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Procès Verbal - PV CM du 12 02 2024
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Grandcamp-Maisy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 12 02 2024)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire,
GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 12 février 2024
Monsieur Éric POISSONNIERE, Maire.
Monsieur Rémy GISLARD, Madame Maryvonne ROSOUX, Monsieur Jérôme LELAIDIER, Madame Simone GELHAY, Monsieur Noël ANQUETIL Adjoints.
Monsieur Jean-Louis LECAPLAIN Madame Sophie CORBIN, Madame Marie-Josiane RABASSE, Madame Geneviève GERMAIN, Monsieur Patrick JEANNE DIT TAPIN, Madame Anne BOISSEL, Monsieur François BENFEGHOUL, Conseillers Municipaux.
Membres absents excusés : : Madame Ingrid ANQUETIL, Monsieur Franck BERTOT.
Membres excusés donnant pouvoir : : Monsieur Jean Loir donne pouvoir à Madame Simone GELHAY, Madame Christine BUCAILLE donne pouvoir à Madame Sophie CORBIN, Madame Christine VIMARD donne pouvoir à Monsieur Érie Poissonniere, Madame Sophie AIMARD donne pouvoir à Monsieur Jérôme LELATDIER.
Le conseil municipal, légalement convoqué le six février deux mille vingt-quatre s’est réuni Le douze février deux mille vingt-quatre à 18h00 à la salle de la Maresquerie, sous la présidence de Monsieur Éric POISSONNIERE, Maire.
Monsieur le Maire procède à l’appel des présents.
Les conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l’article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du conseil.
Monsieur Rémy GISLARD ayant obtenu la majorité des suffrages a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la séance du conseil
est enregistrée et qu’il appartient à chaque conseiller de prendre le micro à chaque prise de
parole. Madame Anne Boissel indique qu’elle ne veut pas être enregistrée et refuse toute prise
du micro.
1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 15 DECEMBRE
2023 :
Monsieur le Maire présente le procès-verbal de la réunion du 15 décembre 2023.
Monsieur François Benfeghoul indique que concernant le point n° 16 : « Bilan de clôture
des comptes de la fin de la DSP du port de plaisance avec le conseil départemental « le procès-
verbal ne reprend aucun chiffre, comme évoqué lors du conseil municipal, comme le montant
du capital restant dû relatif à l'emprunt de 433 000 €, le montant de l’indemnité versée par le
conseil départemental de 350 708 €. Il souligne qu’il n’y a pas d'affectation de prévu à cet
emprunt. Il indique également que l’observation de madame Anne Boissel concernant le
montant de l’encours de la dette de l’ordre de 1 millions d’euros n’a pas été mentionné. GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 12 février 2024
Madame Anne Boissel informe les membres du conseil qu’elle se prononcera contre ce
procès-verbal par rapport au point n°4 : Vente du bateau « la Grandcopaise » à l’association les
Deux Amis car elle considère que la remarque relative à ce qu’elle aurait pu proposer sur ce
dossier n’est pas appropriée et qu’au mois de décembre il n’était plus possible d’agir. Monsieur
le Maire rappelle que ce sujet a été évoqué lors de très nombreux conseils et cela depuis
plusieurs années.
Monsieur le Maire prend note de ces remarques.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire et répondu aux questions,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Après vote à main levée, par 15 voix POUR et 2 voix CONTRE
Article 1 : valide le procès-verbal de la séance du 15 décembre 2023, après prise en charge des remarques formulées.
documents afférents à la mise en œuvre de cette décision.
Article 2 : autorise Monsieur le maire ou son représentant légal à signer l’ensemble des
Article avant-dernier : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par
le représentant de l'Etat.
Article final : Mme la Directrice générale des services est chargée de l’application de la
présente délibération.
2. COMITE STRATEGIQUE _INTERPORTUAIRE POUR_LES PORTS DÜ
CALVADOS : DESIGNATION D'UN MEMBRE :
Monsieur le Maire informe les membres du conseil qui leur appartient de désigner un
membre à voix délibérative représentant la commune de Grandcamp-Maisy au comité
stratégique interportuaire pour les ports du Calvados. Monsieur le Maire fait appel à
candidature. Il propose sa candidature.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire et répondu aux questions,
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal,
Après vote à main levée, à Punanimité GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 12 février 2024
Article 1 : décide de désigner monsieur Éric POISSONNIERE comme le membre représentant la commune de Grandcamp-Maisy au comité stratégique interportuaire pour les ports du calvados.
Article 2 : autorise Monsieur le maire ou son représentant légal à signer l’ensemble des
documents afférents à la mise en œuvre de cette décision.
Article avant-dernier : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par le
représentant de l’Etat.
Article final : Mme la Directrice générale des services est chargée de l’application de la
présente délibération.
3, INSCRIPTION DE LA COMMUNE DANS LE DECRET RELATIF AUX
MESURES D’ADAPTATION DE LA COMMUNE AU RETRAÏT DU TRAIT DE
COTE :
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la commune a la
possibilité de délibérer afin d’inscrire la commune sur le décret relatif au retrait du trait de côte.
La loi climat et résilience a créé l’article L321-15 du code de l’environnement qui concerne
les communes dont l'action en matière d'urbanisme et de politique d'aménagement doivent être
adaptées aux phénomènes hydro-sédimentaires entraînant l'érosion du littoral et qui sont
identifiées dans une liste fixée par décret. |
Les principaux objectifs de la loi sont :
- Améliorer la connaissance du recul du trait de côte et l'information des populations,
Limiter l’exposition de nouveaux biens au recul du trait de côte,
Gérer les biens existants situés dans les zones exposées,
Créer des outils permettant la réalisation d'opérations de recomposition spatiale.
Monsieur le Maire rappelle le cadre 2023 qui a été marqué par 2 actions :
- La commune dans le cadre de la régularisation de la plage artificielle a réalisé une étude
hydro-sédimentaire. Cette étude a été élargie à l’ensemble du littoral du Bunker à l’Est de
Grandcamp jusqu’à la jetée Ouest afin d’englober une partie plus importante du littoral de la
commune.
- Ter Bessin a pris la compétence Gemapi de la communauté de communes et a identifié
les différentes zones de notre littoral d’Isigny-sur-Mer à Courseulles-sur-Mer que nous
résumerons en 2 états : soit zone submersion soit zone d’érosion. Monsieur le Maire présente
les documents transmis par Ter Bessin qui décrivent les zones d’érosion et de submersion pour
notre littoral. GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 12 février 2024
Pour Grandcamp- Maisy, selon Ter Bessin :
- La zone submersion concerne la zone Ouest de Grandcamp-Maisy : de l’escalier au pied
de la plage artificielle jusqu’à la jetée Est.
- La zone d’érosion concerne la zone Est : de la plage artificielle jusqu’au pont du hâble.
La submersion s’accompagne d’adaptations, par exemple rehausser le Perret. L’érosion
s‘accompagne de relocalisations qui peuvent conduire à l’expropriation.
Plusieurs réunions publiques organisées par Ter Bessin sur ce thème ont eu lieu en 2023.
Il y a environ 150 communes d’ores et déjà inscrites dans ce décret. Les communes, listées
pourront bénéficier d’une cartographie précise des zones. Cependant, avec ces cartes, les
propriétaires des habitations auront probablement des contraintes telles que l’inconstructibilité,
la dévalorisation de leurs biens.
Par contre, si la commune n’adhère pas et si les riverains souhaitent aller vers un programme
d’aménagement pour retarder l'érosion, on peut penser que l’état ne sera pas partie prenant pour
suivre la volonté des riverains et des communes.
Dans tout état de cause, monsieur le maire précise qu’il est indispensable d’associer les
riverains concernés.
Monsieur François Benfeghoul indique que le décret n’est pas précis et qu’il est difficile de
mesure les inconvénients et de connaître les conséquences de cette inscription. Il souligne qu’il
est difficile de voter sur ce point sans connaître la position des riverains.
Madame Anne Boissel précise que monsieur le Maire a bien décrit la situation et demande
si la commune a plus d’informations concernant la partie eaux pluviales, par rapport à la chute
du Tobrouk. Monsieur le Maire l’informe, après vérification, qu’il n’y a pas de problème au
niveau des réseaux d’évacuation des eaux pluviales. Madame Anne Boïissel considère qu’il n’y
a pas d'urgence à s’inscrire dans ce décret, car nous comprenons que la liste sera actualisée
régulièrement.
En aparté, monsieur Le Maire indique que l’étude hydro-sédimentaire préconise l'installation
de 2 bornes sur la plage artificielle qui tout compte fait non seulement sera maintenue et est
bénéfique, par l'accumulation de galets, pour la protection des habitations des riverains. Le cout
d'installation et de fonctionnement de ces bornes pour la première année est estimé à 15 000 €,
le fonctionnement annuel renouvelable serait de l’ordre de 10 000€ : Cela situe une véritable
intention de la commune de comprendre l’évolution du trait de côte utile, pour la collectivité, à
toutes discussions pour décider les autorités à toute intention d'aménagement. GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 12 février 2024
Monsieur le Maire indique qu’une réunion avec l’ASA des falaises est prévue le 16 février.
Effectivement cela semble judicieux de partager, comme monsieur le Maire l’a souhaité en
provoquant cette réunion, avec l’Asa des falaises afin que les propriétaires soient au mieux
informés de la situation. Nous aurons ainsi la possibilité de délibérer lors du prochain conseil
municipal qui aura lieu le 11 mars puisque la date limite de délibération est fixée dans le décret
au 15 mars 2024.
Madame Geneviève Germain confirme également qu’il est possible d’intégrer ce décret tous
les ans, que le risque existe et que toutes les falaises de France sont concernées par l’érosion.
L’estimation des risques est fonction de l’inscription dans ce décret et les contraintes sont
différentes. La cartographie permet d’estimer les risques :
Dans la zone de 0 à 30 ans : impossibilité de faire des travaux.
Dans la zone 30 à 100 ans : coût supplémentaire, prévoir le montant de la démolition.
Elle indique que l’avantage de cette inscription est que la population est informée.
L'information est un devoir au niveau des communes, mais l’inscription dans ce décret ne
donne pas droit au fond Barnier qui indemnise les personnes victimes de catastrophes naturelles.
Madame Anne Boissel demande s’il est possible de participer à la réunion du 16 février avec
l’'ASA des falaises. Monsieur le Maire lui répond par l’affirmative et invite l’ensemble des
conseillers.
Au vu de tous ces éléments, monsieur le Maire confirme cette intention d’attendre la réunion
du 16 février convenue avec l’Asa et de reporter le dossier au 11 mars pour délibération du
conseil municipal.
4. CONVENTION DE PRESTATION PORTANT SUR L’ENTRETIEN DU PARC
A HUITRES PEDAGOGIQUE DE LA BASE CONCHYLICOLE AVEC LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES ISIGNY OMAHA INTERCOM :
Monsieur le Maire présente la convention qu’il convient de passer avec la communauté de
communes Isigny Omaha Intercom définissant les conditions d’entretien du parc à huitres
pédagogique de la base conchylicole située à Grandcamp-Maisy. Le montant forfaitaire retenu
est de 800 €.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire et répondu aux questions, GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE ORDINAIRE DU 12 février 2024
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Après vote à main levée, à l’unanimité
Article 1 : autorise monsieur le Maire à signer la convention de prestation portant sur l’entretien
du parc à huîtres pédagogique de la base conchylicole de Grandcamp-Maisy avec la
communauté de communes Isigny Omaha Intercom.
Article 2 : autorise Monsieur le maire ou son représentant légal à signer l’ensemble des
documents afférents à la mise en œuvre de cette décision.
Article avant-dernier : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Article final : Mme la Directrice générale des services est chargée de Papplication de la
présente délibération.
5. MARESQUERIE : AVENANT N°1 AU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE :
Monsieur le 1* adjoint présente l’avenant qu’il convient de signer avec lagence
d’architecture Eve Richard Thinon. Il rappelle qu’il a été décidé lors du conseil municipal du
15 décembre 2023 de mettre un terme à ce projet. Il présente l’avenant qu’il convient de valider
et qui prend en compte :
- Les travaux réalisés au stade APS et APD,
- L’indemnité prévue en cas de résiliation du marché sur décision du maître d'ouvrage
pour un montant de 19 685,40 € HT.
Le montant du marché initial était de 105 547,20 €TTC, suite à l’avenant il s’élève à
61 934,85 € TTC.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la commission de finances en date du 6 février 2024,
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le 1% adjoint et répondu aux questions,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Après vote à main levée, par 15 voix POUR et 2 ABSTENTIONS
Article 1 : autorise monsieur le Maire à signer l’avenant n°1 relatif à la mission de maîtrise
d'œuvre pour la réhabilitation d’un ensemble immobilier de l’ancienne colonie de vacances « la
Maresquerie » pour y créer 9 logements locatifs, des locaux communs et l'aménagement des
abords avec la SARL Agence d’architecture Eve Richard Thinon. Le montant de l’avenani est
désormais de 61 934,85 € TTC. GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 12 février 2024
Article 2 : autorise Monsieur le maire ou son représentant légal à signer l’ensemble des
documents afférents à la mise en œuvre de cette décision.
Article avant-dernier : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par Le
représentant de l'Etat.
Article final : Mme la Directrice générale des services est chargée de l'application de la
présente délibération.
6. ACTUALISATION DU REGLEMENT DES CIMETIERES :
Monsieur le Maire présente le règlement des cimetières actualisés, suite aux différentes
réunions de travail qui ont eu lieu. Les modifications apportées sont les suivantes :
Article 2 : Droit à l'inhumation
Il est proposé d’ajouter que la sépulture dans le cimetière communal est due également
pour :
- Dérogation exceptionnelle dans le cadre d’une demande d’un descendant ou d’un
ascendant direct de réserver un emplacement autre que la sépulture familiale dans les
cimetières.
Article II : Droits et obligations du concessionnaire
Il est proposé d’ajouter :
Aucune plantation de grande hauteur et de grande largeur ne sera tolérée (50cm de hauteur et 50 cm largeur maximum). Les plantes et les fleurs en pot, en jardinière et autres végétaux ne devront pas déborder des limites du monument funéraire ou de la concession. Les plantations directement en terre sont interdites.
Article 12 : Types de concession
Il est proposé d’ajouter :
Les concessions de terrain sont acquises pour des durées de 15, 30 et 50 ans ou perpétuelle.
Article 25 : Demande
Il est proposé d’ajouter :
Les exhumations auront lieu avant 8 heures le matin (Les pompes funèbres doivent impérativement faire la demande 48 heures avant et les exhumations seront assurées par l’élu d’astreinte).
Monsieur François Benfeghoul indique qu’il n’a pas de remarque sur les points de
modifications présentés, mais il demande si la référence à la loi 3DS peut être ajoutée dans les
visas du règlement. Il rappelle l’article de presse du mois de septembre 2023 reprenant la
volonté de la commune de reprendre les tombes abandonnées et demande où en est cette
démarche. Monsieur ie Maire lui indique qu’il s’agissait d’une possibilité pour la commune et
qu’un travail est en cours actuellement sur le recensement de toutes ces tombes. Il précise qu’un
agent contractuel a été recruté pour ce travail.
Monsieur François Benfeghoul indique que dans un premier temps, les tombes dégradées
et/ou dangereuses devraient être gérées. GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 12 février 2024
Monsieur le 1% adjoint indique que si ce travail sur Les tombes abandonnées avait été réalisé
avant 2020, le cimetière de la Paix n’aurait pas été nécessaire en 2021.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire et répondu aux questions,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Après vote à main levée, à l’unanimité
Article 1 : valide l’actualisation du règlement des cimetières de Grandcamp-Maisy, joint à la présente délibération.
Article 2 : autorise Monsieur le maire ou son représentant légal à signer l’ensemble des
documents afférents à la mise en œuvre de cette décision.
Article avant-dernier : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Article final : Mme la Directrice générale des services est chargée de l’application de la
présente délibération.
7. AIRE CAMPING-CARS : VALIDATION DU REGLEMENT INTERIEUR :
Monsieur le 1° adjoint présente le règlement intérieur relatif à l’aire de camping-cars. Le
nouveau prestataire camping-car park est opérationnel depuis le 21 janvier 2024.
Monsieur François Benfeghoul s’interroge sur le projet d’extension de 15 places de l’aire
de camping-car, car le règlement ne stipule que 34 places. Monsieur le Maire lui indique que
ce projet est en cours et qu’il sera présenté lors de la prochaine commission de travaux.
Monsieur le 1% adjoint indique que l’aire comptant actuellement 34 places, le règlement ne peut
faire référence à plus.
Monsieur François Benfeghoul rappelle Le point évoqué par monsieur le Maire concernant
les particuliers qui peuvent venir chercher de l’eau au robinet destiné aux camping caristes.
Monsieur le 5éme adjoint lui indique que des relevés réguliers des compteurs sont effectués et
que les administrés peuvent également se servir aux différents points d’eau des cimetières. Le
nouvel aménagement devra empêcher par une haie plus compacte, «les visiteurs » de
s’introduire dans l’aire.
Monsieur le Maire précise que les conteneurs pour les poubelles noires vont être
positionnés à l’intérieur de l’aire afin d’éviter les dépôts sauvages. GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 12 février 2024
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le 1% adjoint et répondu aux questions,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Après vote à main levée, à l’unanimité
Article 1 : valide le règlement intérieur de l’aire de camping-cars de Grandcamp-Maisy, joint
à la présente délibération.
Article 2 : autorise Monsieur le maire ou son représentant légal à signer l’ensemble des
documents afférents à la mise en œuvre de cette décision.
Article avant-dernier : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Article final : Mme la Directrice générale des services est chargée de l’application de la
présente délibération.
8. AMENAGEMENT D’UN CITY STADE: DEMANDES DE SUBVENTIONS
AUPRES DE L'AGENCE NATIONALE DU SPORT, DE LA DETR/ DSIL, DU
CONSEIL REGIONAL ET DE TOUTE AUTRE PARTENAIRE POUVANT
CONCOURIR A LA REALISATION DU PROJET :
Monsieur le 3éme adjoint rappelle aux membres du conseil municipal le projet
d'implantation d’un city stade. Plusieurs entreprises ont été sollicitées : la société Kompan, la
société Synchronicity, la société Agorespace, la société casual sports et plusieurs devis sont en
cours d’analyse. Il faut également prendre en considération la préparation du terrain. Les devis
seront présentés lors de la prochaine commission de travaux, Monsieur le 3éme adjoint précise
qu’en fonction des subventions attribuées le projet sera mené à son terme ou non.
Monsieur François Benfeghoul s’étonne du montant prévisionnel des travaux, en effet lors
de la dernière réunion de la commission de travaux, le devis présenté était de l’ordre de 73 317
€TTC € alors que le coût prévisionnel pour solliciter les subventions est de 91 831,10 € HT.
Il indique également que les agrès mis en place sont très peu utilisés et que le montant du projet
de city stade est élevé par rapport aux nombres d’enfants qui pourraient l’utiliser. Monsieur le
Maire rappelle que les premiers devis n’incluaient pas une excavation d’une hauteur de 20 em
pour s'assurer du retrait de toutes les racines des peupliers. Cela a déjà été évoqué
antérieurement par contre, nous en connaissons maintenant le montant de l’ordre de 27 000 €
TTC. Monsieur le Maire lui précise qu’il s’agit d’une demande des jeunes de la commune et
qu’il est important d’étudier cette demande. GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 12 février 2024
Monsieur le Maire indique que ce projet pourrait être subventionné à hauteur de 50 % par
l’agence nationale du sport.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le 3éme adjoint et répondu aux questions,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Après vote à main levée, par 16 voix POUR et 1 voix CONTRE
Article 1 : autorise monsieur le maire à solliciter des subventions auprès de l’agence nationale
du sport, de l’état au titre de la DETR/ DSIL, du conseil régional ainsi que de tout autre
partenaire pouvant concourir à la réalisation du projet pour le projet d’implantation d’un city
stade sur la commune de Grandcamp-Maisy selon un devis prévisionnel de 99 831,10 € HT.
Article 2 : autorise Monsieur le maire ou son représentant légal à signer l’ensemble des
documents afférents à la mise en œuvre de cette décision.
Article avant-dernier : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Article final : Mme la Directrice générale des services est chargée de l'application de la
présente délibération.
9. TAXE FONCIERE : EXONERATION DES LOGEMENTS ECONOMES EN
ENERGIE :
Monsieur le 1% adjoint informe les membres du conseil municipal de la possibilité offerte par
L'article 143 de loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui modifie
l’article 1383-0 B bis du CGI en prévoyant que « Les délibérations prises en application de
l'article 1383-0 B bis du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi
cessent de produire leurs effets. ». De plus « Par dérogation au I de l'article 1639 À bis du code
général des impôts, pour les impositions établies au titre de 2024, les communes de coopération
intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu'au 29 février 2024 pour instituer
l'exonération prévue à l'article 1383-0 B bis du même code, dans sa rédaction résultant du I du
présent article. ».
Il présente les modalités dont dispose les communes :
Att. 1383-0 B.-I. : La commune peut, par une délibération exonérer de la TF sur les propriétés
bâties, à concurrence d'un taux compris entre 50% et 100% et pour la part qui leur revient, les
logements qui ont fait, par le propriétaire, de dépenses de prestations de rénovation énergétique
10 GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE ORDINAIRE DU 12 février 2024
et d'équipements associés (mentionnées. 278-0 bis A), autres que les prestations d'entretien,
lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont remplies :
«1° Les logements sont achevés depuis plus de dix ans au Ler janvier de la première année au
titre de laquelle l'exonération est applicable ;
«2° Le montant total des dépenses payées au cours de l'année qui précède la première année
d'application de l'exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou le montant total des
dépenses payées au cours des trois années qui précèdent la première année d'application de
l'exonération est supérieur à 15 000 € par logement.
Art. 1383-0 B bis.-L. : La commune peut, par une délibération (prise..1639 A bis), exonérer de
la TF sur les propriétés bâties, à concurrence d'un taux compris entre 50 % et 100 % et pour la
part qui leur revient, les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de
performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue
au I bis de l'article 1384 A.
Cette exonération s’applique uniquement sur la part communale pour une durée de :
Pour l'Art. 1383-0 B.-L. : L’exonération s'applique pour une durée de trois ans à compter de
l'année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses prévues au 2° du À du présent
I. Elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l'expiration d'une
période d'exonération.
Pour l'Art. 1383-0 B bis.-I. L'exonération s'applique pour une durée de cinq ans à compter de
l'année suivant celle de l'achèvement de la construction.
Lors de la commission, il a été proposé un taux d’exonération de 50%.
Monsieur François Benfeghoul regrette que cette disposition ne soit pas uniquement applicable
aux résidences principales et indique que les efforts à produire en matière de transition
énergétique devrait être assumés par l'Etat et non par les communes.
Monsieur le Maire rappelle la volonté des membres du conseil de réduire le nombre de
résidences secondaires et que tous les leviers pour se faire sont utilisés.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu L’article 143 de loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
Vu la commission de finances en date du 6 février 2024,
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le 1* adjoint et répondu aux questions,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Après vote à main levée, par 16 voix POUR et 1 voix CONTRE
Article 1: décide d’exonérer de 50% la part communale de taxe foncière pour :
11 GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 12 février 2024
© Les logements qui ont fait, par le propriétaire, de dépenses de prestations de rénovation énergétique et d'équipements associés (mentionnées... 278-0 bis A), autres que les prestations d'entretien,
© Les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l'exonération prévue au I bis de l'article 1384 A.
Article 2 : autorise Monsieur le maire ou son représentant légal à signer l’ensemble des
documents afférents à la mise en œuvre de cette décision.
Article avant-dernier : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Article final : Mme la Directrice générale des services est chargée de l’application de la
présente délibération.
10, TARIFS ET CONDITIONS 2024 DES SERVICES COMMUNAUX :
Monsieur le 1% adjoint présente les tarifs pour l’année 2024, il est proposé une
augmentation de 3%, le taux d’inflation pour l’année 2023 étant de 4,9%.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la commission de finances en date du 6 février 2024,
Après avoir entendu l'exposé de monsieur le 1° adjoint et répondu aux questions,
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal,
Après vote à main levée, à l’unanimité
Article 1 : valide les tarifs des services communaux tel que présenté ci-dessous, à compter du
1% mars 2024 :
1. Location de Ia salle de la Maresquerie :
1 jour.en Utilisation
“ semaine sUniquement le :|:.Wéek end:
: 1/2 1/2 ni E ES Ro ë i is iouiméé en | journés Lundi, mardi, samedi ou le ‘| du Vendredi. |-:Caution -|“Caution
re nd mercredi, dimanche où ‘| "11h00 au matériel . | ménage l : 4
jeudi, vendredi VIN lundi. 14h00
deith/300h| D'HONNEUR .
Commune / / 116 170 340 500 100
Hors commune Î Î 170 286 509 1500 200
MARESQUERIE
e 82€ 1 fois par Association | | ! . : :
gratuit gratuit gratuit gratuit an sinon tarif 500 100
communale CNE
12 Association hors
commune
GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 12 février 2024
106 160 318 500 100
Personnel
communal et
retraité
1 fois par an le
week end sinon
tarif CNE
59 85 170 500 100
syndics de
copropriétés
Pas de location aux 2. Location du Centre d'animation :
1/2
journée en
semaine
1/2
journée
le samedi
1jouren
semaine
Lundi, mardi,
mercredi,
jeudi, vendredi
de11h/à00h
Utilisation
uniquement le
samedi ou le
dimanche ou
VIN
D'HONNEUR
Week end
du vendredi
11h00 au
lundi 14h00
Caution
matériel
Caution
ménage
CENTRE
D'ANIMATION
Commune 32 42 64 106 200 50
Hors commune 54 64 106 170 400 100
Association
communale
{1 fois par an si
repas froid ou le
samedi, sinon
tarif CNE)
gratuit gratuit gratuit gratuit gratuit 200 100
Association hors
commune
32 64 42 64 106 200 50
Personnel
communal et
personnel
retraité
1 fois par an le
week end sinon
tarif CNE
21 32 53 200
Syndics de
copropriétés
54
64 64 106 170 Exposition 155 € la semaine du vendredi 11 h au vendredi 10 h 106 3. Location de la salle Omnisports : 13 GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 12 février 2024
re Week
1 jour en Utilisation
semaine uniquement °hg 1/2 1/2 a SR du
: È à : Lundi, mardi, |lesamediou . | Caution Caution journée en | journée le ee L vendredi A À
: mercredi, jeudi, | le dimanche matériel | ménage semaine samedi È 11h00
vendredi de 11h ou VIN ;
à au lundi /à00h D'HONNEUR
14h00
RÉSERVÉ AUX
HABITANTS
DE LA COMMUNE
pour VIN D'HONNEUR
(location sous 3 mois
maximum)
Grande salle / / / 265 / 500 100
SALLE
OMNISPORTS | petite salle / / / 64 / 200 50
HIT
Association ï À à a x
gratuit gratuit gratuit gratuit gratuit 500 gratuit communale
Syndics de . 106 128 128 212 340
coproprieté
4. Aire des camping-cars : Toute l’année :
5. Concessions du columbarium et cimetière :
Moins de 5h de stationnement : 8€ sans taxe de séjour
Au-delà de 5h de stationnement : 14,50€ par jour (taxe de séjour comprise)
Ÿ_ Columbarium de Maisy et de la Paix :
COLOMBARIUMS :
Concession 15 ans 425€
Concession 30 ans 637 €
Concession 50 ans 955 €
Y_ Concessions des cimetières de Maisy, Grandcamp et de la Paix :
14 GRANDCAMP-MAISY
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CONCESSIONS
Concession 15 ans 113€ la concession
Concession 30 ans 191 € la concession
Concession 50 ans 318 € la concession
Concession perpétuelle 530 € La concession
CAVURNES GRANDCAMP
Cavurne 15 ans 291 € le cavurne
Cavurne 30 ans 398 € le cavurne
Cavurne 50 ans 536 € le cavurne
Mise à disposition gratuite des 2 caveaux provisoires. 6. Places du marché communal :
Droit de place de marché Tarif 2024
(tarif au mètre linéaire)
Commerçant annuel ( hors marché du dimanche de juillet et août) ges €
Commerçant de passage (octobre à avril) les mardis et samedis 1,65€
Le à ë 2,15€ Commerçant de passage (juillet et août) le mardi
Supplément électricité : 0,75 €
F : . à 3,00 € Commerçant marché du dimanche matin ( juillet et août)
ï Lo 5 à 4,20 € Commerçant marché du dimanche soir ( juillet et août)
Commerçant marché fête de la coquille 300€
7. Location des cabines de plage :
Location annuelle Tarif 2024
cabine de plage
La cabine + caution 200 € 255,00 € GRANDCAMP-MAISY
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8. Tarif des terrasses :
L:5 terrasse : Tarif 2024
Le Mètre linéaire € 22€
9. Divers :
Lise D rare UNITÉ
FORAINS TARIFS 2024 : '
Cirque 106,00! Jours / suppl. 21€ : jour
Grand manège (saison) 488,00 l'installation
Petit manège (saison) 133,00 l'installation
Stationnement petite caravane (saison) 212,00 l'installation
Stationnement grande caravane (saison) 424,00 l'installation
Grand manège (Marinière) + contrat à l'installation 212,00 l'installation
Petit manège (Marinière)) 140,00 l'installation
stand (Marinière) - forfait 5 jours 10,60 mètre linéaire
AÛTRES TARIFS 2024 UNITÉ
Camion pizza FORFAIT quelle que soît la longueur ; 21.20 l'installation
Camion de vente (l'Outilleur Auvergnat et autres) 39,25 l'installation
Camion food trucks salle omnisports 265,00 mensuel
Exposition de voiture (forfait 2 jours garage local) 5,30 par véhicule
Exposition de voiture (forfait 2 jours garage hors commune) 15,90 mètre linéaire
DISPONIBILITÉS MATÉRIEL TARIF UNITAIRE TABLES BLANCHES {3mx1m) + 3 | 8 u 4,00 € / pour 2 jours TRÉTEAUX 23 TABLES MARRON (2mx0,80m) 4,00 € / pour 2 jours 50 BANCS 2,00 € / pour 2 jours 156 CHAISES BOIS 0,75 € pour 2 jours
16 GRANDCAMP-MAISY
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150 CHAISES PLASTIQUE 0,75 € pour 2 jours
GRILLES D’EXPOSITION (H/pieds .
18 | 5,00 € /la semaine 2,00m, H grille 1,82mx1,00m)
GRILLES D'EXPOSITION {H/pieds
18 2,00m, Hgrille1,82mx1,00m) | ©00€/Pour2 jours
4 BARNUM (STAND) (3mx3m) 30,00 €/jour
4 BARNUM (STAND) (3mx3m) 48 €/ pour 2 jours
150 BARRIÈRES 4,00 € / jour
150 BARRIÈRES 6,40 €/j pour 2 jours
Article 2 : autorise Monsieur le maire ou son représentant légal à signer l’ensemble des documents afférents à la mise en œuvre de cette décision. Article avant-dernier : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par le
représentant de l'Etat.
Article final : Mme la Directrice générale des services est chargée de l’application de la présente délibération.
11. AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE :
Monsieur le 1% adjoint informe les membres du conseil que la commune a été saisie d’une
demande d’une résidente de Grandcamp-Maisy, concernant l’aide au permis de conduire. I
précise que la commune peut mettre en place ce type d’aide en contrepartie pour le bénéficiaire
d’une activité à intérêt collectif. Apres recherche, il s’avère que des communes de taille plus
importantes ont parfois mis en place cette aide.
Comme évoqué en commission de finances, Madame Geneviève Germain expose les
conditions mises en place sur la commune de Carentan : cette aide est mise en place en lien
avec la mission locale et le CCAS de la commune, 12 candidats par an peuvent être choisis, les
dossiers doivent être motivés et présentés en commission. L'aide est versée directement aux
auto-école, Lors de la commission de finances, il a été décidé de ne pas donner suite à cette
demande, dans la mesure où la commune n’a pas la possibilité de mettre en place ce dispositif.
La personne ayant fait cette demande pourra être reçue en mairie afin de voir si des solutions
pourraient être envisagées. Madame Geneviève Germain indique que la communauté de
communes Isigny Omaha Intercom pourrait être saisie de cette demande dans le cadre de la
compétence jeunesse.
17 GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 12 février 2024
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la commission de finances en date du 6 février 2024,
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le 1° adjoint et répondu aux questions,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Après vote à main levée, par 16 voix POUR et 1 ABSTENTION
Article 1 : décide de ne pas donner suite à la demande de mise en place d’une aide au permis de conduire, en contrepartie pour le bénéficiaire d’une activité à intérêt collectif.
Article 2 : autorise Monsieur le maire ou son représentant légal à signer l’ensemble des
documents afférents à la mise en œuvre de cette décision.
Article avant-dernier : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
Article final : Mme la Directrice générale des services est chargée de l’application de la présente délibération.
12, COMPTE A TERME : PLACEMENT :
Monsieur le 1° adjoint rappelle aux membres du conseil que dans le cadre de la fin de
délégation de service public avec le département du calvados, la commune a reçu 350 708 €,
montant issu des négociations avec le département. Ce montant correspond notamment à la
reprise de l’emprunt lié au port de plaisance. Le capital restant dû de cet emprunt était au 31
décembre 2022 de 433 219 €. Suite aux différents réunions, il a été décidé de ne pas procéder
au remboursement de cet emprunt car son taux de 1,75 % est moins élevé que les taux pratiqués
actuellement. Cet emprunt sera utilisé pour les projets à venir. Monsieur le 1% adjoint propose
de placer cette somme sur un compte à terme car elle ne sera pas utilisée dans l’immédiat. Ce
point a fait l’objet d’une concertation avec le trésor public, en septembre, pour connaître sa
faisabilité. Le montant envisagé serait de 415 000 € (déductions faites du remboursement
effectué en 2023), qui pourrait être placé pour 6 mois au taux actuel de 3,64 %.
Monsieur le 1* adjoint rappelle l’origine des montants pouvant être placé :
- Les libéralités, dons et legs.
- _ L’aliénation d’un bien de patrimoine.
- _ D’emprunt dont l’emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la
collectivité.
18 GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 12 février 2024
- De recettes exceptionnelles : indemnité d’assurance, somme perçue à l’occasion d’un
litige, dédits et pénalités reçus à l’issue de l’exécution d’un contrat, de recettes
provenant de biens tirés de l’exploitation du domaine réalisées à la suite de catastrophes
naturelles ou technologiques.
Monsieur François Benfeghoul considère que le montant à placer devrait être de 350 708
€ au lieu de 415 000 €.
Le montant à placer par la commune peut être considéré comme un emprunt dont l'emploi
est différé ou bien une recette exceptionnelle. Suite à l’avancement de ce dossier, nous avons
repris contact avec le trésor public, après recherche, il s’avère que pour qu’un montant soit
considéré comme une recette exceptionnelle, il doit être validé par le trésor public. Il en est de
même pour un emprunt dont l’emploi est différé. La demande leur a été transmise et nous
sommes dans l’attente de leur retour. Ce point ne peut donc pas être soumis à délibération lors
du conseil de ce soir et sera présenté lors du prochain conseil municipal.
13. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE POUR L'ASSOCIATION LES P’TITS
ECOLIERS : PARTICIPATION VOYAGE :
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de la demande de l’association
les p'tits écoliers. Il s’agit d’une demande de subvention exceptionnelle afin de participer au
financement du voyage des élèves de l’école, Monsieur le Maire précise que lorsqu’un voyage
est organisé, la commune est toujours partenaire. Il s’agit d’un voyage qui concerne 42 élèves.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la commission de finances en date du 6 février 2024,
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le 1% adjoint et répondu aux questions,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Après vote à main levée, à l’unanimité
Article 1 : autorise le versement d’une subvention de 1 200 € à l'association des p'tits écoliers afin de participer au financement de leur voyage prévu en juin 2024.
Article 2 : autorise Monsieur le maire ou son représentant légal à signer l’ensemble des
documents afférents à la mise en œuvre de cette décision.
Article avant-dernier : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat.
19 GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 12 février 2024
Article final : Mme la Directrice générale des services est chargée de l’application de la
présente délibération.
14. FRESQUE : CONVENTION AVEC LE PROPRIETAIRE DU 50, RUE A
BRIAND :
Monsieur le Maire rappelle que lors du conseil municipal du 15 décembre, ce point avait
fait l’objet de demande de précision. Il présente la convention qu’il convient de passer avec le
propriétaire de la maison du 50, rue À Briand qui a accepté qu’une fresque soit apposée sur le
pignon ouest.
Renseignement pris auprès de notre service juridique, il convient de compléter l’article 7
résiliation en indiquant les modalités de résiliation au terme des 7 années de la convention.
«Si le propriétaire de la maison souhaite demander la résiliation de la convention et le
retrait de la fresque au terme du délai de 7 ans, il doit adresser une demande par lettre
recommandée avec accusé de réception à la commune, celle-ci dispose d’un délai de 90 jours
pour retirer l’œuvre et remettre le mur en état (la surface de la fresque) ».
Monsieur François Benfeghoul demande si l’article peut être complété en indiquant que la
commune peut également demander la résiliation au terme des 7 ans. Monsieur le 5éme adjoint
précise que cette convention s’inscrit dans un projet culturel global et que d’autres fresques
vont être installées, il n’est donc pas prévu de les retirer, en dehors du cas de manquement grave
déjà prévu dans la convention.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Après avoir entendu l’exposé de monsieur le Maire et répondu aux questions,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Après vote à main levée, par 16 voix POUR et 1 voix CONTRE
Article 1 : autorise monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition du pignon
ouest de la maison du 50, rue À Briand pour la réalisation d’une fresque.
Article 2 : autorise Monsieur le maire ou son représentant légal à signer l’ensemble des
documents afférents à la mise en œuvre de cette décision,
Article avant-dernier : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal administratif de Caen dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par le
représentant de l'Etat.
20 GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 12 février 2024
Article final : Mme la Directrice générale des services est chargée de l’application de la
présente délibération.
15. QUESTIONS DIVERSES :
#” Monsieur le Maire donne lecture de la première question adressée par Monsieur François
Benfeghoul :
Question I ; lors des vœux de l’intercom du 9 Janvier dernier, une présentation des projets de
l’intercom pour les 3 années à venir a été réalisée, elle montre que la maison annexe de la
santé de Grandcamp-Maisy, projet prioritaire pour notre commune, est positionnée sur la
période 2025/2026 avec l'intitulé « réflexion sur la construction de 2 annexes aux pôles de
santé à Balleroy sur drome et à Grandcamp-Maisy »
Pouvez-vous nous expliquer pourquoi ce projet est reporté/remis en cause alors que les
derniers détails avaient été finalisés en mars 2023 ?
Monsieur le Maire fait le point sur le projet de maison médicale à Grandcamp-Maisy.
Pour commencer, Monsieur le Maire rappelle qu’il s’agit du projet majeur de l’équipe
municipale. En mars 2023, un article de presse a relaté l’implication de la communauté de
communes Isigny Omaha Intercom dans ce projet. Suite à cela, grâce à Madame Geneviève
Germain, la commune a lancé une étude Flash avec l’EPFN afin de connaître la faisabilité du
projet d'accueillir des professionnels de santé à l’Orangerie. Toutes les réunions pour cette
étude flash ont été faites avec la communauté de communes.
Le 26 novembre 2023, le projet a été présenté à l’'URML (Union Régionale des Médecins
Libéraux de Normandie). Après plusieurs entretiens, le docteur Royer a officialisé son départ à
la retraite le 31 décembre 2024. Les co-gérants de la SISA d’Isigny-sur-Mer ont indiqué par
écrit, ne pas vouloir s’étendre sur le secteur de Grandcamp-Maisy, car ils ont déjà trop de
patients notamment du fait, du manque de médecins dans la Manche, beaucoup viennent à
Isigny.
De ce fait, au 1% janvier 2025, il n’y aurait plus de médecin à Grandcamp-Maisy, afin de
répondre à l’urgence, il fallait trouver une solution. Monsieur le Maire a proposé de transformer
la salle Philippe Anquetil en 2 ou 3 cabinets médicaux afin de pouvoir accueillir au plus tard en
septembre des professionnels de santé.
Monsieur le Maire remercie Madame Maëliy Morice, Présidente de la CPTS Axanté et
Monsieur Olivier Royer, médecin de Grandcamp-Maisy, ainsi que Madame Isabelle Besnard,
pharmacienne de Grandcamp-Maisy pour leur implication dans ce projet de réalisation en
urgence de cabinets médicaux dans la salle Philippe Anquetil.
21 GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE ORDINAIRE DU 12 février 2024
Monsieur François Benfeghoul demande si la communauté de communes Isigny Omaha
Intercom a « lâché » la commune ?
Monsieur le Maire ne peut répondre à la place de monsieur le Président de la communauté
de communes, mais il souligne qu’il est associé à chaque réunion relative à ce projet.
Madame Anne Boissel souligne que d’après ce qu’énonce monsieur le Maire, cette
situation d’urgence est due aux médecins et que depuis 3 ans, la commune n’a pas agi, les
professionnels de santé n’ont jamais été réunis. Monsieur le Maire réfute les propos de Madame
Anne Boissel concernant a responsabilité des médecins et indique que si le projet était déjà
inscrit en 2020 dans les projets « Petites Villes de Demain », sa validation n’a été effective
qu’en octobre 2022. De plus, comme elle l’avait souligné, la compétence de maîtrise d'ouvrage
ne pouvait être en premier lieu qu’intercommunale. La détermination de ce projet médical dit
de l’Orangerie ne pouvait en aucun cas être présenté au préalable aux instances médicales. IL
est intéressant de rappeler que la commune a pris la main sur ce dossier dès que possible,
nofamment en sollicitant l'EPFN.
Monsieur le Maire souligné l’importance de ée dossier et que l’installation dans la salle
Philippe Anquetil, certainement ne sera que provisoire.
Monsieur François Benfeghoul déplore le manque de soutien de la communauté de
communes Isigny Omaha Intercom. Monsieur le Maire laisse monsieur François Benfeghoul
juge de ses propos.
Monsieur le 1% adjoint indique que de l’extérieur tout parait plus simple, mais qu’il faut
sortir de la politique et trouver une solution pour que la commune ne soit pas sans médecin.
* Monsieur le Maire donne lecture de la deuxième question adressée par Monsieur François
Benfeghoul :
Question 2 ; Suite aux travaux réalisés à l’intérieur de la mairie, pouvez-vous nous préciser
si les normes de sécurité incendie ont fait l’objet d'une validation (CHSCT...) ?
Par ailleurs, dans la nouvelle configuration où se trouve positionné le panneau d'affichage
qui doit comporter les informations obligatoires ?
Monsieur le Maire indique que concernant les travaux de la mairie, suite au changement des
plans avec l'accueil des titres sécurisés au 1° juillet, nous avons encore un dossier à présenter
au SDIS. Nous avons également reçu, en amont, l’ergonome du Centre de Gestion, afin qu’il
voit les bureaux envisagés. Concernant le panneau d’affichage, les travaux du couloir venant
d’être terminés, il va être remis.
22 GRANDCAMP-MAISY
CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE ORDINAIRE DU 12 février 2024
* Monsieur le Maire informe les membres du conseïl qu’une réunion publique aura lieu le mardi
20 février à 18h00, salle de la Maresquerie sur les Zones d’accélération des énergies
renouvelables.
# Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que la prochaine réunion de
conseil aura lieu le 11 mars 2024.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h25.
Le Maire, vrétaire de séance, Éric POISSONNIERE. | RD. - A 2 E
23
Délibérations examinées lors du conseil municipal du 12 février 2024 :
2024/02/12/01 Approbation du procès-verbal de la séance du 15 15 POUR décembre 2023. 2 CONTRE
2024/02/12/02 Comité stratégique interportuaire pour les ports du |
Calvados : désignation d’un membre. Approuvé
Convention de prestation portant sur l’entretien du
2024/02/12/03 parc à huîtres pédagogique de la base conchylicole k ; s Approuvé avec la communauté de communes Isigny Omaha
Intercom.
2024/02/12/04 Maresquerie : avenant n°1 au marché de maîtrise 15 POUR d'œuvre. 2 ABSTENTIONS
POP RES Actualisation du règlement des cimetières. Approuvé
2024/02/12/06 Aire de camping-cars : validation du règlement . pen Approuvé
intérieur
Aménagement d’un city stade : Demandes de
subventions auprès de l’agence nationale du sport,
TRRSERERN de la DETR/ DSIL, du Conseil Régional, et de 16 FOUR : . 1 CONTRE toute autre partenaire pouvant concourir à la
réalisation de ce projet.
2024/02/12/08 Taxes foncières : exonération des logements 16 POUR
économes en énergie. 1 CONTRE
2024 RIIENN Tarifs et conditions 2024 des services communaux. APprouvé
ARPA/GRHE 10 Aide au permis de conduire 16 POUR P : 1 ABSTENTION
2024/02/12/11 Subvention exceptionnelle pour l’association les TR RE RE Approuvé p'tits écoliers : participation voyage.
Fresque : convention avec le propriétaire du 50, 16 POUR
RORARITRUTR rue À Briand. 1 CONTRE
Le Maire,