Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 166 recueil des actes administratifs(2)

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 166 recueil des actes administratifs(2) Document publié le Jeudi 23 août 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 166 recueil des actes administratifs(2))Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2018-166

PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2018Sommaire

DAAF

R03-2018-08-22-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture d'établissement

de vente d'animaux vivants d'espèces non domestiques de deuxième catégorie (4 pages) Page 3

2DAAF

R03-2018-08-22-001

Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture

d'établissement de vente d'animaux vivants d'espèces non

domestiques de deuxième catégorie

DAAF - R03-2018-08-22-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture d'établissement de vente d'animaux vivants d'espèces non domestiques de deuxième catégorie 3EE =

Liberté » Égalité » Fraternité Se ———————— " Ù ———————————

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Alimentation

de l'Agriculture et

de la Forêt

Service de l'Alimentation

vu

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vu

Vu

Vu

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Vu

Vu

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Sur

ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation préfectorale d'ouverture d'un établissement, relevant de la deuxième catégorie, de vente d'animaux vivants d'espèces non domestiques

Le Préfet de la Région Guyane

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

le règlement (UE) n° 2016/2029 du 10/11/16 modifiant le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce

le code de l'environnement, notamment l'article L.413-2 et L413-3 du titre 1er du Livre IV (faune et flore) ;

le code de l'environnement, notamment les articles R413-8 à R413-20 et r413-22 et suivants du titre er du Livre IV (protection de la nature) ;

le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. FAURE (Patrice) ;

l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane ;

l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guyane ;

l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en oeuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non domestiques ;

l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;

l'arrêté ministériel du 20 avril 2016 portant nomination de M. Mario CHARRIERE,, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane ;

l'arrêté préfectoral N°R03-2017-190 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Mario CHARRIERE, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane ;

l'arrêté préfectoral N° RO03-2018-02-09-01 du 9 février 2018 portant subdélégation de signature à certains agents de la Direction de l'Alimentation, Agriculture et Forêt de Guyane ;

la demande présentée le 22 juin 2018 par Monsieur Pascal BRULEY en vue d'obtenir l'autorisation d'ouvrir un établissement de vente, relevant de la deuxième catégorie, d'animaux d'espèces non domestiques, et la complétude du dossier en date du 17 août 2018;

les certificats de capacité accordés à Monsieur LAO Vinh-San N° 63059 du 26 septembre 2005 et N° 973-ND0055 du 31 juillet

2010;

proposition du Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt de la Guyane :

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DAAF - R03-2018-08-22-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture d'établissement de vente d'animaux vivants d'espèces non domestiques de deuxième catégorie 4ARRETE

| - Dispositions administratives

Article 1° :

L'autorisation d'ouverture est accordée à l'établissement fixe "Espace Canin" de Monsieur Pascal BRULEY, relevant de la deuxième catégorie, situé au 12 rue des fourmis manioc, zone Collery 5 à Cayenne (97300), sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté et des textes susvisés.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles relevant d'autres réglementations, notamment celles relatives à la santé publique, au contrôle sanitaire, à la protection des animaux, et du commerce.

Article 2 :

L'autorisation d'ouverture est accordée ;

-_ Pourles activités de vente,

- Pourles espèces de poissons listées dans le dossier de demande d'autorisation, et des espèces listées en annexe.

L'effectif des animaux doit être adapté à la capacité d'hébergement de l'établissement et aux besoins physiologiques et morphologiques de chaque espèce. ‘

Article 3 :

L'établissement est situé, aménagé et exploité conformément aux plans et au dossier joint à la demande d'autorisation d'ouverture.

L'établissement doit déclarer au Préfet par lettre recommandée avec avis de réception :

Toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement entraînant Un changement notable par rapport aux éléments décrits dans le dossier d'autorisation, deux mois au préalable, - Dans le mois qui suit l'évènement, toute cession de l'établissement, tout changement du responsable de l'exploitation, toute cessation d'activité.

Article 4 :

L'établissement est placé sous la responsabilité de Monsieur Pascal BRULEY, responsable administratif.

Ainsi que, sous la responsabilité technique de Monsieur Vinh-San LAO titulaire des certificats de capacité N° 63058 du 26 septembre 2005 et 973-ND0055 du 31 juillet 2010.

Pour assurer ces fonctions, ces personnes doivent justifier d'une présence régulière sur le site et disposer de pouvoirs de décision suffisants.

Tout changement du titulaire de ce certificat doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux dans te mois qui suit la

nouvelle prise de fonction, accompagnée du certificat de capacité du nouveau responsable afin de permettre la modification du présent arrêté.

Article 5 : Registres et contrôle de l'autorité administrative

Le responsable de l'établissement doit assurer le libre accès aux agents assermentés chargés du contrôle et de l'application du présent arrêté.

Afin de permettre le contrôle de l'autorité administrative, le responsable de l'établissement doit tenir à jour :

- Un livre journal conforme au modèle CERFA 07_0363, où sont enregistrés chronologiquement tous les mouvements d'animaux détenus dans l'établissement ;

- Uninventaire permanent des animaux de chaque espèce détenue, conforme au modèle CERFA 07-0362 ; - Un registre sanitaire.

Les registres doivent être reliés, cotés et paraphés par le Préfet ou le Commissaire de police territorialement compétent.

Ces documents doivent être tenus jour par jour, à l'encre, sans blanc, ni rature, ni surcharge.

Par dérogation, des documents informatiques écrits peuvent tenir lieu de registres dans les conditions fixées par l'article 6 de l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en oeuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques

Toutes les pièces permettant de justifier de la régularité des mouvements enregistrés, doivent être conservées au moins dix années dans l'établissement à compter de la dernière inscription.

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DAAF - R03-2018-08-22-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture d'établissement de vente d'animaux vivants d'espèces non domestiques de deuxième catégorie 5Il - Dispositions relatives à l'élevage Installations et équipements

Article 6 : Installations, équipements, fonctionnement et hygiène générale

L'établissement « Espace canin » est situé 12 rue des fourmis manioc, zone Collery 5 à Cayenne (97300).

Les animaux sont placés dans des installations compatibles avec leurs besoins physiologiques et éthologiques. Les installations sont conçues de manière à ne pas être la cause d'accident pour les animaux. Les installations, les équipements, le fonctionnement et l'hygiène générale de cet établissement doivent être conformes au dossier de demande d'autorisation présenté ainsi qu'à la réglementation en vigueur.

Il - Dispositions finales

Article 7 :

Toute infraction constatée aux présentes dispositions sera poursuivie et réprimée conformément à la réglementation en vigueur.

Article 8 :

Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.

Article 9:

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de notification : - Par recours, gracieux adressé à l'auteur de la décision (Monsieur le Préfet de Guyane) ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture et de la pêche (Direction Générale de l'Alimentation, 251, rue de Vaugirard 75732 Paris Cedex 15). L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au Tribunal

Administratif dans les deux mois suivant ;

- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher - BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex).

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Article 10 :

Le Préfet, le Maire de la commune de Montsinéry, le Directeur l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Guyane, le délégué interrégional pour l'outre-mer de l'office nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage ainsi que les agents habilités au titre de l'article L.415-1 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera transmis au Maire de la commune de localisation de cet établissement et publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture.

2 2 AOUT 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur de l'alimentation, de l'Agriculture

et de la Forêt de Guyane, par intérim

L TeMEuL djoint

Fait à Cayenne, le

Franck FOURES

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DAAF - R03-2018-08-22-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture d'établissement de vente d'animaux vivants d'espèces non domestiques de deuxième catégorie 6Annexe

Liste des espèces d'oiseaux, de petits mammifères et de reptiles non domestiques autorisées (espèces de poissons listées dans le dossier de demande)

Nom scientifique Nom commun

Cacatua alba

Eolophus roseicapilla

Cricetulus griseus

Octodon degu

Phodopus sungorus

Eublepharis macularius montanus

Elaphe guttata

Lampropeltis triangulum

Pogona viticepts

Python regius

Cacatoës blanc

Cacatoëès rosalbin

Hamster chinois

Octodon

Hamster russe

Gecko léopard

Serpent des blés

Couleuvre faux corail

Agame barbu

Python royal

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DAAF - R03-2018-08-22-001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'ouverture d'établissement de vente d'animaux vivants d'espèces non domestiques de deuxième catégorie 7