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Déliberation - delib 0132022 bis visee regles publication actes cmes moins 3500 hab
Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Berthouville.
Lien du pdf (Déliberation - delib 0132022 bis visee regles publication actes cmes moins 3500 hab)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 24/06/2022
Reçu en préfecture le 24/06/2022 ee
Affiché le
ID : 027-212700611-20220617-0132022BIS-DE
DEPARTEMENT DE L'EURE N°013/2022 bis
Arrondissement de BERNAY (annule et remplace la précédente
Canton de Brionne N°013/2022 suite erreur matérielle)
COMMUNE
DE
BERTHOUVILLE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE BERTHOUVILLE
Date de convocation L’AN DEUX MIL VINGT DEUX, le dix-sept juin à vingt heures trente.
12/06/2022 Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la Mairie en séance
ordinaire sous la présidence de Madame LECLERC Marie-Françoise, Maire.
Date d'affichage
Etaient présents : LECLERC Marie-Françoise, LEGRIX Davy, CAPELLE Christiane,
MORIN Olivier, LASMARTRES Christophe, LAVEILLE Olivier, AUMONT Alexis,
CEDEYN Jean-Claude.
Nombre de Conseillers
En exercice 11 Absent excusé : WELKE Delphine.
Présents 08
Votants 09 Absents non excusés : DESCHAMPS Patrick, LE HALPERT Patrick
(dont 1 pouvoir)
Pouvoir : WELKE Delphine à LECLERC Marie-Françoise.
Formant la majorité des membres en exercice et pouvant valablement délibérer.
Monsieur Olivier LAVEILLE a été élu secrétaire.
Objet : Règles de publication des actes pris dans les communes de moins de 3 500 habitants
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Madame le Maire indique que l'ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 susvisés ont modifié les règles de publication des actes des collectivités territoriales. Elle précise que pour les communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibération du Conseil Municipal : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique.
A défaut de délibération avant le 1‘ juillet, les actes seront obligatoirement publiés sous forme électronique. A cet effet, le Conseil Municipal est invité à se prononcer par délibération sur le choix retenu avant le ler juillet.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 9 voix pour, 0 voix contre, et 0 abstention :
- d'adopter la modalité de publicité suivante : Publicité des actes de la commune par affichage.
- Charge Madame le Maire d'accomplir toutes les actions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour copie conforme
Le Maire
Marie-Françoise LE
Acte rendu exécutoire après :
Réception en Préfecture le :
Notification ou publication le
Le Maire