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Déliberation - DB2024 27 subvention dexploitation exceptionnelle du Budget principal vers le budget AEP vise
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Saint-Mélany.
Lien du pdf (Déliberation - DB2024 27 subvention dexploitation exceptionnelle du Budget principal vers le budget AEP vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
ARDÈCHE
LARGENTIÈRE
COMMUNE
de
ST MELANY
N° de la délibération
2024_27
Membres en exercice : 11
Présents : 8
Votants : 8
POUR : 8
CONTRE : 0
ABSTENTION : O
Objet :
SUBVENTION D'EXPLOITATION
EXCEPTIONNELLE DU BUDGET
PRINCIPAL VERS LE BUDGET AEP
Le conseil municipal,
20702759-20240925 DB2022 27.AF
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL Lundi 23 septembre 2024
L’An deux mille vingt-quatre, le vingt-trois du mois de septembre, à 16 heures, le
conseil municipal de la commune de Saint Mélany, dûment convoqué, s’est réuni
en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence du maire
M. Didier PIOLAT
Étaient présents :
Lorraine CHENOT, Lucy RENAULT, Arlette OBRY, Fanny WALDSCHMIDT, Roger
LOMBARDOT, Paul ARNAUD, Vincent GUILLO, Didier PIOLAT
Représentés :
Absent :
Excusé : Barbara DE SCHEPPER, Loïs COLTEL, Damien PEFIT
Secrétaire de séance : M. Vincent GUILLO
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.
Monsieur le maire explique que pour honorer certaines dépenses
jusqu’à la fin de l’année il faudrait décider d'autoriser le
versement d’une subvention d'exploitation exceptionnelle
provenant du budget principal (43500) vers le budget AEP
(43501).
Cette subvention à hauteur de 12 600 euro permettrait le
remboursement des intérêts et du capital des différents emprunts
du budget AEP ;
Notamment un emprunt court terme dont les intérêts sont une
charge importante sur le budget et qu’il serait souhaitable de
pouvoir rembourser rapidement de manière anticipée dans sa
quasi-totalité.
Pour cela, le maire explique qu'il faut établir un mandat à l'article
65736221 du budget principal, et un titre au 747 sur le budget
AEP.
Ensuite des décisions modificatives permettront d'abonder les
articles concernés.
Vu Îes articles L.2221-1, L.2221-2, L.2224-1 et L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les nomenclatures M57 et M49 ;
DB202427 subvention exceptionnelle du budget principal vers le budget AEP Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le S LO
ID : 007-210702759-20240923-DB2024_27-AR
DÉCIDE,
Article 1 :
D'autoriser le versement d’une subvention exceptionnelle de 12 600 € du budget principal (43500)
vers le budget AEP (43501),
Article? :
De dire que les crédits budgétaires nécessaires sont inscris au chapitre 65,
Article 3 :
D'autoriser le maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Article 4
La présente délibération peut faire l’objet de recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans
un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l’état dans le département
de sa publication. Tout citoyen justiciable pourra saisir le tribunal administratif par dépôt de sa
requête sur le site www.telerecours.fr, par l'envoi de la requête sur papier ou le dépôt sur place au
tribunal.
Ainsi fait et délibéré à SAINT MELANY, les jour, mois, et an ci-dessus.
DB2024 27 subvention exceptionnelle du budget principal vers le budget AEP