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Déliberation - DB2024 26 Compte Financier Unique vise
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Saint-Mélany.
Lien du pdf (Déliberation - DB2024 26 Compte Financier Unique vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
ARDÈCHE
LARGENTIÈRE
COMMUNE
de
ST MELANY
N° de la délibération
2024-26
Membres en exercice : 11
Présents : 8
Votants : 8
POUR : 8
CONTRE : O0
ABSTENTION : O
Objet :
Compte financier unique
Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le S LO
ID : 007-210702759-20240923-DB2024_26-AR
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Lundi 23 septembre 2024
L’An deux mille vingt-quatre, le vingt-trois du mois de septembre, à 16 heures, le
conseil municipal de la commune de Saint Mélany, dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence du maire
M. Didier PIOLAT
Étaient présents :
Lorraine CHENOT, Lucy RENAULT, Arlette OBRY, Fanny WALDSCHMIDT, Roger
LOMBARDOT, Paul ARNAUD, Vincent GUILLO, Didier PIOLAT
Représentés :
Absent :
Excusé : Barbara DE SCHEPPER, Loïs COLTEL, Damien PETIT
Secrétaire de séance : M. Vincent GUILLO
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.
Didier PIOLAT explique que Le Compte Financier Unique (CFU) est né de la
volonté des élus de simplifier l'élaboration et le vote des comptes
administratifs et comptes de gestions, en les regroupant au sein d'un seul
document. Après une phase d'expérimentation débutée en 2019, le
législateur impose sa généralisation à l'horizon 2027 (gestion 2026), en trois
phases.
Dès lors, les collectivités peuvent dès maintenant se porter candidates sur
la première phase, à savoir un passage en 2025 au titre de la gestion 2024.
Les prérequis sont d'avoir adopté la M57 sur le budget principal, et d'avoir
dématérialisé toutes les procédures, à commencer par l'envoi du budget
dématérialisé au contrôle de légalité (Actes budgétaires). Le CFU est réalisé
par le SGC au vu des opérations comptables passées tout au long de
l'exercice, charge pour les services ordonnateurs d'y adjoindre les annexes.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 205 de la loi de finances pour 2024,
Vu la note conjointe de la Préfecture et de la DDFIP de l'Ardèche du 10 juillet 2024,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
D'accepter la proposition du maire pour que la commune de Saint Mélany à savoir que les comptes de la commune soient produits à partir de l’exercice 2024 sous le format du Compte Financier Unique.
La production des comptes de la commune de Saint Mélany concerne les trois budgets de la commune : budgets principal, AEP, Miaille.
Ainsi fait et délibéré à SAINT MELANY, les jour, mois, et an ci-dessus.
Le Maire :- certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte, informe que La présente f d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Lyon par voie postale (palais des juridictions administratives
Ont signé au registre les membres présents.
184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 3) ou par voie dématérialisée sur Le site wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DB2024 26 compte financier unique