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Procès Verbal - PV CM 15 12 2023
Document publié le Vendredi 15 décembre 2023 par la commune de Grandcamp-Maisy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15 12 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Énergies,
GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 15 décembre 2023
Monsieur Éric POISSONNIERE, Maire.
Monsieur Rémy GISLARD, Madame Maryvonne ROSOUX, Monsieur Jérôme LELAIDIER, Madame Simone GELHAY, Monsieur Noël ANQUETIL Adjoints.
Monsieur Jean-Louis LECAPLAIN Madame Sophie CORBIN, Monsieur Jean LOIR, Madame Christine VIMARD, Madame Marie-Josiane RABASSE Monsieur, Monsieur Franck BERTOT, Monsieur Patrick JEANNE DIT TAPIN, Madame Anne BOISSEL, Monsieur François BENFEGHOUL, Conseillers Municipaux.
Membres absents excusés : Madame Ingrid ANQUETIL, Madame Christine BUCAILLE.
Membres _excusés donnant pouvoir : Madame Geneviève GERMAIN donne pouvoir à Monsieur Éric POISSONNIERE, Madame Sophie AIMARD donne pouvoir à Monsieur Jérôme
LELAIDIER.
Le conseil municipal, légalement convoqué le sept décembre deux mille vingt-trois s’est réuni le quinze décembre deux mille vingt-trois à 18h00 à la salle de la Maresquerie, sous la présidence de Monsieur Éric POISSONNIERE, Maire.
Monsieur le Maire procède à l’appel des présents.
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Madame Maryvonne ROSOUX ayant obtenu la majorité des suffrages a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal, en raison de la présence
du Capitaine Meunier et du Lieutenant Devick de la Gendarmerie nationale de passer en premier
le point n°11 : contrat de sécurité avec l’État et le Groupement de Gendarmerie du Calvados.
1. CONTRAT DE SECURITE AVEC L'ETAT ET LE GROUPEMENT DE
GENDARMERIE DU CALVADOS :
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur le Capitaine Meunier afin de présenter la
convention proposée par l’État dans le cadre du Pack Sécurité. Le projet de convention est joint
au dossier remis aux conseillers municipaux. La convention reprend plusieurs points qui
peuvent être mis en avant dans le cadre des opérations en lien avec la commune. En exemple :
l'identification du numéro d’un élu lorsqu'il fait le 17, les opérations tranquillité, l’insécurité
routière. ...
Monsieur le Lieutenant Devick souligne les bonnes relations entre la municipalité et la
gendarmerie, notamment dans le cadre de l'installation de la gendarmerie à Grandcamp-Maisÿ
l'été. Il indique que Grandcamp-Maisy fait partie des communes les plus importantes en matière
de crimes et délit, en raison de l’accroissement de la population l’été. Il indique également qu’il
fera une présentation du pack sécurité au prochain conseil communautaire le 18 janvier 2024. 1
GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 15 décembre 2023
Madame Anne Boïissel demande si la commune a l’obligation d’avoir une police
municipale pour pouvoir profiter de ces services, Monsieur lé Capitaine Meunier lui indique
que ce n’est pas nécessaire.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire et répondu aux questions,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Après vote à main levée, à l'unanimité
Article 1: autorise monsieur le Maire à signer le contrat de sécurité avec l’État et le
Groupement de gendarmerie départementale du Calvados.
Article 2 : autorise Monsieur le maire ou son représentant légal à signer l’ensemble des
documents afférents à la mise en œuvre de cette décision.
Article avant-dernier : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Article final : Mme la Directrice générale des services est chargée de l’application de la
présente
2. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 6 NOVEMBRE
2023 :
Monsieur le Maire présente le procès-verbal de la séance du 6 novembre 2023.
Monsieur François Benfeghoul s’étonne de la nouvelle présentation relative aux questions
diverses. Monsieur le Maire lui rappelle que le conseil municipal avait été clôturé, avant la
partie relative aux informations.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire et répondu aux questions,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Après vote à main levée, à l’unanimité
Article 1 : valide le procès-verbal de la séance du 6 novembre 2023, après prise en compte de
la remarque formulée.
GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 15 décembre 2023
Article 2 : autorise Monsieur le maire ou son représentant légal à signer l’ensemble des
documents afférents à la mise en œuvre de cette décision.
Article avant-dernier : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Article final : Mme la Directrice générale des services est chargée de l’application de la
présente délibération.
3. MARESQUERIE : DECISION SUR L’AVENIR DU PROJET :
Monsieur le Maire rappelie que lors de la commission de travaux en date du 24 octobre
2023, il a été décidé de prendre un délai supplémentaire pour décider de l’avenir du projet de
réhabilitation de la Maresquerie et de réfléchir notamment à l’option d'aménagement des 5
logements de la longére uniquement. Lors de la commission travaux du 28 novembre 2023, ce
sujet a été débattu. Au vu du coût proposé pour la réhabilitation, il est envisagé de ne pas donner
de suite à ce projet.
Plus précisément, monsieur le Maire indique que ce projet est actuellement au stade de
l’Avant-Projet Définitif :
- Le coût estimé pour 9 logements est de 2 253 000 €TTC, probablement de 2 500 000
€TTC.
- Le prix de revient au m? (dépendances, surfaces et habitations) est de 4 000 €.
- Le projet estimé pour 5 logements est d’un montant minimum de 1 124 326 € TTC.
Il rappelle également les éléments d’ores et déjà engagés au niveau des dépenses de la
commune : les honoraires de l'architecte jusqu’au stade de l’Avant-Projet Définitif, les
différents diagnostics...
Au vu de tous ces éléments, les membres du conseil municipal remettent en cause la
faisabilité de ce projet. Il pourrait être envisagé de vendre cette bâtisse. La question de l’usage
de la salle de réception est toujours d’actualité et pourrait amener rapidement à réfléchir à son
avenir.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la commission travaux en date du 28 novembre 2023,
Après avoir entendu l'exposé de monsieur le Maire et répondu aux questions,
GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 15 décembre 2023
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Après vote à main levée, à l’unanimité
Article 1 : décide de ne pas poursuivre le projet de réhabilitation d’un ensemble immobilier de
l’ancienne colonie de vacances « la Maresquerie » pour y créer 9 logements locatifs des locaux
communs et l’aménagement des abords et autorise monsieur le Maire à informer nos
prestataires (architecte, CDHAT...) de cette décision.
Article 2 : autorise Monsieur le maire ou son représentant légal à signer l’ensemble des
documents afférents à la mise en œuvre de cette décision.
Article avant-dernier : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Article final : Mme la Directrice générale des services est chargée de l’application de la
présente délibération.
4. VENTE DU BATEAU « LA GRANDCOPAISE » À L'ASSOCIATION LES DEUX
AMIS
Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal d’avancer le point relatif
à la vente du bateau «la Grandcopaise » à l’association les Deux Amis, dans la mesure où
Monsieur Dimitri Rogoff, président de l’association les Deux Amis est présent dans la salle.
Monsieur le 1% adjoint présente le compte rendu de la dernière assemblée générale de
l'association du Torbouai où il a été décidé la dissolution de l’association et de confier le bateau
la Grandcopaise à l’association les Deux Amis. Monsieur Rogoff indique qu’il a été contacté
par la Sous-Préfecture, car l'association le Torbouai du Bessin était suspendue, de nombreux
membres ayant démissionné. Monsieur Rogoff était président de l’association la Jolie Brise et
compte parmi ces adhérents de nombreux bénévoles ayant des compétences en restauration de
ce type de bateaux.
Monsieur Rogoff indique qu’une nouvelle association avec pour nom les Deux Amis a
été créée. Il précise que le bateau la Grandcopaise se dénommait ainsi auparavant. L’objectif
est de pouvoir réparer le bateau la Grandcopaise et de lui permettre de naviguer de nouveau en
2025. Le montant global nécessaire à la restauration est très élevé, estimé autour de 200 000 €
pour la première phase achevée et autour de 300 O00€ pour la 2éme phase à venir. Il indique
qu’un site internet est en ligne et qu’une cagnotte est ouverte via le site hello asso. GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 15 décembre 2023
Monsieur François Benfeghoul indique que l’acte de vente transmis n’est pas conforme,
dans la mesure où Monsieur Ameline, ancien président de l’association le Torbouai du Bessin
l’a signé alors que l’association est dissoute. Monsieur Rogoff lui indique qu’en tant que
liquidateur, il a laissé à Mr Ameline la signature, à titre amical, car il s’était énormément investi
dans cette association. Un nouveau projet d’acte de vente nous sera transmis.
Madame Anne Boissel regrette que la commune ne soit pas intervenue avant sur ce
dossier et que la commune doit se sentir soulagée. Monsieur le Maire lui renouvelle sa
uestion : pourquoi n’a-t-elle rien proposé ? q pour prop
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la commission finances en date du 7 décembre 2023,
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le 1* adjoint et répondu aux questions,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Après vote à main levée, par 14 voix POUR et 3 ABSTENTIONS
Article 1 : autorise monsieur le Maire à signer l’acte de vente relatif à la cession du bateau « la
Grandcopaise » à l’association les Deux Amis au prix de 1€ symbolique.
Article 2 : autorise Monsieur le maire ou son représentant légal à signer l’ensemble des
documents afférents à la mise en œuvre de cette décision.
Article avant-dernier : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Article final : Mme la Directrice générale des services est chargée de l’application de la
présente délibération.
5. PROPOSITION D’IDENTIFICATION DES ZONES D’'ACCELERATION DES
ENERGIES RENOUVELABLES :
Monsieur le Maire informe les membres du conseil qu’il convient de définir des zones
d'accélération des énergies renouvelables.
La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies
renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de
producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.
GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 15 décembre 2023
En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec
leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets
d'énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d'installations
terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes,
ZAENR).
Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont
définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en
tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et
de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie)
Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives, Des projets pourront être autorisés
en dehors. Les porteurs de projets seront, quoiqu'il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR
qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.
Suite à la commission de travaux en date du 28 novembre 2023, il a été identifié, en premier
lieu, 3 bâtiments pour implanter des panneaux photovoltaïques :
- La salle omnisports.
- La salle de tennis.
- La criée (étant précisé que la commune n’est pas propriétaire de ce bâtiment).
Cependant Il convient d’organiser en amont une concertation avec la population avant de
procéder à la désignation de ces zones.
Monsieur le Maire indique qu’un groupe de travail va être constitué. Deux personnes souhaitent
en faire partie : Monsieur Noel Laronche et Monsieur André Chalmeton. Il demande si d’autres
personnes souhaitent faire partie de ce groupe de travail, sans succés.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la commission travaux en date du 28 novembre 2023,
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire et répondu aux questions,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Après vote à main levée, à l’unanimité
Article 1: décide de reporter l'identification des zones d'accélération des énergies
renouvelables telles qu’elles sont issues de l’article L.141-5-3 du code de l'énergie à une
période de 6 mois suivant la mise à disposition complète des informations sur le portail
cartographique des EnR. GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 15 décembre 2023
Article 2 : autorise Monsieur le maire ou son représentant légal à signer l’ensemble des
documents afférents à la mise en œuvre de cette décision.
Article avant-dernier : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Article final : Mme la Directrice générale des services est chargée de l’application de la
présente délibération.
6. MODIFICATION DES HORAIRES D'OUVERTURE DE LA MAIRIE ET DES
HORAIRES __ DE _TRAVAL POUR _ LES __AGENTS__ DU _ SERVICE
ADMINISTRATIF :
Monsieur le Maire rappelle la demande, présentée aux agents concernés ainsi qu’en
commission du personnel, faite auprès du Comité Social Territorial relative à la modification
des horaires des agents du service administratif :
À compter du 3 janvier, la commune va accueillir les services de la Poste, en plus des
titres sécurisés mis en place le 1% juillet 2023. L'arrivée de ces 2 services avait conduit le bureau
municipal à proposer des horaires d’ouverture plus en adéquation avec le service public.
Actuellement, les horaires d’ouverture de la mairie étaient les suivants : Lundi au
vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h00.
If est proposé à compter du 3 janvier prochain :
Le lundi : de 13h30 à 17h15.
Du mardi au vendredi de 8h45 à 12h15 et 13h30 à 17h15
Le samedi matin de 8h45 à 12h15.
De ce fait, Les horaires de travail des agents du service administratif, hormis les cadres
(catégorie A), auraient été calculés sur 4,5 jours par semaine, en alternance : 2 agents du lundi
après-midi au vendredi soir et 2 agents du mardi matin au samedi midi. De plus, la mairie aurait
fermé le midi et le soir 15 minutes avant la fin du temps de travail des agents, pour permettre
aux agents de terminer à l’heure dans de bonnes conditions.
Ce dossier a été présenté au Comité Social Territorial, lors de sa réunion du 14
décembre. Le collège des représentants du personnel a voté contre cette proposition à
l'unanimité. Monsieur le Maire donne lecture de l’avis reçu du centre de gestion, en date du 14
décembre : GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 15 décembre 2023
« La CGT fait état que le samedi est un jour qui permet de profiter de sa famille et de ses enfants
et que le travail ce jour-là pourrait être envisagé sur la base du volontariat.
La CFDT regretie qu'il ne soit pas indiqué si des agents ont été consulté sur ce projet et s'ils y
adhérent ;
Il est cité des exemples de communes ayant fait la démarche de travailler le samedi et qui sont
revenus sur leur décision faute de fréquentation suffisante ce jour-là.
L'ensemble des représentants du personnel était d'accord avec ces arguments et aurait souhaité
un rapport davantage circonstancié. »
La commune n’a donc pas la possibilité de délibérer et de mettre en place ces nouveaux
horaires à compter du 3 janvier 2023.$i cette demande est représentée dans un délai entre 8 et
30 jours, elle sera validée. Monsieur le Maire demande, de nouveau aux membres du conseil
municipal si l’ouverture au public le samedi matin est une bonne proposition pour les
administrés. Les membres du conseil valident cette intention.
Monsieur le Maire ne souhaite pas créer un mauvais climat, et préconise de ne pas refaire
cette demande dans les 8 et 30 jours. Il est décidé de reformuler la demande avec une
concertation auprès de nos agents, car les derniers échangent avec ceux-ci s’orienteraient plutôt
vers une ouverture de la mairie du mardi au samedi.
7. CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA POSTE POUR LA GESTION
D'UN POINT DE CONTACT :
Monsieur le Maire présente la convention de partenariat qu’il convient de passer avec la
Poste pour la gestion d’un point de contact agence communale. Cette convention retrace les
obligations de chaque partie, ainsi que les participations financières de la Poste. Il convient d’en
définir la durée qui est comprise entre 1 et 9 ans.
Monsieur le Maire indique que la durée préconisée par les services de la Poste est de 6 ans
car il s’agit d’une mise en place, une durée minimale d’appréciation est prévue entre la
commune et la Poste Sachant, que le nouveau contrat de plan stipule, que nous devons engager
deux ans avant le terme d’une convention, un dialogue structuré (visant le cas échéant à mettre
des actions en place).
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire et répondu aux questions,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Après vote à main levée, unanimité GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 15 décembre 2023
Article 1 : décide de fixer la durée de la convention de partenariat pour la gestion d’un point
de contact la Poste agence communale à 6 ans.
Article 2 : autorise monsieur le maire à signer la convention de partenariat pour la gestion d’un
point de contact La Poste agence communale.
Article 3 : autorise Monsieur le maire ou son représentant légal à signer l’ensemble des
documents afférents à la mise en œuvre de cette décision.
Article avant-dernier : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Article final : Mme la Directrice générale des services est chargée de l’application de la
présente délibération.
8. DEMANDE DE DECLASSSEMENT D’UNE PARTIE DES TROTTOIRS,
PLACE MARECHAL LECLERC :
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil la délibération du conseil municipal
du 17 mai 2022, celle-ci émettait un avis favorable des membres du conseil sur la vente d’une
partie de trottoirs, situés place Maréchal Leclerc. Avant de pouvoir procéder à cette vente, il
convient de procéder au déclassement d’une partie des trottoirs. L'aménagement devra se faire
dans le respect de la réglementation en vigueur, à savoir le dépôt d’une déclaration préalable
(DP).
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la commission travaux en date du 28 novembre 2023,
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire et répondu aux questions,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Après vote à main levée, par 15 voix POUR et 2 ABSTENTIONS
Article 1: décide de procéder au déclassement d’une partie des trottoirs, place Maréchal
Leclerc, tel que défini dans le plan joint.
Article 2 : autorise Monsieur le maire ou son représentant légal à signer l’ensemble des
documents afférents à la mise en œuvre de cette décision.
GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 15 décembre 2023
Article avant-dernier : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Article final : Mme la Directrice générale des services est chargée de l’application de la
présente délibération.
9. FIXATION DU PRIX POUR LA VENTE D’UNE PARTIE DES TROTTOIRS,
PLACE MARECHAL LECLERC :
Suite à la délibération précédente, Monsieur le Maire propose de fixer le tarif pour la
vente d’une partie des trottoirs. Ce tarif conforme est à l’avis des domaines soit de 1€ le m2.
Les frais divers (géomètre, notaire...) sont à la charge de l’acheteur.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la commission de finances en date du 7 décembre 2023,
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire et répondu aux questions,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Après vote à main levée, par 15 voix POUR et 2 ABSTENTIONS
Article 1 : autorise Monsieur le Maire ou un de ces adjoints à signer l’ensemble des documents
relatifs à la vente au prix de 1€ le m°? soit 58 € (environ 58 m° cf. plan) d’une partie des trottoirs,
situés place, maréchal Leclerc à la SAS de la Colombe. Les frais de géomètre et Les frais de
notaire seront à leurs charges.
Article 2 : autorise Monsieur le maire ou son représentant légal à signer l’ensemble des
documents afférents à la mise en œuvre de cette décision.
Article avant-dernier : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Article final : Mme la Directrice générale des services est chargée de l’application de la
présente délibération.
10, REFECTION ET REAMENAGEMENT DES TROTTOIRS DE LA RUE DU
DOCTEUR _BOUTROIS : BON DE COMMANDE AVEC L'ENTREPRISE
EUROVTA :
10 GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 15 décembre 2023
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que lors de la
commission travaux du 28 novembre 2023, il a été décidé la réalisation de trottoirs.
Il a été retenu de rénover les trottoirs relatifs au dernier effacement de réseaux qui s’est
terminé fin juin 2023 et qui a concerné l’ensemble de la rue du Docteur Boutrois.
Pour mémoire les travaux d’effacement concernaient les trottoirs de l’intersection de la
rue des poissonniers jusqu’à l'intersection de la rue Aristide Briand.
Il a été également confirmé que la rue du docteur Boutrois resterait en double sens.
Concernant le bas de la rue, monsieur le Maire présente les 2 propositions
d'aménagement proposées À °) = « CEREMA » ; B °) = « EUROVIA ».
Monsieur le Maire présente les caractéristiques des 2 propositions pour le bas de la rue
du Docteur Boutrois.
Sur le plan financier, selon le marché à bon de commande avec l’entreprise Eurovia, la
variante CEREMA est estimée à peu de choses près au même montant que la proposition
d’Eurovia.
Madame Sophie Corbin demande où seront les passages piétons. Monsieur Jérôme
Lelaidier, 3éme adjoint, indique que l’alternance de trottoirs contribuera à « couper » les eaux
ruisselantes, en cas de forte pluie.
Il a été évoqué lors de la commission finances que le montant budgété en 2023 pour les
travaux de trottoirs est l’objet d’un des points de la DM (dossier n°17) qui situe une enveloppe
disponible totale de 118 713,26 € TTC (déduction faite des travaux déjà payés).
Monsieur le Maire présente Les 2 devis réactualisés, transmis par l’entreprise Eurovia le
12 décembre 2023 à savoir pour :
- La phase 1 de 83 159,54 € HT soit 99 791,45 € TTC (budget 2023).
- La phase 2 qui sera à prévoir au budget 2024 pour un montant de 56 971,
10 € HT soit 68 365,32 € TTC (à prévoir sur le budget 2024).
Les travaux seront programmés, en fonction du planning de l’entreprise et de la période
estivale à partir de la mi-septembre 2024 et sur une durée estimée d’1 mois et 1/2 mois.
Comme évoqué lors de la commission de travaux, Monsieur le Maire rappelle le nombre
important de trottoirs qui nécessitent soit une restauration, soit une instauration, à savoir les
deux tiers des trottoirs de la commune et propose qu’un groupe de travail se réunisse afin de
quantifier les besoins.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la commission travaux en date du 28 novembre 2023,
11 GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 15 décembre 2023
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire et répondu aux questions,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Après vote à main levée, par :
2 voix POUR la proposition À « Céréma »
14 voix POUR la proposition B « Eurovia »
1 ABSTENTION
Article 1 : décide de retenir la proposition B de l’entreprise Eurovia pour l'aménagement des
trottoirs du bas de la rue du Docteur Boutrois.
Article 2 : autorise monsieur le maire à signer le bon de commande phase 1 pour les trottoirs
de la rue du Docteur Boutrois avec l’entreprise Eurovia pour un montant de 83 159,54 € HT
soit 99 791,45 € TTC.
Article 3 : autorise Monsieur le maire ou son représentant légal à signer l’ensemble des
documents afférents à la mise en œuvre de cette décision.
Article avant-dernier : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Article final : Mme la Directrice générale des services est chargée de l’application de la
présente délibération.
11, FRESQUE : CONVENTION AVEC LE PROPRIETAIRE DU 50, RUE A
BRIAND :
Monsieur le Maire présente la convention qu’il convient de passer avec le propriétaire
de ia maison du 50, rue A Briand qui a accepté qu’une fresque soit apposée sur le pignon ouest
de sa maison.
Monsieur François Benfeghoul rappelle qu’il est opposé à ce projet et s’interroge sur
l'utilité de l’article 12, relatif à la protection des données personnelles. Il demande également
quelles sont les conditions de sortie prévue en dehors du cas de manquement grave. Monsieur
Noël anquetil, Séme adjoint, indique que cette convention a été validée par notre prestataire
juridique ainsi que notre avocate. Néanmoins, étant donné que les travaux ne vont pas débuter
avant le mois de mars, Monsieur le Maire propose de revoir ce point et de représenter la
convention lors du prochain conseil municipal.
12. PERSONNEL : MISE EN PLACE DE LA PRIME POUVOIR D'ACHAT
EXCEPTIONNEL FORFAITAIRE :
12 GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 15 décembre 2023
Monsieur le Maire informe les membres du conseil que le décret relatif à la prime
pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire pour les agents de la fonction publique territoriale est
paru début novembre. Sur les 17 agents en activités, 14 sont éligibles à cette prime ainsi que Îles
agents partis en retraite ou en disponibilité.
Monsieur le Maire donne lecture du montant de prime accordée en fonction du salaire.
Le conseil municipal,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité Social territorial en date du 30 novembre 2023,
Le Maire expose que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire.
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1 janvier 2023 ;
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; - avoir perçu une rémunération brute annuelle ne dépassant pas 39000 euros sur la période du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023 (soit 3250 euros en moyenne par mois)
La prime prévue est versée par :
l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;
- chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent
l'agent au 30 juin 2023.
L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers.
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence.
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine,
La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE :
13 GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 15 décembre 2023
La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les
conditions règlementaires selon le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre : at
de Ia période courant du 1° juillet 2022 au 30 juin Montant de la prime de pouvoir d'achat 2023
Inférieure ou égale à 23 700 € 800€
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 700 €
€
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 600 €
€
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 500€
€
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 400€
€
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 350€
€
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 300€
€
La prime est versée en une fois au mois de janvier 2024.
L'attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
13. CONVENTION INFO GERANCE AVEC PLANET INFOS :
Monsieur le 1% adjoint présente la convention d’infos gérance qu’il convient de passer
avec Planet Infos. Le montant mensuel est de 419 € HT soit 502.80 € TTC soit 6 033,60 € TTC
pour un an. Ce tarif comprend : le contrat d’infos gérance, l’antivirus ainsi que la télé sauve
garde.
Suite à la commission de finances du 7 décembre, monsieur le 1 adjoint donne lecture
du Kbis de l’entreprise et indique que les sauvegardes sont stockées à Cherbourg.
Madame Anne Boissel s’interroge sur le montant qui était versé à notre ancien prestataire
était d’un montant de 4 163 € auquel il faut ajouter la télé sauvegarde et l’antivirus soit un total
annuel de 6 395,04 €. Monsieur le 1% adjoint lui indique que le contrat d’info gérance présenté
prend en compte l’antivirus et la télé sauvegarde qui n’étaient pas prévu dans le même contrat
avec notre ancien prestataire.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la commission finances en date du 7 décembre 2023,
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le 1” adjoint et répondu aux questions, 14
GRANDCAMP-MAISY |
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 15 décembre 2023
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Après vote à main levée, à l’unanimité
Article 1 : autorise monsieur le Maire à signer la convention d’info gérance pour un montant
mensuel de 419 € HT soit 502,80 € TTC avec Planet infos.
Article 2 : autorise Monsieur le maire ou son représentant légal à signer l’ensemble des
documents afférents à la mise en œuvre de cette décision.
Article avant-dernier : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Article final : Mme la Directrice générale des services est chargée de l’application de la
présente délibération.
14. AIRE DE CAMPING-CARS : FIXATION DU TARIF :
Monsieur le 1° adjoint rappelle aux membres du conseil que lors du conseil municipal
du 6 novembre 2023, il a été décidé le changement de prestataire pour la gestion de l’aire de
camping-cars. Suite à ce changement, il convient de revoir les tarifs.
Monsieur le 1% adjoint rappelle les tarifs actuels :
"de 1 minute à 30 minutes de stationnement : 4,50€ sans taxe de séjour
"de 31 minutes à 24h de stationnement : 11,50€ + taxe de séjour
“Au-delà : 11,50€ par jour + taxe de séjour.
Lors de la commission de finances, il a été proposé de retenir :
"Moins de 5h : 8 € sans taxe de séjour.
"Au-delà de 5h :14,50€ par jour y compris la taxe de séjour
Monsieur le 5éme adjoint indique que la taxe de séjour évolue : 2022 : 0.40 € / 2023 :
1€ / 2024 : 1,20 €.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la commission de finances en date du 7 décembre 2023,
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le 1° adjoint et répondu aux questions,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Après vote à main levée, à l’unanimité
15
GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 15 décembre 2023
Article 1 : valide les tarifs suivants pour l’aire de camping-cars à compter du 1% janvier 2024 :
= Moins de 5h: 8 € sans taxe de séjour.
” Au-delà de 5h :14,50€ par jour y compris taxe de séjour
Article 2 : autorise Monsieur le maire ou son représentant légal à signer l’ensemble des
documents afférents à la mise en œuvre de cette décision.
Article avant-dernier : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Article final : Mme la Directrice générale des services est chargée de l’application de la
présente délibération.
145. REMBOURSEMENT DES FRAIS DU PERSONNEL DU BUDGET DE L’AIRE
DE CAMPING-CARS EN FAVEUR DU BUDGET DE LA COMMUNE :
Monsieur le 1° adjoint propose de mettre à la charge des budgets concernés la charge financière
des frais de personnel correspondant (mise à disposition), soit pour Aire des camping-cars la
somme de 3.000,00 euros.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la commission finances en date du 7 décembre 2023,
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le 1% adjoint et répondu aux questions,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Après vote à main levée, par à l’unanimité
Article 1 : Approuve le reversement de 3.000,00 euros au titre de la mise à disposition du
personnel par l’Aire des camping-cars vers le budget principal de la commune.
Article 2 : autorise Monsieur le maire ou son représentant légal à signer l’ensemble des
documents afférents à la mise en œuvre de cette décision.
Article avant-dernier : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Article final : Mme la Directrice générale des services est chargée de l’application de la
présente délibération.
16 GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 15 décembre 2023
16. BILAN DE CLOTURE DES COMPTES DE LA FIN DE LA DSP DU PORT DE
PLAISANCE AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL :
Monsieur le 1% adjoint présente le bilan de clôture qu’il convient de valider avec le
conseil départemental dans le cadre de la fin de la délégation de service public avec le conseil
départemental. Il présente l’incidence sur le budget 2023, en prenant en compte la totalité des
paiements au département en lien avec le port de plaisance, y compris les travaux liés au
dragage.
Monsieur François Benfeghoul indique que le montant proposé n’est pas conforme,
dans la mesure où l’indemnisation du manque à gagner est calculée sur un an au lieu de 2.
Monsieur le Maire lui rappelle qu’il s’agit d’une négociation et que dans ce cadre le versement
de 2 années d’indemnisations n’est pas un pré requis. La prise en compte d’une année de
manque à gagner et la révision du montant des travaux de dragage est in fine supérieurement
favorable à la commune au montant que monsieur Benfeghoul aurait souhaité négocier.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la commission de finances en date du 7 décembre 2023,
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le 1° adjoint et répondu aux questions,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Après vote à main levée, par 14 voix POUR, 1 voix CONTRE 2 Abstentions
Article 1 : autorise monsieur le Maire à signer le bilan de clôture des comptes de la délégation
de service public relatif à l’établissement et l’exploitation du port départemental du Calvados
et la commune de Grandcamp-Maisy.
Article 2 : autorise Monsieur le maire ou son représentant légal à signer l’ensemble des
documents afférents à la mise en œuvre de cette décision.
Article avant-dernier : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Article final : Mme la Directrice générale des services est chargée de l’application de la
présente délibération.
17. DECISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET PRINCIPAL, DECISION
MODIFICATIVE N°i BUDGET AIRE DE CAMPING-CARS :
17 GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 15 décembre 2023
Monsieur le 1% adjoint présente la décision modificative n°3 concernant le budget principal, if
s’agit :
- En section de fonctionnement :
© De la prise en compte des résultats de fonctionnement et d’investissement du
budget annexe de la Halle à poissons,
Des contributions au SDEC en matière de raccordement qui étaient prévus en
investissement mais qui sont à imputer en section de fonctionnement.
De régularisation au niveau des amortissements.
De la prise en compte du montant versé par la SEMOP à la commune pour
l'entretien du port et de la halle à poissons.
De la prise en compte de la validation du protocole de fin de DSP avec le Conseil
départemental.
Des écritures relatives à la prise en compte des travaux en régie en
fonctionnement et investissement.
- En section d’investissement :
©
O
La prise en compte de la subvention de JAFITF pour l'étude hydro
sédimentaire.
De la mise à jour des participations de la Poste.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la commission finances en date du 7 décembre 2023,
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le 1° adjoint et répondu aux questions,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Après vote à main levée, à l’unanimité
Article 1 : valide la décision modificative n°3 tel que présenté ci-dessous :
Article Libellé
65568 Contributions SDEC 10 000,00 €
623 Fêtes et cérémonies 680,00 €
615228 autres bâtiments 12 988,12 €
042/681 Dotations aux amortissements 2 640,00 €
023 Virt à la Section d’Investissement 15 120,00 €
TOTAL Dépenses Fonctionnement 41 428,12 €
002 Excédent de fet reporté BA Halle à poissons 4 308,12 €
73/73154 Droits de place 13 000,00 €
731/73154 Droits de place -13 000,00 €
l 18 ‘
GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 15 décembre 2023
70878 remb par autre redevable 12 000,00 €
7588 Produits divers de gestion courante 10 000,00 €
042/72 Production immobilisée 15 120,00 €
TOTAL recettes Fonctionnement 4i 428,12 €
Article Libellé : Montant
2157 Tronçonneuse 973,00 €
2152 installation de voirie 53 631,28 €
040/2131 Bâtiments publics 15 120,00 €
TOTAL Dépenses Investissement 69 724,28 €
001 Solde d'excédent post reporté N-1 18 923,28 €
13461 DETR Bâche -12 963,00 €
1328 fonds vert bâche 12 963,00 €
1328 participation la Poste 8 041,00 €
1328 AFITF 25 000,00 €
040/28188 Amortissements 2 640,00 €
021 Virement de la section de fonctionnement 15 120,00 €
TOTAL recettes Investissement 69 724,28 €
Article 2 : autorise Monsieur le maire ou son représentant légal à signer l’ensemble des
documents afférents à la mise en œuvre de cette décision.
Article ayant-dernier : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Article final : Mme la Directrice générale des services est chargée de l’application de la
présente délibération.
18. AUTORISATION DE MANDATER AVANT LE VOTE DC BUDGET 2024 :
Monsieur le 1% adjoint propose aux membres du conseil municipal d’autoriser monsieur
le Maire jusqu’à l’adoption du budget, d'engager, de liquider et de mandater les dépenses
d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent,
non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Cette autorisation précise le montant et l’affectation des crédits par chapitre et nature
comptables.
Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal d’ouvrir les crédits d’investissement tels que
présentés ci-dessous.
Le montant total des ouvertures de crédits limités à 25% des inscriptions du budget.
19 GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL -— SEANCE ORDINAIRE DU 15 décembre 2023
Budget principal:
N° compte Libellé BP 2023 25%
203 Frais d'études 74 645,90 € 18 661,48 €
2051 Concessions et droits 7 716,00 € 1 929,00 € similaires
204182 Subventions d'équipements 580 348,00 € 145 087,00 €
212 _ Agencements et 3 500,00 € 875,00 € aménagements de terrains
2131 Bâtiments publics 504 556,20 € 126 139,05 €
2152 Installations de voirie 154 738,46 € 38 684,62 €
2156 Matériel et outillage 51 855,00 € 12 963,75 € d'incendie
2157 Matériel st outillage 5 064,74 € 1 266,19 €
technique
216 Biens historiques et culturels 11 400,00 € 2 850,00 €
2182 Matériel de transport 21 600,00 € 5 400,00 €
2183 Matériel informatique 8 000,00 € 2 000,00 €
2184 Matériel de bureau 5 900,98 € 1 475,25 €
2188 Autres immos corporelles 48 601,00 € 12 150,25 €
TOTAL 1 477 926,28 € 369 481,57 €
Budget Logements communaux:
N° compte Libellé BP 2023 25%
203 Frais d'études 113 801,81 € 28 450,45 €
2131 Bâtiments publics 54 218,00 € 13 554,50 €
TOTAL 168 019,81 € 42 004,95 €
20
GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 15 décembre 2023
Budget Aire de camping-cars:
N° compte Libellé BP 2023 25%
212 Aménagement terrains 12 000.95 € 3 000,24 €
TOTAL 12 000.95 € 3 000,24 €
Le conseil municipal, Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’Article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par loi n°2012-
1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 précisant les mesures permettant de mettre en recouvrement
les recettes et d’engager, liquider et mandater les dépenses jusqu’à l’adoption du budget
primitif, ou jusqu’ au 15 avril en l’absence d’adoption du budget avant cette date,
Vu la commission de finances en date du 7 décembre 2023,
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le 1% adjoint et répondu aux questions,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Après vote à main levée, à l'unanimité
Article 1 : autorise le maire à engager, liquider et mandater dans la limite de 25% des crédits
inscrits aux budgets de l’exercice 2023 (hors restes à réaliser et autorisations de programme)
avant le vote du budget 2024, conformément aux tableau ci-dessus
Article 2 : autorise Monsieur le maire ou son représentant légal à signer l’ensemble des
documents afférents à la mise en œuvre de cette décision.
Article avant-dernier : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Article final : Mme la Directrice générale des services est chargée de l’application de la
présente délibération.
19. VERSEMENT D’UNE SUBVENTION DU BUDGET PRINCIPAL AU BUDGET
ANNEXE LOGEMENTS COMMUNAUX :
Monsieur le 1” adjoint rappelle aux membres du conseil que le budget annexe logements
communaux s’équilibre avec une subvention du budget principal. La subvention prévue, lors
de l'élaboration du budget était de 113 004 €. Au vu des travaux réalisés, il est proposé de verser
une subvention de 61 650€.
Monsieur le 1° adjoint présente les éléments menant à la détermination de ce montant :
21 GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 15 décembre 2023
L’excédent de fonctionnement estimé de ce budget de l’ordre de 29 874,44 €.
Le résultat de la section d’investissement estimé à — 5 888,89 € (avec reprise du déficit antérieur
de 17 750,20 €).
Auquel il convient d’ajouter les reports de 85 602.64€.
Le résultat cumulé de l’investissement serait de l’ordre de — 91 491,53€.
Le montant de la subvention serait de 61 650 €.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la cotamission de finances en date du 7 décembre 2023,
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le 1° adjoint et répondu aux questions,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Après vote à main levée, à l’unanimité
Article 1 : autorise le versement d’une subvention de 61 650 € du budget principal au budget
annexe logements communaux.
Article 2 : autorise Monsieur le maire ou son représentant légal à signer l’ensemble des
documents afférents à la mise en œuvre de cette décision.
Article avant-dernier : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Article final : Mme la Directrice générale des services est chargée de l’application de la
présente délibération.
29. CONVENTION AVEC L'ETAT PORTANT SUR L’EXPERIMENTATION DU
COMPTE FINANCIER UNIQUE :
Monsieur le 1% adjoint présente la convention qu’il convient de passer avec l’état relative à
l’expérimentation du compte financier unique.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la commission de finances en date du 7 décembre 2023
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le 1° adjoint et répondu aux questions,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Après vote à main levée, à l’unanimité
22 GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 15 décembre 2023
Article 1 : autorise monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec l’état
relative à l’expérimentation du compte financier unique.
Article 2 : autorise Monsieur le maire ou son représentant légal à signer l’ensemble des
documents afférents à la mise en œuvre de cette décision.
Article avant-dernier : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Article final : Mme la Directrice générale des services est chargée de l’application de la
présente délibération.
21. QUESTIONS DIVERSES :
Ÿ Monsieur le Maire souhaite de bonnes fêtes de fin d’années aux membres du conseil
municipal et indique que la cérémonie des vœux aura lieu le lundi 22 janvier à 18h00, à la salle
omnisports.
* Monsieur le Maire demande pour le prochain conseil municipal qu’il y ait les moyens
nécessaires pour que les séances soient enregistrées, comme cela a lieu dans de nombreuses
collectivités.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50.
Le Maire, La secrétaire de séance,
Éric POISSONNIERE. D» Maryvonne ROSOUX.
23
R Délibérations examinées lors du conseil municipal du 15 décembre2023 :
: u vote. Contrat de sécurité avec l’état et le Groupement de z
2022 Gendarmerie du Calvados ARPIOUNE
2023/15/12/02 Approbation du procès-verbal du 6 novembre 2023 | Approuve
2023/15/12/03 Maresquerie : décision sur l’avenir du projet APprouvé
Vente du bateau la Grandcopaise à l’association les PRE 2023/15/12/04 ; 3 Abstentions Deux Amis
2023/15/12/05 Proposition d’identification des zones d’accélération Apponté des énergies renouvelables
2023/15/12/06 ÉGRySntiEn de partenariat avec la Poste pour la hsien gestion d’un point de contact
Demande de déclassement d’une partie des trottoirs , | 15 Pour
RESTES Place Maréchal Leclerc 2 Abstentions
Fixation du prix pour la vente d’une partie des | 15 Pour
SUIS trottoirs, Place Maréchal Leclerc 2 Abstentions
7. à ; 14 Pour 2023/15/12/09 Réfection et aménagement des trottoirs de la rue du 3 Contre
docteur Boutrois Bon de commande avec Eurovia : 1 Abstention
2023/15/12/10 Personnel : Mise en place de la prime pouvoir d’achat Appronvé exceptionnel
2023/15/12/11 Convention info gérance avec Planet Infos APprouvé
2023/15/12/12 Aire de camping-cars : fixation des tarifs Approuvé
Remboursement des frais de personnel du budget de ;
BRL ENS l’aire de Camping-cars en faveur du budget principal ÉRRrEUNÉ
3 x 14 Pour 2023/15/12/14 nance ponte des PnEeS a sn de “se du Core
port de plaisance avec le conseil départemental 2 Abstentions
2023/15/12/15 Décision modificative n°3 budget principal APProuvé
2023/15/12/16 Paseo de mandater avant le vote du budget AGHBUtÉ
2023/15/12/17 Versement d’une subvention du budget principal au AGpENRÉ budget annexe logements communaux
Convention avec l’Etat portant sur l’expérimentation
2023/15/12/18 du compte financier unique Approuvé
La Secrétaire de séance, Maryvonne ROSOUX a