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Déliberation - Decision N° 8
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Lempdes.
Lien du pdf (Déliberation - Decision N° 8)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Banque,
Envoyé en préfecture le 19/02/2024 Reçu en préfecture le
19/02/2024
Publié le
S LOT
ID : 063-216301937-20240219-DEC_8_2024-AR
>
Ville de
LEMPDES N/REF JMP 2024.136
DECISION N° 8/2024
Prise en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020, donnant délégation à Monsieur le
Maire en application des dispositions de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : OBJET - Prononciation de la délivrance, de la reprise et de la rétrocession des concessions dans les cimetières
Le Maire de la Commune de LEMPDES
- CONSIDERANT la demande de Madame Michèle-Claude POTIER, propriétaire de la cavurne trentenaire au cimetière de Lempdes n° 15-1186, se trouvant aujourd'hui vide de toute sépulture, et sollicitant sa rétrocession à la commune ;
+
DECIDE
+
Article
1
Un
acte de
rétrocession
pour
la
cavurne trentenaire
n°
15-1186,
se
trouvant
au
cimetière
de
Lempdes,
aujourd'hui
vide
de
toute
sépulture,
est
passé
entre
la
commune
et
Madame
Michèle-Claude POTIER, propriétaire, selon les modalités suivantes : Cavurne acquise en 2022 pour la somme de 620 €. Remboursement calculé sur la base des 2/3 du prix du renouvellement de la concession, auquel s'applique un prorata temporis. Le montant à rembourser sera donc de : 620 € x 2/3 x 28/30 = 385,78 € Le troisième tiers est définitivement acquis par le Centre Communal d'Action Sociale.
Article 2
Un exemplaire de la présente décision sera transmis à Monsieur le Préfet du Puy de Dôme.
Fait à Lempdes, le 19 février 2024
Le Maire
Henri GISSELBRECHT