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Arrêté - Arrete delegation de fonctions M. Francois Bove Saint Martin du Mesnil Oury
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Livarot-Pays-d'Auge.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete delegation de fonctions M. Francois Bove Saint Martin du Mesnil Oury)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
COMMUNE DE LIVAROT-PAYS D’AUGE
ARRETE DU MAIRE PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS A
MONSIEUR FRANCOIS BOVE, MAIRE DÉLÉGUÉ DE SAINT
MICHEL DE LIVET, POUR LE TERRITOIRE DE
LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE SAINT MARTIN DU MESNIL OURY
Le Maire de Livarot— Pays d’Auge,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-18.
L 2122-19, L 2122-20, L.2113-13, L.2212-] et L.2212-2,
Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
arrêté une partie de ses fonctions à un membre du conseil municipal :
Considérant qu'il y a lieu, pour assurer la continuité, la proximité et la bonne
administration communale sur le territoire de la commune déléguée de Saint Martin du
Mesnil Oury, de donner délégation de fonctions à Monsieur François BOVE, maire
délégué de Saint Michel de Livet :
ARRETE
Article 1°: Délégation de fonctions
Délégation de fonctions est donnée à Monsieur François BOVE, maire délégué de
Saint Michel de Livet, sur le seul territoire de la commune déléguée de Saint Martin du Mesnil Oury, à l'effet d'exercer, sous ma surveillance et ma responsabilité, les
attributions suivantes :
- L’exécution des lois et règlements de police, relevant des pouvoirs du maire
sur le territoire de la Commune déléguée de Saint Martin du Mesnil Oury ;
-_ De la gestion du cimetière communal de Saint Martin du Mesnil Oury :
- De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale, notamment en
matière de circulation, de stationnement, de sécurité et d'occupation temporaire
du domaine public communal :
- La signature des courriers, décisions, arrêtés, mises en demeure,
permissions et actes administratifs se rattachant directement aux matières
énumérées ci-dessus.
Article 2 : Limites de la délégation
La présente délégation n’emporte pas transfert :
- De la qualité d’officier d'état civil :
-_ De la qualité d'officier de police judiciaire :
- Ni, plus généralement, des compétences exercées par le maire en son nom propre lorsqu'elles ne relèvent pas expressément du présent arrêté.
Sont également exclus de la présente délégation les actes que le Maire déciderait de signer personnellement. Article 3 : Conditions d'exercice
La présente délégation s'exerce :
Sous le contrôle et la responsabilité du Maire :
- Dans le respect des lois et règlements en vigueur :
-__ Sans préjudice des compétences propres au Conseil Municipal.
Le Maire peut à tout moment modifier ou retirer la présente délégation.
Article 4 : Siynature des actes
Les actes signés en application du présent arrèté porteront la mention :
Pour le Maire de Livarot-— Pays d'Auge
Et par délégation
François BOVE
Maire délégué de la Commune de Saint Michel de Livet
Délégataire pour la Commune de Saint Martin du Mesnil Oury
Article 5 : Publicité et entrée en vigueur
Le présent arrêté sera :
- notifié à l'intéres
- publié dans les conditions prévues pour les actes de la Commune
- inscrit au registre des arrêtés de la Commune.
Il entrera en vigueur à compter dé l'accomplissement des formalités Le rendant
exécutoire.
Fait à Livarot, le 21 Avril 2026
Le Maire,
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(014.200060515-20260421-2026-04-21-04-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 2104/2026