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Déliberation - Decision N°31
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Lempdes.
Lien du pdf (Déliberation - Decision N°31)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Banque,
Envoyé en préfecture le 09/10/2024 Reçu en préfecture le 09/10/2024 Publié le
S L
GC
ID : 063-216301937-20241008-DEC_31_2024-AR
es
Villede
LEMPDES N/REF JMP 2024.610
DECISION N° 31/2024
Prise en vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 28 mai 2020, donnant délégation à Monsieur le
Maire en application des dispositions de l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : OBJET - Prononciation de la délivrance et de la reprise des concessions dans les cimetières
Le Maire de la Commune de LEMPDES
- CONSIDERANT la demande de Madame Gislhaine PINET, propriétaire de la case de columbarium d'une durée de
15
ans
au
cimetière
de
Lempdes
n°
U14
-
1219,
se
trouvant aujourd'hui
vide
de
toute
sépulture,
et
sollicitant sa rétrocession à la commune ;
+
DECIDE
+
Article 1
Un acte de rétrocession pour la case de columbarium d'une durée de 15 ans n° U14 - 1219, se trouvant au
cimetière de
Lempdes,
est passé entre la commune et Madame Gislhaine
PINET,
propriétaire, selon les modalités suivantes : Case de columbarium acquise en 2023 pour la somme de 300 €. Remboursement calculé sur la base des 2/3 du prix du renouvellement de la concession, auquel s'applique un prorata temporis. Le montant à rembourser sera donc de : 300 € x 2/3 x 14/15 = 186,66 € Le troisième tiers est définitivement acquis par le Centre Communal d'Action Sociale.
Article
2
Un exemplaire de la présente décision sera transmis à Monsieur le Préfet du Puy de Dôme.
Henri GISSELBRECHT