ANDRE
Maire délégué de la Commune de Bellou
Délégataire pour la Commune de Saint Ouen le Houx
Article 5 : Publicité et entrée en vigueur
Le présent arrêté sera :
- notifié à l’intéressée :
- publié dans les conditions prévues pour les actes de la Commune
- inscrit au registre des arrêtés de la Commune.
Il entrera en vigueur à compter de l'accomplissement des formalités le rendant
exécutoire.
Fait à Livarot. le 21 Avril 2026
Le Maire,
Jonathan BLIN.
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
014-200060515-20260421-2026-04-21-01-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21:04/2026 Er