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Déliberation - DB2024 25 proposition soutien financier aux medecins de la MSP de Joyeuse vise
Document publié le Lundi 23 septembre 2024 par la commune de Saint-Mélany.
Lien du pdf (Déliberation - DB2024 25 proposition soutien financier aux medecins de la MSP de Joyeuse vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
ARDÈCHE
LARGENTIÈRE
COMMUNE
de
ST MELANY
N° de la délibération
2024-25
Membres en exercice : 11
Présents : 8
Votants : 8
POUR : 8
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
Objet :
Proposition de soutien
financier aux médecins de
la MSP de Joyeuse
20702759-20240925 DB2022 25-AF
DÉLIBÉRATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Lundi 23 septembre 2024
L'An deux mille vingt-quatre, le vingt-trois du mois de septembre, à 16
heures, le conseil municipal de la commune de Saint Mélany, dûment
convoqué, s’est réuni en session ordinaire, au lieu habituel de ses séances,
sous la présidence du maire M. Didier PIOLAT
Étaient présents :
Lorraine CHENOT, Lucy RENAULT, Arlette OBRY, Fanny WALDSCHMIDT, Roger
LOMBARDOT, Paul ARNAUD, Vincent GUILLO, Didier PIOLAT
Représentés :
Absent :
Excusé : Barbara DE SCHEPPER, Loïs COLTEL, Damien PETIT
Secrétaire de séance : M. Vincent GUILLO
Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut délibérer.
Didier PIOLAT explique qu’un groupe de réflexion a été mis en place avec
des élus de la communauté de commune et de la commune de Joyeuse
suite à l'interpellation par les médecins de la maison de santé
pluridisciplinaire auprès de la mairie de Joyeuse concernant les charges trop
lourdes qui pèsent sur leur activités au sein de [a maison médicale.
Pour ce faire, le groupe de réflexion a donc fait les propositions
suivantes aux médecins :
- La gouvernance de l'étage supérieur (appartements et salle
commune équipée d’un espace cuisine) représentant environ 20 %
de la superficie totale de la partie publique reviendrait à la
commune de Joyeuse au moyen de baux locatifs.
- La commune de Joyeuse par un accord médecins-commune gérera l'étage de la MSP au moyen de baux
temporaires pour des remplaçants, étudiants, stagiaires ou internes ; Des institutions et/ou collectivités
territoriales pourraient occuper cet espace, également par baux locatifs temporaires.
- Diminution de 20 % du loyer, ce qui pour 2024 correspondrait à une baisse de 6151 €;
- Diminution de 20 % des charges, ce qui pour 2024 représenterait une somme de 3 081 € ;
- Durée de validité de l'engagement : 3 ans.
La concrétisation de cette proposition nécessite la participation solidaire de l’ensemble des communes de la
€DC Beaume-Drobie.
Ces propositions ont reçu l'aval des médecins en date du 31 mai 2024.
DB2024_25 proposition de soutien financier aux médecins de la MSP Les médecins se sont engagés à accepter les soins non programmés pour l’ensemble de la CDC Beaume-
Drobie; il s'agit des rendez-vous urgents pris dans 24/48h ou consultations sans rendez-vous au contraire du
dispositif des Urgences géré par le SAMU.
Aussi le groupe de réflexion propose aux communes de la Communauté de communes Beaume-Drobie de
délibérer pour :
- APPROUVER le principe de répartir les réductions de loyers et charges entre les communes de la CDC
Beaume-Drobie en fonction du nombre d'habitants ; ce qui équivaudrait au maximum à une participation de
1 € par habitant pour 2024 à compter du 1..septembre 2024.
Cette participation sera appelée par la commune de Joyeuse en février N+1 au vu du bilan des locations
réalisées sur N.
Ces montants seront revus chaque année en prenant en compte d’une part, de la réactualisation annuelle
des charges et loyers et d’autre part de la déduction de la participation en fonction du montant des locations
de l'étage de la MSP. Un bilan annuel sera transmis aux communes concernées.
- FIXER l'engagement pour une durée de 3 ans.
- PRENDRE note des engagements des médecins en ce qui concerne tous les patients du territoire de la CDC
Beaume-Drobie, à savoir les prendre lors des sans rendez-vous pour les soins non programmés, sans
engagement d’être pris en patientèle médecin traitant.
- APPROUVER la mise en place d’un COPIL composé des membres du groupe de réflexion représentatif de la Communauté de communes Beaume-Drobie qui se réunira tous les trimestres pour le suivi de ce dossier.
Seront traitées en priorité les thématiques suivantes :
- Gouvernance de l'étage.
- Économies d'énergie postes « électricité » (éclairage parking), chauffage et climatisation (gestion de fa
température}, panneaux photovoltaïques pour autoconsommation etc.
- AUTORISER M. le Maire à signer tout document à cet effet.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
ARTICLE 1 :
- D'APPROUVER le principe de répartir les réductions de loyers et charges entre les communes de la CDC Beaume-Drobie en fonction du nombre d'habitants ; ce qui équivaudrait au maximum à une participation de
1€ par habitant et par an, pour 2024 à compter du 1..septembre 2024.
Cette participation sera appelée par la commune de Joyeuse en février N+1 au vu du bilan des locations
réalisées sur N.
Ces montants seront revus chaque année en prenant en compte d’une part de la réactualisation annuelle
des charges et loyers et d'autre part de la déduction de la participation en fonction du montant des locations
de l'étage de la MSP. Un bilan annuel sera transmis aux communes concernées.
ARTICLE 2 :
-DE FIXER l'engagement pour une durée de 3 ans.
ARTICLE 3 :
- DE PRENDRE note des engagements des médecins en ce qui concerne tous les patients du territoire de la
CDC Beaume-Drobie, à savoir les prendre lors des sans rendez-vous pour les soins non programmés, sans
engagement d'être pris en patientèle médecin traitant.
ARTICLE 4 :
- D'APPROUVER la mise en place d’un COPIL composé des membres du groupe de réflexion représentatif de la Communauté de communes Beaume-Drobie qui se réunira tous les trimestres pour le suivi de ce dossier.
Seront traitées en priorité les thématiques suivantes :
- Gouvernance de l’étage.
DB2024_25 proposition de soutien financier aux médecins de la MSP Envoyé en préfecture le 03/10/2024
Reçu en préfecture le 03/10/2024
Publié le S LO
ID : 007-210702759-20240923-DB2024_25-AR
- Économies d'énergie postes « électricité » (éclairage parking), chauffage et climatisation (gestion de la
température), panneaux photovoltaïques pour autoconsommation etc.
ARTICLE 5 :
- D'AUTORISER M. le Maire à signer tout document à cet effet.
Ainsi fait et délibéré à SAINT MELANY, les jour, mois, et an ci-dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
octobre 2024 Transmis au représentant de l'État Le
Publié le : 1°' octobre 2024
Le Maire :- certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant Le Tribunal Administratif de Lyon par voie postale (palais des juridictions administratives 184 rue Duguesclin - 69433 Lyon cedex 3) ou par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
DB2024 25 proposition de soutien financier aux médecins de la MSP