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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°088 du 29 avril 2024 NOMINATIF
Document publié le Lundi 29 avril 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°088 du 29 avril 2024 NOMINATIF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
Liberté
Egalité
Fraternité
VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°83-2024-088
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer et
littoral de la DDTM
83-2024-04-24-00003 - AP_Avenant n°2 au transfert de gestion du DPM
naturel lié à l'arrière-plage des Lecques sur la commune de
Saint-Cyr-sur-Mer (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-04-24-00003
AP_Avenant n°2 au transfert de gestion du DPM
naturel lié à l'arrière-plage des Lecques sur la
commune de Saint-Cyr-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-24-00003 - AP_Avenant n°2 au transfert de gestion du DPM naturel lié à l'arrière-plage des Lecques sur la commune de Saint-Cyr-sur-Mer 3 PRÉFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SML/BLO/2024-04 du 24/04/2024
accordant l’avenant n°2 au transfert de gestion du domaine public maritime naturel lié à l’arrière-plage des Lecques
à la commune de Saint-Cyr-sur-Mer
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code du commerce, notamment les articles L 145-1 et suivants ; Vu l’arrêté préfectoral du 19 décembre 1997 accordant le transfert de gestion de l’arrière- plage des Lecques à la commune de Saint-Cyr-sur-Mer ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2015 accordant l’avenant n°1 au transfert de gestion de l’arrière-plage des Lecques ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2023-07-07 en date du 04 juillet 2023 par laquelle le conseil municipal sollicite le transfert de gestion de l’arrière-port des Lecques ; Vu l’avis du directeur départemental des finances publiques en date du 18 mars 2024 ;
Considérant que les emprises situées sur l’arrière-port des Lecques, ne sont pas affectées au service public portuaire en application de la circulaire 2005-51 du 2 août 2005 relative à la mise en œuvre des transferts de compétences ;
Considérant la nécessité d’y délivrer un titre domanial juridiquement adapté en application du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ; Considérant l’existence d’un transfert de gestion limitrophe, déjà modifié par avenant et intégrant des espaces et des activités similaires,
Considérant l’absence de modification substantielle du domaine public maritime, cet avenant n°2 au transfert de gestion est réalisé sans enquête publique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-24-00003 - AP_Avenant n°2 au transfert de gestion du DPM naturel lié à l'arrière-plage des Lecques sur la commune de Saint-Cyr-sur-Mer 4 ARRÊTE
Article 1er L’avenant n°2 au transfert de gestion du domaine public maritime lié aux espaces situés en arrière-port des Lecques est accordé à la commune de Saint-Cyr-sur-Mer selon les dispositions fixées dans la convention et selon le plan annexé.
Article 2 Le présent arrêté sera affiché en mairie de Saint-Cyr-sur-Mer, et en tous lieux accoutumés de la commune.
Article 3 La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou contentieux devant le tribunal administratif qui peut être saisi par l’application informatique 5 Télérecours citoyen 7 accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité.
Article 4 Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de la commune de Saint-Cyr-sur-Mer, le directeur départemental des finances publiques du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 24 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation
le secrétaire général
Lucien GIUDICELLI
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Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-04-24-00003 - AP_Avenant n°2 au transfert de gestion du DPM naturel lié à l'arrière-plage des Lecques sur la commune de Saint-Cyr-sur-Mer 5