Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 118 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 118 recueil des actes administratifs Document publié le Mercredi 20 juin 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 118 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2018-118

PUBLIÉ LE 20 JUIN 2018Sommaire

DAAF

R03-2018-06-15-002 - A.P. portant autorisation d'ouverture d'établissement d'élevage

d'animaux vivants d'espèces non domestiques de 2ème catégorie (4 pages) Page 3

2DAAF

R03-2018-06-15-002

A.P. portant autorisation d'ouverture d'établissement

d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques de

2ème catégorie

DAAF - R03-2018-06-15-002 - A.P. portant autorisation d'ouverture d'établissement d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques de 2ème catégorie 3b

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Alimentation

de l'Agriculture et

de la Forêt

Service de l'Alimentation

ARRETE PREFECTORAL

portant autorisation préfectorale d'ouverture d'un établissement, relevant de la deuxième catégorie, d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques

Le Préfet de la Région Guyane

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (UE) n° 2016/2029 du 10/11/16 modifiant le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce,

vu le code de l'environnement, notamment l'article L.413-2 et L413-3 du titre 1er du Livre IV (faune et flore),

Vu le code de l'environnement, notamment les articles R413-8 à R413-20 et r413-22 et suivants du titre 1er du Livre IV (protection de la nature),

Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane - M. FAURE (Patrice) ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des mammifères représentés dans le département de la Guyane,

Vu l'arrêté ministériel du 15 mai 1986 modifié fixant sur tout ou partie du territoire national des mesures de protection des reptiles et amphibiens représentés dans le département de la Guyane,

Vu : l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en oeuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques

Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que les établissements d'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non

domestiques,

Vu l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 avril 2016 portant nomination de M. Mario CHARRIERE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Guyane ;

Vu l'arrêté préfectoral N°R03-2017-190 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Mario CHARRIERE, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guyane,

vu l'arrêté préfectoral N° R03-2018-02-09-01 du 9 février 2018 portant délégation de signature à certains agents de la Direction de l'Alimentation, Agriculture et Forêt de Guyane,

Vu la demande présentée le 09 avril 2018 par Monsieur Swann MERI en vue d'obtenir l'autorisation d'ouvrir un établissement d'élevage professionnel, relevant de la deuxième catégorie, d'animaux d'espèces non domestiques,

Vu les certificats de capacité accordés à Monsieur Michel MARCEAUX N° 973-ND0036/SA0900226 du 6 mai 2009 (notamment agouti, cabiai,paca,iguane vert) et N° 973-ND0045 du 22 décembre 2011 (notamment hocco, marail, agami)

Sur proposition du Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt de la Guyane :

ARRETE

| - Dispositions administratives

Article 1° :

L'autorisation d'ouverture est accordée à l'établissement fixe "La Ferme Tropicale de Guyane" de Monsieur Swann MERI, relevant de la deuxième catégorie, situé à PK 20.5 route de Dégrad Saramacca Kourou (97310), sous réserve du respect des prescriptions du. présent arrêté et des textes susvisés.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles relevant d'autres réglementations, notamment celles relatives à la santé publique, au contrôle sanitaire, à la protection des animaux, et du commerce.

Î sur 4

DAAF - R03-2018-06-15-002 - A.P. portant autorisation d'ouverture d'établissement d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques de 2ème catégorie 4Article 2 :

L'autorisation d'ouverture est accordée ;

- Pour les activités de détention, d'entretien et d'élevage,

- Pour les espèces : Cabiai (hydrochoerus hydrochaeris), Agouti (drasyprocta leporina), Paca (cuniculus pâca), Iguane vert (iguana iguana), Hocco (crax alector), Marail (penelope marail), Agami (psophia crepitans).

L'effectif des animaux doit être conforme à l'article 6 du présent arrêté et être adapté à la capacité d'hébergement de l'établissement et aux besoins physiologiques et morphologiques de chaque espèce.

Article 3 :

L'établissement est situé, aménagé et exploité conformément aux plans et au dossier joints à la demande d'autorisation d'ouverture.

L'établissement doit déclarer au Préfet par lettre recommandée avec avis de réception :

- Toute modification apportée aux installations ou aux conditions de fonctionnement entraînant un changement notable par rapport aux éléments décrits dans le dossier d'autorisation, deux mois au préalable: - Dans le mois qui suit l'évènement, toute cession de l'établissement, tout changement du responsable de l'exploitation, toute cessation d'activité.

Article 4 :

L'établissement est placé sous la responsabilité de Monsieur Swann MERI, président de l'association et responsable administratif.

Ainsi que, sous la responsabilité technique de Mr Michel MARCEAUX titulaire des certificats de capacité N° 973-ND0036/SA0900226 du 6 mai 2009 (notamment agouti, cabiai, paca, iguane vert) et N° 973-ND0045 du 22 décembre 2011 {notamment hocco, marail et agami)

Pour assurer ces fonctions, ces personnes doivent justifier d'une présence régulière sur le site et disposer de pouvoirs de décision suffisants. |

Tout changement du titulaire de ce certificat doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux dans le mois qui suit la nouvelle prise de fonction, accompagnée du certificat de capacité du nouveau responsable afin de permettre la modification du présent arrêté.

Article 5 : Registres et contrôle de l'autorité administrative

Le responsable de l'établissement doit assurer le libre accès aux agents assermentés chargés du contrôle et de l'application du présent arrêté.

Afin de permettre le contrôle de l'autorité administrative, le responsable de l'établissement doit tenir à jour :

- Un livre journal conforme au modèle CERFA 07_0363, où sont enregistrés chronologiquement tous les mouvements d'animaux détenus dans l'établissement ;

- Un inventaire permanent des animaux de chaque espèce détenue, conforme au modèle CERFA 07-0362 : Les registres doivent être reliés, cotés et paraphés par le Préfet ou le Commissaire de police territorialement compétent.

Ces documents doivent être tenus jour par jour, à l'encre, sans blanc, ni rature, ni surcharge.

Par dérogation, des documents informatiques écrits peuvent tenir lieu de registres dans les conditions fixées par l'article 6 de l'arrêté ministériel du 25 octobre 1995 modifié relatif à la mise en oeuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques. Ils doivent être établis selon les modèles CERFA 07-0362 et CERFA 07_0363.

Toutes les pièces permettant de justifier de la régularité des mouvements enregistrés, doivent être conservés au moins dix années dans l'établissement à compter de la dernière inscription.

Il - Dispositions relatives à l'élevage Installations et équipements

Article 6 : Installations et équipements

L'établissement est situé à "La Ferme Tropicale de Guyane" PK 20.5 route de dégrad Saramacca Kourou (97310).

Les animaux sont placés dans des installations compatibles avec leurs besoins physiologiques et éthologiques. Les installations sont conçues de manière à ne pas être la cause d'accident pour les animaux. Le nombre d'animaux présents doit être en adéquation avec les installations présentes dans l'établissement et dans la limite de :

- 4individus Cabiai (hydrochoerus hydrochaeris),

- 4 individus Agouti (drasyprocta leporina),

- 4 individus Paca {cuniculus pâca),

- 8 individus Iguane vert (jguana iguana),

- Zindividus Hocco (crax alector),

- 2 individus Marail (oenelope maraif)

- 2 individus Agami (psophia crepitans).

2 sur 4

DAAF - R03-2018-06-15-002 - A.P. portant autorisation d'ouverture d'établissement d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques de 2ème catégorie 5Article 7 : Fonctionnement - Hygiène générale

Les enclos sont conçus et équipés comme présentés dans le dossier de demande d'autorisation d'ouverture. Ils sont maintenus en parfait état de propreté et d'entretien.

Les aliments sont stockés, si nécessaire, dans un local spécifique, à l'abri des insectes et des rongeurs. Les animaux sont abreuvés et reçoivent une alimentation adaptée à leur espèce et à leur période physiologique (comme indiqué dans le dossier de demande d'autorisation préfectorale d'ouverture d'établissement).

Les animaux sont contrôlés quotidiennement.

Article 8: Eaux

Les réseaux intérieurs ne doivent pas pouvoir, du fait des conditions de leur utilisation, et notamment à l'occasion de phénomènes de retour d'eau, perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou engendrer une contamination de l'eau distribuée dans les installations privées de distribution.

Article 9 : Rejet - Déchets

Toute mortalité massive doit être signalée au Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt, avec lequel la filière d'élimination des cadavres sera étudiée.

La gestion des effluents sera raisonnée.

11 - Dispositions relatives à l'identification, au contrôle sanitaire et à la protection des animaux.

Article 10: Marquage des animaux

Dans le mois suivant leur naissance, ou dans les sept jours suivant leur arrivée, chaque individu doit être identifié par marquage individuel et permanent, sous la responsabilité du détenteur.

Article 11 : Contrôle sanitaire

Le détenteur exerce une surveillance régulière et attentive de l'état de santé des animaux détenus, et intervient de manière appropriée en cas de dégradation de celui-ci.

En cas de problème pathologique grave sur les animaux, le responsable fait appel à un vétérinaire. Toute mortalité anormale et/ou toute suspicion de dangers sanitaires doivent être portées sans délai à la connaissance du Directeur de

l'alimentation de l'agriculture et de la forêt de Guyane.

Article 12 :

Les clôtures des enclos doivent être suffisamment étanches pour éviter l'introduction d'organismes nuisibles provenant de l'extérieur et pouvant nuire au bien être des spécimens détenus.

L'environnement d'élevage doit permettre l'expression de l'éthogramme de l'espèce détenue.

IV Dispositions relatives à la cession d'animaux

Article 13 :

Toute cession de spécimens d'espèces non domestiques relevant de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 10 août 2004 ne peut se faire qu'au profit d'un établissement d'élevage ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques dûment autorisé conformément aux articles L.413-2 et L.413-3 du code de l'environnement.

#

Article 14 :

La vente de spécimens vivants ne peut être effectuée que pour des individus nés et élevés en captivité au sein de l'établissement d'élevage faisant l'objet de cette autorisation, ou acquis de manière légale au regard de la législation en vigueur. Les individus vendus doivent également être marqués selon les prescription de l'article 11 du présent arrêté.

Article 15 :

Le registre des acheteurs de spécimens relevant de l'annexe 2 de l'arrêté ministériel du 10 août 2004 doit faire mention de l'identité de l'acheteur en précisant le nom et l'adresse de l'établissement ainsi que les références de son autorisation d'ouverture.

V- Dispositions relatives à la sécurité

Articie 16 : Sécurité des installations

Conditions d'accès :

Le libre accès aux tiers de l'élevage professionnel d'animaux non domestiques de Monsieur Swann MERI est interdit. A ———_———— 2 ————

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DAAF - R03-2018-06-15-002 - A.P. portant autorisation d'ouverture d'établissement d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques de 2ème catégorie 6Surveillance des installations :

L'établissement est placé sous surveillance permanente, directe ou indirecte.

En cas d'absence du capacitaire, celui-ci délègue cette surveillance soit à une ou plusieurs personnes nommément désignées qui doivent si nécessaire se rendre rapidement dans l'établissement, soit à une société spécialisée.

Cette délégation fait l'objet d'un document écrit, signé par le capacitaire et ou la personne déléguée, détenu au sein de l'établissement et diffusé auprès du ou des intéressés. .

Ce document mentionne en particulier l'emplacement des registres et inventaires, les contraintes des animaux détenus, les mesures à mettre en oeuvre afin d'assurer la sécurité publique et celle des installations.

En cas d'accident, les services de police municipale dont dépend la structure doivent être immédiatement avertis.

Prévention de l'évasion des animaux :

Toutes les dispositions nécessaires doivent être prises par le responsable de l'établissement pour éviter que les animaux qui y sont hébergés ne puissent s'échapper ou ne soient une source de danger pour la sécurité ou la santé publiques.

Le dispositif mentionné dans le dossier de demande d'autorisation préfectorale d'ouverture d'établissement doit être appliqué.

Article 17 : Sécurité du personnel

Le matériel de capture approprié à chaque espèce ainsi que les vêtements nécessaires doivent être disponibles en permanence dans l'établissement. É

VI - Dispositions finales

Article 18 :

Toute infraction constatée aux présentes dispositions sera poursuivie et réprimée conformément à la réglementation en vigueur.

Article 19 :

Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquisition.

Article 20 :

Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de notification :

- Par recours, gracieux adressé à l'auteur de la décision (Monsieur le Préfet de Guyane) ou hiérarchique adressé au Ministre de l'agriculture et de la pêche (Direction Générale de l'Alimentation, 251, rue de Vaugirard 75732 Paris Cedex 15). L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au Tribunal Administratif dans les deux mois suivant ;

- Par recours contentieux devant le tribunal administratif de Cayenne (7, rue Schoelcher - BP 5030 - 97305 Cayenne Cedex).

Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.

Article 22 : n

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de la commune de Montsinéry, le Directeur l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de Guyane, le délégué interrégional pour l'outre-mer de l'office nationale de la Chasse et de la Faune Sauvage ainsi que les agents habilités au titre de l'article L.415-1 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |

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DAAF - R03-2018-06-15-002 - A.P. portant autorisation d'ouverture d'établissement d'élevage d'animaux vivants d'espèces non domestiques de 2ème catégorie 7