Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrete delegation de fonctions M. Guillaume Anne P
Arrêté - Arrete delegation de fonctions Mme Renee Andre Sai
Arrêté - Arrete delegation Maire delegue M. Jean Claude Ben
Arrêté - Arrete delegation de fonctions M. Francois Bove Sa
Arrêté - Arrete delegation de fonctions M. Eddy Profichet C
Arrêté - Arrete delegation de fonctions M. Steven Mafiodo A
Arrêté - Arrete delegation de fonctions M. Bernard Dorio He
Arrêté - Arrete delegation de fonctions M. Sebastien Bride
Arrêté - Arrete delegation de fonctions Mme Nathalie Zeymes
Arrêté - Arrete delegation Maire Adjoint Mme Marion Jeanne
Arrêté - Arrete delegation de fonctions M. Jean Claude Benard Les Autels Saint Bazile
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Livarot-Pays-d'Auge.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete delegation de fonctions M. Jean Claude Benard Les Autels Saint Bazile)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
COMMUNE DE LIVAROT-PAYS D’AUGE
ARRETE DU MAIRE PORTANT DELEGATION DE FONCTIONS A
MONSIEUR JEAN-CLAUDE BÉNARD, MAIRE DÉLÉGUÉ DE
TORTISAMBERT, POUR LE TERRITOIRE DE
LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE LES AUTELS SAINT BAZILE
Le Maire de Livarot — Pays d’Auge,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-18,
L 2122-19, L 2122-20, L.2113-13, L.2212-1 et L.2212-2,
Considérant que le Maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par
arrêté une partie de ses fonctions à un membre du conseil municipal ;
Considérant qu’il y a lieu, pour assurer la continuité, la proximité et la bonne
administration communale sur le territoire de la commune déléguée de Les Autels
Saint Bazile, de donner délégation de fonctions à Monsieur Jean-Claude BÉNARD,
maire délégué de Tortisambert :
ARRETE
Article 1°": Délégation de fonctions
Délégation de fonctions est donnée à Monsieur Jean-Claude BÉNARD, maire délégué de Tortisambert, sur le seul territoire de la commune déléguée de Les Autels Saint Bazile, à l’effet d'exercer, sous ma surveillance et ma responsabilité, les attributions suivantes :
-_ L'exécution des lois e{ règlements de police, relevant des pouvoirs du maire
sur le territoire de la Commune déléguée de Les Autels Saint Bazile :
- De Ia gestion du cimetière communal de Les Autels Saint Bazile ;
- De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale, notamment en
matière de circulation, de stationnement, de sécurité et d'occupation temporaire
du domaine public communal :
- La signature des courriers, décisions, arrêtés, mises en demeure,
permissions et actes administratifs se rattachant directement aux matières
énumérées ci-dessus.
Article 2 : Limites de la délégation
La présente délégation n’emporte pas transfert :
- De la qualité d'officier d'état civil :
- De la qualité d'officier de police judiciaire ;
- Ni, plus généralement, des compétences exercées par le maire en son nom
propre lorsqu'elles ne relèvent pas expressément du présent arrêté.
Sont également exclus de la présente délégation les actes que le Maire déciderait de signer personnellement. Article 3 : Conditions d'exercice
La présente délégation s'exerce :
Sous le contrôle et la responsabilité du Maire :
- Dans le respect des lois et règlements en vigueur !
-__ Sans préjudice des compétences propres au Conseil Municipal.
Le Maire peut à tout moment modifier ou retirer la présente délégation.
Article 4 : Signature des actes
Les actes signés en application du présent arrêté porteront la mention :
Pour le Maire de Livarot - Pays d'Auge
Et par délégation
Jean-Claude BÉNARD
Maire délégué de la Commune de Tortisambert
Délégataire pour la Commune de Les Autels Saint Bazile
Article $ : Publicité et entrée en vigueur
Le présent arrêté sera :
- notifié à l'intéressé :
- publié dans les conditions prévues pour les actes de la Commune
- inscrit au registre des arrêtés de la Commune.
IL entrera en vigueur à compter de l'accomplissement des formalités le rendant
exécutoire.
Fait à Livarot, le 21 Avril 2026
Le Maire,
Nip t 27/04/20 20
SJ
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
(014-200060515-20260421-2026-04-21 -03-AI
se certifié exécutoire
ption par le préfet : 21:04/2026