Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 138 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 138 recueil des actes administratifs Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2018 138 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Histoire et mémoire, Animaux, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2018-138

PUBLIÉ LE 16 JUILLET 2018Sommaire

DEAL

R03-2018-07-12-008 - Arrêté portant approbation du plan de gestion 2018 2027 de la

réserve naturelle nationale du Mont grand Matoury (2 pages) Page 3

R03-2018-07-12-007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine

public maritime et de création de deux circuits pédestres dans la réserve naturelle nationale

de l'Amana pour la Mairie d'Awala-Yalimapo (4 pages) Page 6

R03-2018-07-10-011 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 mettant en demeure la société

"MINES 3C" de remettre en état ou de compenser les travaux et franchissements réalisés

sur l'ARM n° 2017-032 " Jalbot Sud " en violation d'un arrêté d'opposition à déclaration au

titre de la loi sur l'eau. (2 pages) Page 11

R03-2018-07-13-001 - Arrêté relatif aux prescriptions applicables aux travaux de

recherche minière de la Société Minière Yaou Dorlin réalisés sous couvert d'une

déclaration d'ouverture de travaux miniers, sur le permis d'exploitation de Dorlin

n°12-2010 à Maripasoula (6 pages) Page 14

2DEAL

R03-2018-07-12-008

Arrêté portant approbation du plan de gestion 2018 2027

de la réserve naturelle nationale du Mont grand Matoury

AP approbation plan gestion 2018 2027 RNN mont grand matoury

DEAL - R03-2018-07-12-008 - Arrêté portant approbation du plan de gestion 2018 2027 de la réserve naturelle nationale du Mont grand Matoury 3E Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction de

l'Environnement, de

l'Aménagement et du

Logement

Service Milieux Naturels,

Biodiversité, Sites et

Paysages

Unité biodiversité

ARRETE

portant approbation du plan de gestion 2018- 2027 de la réserve naturelle nationale du Mont grand Matoury

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Titre Ill du livre Ill du code de l'environnement relatif aux espaces naturels ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et la Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n°2006-1124 du 6 septembre 2006 portant création de la réserve naturelle nationale du mont Grand Matoury ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du

décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Patrice FAURE ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe

des affaires maritimes, en qualité de directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2018-01-16-013 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Guyane;

VU l'arrêté R03-2018-06-12-007 du 12 juin 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel

d'encadrement de la DEAL ;

VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel de Guyane en date du 12 avril 2018 ;

VU l'avis favorable du Comité Consultatif de Gestion de la réserve naturelle nationale du Mont grand Matoury en date du 15 juin 2018 ;

SUR proposition de monsieur le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane.

ARRETE

Article 1 : objet de l’approbation

Le plan de gestion de la réserve naturelle nationale du Mont grand Matoury, établi pour la période de juin 2018 à mai 2022, est

approuvé.

Article 2 : conditions particulières

Le gestionnaire, qui se voit confier la gestion de la réserve naturelle du Mont grand Matoury durant cette période, est responsable de la

mise en œuvre du plan de gestion.

I rend compte annuellement de l'état d'avancement de son exécution et, le cas échéant, des difficultés rencontrées, au comité de gestion de la réserve et au CSRPN, ainsi qu'à la DEAL de Guyane.

Il prépare l'évaluation du présent plan de gestion, de manière à être en mesure de finaliser au moment opportun le nouveau plan de

gestion pluri-annuel, document qui sera à nouveau soumis à l'avis du comité de gestion de la réserve, du CSRPN de Guyane, puis à

l'approbation du Préfet.

Article 3 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement au gestionnaire et au conservateur de la réserve et fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

DEAL - R03-2018-07-12-008 - Arrêté portant approbation du plan de gestion 2018 2027 de la réserve naturelle nationale du Mont grand Matoury 4Article 4 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et

contentieux :

- Un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex.

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de la Transition Ecologique et Solidaire — Bureau des Contentieux — Arche Sud

— 92055 La Défense CEDEX

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne

Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de

la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la

décision estjuridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 5 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Guyane et

la conservatrice de la réserve naturelle nationale de la Trinité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent

arrêté.

HETITGUYOT

DEAL - R03-2018-07-12-008 - Arrêté portant approbation du plan de gestion 2018 2027 de la réserve naturelle nationale du Mont grand Matoury 5DEAL

R03-2018-07-12-007

Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du

domaine public maritime et de création de deux circuits

pédestres dans la réserve naturelle nationale de l'Amana

pour la Mairie d'Awala-Yalimapo AP autorisant occupation domaine public RNN amana

DEAL - R03-2018-07-12-007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime et de création de deux circuits pédestres dans la réserve naturelle nationale de l'Amana pour la Mairie d'Awala-Yalimapo 6Ce Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUYANE

Direction

de l'Environnement,

de l'Aménagement

et du Logement

Service Milieux

Naturels, Biodiversité,

Sites et Paysages

Unité Biodiversité

ARRETE

portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime et de création de deux circuits pédestres

dans la réserve naturelle nationale de l’Amana pour la mairie d’Awala-Yalimpo

LE PREFET DE LA REGION GUYANE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

VU le Titre Il du livre III du code de l’environnement relatif aux espaces naturels :

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane Française et La Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion ;

VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du 1° de l'article 2 du

décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

VU le décret n°98-165 du 13 mars 1998 portant création de la réserve naturelle nationale de l'Amana ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane — M. Patrice FAURE ;

VU l'arrêté ministériel du 19 décembre 2017 relatif à la nomination de M. Raynald VALLEE, administrateur en chef de première classe

des affaires maritimes, en qualité de directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté R03-2018-01-16-013 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE, directeur de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement de Guyane; |

VU l'arrêté R03-2018-06-12-007 du 12 juin 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière du personnel

d'encadrement de la DEAL ;

VU la demande d'autorisation présentée par la mairie d'Awala-Yalimapo du 20 février 2018 ;

VU l'avis favorable du comité consultatif de gestion de la réserve naturelle nationale de l'Amana du 28 mars 2018 ;

VU l'avis favorable du conseil scientifique régional de patrimoine naturel de Guyane du 21 juin 2018 ;

VU l'avis favorable de la Direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Guyane du 29 juin 2018 ;

VU l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé de Guyane du 09 juillet 2018 ;

SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

ARRETE

Article 1 : objet de l'autorisation

La mairie d'Awala-Yalimapo est autorisée à créer et aménager deux circuits pédestres dans le périmètre de la réserve naturelle

nationale de l'Amana :

- un circuit pédestre à la pointe des Hattes équipé de panneaux d'informations couverts par une toiture en bardeau similaire aux

réalisations déjà existantes sur la Commune et d’un banc à l'extrémité de la pointe ;

-un circuit pédestre de Simili à Itiakale équipé de panneaux d'informations couverts par une toiture en bardeau similaire aux

réalisations déjà existantes sur la Commune et de 3 bancs régulièrement placés sur le parcours ;

Les tracés de ces circuits sont en annexe du présent arrêté.

Article 2 : personnes autorisées

La mairie d'Awala-Yalimapo.

DEAL - R03-2018-07-12-007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime et de création de deux circuits pédestres dans la réserve naturelle nationale de l'Amana pour la Mairie d'Awala-Yalimapo 7Article 3 : durée de l'autorisation et conditions de renouvellement

La présente autorisation est valable 5 ans à compter de sa signature.

L'autorisation pourra être prorogée pour une période de 10 ans, sous réserve de l'appréciation par le préfet d’un bilan, présenté à trois

mois de l'échéance de la présente autorisation, des activités réalisées, de la fréquentation et des éventuels impacts sur la réserve.

Article 4 : conditions particulières

L'autorisation est accordée aux personnes listées à l’article 2, sous conditions :

- que soit fait une reconnaissance de terrain avec le gestionnaire et le personnel de la réserve avant l'aménagement des sentiers pour

repérer les espèces végétales à préserver ; |

- que le personnel de la réserve soit informé au préalable du démarrage, de l'avancement et de la finalisation des travaux ;

- que le défrichement pour la création des sentiers soit réduit au minimum nécessaire, que les espèces protégées soient repérées au

préalable et que leur destruction soit évitée ;

- qu'aucun arbre de plus de 20 cm ne soit coupé ;

- que soit mis en place un éco-compteur à l'entrée des sentiers ;

- que les sentiers soient balisés ;

- que les vestiges du bagne présents sur l'ancien camp des Hattes soient entièrement préservées et que l’intérieur des bâtiments soit

interdit au public ;

- que le personnel de la réserve soit informé au préalable lors de l'entretien des sentiers ;

- que le pétitionnaire obtienne l'accord des différents propriétaires fonciers que les sentiers traversent ;

- que les déchets soient collectés et évacués régulièrement vers les lieux appropriés ;

Le gestionnaire se réserve la possibilité de refuser l'intervention de l'équipe en raison de contraintes justifiées par la gestion de la

réserve (sécurité, problématiques en lien avec la conservation des espèces, non disponibilité des personnels, etc.).

Cette autorisation est consentie sous réserve que la DEAL soit tenu informée de l'avancement des travaux et de leur finalisation.

Article 5 : sanctions

Sans préjudice des sanctions de toute nature prévues par les règlements en vigueur, toute infraction aux dispositions du présent arrêté

peut entraîner la suspension ou la révocation, le bénéficiaire entendu, de la présente autorisation.

Article 6 : publicité

Le présent arrêté est notifié intégralement à la mairie d'Awala-Yalimapo, et fera l’objet d’une publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de Guyane.

Article 7 : voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à

agir — au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et

contentieux :

- un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la Guyane — Rue Fiedmond - BP 7008 — 97307 Cayenne cedex

- un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de la Transition Ecologique et Solidaire - Bureau des Contentieux — Arche sud

— 92055 La Défense cedex

- un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305 Cayenne

cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de

la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la

décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 8 : exécution

Le secrétaire général de la Préfecture de la Guyane, le Commandant de Gendarmerie de la Guyane, le directeur de l'environnement,

de l'aménagement et du logement de la Guyane, le délégué régional à l’outremer de l'Office National de la Chasse et de la Faune

Sauvage, le Directeur de l'agriculture et de la forêt de la Guyane, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent

arrêté.

Cayenne le 1 î JUIL. 2018

Thomas PETITGUYOT

h

DEAL - R03-2018-07-12-007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime et de création de deux circuits pédestres dans la réserve naturelle nationale de l'Amana pour la Mairie d'Awala-Yalimapo 8Légende

— sentier

y [_} Limite Réserve Naturelle ts

re

:

Tracé du sentier Simili

serve Naturelle

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Vestiges du bagne

Ponton

Tracé du sentier poin

ANNEXE

DEAL - R03-2018-07-12-007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime et de création de deux circuits pédestres dans la réserve naturelle nationale de l'Amana pour la Mairie d'Awala-Yalimapo 9DEAL - R03-2018-07-12-007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime et de création de deux circuits pédestres dans la réserve naturelle nationale de l'Amana pour la Mairie d'Awala-Yalimapo 10DEAL

R03-2018-07-10-011

Arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 mettant en demeure la

société "MINES 3C" de remettre en état ou de compenser

les travaux et franchissements réalisés sur l'ARM n°

2017-032 " Jalbot Sud " en violation d'un arrêté

d'opposition à déclaration au titre de la loi sur l'eau.

RD2017-032 mise demeure Mines3C

DEAL - R03-2018-07-10-011 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 mettant en demeure la société "MINES 3C" de remettre en état ou de compenser les travaux et franchissements réalisés sur l'ARM n° 2017-032 " Jalbot Sud " en violation d'un arrêté d'opposition à déclaration au titre de la loi sur l'eau. 11EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Direction de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Service Milieux Naturels, Biodiversité, Sites et Paysages

Unité Police de l'eau

Arrêté préfectoral du} & ELLE PO ettant en demeure la société «MINES 3C » de remettre en état ou de compenser les travaux et franchissements réalisés sur l’'ARM n° 2017-032 « Jalbot Sud » en violation d’un arrêté d'opposition à déclaration

au titre de la loi sur l’eau.

Le Préfet de la région Guyane

-Chevalier de l’ordre national du mérite

VU le code de l'environnement, notamment l'article L. 214-3 II 2° alinéa ;

VU le décret du 15 avril 2015 relatif à la nomination de M.Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en

qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU le décret du 02 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane ;

VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et

activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant

de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) de Guyane approuvé par arrêté préfectoral n°2015-328-

0009 du 24 novembre 2015 ;

VU l'arrêté n°R03-2017-08-28-003 du 28 août 2017 portant délégation de signature à Monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire

général de la préfecture de la Guyane ;

VU larrêté du 19: décembre 2017 portant nomination de M. Raynald VALLEE, en qualité de directeur de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de la Guyane

VU l'arrêté préfectoral n° R03-2018-01-16-013 du 16 janvier 2018 portant délégation de signature à Monsieur Raynald VALLEE,

directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane ;

VU l'arrêté DEAL n°R03-2018-01-26-003 du 26 janvier 2018 portant subdélégation de signature administrative et financière du

personnel d'encadrement de la DEAL ;

VU l'arrêté n°R03-2017-10-23-013 du 23 octobre 2017 portant opposition au titre de la loi sur l'eau de l'aménagement de

franchissements de cours d’eau sur la crique Jalbot Sud par la société « MINES 3C », sur la commune de Roura ;

VU le relevé de décisions de la commission des ARM du 29 novembre 2017 accordant un avis favorable à l'ARM n°2017-032 « sous réserve déplacement de la demande à plus de 200 mètres de la limite de la RNN, et sans avoir de franchissements à mettre en œuvre ;

VU le rapport de visite de l'ARM n° 2017-032, réalisée le 18 mai 2018 ;

Considérant que le projet de franchissements de cours d’eau avait fait l’objet d’une opposition à déclaration au titre de la loi sur l'eau ;

Considérant que des franchissements de cours d'eau ont été réalisés en violation de l’arrêté préfectoral n° R03-2017-10-23-013

portant opposition au titre de la loi sur l'eau ;

1/2

DEAL - R03-2018-07-10-011 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 mettant en demeure la société "MINES 3C" de remettre en état ou de compenser les travaux et franchissements réalisés sur l'ARM n° 2017-032 " Jalbot Sud " en violation d'un arrêté d'opposition à déclaration au titre de la loi sur l'eau. 12Sur proposition du Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Guyane,

ARRÊTE

Article 1 : La société MINES 3C est mise en demeure de remettre en état à l'identique le ou les cours d'eau ayant fait l'objet de travaux

et franchissement sans autorisation dans l'ARM n° 2017-032, et/ou de mettre en place des mesures compensatoires

adaptées, après approbation par l'unité police de l’eau de la Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’un projet technique

détaillé.

Article 2 : Une proposition de projet technique présentant la nature des travaux envisagés, les moyens à mettre en oeuvre et le

calendrier d'exécution sera transmise par la société « MINES 3C », pour avis à l'unité police de l'eau de la DEAL, avant tous travaux et dans un délai

qui ne pourra excéder (1) un mois à compter de la notification du présent arrêté. Après accord, les travaux de remise en état devront être

entrepris sans délai, selon les modalités définies.

Article 3 : Une proposition détaillée de mesures compensatoires sera transmise par la société « MINES 3C », dans un délai qui ne pourra

excéder (1) un mois, à l'unité police de l’eau de la DEAL dans les cas où une remise en état à l'identique est impossible et proportionnellement

aux impacts résiduels.

Article 4 : En cas de non-respect des prescriptions prévues par le présent arrêté, la société « MINES 3C » est passible des sanctions

administratives prévues par l’article L.171-8 du code de l'environnement, ainsi que des sanctions pénales prévues par les articles

L.173-2 du même code :

Article 5 : Voies et délais de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa publication — pour les personnes ayant intérêt à agir —

au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et

contentieux :

, un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — Rue Fiedmond — BP 7008 — 97307 Cayenne Cedex:

G un recours hiérarchique est à adresser à Mme. la ministre de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie - Bureau

des contentieux — Arche Sud 92055 La Défense Cedex:

. un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif - 7 rue Schoelcher — BP 5030 — 97305

Cayenne Cedex.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le délai recommence à courir à compter de la réception

du rejet explicite ou implicite (en l'absence de réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la

décision est juridiquement qualifiée de rejet implicite).

Article 6 : Affichage et publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au centre national d'études spatiales. Une copie du présent arrêté

est déposée à la mairie de ROURA et tenue à la disposition du public.

Cette copie fait l'objet d'un affichage en mairie pendant une durée d'un mois minimum.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés d'assurer,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié

à l'intéressé.

Une copie est adressée :

. au maire de Roura ;

° au chef du service mixte de police de l'environnement :

. à la gendarmerie de Roura ;

Cayenne, le | 1 Û NUL. 2016

8 ALFONSI

210

DEAL - R03-2018-07-10-011 - Arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 mettant en demeure la société "MINES 3C" de remettre en état ou de compenser les travaux et franchissements réalisés sur l'ARM n° 2017-032 " Jalbot Sud " en violation d'un arrêté d'opposition à déclaration au titre de la loi sur l'eau. 13DEAL

R03-2018-07-13-001

Arrêté relatif aux prescriptions applicables aux travaux de

recherche minière de la Société Minière Yaou Dorlin

réalisés sous couvert d'une déclaration d'ouverture de

travaux miniers, sur le permis d'exploitation de Dorlin

n°12-2010 à Maripasoula

Arrêté relatif aux prescriptions applicables aux travaux de recherche minière de la Société

Minière Yaou Dorlin réalisés sous couvert d'une déclaration d'ouverture de travaux miniers, sur le

permis d'exploitation de Dorlin n°12-2010 à Maripasoula

DEAL - R03-2018-07-13-001 - Arrêté relatif aux prescriptions applicables aux travaux de recherche minière de la Société Minière Yaou Dorlin réalisés sous couvert d'une déclaration d'ouverture de travaux miniers, sur le permis d'exploitation de Dorlin n°12-2010 à Maripasoula 14EE = A À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT

DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT

Service Risques, Énergie, Mines et Déchets

Unité Mines et Carrières

ARRÊTÉ

Relatif aux prescriptions applicables aux travaux de recherche minière de la Société Minière Yaou Dorlin réalisés sous couvert

d'une déclaration d'ouverture de travaux miniers, sur le permis d'exploitation de Dorlin n°12/2010, sur la commune de

Maripasoula

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU le code minier ;

VU le code de l’environnement, et notamment son livre Il ;

VU le code du patrimoine, livre V, portant réglementation des fouilles archéologiques, complété et modifié par l’article 17 de la

loi n° 2004-804 du 9 août 2004 ;

VU la loi n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'Outre-Mer ;

VU la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements français, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la

Réunion ;

VU le décret n° 47-1018 du 7 juin 1947 relatif à l’organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux

départements ; 3

VU le décret n° 80-331 du 07 mai 1980 modifié, portant règlement général des industries extractives ;

VU le décret n° 2002-89 du 16 janvier 2002 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie

préventive ;

VU le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux titres de stockage souterrain et à la police des mines et

des stockages souterrains ;

VU le décret n° 2011-2105 du 30 décembre 2011 portant approbation du schéma départemental d'orientation minière (SDOM)

de la Guyane ;

VU le décret n° 2011-2106 du 30 décembre 2011 portant dispositions de mise en œuvre du schéma départemental

d'orientation minière (SDOM) de la Guyane ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1232 du 08 juin 2004 interdisant l’utilisation du mercure pour l'exploitation aurifère en Guyane ;

VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de M. Patrice FAURE, en qualité de préfet de la région Guyane, préfet de la

Guyane ;

VU le décret du 15 avril 2016 relatif à la nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors

classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

VU l'arrêté ministériel du 22 juillet 2010 publié au journal officiel de la république française du 31 juillet 2010 accordant un

permis d'exploitation de mines d’or en Guyane à la Société Minière Yaou Dorlin pour une durée de 5 ans ;

VU l'arrêté n°R03-2016-06-27-001 du 27 juin 2016 portant délégation de signature à M. Yves de ROQUEFEUILL, secrétaire

général de la préfecture de la Guyane ;

VU la demande reçue le 24 avril 2018 par laquelle la Société Minière Yaou Dorlin, sise immeuble SIMEG, Zone industrielle de

Dégrad des Cannes, 97354 Remire-Montjoly (Guyane), déclare l'ouverture de travaux miniers sur le PEX « Dorlin » n°12/2010,

sur le territoire de la commune de Maripasoula ;

VU l'arrêté préfectoral n°R03-2018-03.09.007 du 9 mars 2018 portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas du

projet de campagne de forages carottés dans le site minier Dorlin, sur la commune de Maripasoula, en application de l’article

R. 122-2 du Code de l’environnement

VU les observations formulées le 1° juin 2018 par le Directeur de la Direction des Affaires Culturelles de Guyane ;

CONSIDÉRANT les mesures d'évitement et de réduction formulées dans l'arrêté portant décision dans le cadre de l'examen au cas par cas ;

CONSIDÉRANT que les éléments du dossier ont amené des observations de la part de la Direction des Affaires Culturelles de Guyane et du service instructeur ;

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DEAL - R03-2018-07-13-001 - Arrêté relatif aux prescriptions applicables aux travaux de recherche minière de la Société Minière Yaou Dorlin réalisés sous couvert d'une déclaration d'ouverture de travaux miniers, sur le permis d'exploitation de Dorlin n°12-2010 à Maripasoula 15CONSIDÉRANT que les observations permettent d'assurer que le programme de reconnaissance prend en compte les préoccupations d'environnement ;

CONSIDÉRANT que les mesures prescrites par le présent arrêté sont de nature à protéger les intérêts visés à l’article L. 161-1 du code minier ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la GUYANE,

ARRÊTE :

TITRE ler — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 :

Les travaux menés par la Société Minière Yaou Dorlin, sise immeuble SIMEG, Zone industrielle de Dégrad des Cannes, 97354

Remire-Montjoly (Guyane), sur le PEX dit « Dorlin » n°12/2010 sont soumis au strict respect des prescriptions du présent

arrêté. ‘

Ces travaux auront lieu dans le périmètre défini à partir des points de coordonnées géographiques en projection UTM22

exprimées dans le système géodésique RGFG95 ci après (dénommé Zone 1) :

Zone 1:

Longitude Latitude

216 369 E 416 098 N

218145E 416572N

219612E 410 939 N

217 822E 410 437 N

à l'exclusion du polygone défini ci après (dénommé Zone 2) :

Zone 2:

Longitude Latitude

216926 E 416 070 N

217230 E 416 162 N

21729 E 415 956 N

216 988 E 415 867 N

Ces 2 zones sont représentées par le plan joint en Annexe 1 du présent arrêté.

TITRE Il - RÉALISATION DES TRAVAUX DE RECONNAISSANCE

ARTICLE 2 :

Les travaux de reconnaissance (type et localisation des travaux) seront menés conformément au dossier de déclaration

d'ouverture de travaux miniers sus-visé présenté par la Société Minière Yaou Dorlin.

ARTICLE 3 :

Les sondages carottés seront effectués le plus loin possible des falaises du secteur de la Montagne de Nivré, réputée habitat

du coq de roche orange, conformément au plan fourni en Annexe 2. Au même titre, compte tenu de la période de reproduction

du coq de roche, les travaux de reconnaissance dans ce secteur seront obligatoirement effectués entre juillet et octobre. De

plus, un contrôle régulier de la présence du coq de roche sera effectué par des écologues dans ce secteur. Ces données

seront transmises à la DEAL a minima tous les trois mois, et dans les 15 jours suivant la dernière observation.

ARTICLE 4 :

Dans le cadre de l'ouverture des layons de géophysique et de tarières, les grands arbres seront systématiquement préservés.

Dans le cadre de la création des plateformes de forage, les forages pourront éventuellement être légèrement déplacés pour

que l'abattage d’arbres indispensable pour la sécurité du personnel soit minimisé et qu'aucune espèce protégée ne soit

concernée. Les opérateurs en charge du layonnage seront formés par un écologue à la reconnaissance des espèces

floristiques protégées recensées lors des inventaires écologiques, qui devront être balisées de façon homogène afin d'éviter

leur destruction.

ARTICLE 5 :

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DEAL - R03-2018-07-13-001 - Arrêté relatif aux prescriptions applicables aux travaux de recherche minière de la Société Minière Yaou Dorlin réalisés sous couvert d'une déclaration d'ouverture de travaux miniers, sur le permis d'exploitation de Dorlin n°12-2010 à Maripasoula 16Afin d'évaluer l'impact des forages sur la qualité des eaux et compte-tenu de la présence possible de mercure dans le sol, les

boues de sondage et les eaux de la surverse des bacs de décantation feront l'objet d'une analyse mensuelle de teneur en

mercure. Ces résultats seront transmis à la DEAL a minima tous les trois mois.

ARTICLE 6 :

Tout fait, incident ou accident de nature à porter atteinte aux intérêts énumérés à l’article L.161-1 du code minier doit être

immédiatement porté à la connaissance du Préfet et du directeur de l’environnement de l'aménagement et du logement de

Guyane et du directeur de l'office national des forêts, et, lorsque la sécurité publique est compromise et qu’il y a péril imminent,

à celle du maire de la commune concernée.

ARTICLE 7 :

Tout accident individuel ou collectif ayant entraîné la mort ou des blessures graves, survenu sur le lieu des travaux de

recherche, doit être sans délai porté à la connaissance du Préfet et du directeur de l'environnement de l'aménagement et du

logement de Guyane. Dans ce cas, et sauf dans la mesure nécessaire aux travaux de sauvetage, de consolidation urgente, il

est interdit au prospecteur de modifier l'état des lieux jusqu'à la visite du directeur de l'environnement de l'aménagement et du

logement de Guyane ou de son délégué.

ARTICLE 8 :

En application de l’article L531-14 du code du patrimoine, toute découverte fortuite de vestiges archéologiques au cours des

travaux devra être immédiatement signalée au maire de la commune et au service de l'archéologie de la Direction des affaires

culturelles de Guyane.

Si la continuation des recherches présente au point de vue de la préhistoire, de l'histoire, de l’art ou de l'archéologie un intérêt

public, les fouilles ne pourront être poursuivies que par l'État ou après autorisation de l'État, dans les conditions prévues dans

le code du patrimoine, livre V, titre Ill, chapitre 1er (art. L531-15 du code du patrimoine).

ARTICLE Q :

La réalisation d'une zone de poser d’hélicoptère est tolérée exclusivement dans le cas où une assistance médicale d'urgence

héliportée est nécessaire. Elle doit faire l’objet d'une demande au préfet.

ARricce 10:

Toutes dispositions sont prises pour limiter les quantités de déchets produits, notamment en effectuant toutes les opérations

de valorisation possibles. Les déchets sont entreposés dans des conditions assurant toute sécurité et prévenant tout risque de

pollution (envols, infiltrations, prolifération de rongeurs et insectes, etc.), dans l'attente de leur élimination.

Tout brûlage à l'air libre est interdit.

Les diverses catégories de déchets non biodégradables sont collectées séparément puis régulièrement évacuées vers des

installations dûment autorisées à cet effet pour valorisation (décharge contrôlée, incinération, recyclage...). Les huiles usagées

sont évacuées du site et confiées à un ramasseur agréé.

Le bénéficiaire de l'autorisation doit être en mesure de justifier, auprès des agents chargés de la police des mines et de

l'environnement, de l'élimination des déchets et de l'évacuation des huiles usagées vers un ramasseur agréé, conformément

aux prescriptions du présent article. Les documents justificatifs sont conservés 3 ans.

ARTICLE 11 :

La chasse et/ou la capture d'espèces animales sont interdites.

ARTICLE 12 :

Toute modification substantielle des travaux doit faire l'objet d'une demande au préfet (article 20 du décret n°2006-649 sus-

visé).

TITRE III - ARRÊT DES TRAVAUX, RÉHABILITATION DU SITE

ARTICLE 13 :

Toute mise en œuvre d'un chantier de prospection doit intégrer une réhabilitation au fur et à mesure de l'avancement des

travaux. Cette réhabilitation doit être menée conformément aux dispositions ci-dessous afin de favoriser une bonne

revégétalisation.

Le comblement des points de prospection est réalisé en respectant au mieux la stratification originelle du sol : les résidus de

traitement du minerai (blocs rocheux, graviers, sables.) doivent être installés au fond du trou, ensuite la saprolite et pour finir

les horizons de surface et les débris végétaux résultant des excavations. Aucune excavation ne doit subsister.

Les pistes qui ne seront plus utilisées seront refermées et revégétalisées.

Les déblais des plateformes seront régalés selon la pente initiale et en respectant la succession lithologique originelle. Elles

seront ensuite revégétalisées.

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DEAL - R03-2018-07-13-001 - Arrêté relatif aux prescriptions applicables aux travaux de recherche minière de la Société Minière Yaou Dorlin réalisés sous couvert d'une déclaration d'ouverture de travaux miniers, sur le permis d'exploitation de Dorlin n°12-2010 à Maripasoula 17ARTICLE 14 :

Le rapport annuel du titre minier de l’année N+1 comprendra les informations suivantes sur les travaux réalisés au cours de

l'année N :

1° La déclaration de tout espace patrimonial reconnu (savane roche, grotte, saut, cascade, vestige archéologique, etc.) ;

2° La description des travaux effectués, de la période pendant laquelle ils ont été effectués, de leur durée et de leur localisation sur un plan faisant apparaître le périmètre de l'autorisation ; 3° La description des mesures prises pour respecter les prescriptions édictées aux articles 3 à 5 ci-dessus ; 4° La conclusion de l'exploitant quant au caractère économiquement rentable du périmètre prospecté, et l'indication des suites qui seront données à la prospection (demande d'autorisation d'exploitation ou non)

TITRE IV - DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

ArrTicre 15 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Cayenne, par le pétitionnaire, par les tiers,

personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de deux mois à compter de

sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guyane.

Une copie de cet arrêté est déposée à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour y être consultée

par le public, sur simple demande.

Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Maripasoula pour y être consultée par le public, sur simple demande.

ARtIcLE 16 :

Le secrétaire général de la préfecture de Guyane et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

13 JUIL. 2018 Cayenne le

Patrice FAURE

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Vu le

Localisation de l'emprise de la DOTM <

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Légende

Sources : IGN 4/50 000 PEX 12/210 "Dorlin"

A C1] Périmètre de la DOTM

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(Aucun travaux ne sera effectué dans le périmètre « Zone 2 » du secteur Sept Kilos défini sur la carte de l'Annexe 1)

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