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Arrêté - Arrete delegation de fonctions M. Guillaume Anne Preaux Saint Sebastien
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Livarot-Pays-d'Auge.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete delegation de fonctions M. Guillaume Anne Preaux Saint Sebastien)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
COMMUNE DE LIVAROT-PAYS D’AUGE
ARRETE DU MAIRE PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS À
MONSIEUR GUILLAUME ANNE, MAIRE DÉLÉGUÉ DE MEULLES,
POUR LE TERRITOIRE DE
LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE PRÉAUX SAINT SÉBASTIEN
Le Maire de Livarot — Pays d'Auge,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-18,
L 2122-19, L 2122-20, L.2113-13, L.2212-I et L.2212-2,
Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
arrêté une partie de ses fonctions à un membre du conseil municipal ;
Considérant qu’il y a lieu, pour assurer la continuité, la proximité et la bonne
administration communale sur le territoire de la commune déléguée de Préaux Saint
Sébastien, de donner délégation de fonctions à Monsieur Guillaume ANNE, maire
délégué de Meulles :
ARRETE
Article 1": Délégation de fonctions
Délégation de fonctions est donnée à Monsieur Guillaume ANNE, maire délégué de Meulles, sur le seul territoire de la commune déléguée de Préaux Saint Sébastien, à l'effet d'exercer, sous ma surveillance et ma responsabilité, les attributions suivantes :
- L'exécution des lois et règlements de police, relevant des pouvoirs du maire
sur le territoire de la Commune déléguée de Préaux Saint Sébastien ;
- De la gestion du cimetière communal de Préaux Saint Sébastien ;
-__ De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale, notamment en
matière de circulation, de stationnement, de sécurité et d'occupation temporaire
du domaine publie communal ;
- La signature des courriers, décisions, arrêtés, mises en demeure,
permissions et actes administratifs se rattachant directement aux matières
énumérées ci-dessus.
Article 2 : Limites de la délégation
La présente délégation n’emporte pas transfert :
- De la qualité d’officier d'état civil :
- De la qualité d’officier de police judiciaire ;
- Ni, plus généralement, des compétences exercées par le maire en son nom propre lorsqu'elles ne relèvent pas expressément du présent arrêté.
Sont également exclus de la présente délégation les actes que le Maire déciderait de signer personnellement.
Article 3 : Conditions d'exercice La présente délégation s'exerce :
._ Sous le contrôle et la responsabilité du Maure :
= Dans le respect des lois et règlements en vigueur :
-_ Sans préjudice des compétences propres au Conseil Municipal.
Le Maire peut à tout moment modifier ou retirer la présente délégation.
Article 4 : Signature des actes
Les actes signés en application du présent arrêté porteront la mention :
Pour le Maire de Livarot— Pays d’Auge
Et par délégation
Guillaume ANNE
Maire délégué de la Commune de Meulles
Délégataire pour la Commune de Préaux Saint Sébastien
Article 5 : Publicité et entrée en vigueur
Le présent arrêté sera :
- notifié à l'intéressé :
- publié dans les conditions prévues pour les actes de la Commune
- inscrit au registre des arrêtés de la Commune.
Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités le rendant
exécutoire.
Fait à Livarot, le 21 Avril 2026
Le Maire,
Jonathan BLIN
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}_ 24/04/24
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Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
1014-200060515-20260421 -2026-04-21-02-AI
Accusé cerlifié exécutoire
Réception par le préfet : 21:04/2026