Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°83 du 24 avril 2024 NOMINATIF

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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°83 du 24 avril 2024 NOMINATIF Document publié le Mercredi 24 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N°83 du 24 avril 2024 NOMINATIF)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Bois et produits du bois, VAR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°83-2024-083

PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2024Sommaire

Préfecture du VAR / Direction de la coordination des politiques publiques et

de l'appui territorial

83-2024-04-18-00015 - Arrêté préfectoral de gestion forestière au bénéfice

de M. CARANTA et l'ASL Suberaie varoise (4 pages) Page 3

83-2024-04-18-00013 - Arrêté préfectoral de gestion forestière au bénéfice

de M. de Montferrand et l'ASL Suberaie varoise (4 pages) Page 8

83-2024-04-18-00012 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la

réglementation relative aux espèces protégées (3 pages) Page 13

83-2024-04-16-00010 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la

réglementation relative aux espèces protégées (3 pages) Page 17

83-2024-04-16-00011 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la

réglementation relative aux espèces protégées pour des prélèvement de

posidonies (3 pages) Page 21

2Préfecture du VAR

83-2024-04-18-00015

Arrêté préfectoral de gestion forestière au

bénéfice de M. CARANTA et l'ASL Suberaie

varoise

Préfecture du VAR - 83-2024-04-18-00015 - Arrêté préfectoral de gestion forestière au bénéfice de M. CARANTA et l'ASL Suberaie varoise 3

Service Biodiversité, Eau et Paysages

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 avril 2024

portant autorisation de gestion forestière au bénéfice de M. Patrick CARANTA et l’association syndicale libre de gestion forestière de la Suberaie varoise sur la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures, en forêt domaniale des Maures sur la commune du Cannet-des-Maures (83)

Le préfet du Var,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L332-9 et R332-23 à 25 ;

Vu le décret n° 2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (RNN PM), notamment son article 14 ;

Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;

Vu le décret du président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 26 août 2022 nommant M. Sébastien FOREST directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur à compter du 1er octobre 2022 ;

Vu le plan simple de gestion 2023-2043 déposé par M. Patrick CARANTA et l’association syndicale libre de gestion forestière (ASL) de la Suberaie varoise en date du 21 janvier 2023 ;

Vu l’avis du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (RNN PM) du 30 octobre 2023 ;

Vu l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 7 décembre 2023 ;

Vu l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) réunie en formation « Nature » le 21 décembre 2023 ;

Vu la consultation de la commune du Cannet-des-Maures en date du 31 octobre 2023 et l’absence d’avis dans un délai de 3 mois à compter de la saisine, conformément à l’article R332-24 du code de l’environnement ;

Préfecture du VAR - 83-2024-04-18-00015 - Arrêté préfectoral de gestion forestière au bénéfice de M. CARANTA et l'ASL Suberaie varoise 4Considérant que les emprises faisant l'objet de la demande d'autorisation de travaux sylvicoles concernent des parcelles impactées par l’incendie d’août 2021 ;

Considérant que les travaux respectent les principes de gestion durable applicables dans le cadre du plan simple de gestion ;

Considérant les mesures d'évitement et de réduction des impacts de la gestion forestière proposées par les demandeurs ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊTE

Article 1 : Identité des bénéficiaires de l’autorisation

Les bénéficiaires de l’autorisation sont M. Patrick CARANTA, sis Domaine de la Scie, route de Saint-Tropez, au Cannet-des-Maures, ainsi que l’association syndicale libre de gestion forestière de la Suberaie Varoise (ASL), sise Quartier Précoumin, route de Toulon, 83340 Le Luc-en-Provence.

Article 2 : Nature de l’autorisation sollicitée

L'autorisation porte sur le plan simple de gestion forestière 2023-2043 de 61,51 ha localisés sur la commune du Cannet-des-Maures, au lieu-dit « le Collet de la Scie », sur les parcelles cadastrales H588, H598, H599 (partie), H601 (partie), H603, H604 (partie), H608 à 615 (partie), H782, H784, H785, H787, H788, H790, H1184 et H1185 (partie), dans les conditions rappelées ci-dessous :

• les travaux sylvicoles seront réalisés de la mi-novembre à fin février, avec une adaptation de ± 15 jours soumise à l’accord préalable du gestionnaire de la RNN PM ;

• la présence d’engins lourds et le travail du sol seront évités dans les milieux sensibles tels que les mares, les ruisselets temporaires et les formations annuelles sur sable fin et les ripisylves ;

• des aménagements seront réalisés en faveur de la biodiversité, notamment par la création et l’entretien de milieux ouverts et par une structure des peuplements en mosaïque ;

• les espèces invasives et exotiques envahissantes feront l’objet d’actions de lutte au bénéfice d’une régénération naturelle d’essences indigènes ;

• les bois morts des essences feuillues indigènes et des arbres gîtes seront conservés sur pied ou au sol ;

• un îlot de vieillissement sera maintenu sur une surface totale de 2,7016 hectares.

Article 3 : Mesures d'évitement et de réduction complémentaires

Les maîtres d'ouvrage s'engagent à réaliser les travaux conformément aux mesures présentées dans le plan simple de gestion et celles mentionnées dans les avis des instances consultées, qu'ils prennent intégralement en charge :

• l’abattage des arbres brûlés (pins pignons, chênes-lièges, pins maritimes) se fera en période hivernale, entre fin novembre et début février, par bûcheronnage sans utilisation d’engins lourds ;

Préfecture du VAR - 83-2024-04-18-00015 - Arrêté préfectoral de gestion forestière au bénéfice de M. CARANTA et l'ASL Suberaie varoise 5• au moins 10 % des pins maritimes et pins pignons morts brûlés prévus en coupe d’extraction et des chênes pubescents et chênes-lièges prévus en coupe d’éclaircie seront laissés au sol et d’un seul tenant, donc non billonnés, sauf contre-indications techniques contraires ou réalisation d’abris pour la faune à partir de billots de bois et branchages ;

• au moins 10 % des pins maritimes et pins pignons morts brûlés seront laissés sur pied ;

• les coupes rases mécanisées ne concerneront que les peuplements d’essences exogènes (cèdres, eucalyptus, cyprès), et seront réalisées en période hivernale (15 mars au plus tard) pour préserver la reproduction des espèces nicheuses (oiseaux essentiellement) ;

• les plantations de pins pignons devront utiliser des plants d’origine locale (Var à minima) et non des plants (ou des graines) d’origine exogène ;

• les plantations de pins pignons seront réalisées uniquement à l’aide de tarières mécaniques et de pioches ;

• la mise en place d’un îlot de sénescence d’au moins 3,8 ha et sur une durée minimale de 50 ans à la place de l’îlot de vieillissement proposé. La localisation précise de cet îlot de sénescence sera à définir avec le gestionnaire de la RNN PM ;

• la RNN PM devra être informée du démarrage des travaux a minima 15 jours avant la date de début du chantier et de toute difficulté ou modification dans la mise en œuvre de ces travaux afin de déterminer les actions correctives nécessaires.

Le gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures devra être informé de toute difficulté ou modification dans la mise en œuvre de ces travaux afin de déterminer les actions correctives nécessaires. Un bilan final de la gestion et de la mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction d’impacts sera communiqué au gestionnaire de la réserve et à la direction régionale de Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Article 4 : Période de validité

La présente autorisation est délivrée à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au terme du plan simple de gestion, soit 2043.

Article 5 : Mesures de contrôle

Le maître d'ouvrage principal informera au préalable le gestionnaire de la RNN PM et la DREAL de la date de début des chantiers. Il transmettra également un rapport de synthèse rendant compte des conditions d’exécution de la présente autorisation avant le 30 avril suivant l’exécution des travaux.

Le contrôle du respect de ces prescriptions sera assuré par l’équipe de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures.

Article 6 : Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est passible des sanctions définies aux articles R332-69 et suivants du code de l’environnement ainsi que, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article L415-3 du même code.

Préfecture du VAR - 83-2024-04-18-00015 - Arrêté préfectoral de gestion forestière au bénéfice de M. CARANTA et l'ASL Suberaie varoise 6Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au préfet du Var, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.

Dans le cas où un recours contentieux serait engagé devant le tribunal administratif de Toulon, il intervient par un dépôt de requête, soit auprès de l'accueil de la juridiction, soit par courrier ou au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le directeur régional de l’office français de la biodiversité, le directeur territorial Midi-Méditerranée de l’office national des forêts, le commandant du groupement départemental de la gendarmerie nationale du Var, les agents assermentés de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et mis en ligne sur le site internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Toulon, le 18 avril 2024

Pour le préfet du Var, par délégation,

Le secrétaire général,

M. Lucien GIUDICELLI

Préfecture du VAR - 83-2024-04-18-00015 - Arrêté préfectoral de gestion forestière au bénéfice de M. CARANTA et l'ASL Suberaie varoise 7Préfecture du VAR

83-2024-04-18-00013

Arrêté préfectoral de gestion forestière au

bénéfice de M. de Montferrand et l'ASL Suberaie

varoise

Préfecture du VAR - 83-2024-04-18-00013 - Arrêté préfectoral de gestion forestière au bénéfice de M. de Montferrand et l'ASL Suberaie varoise 8

Service Biodiversité, Eau et Paysages

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 avril 2024

portant autorisation de gestion forestière au bénéfice de M. Matthieu de Montferrand et l’association syndicale libre de gestion forestière Suberaie varoise sur la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures, en forêt domaniale des Maures sur la commune du Cannet-des-Maures (83)

Le préfet du Var,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L332-9 et R332-23 à 25 ;

Vu le décret n° 2009-754 du 23 juin 2009 portant création de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (RNN PM), notamment son article 14 ;

Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;

Vu le décret du président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 26 août 2022 nommant M. Sébastien FOREST directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur à compter du 1er octobre 2022 ;

Vu la demande d’autorisation déposée par M. Matthieu DE MONTFERRAND et l’association syndicale libre de gestion forestière Suberaie varoise en date du 21 août 2023 ;

Vu l’avis du gestionnaire de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures (RNN PM) du 9 novembre 2023 ;

Vu l’avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) du 7 décembre 2023 ;

Vu l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) réunie en formation « Nature » le 21 décembre 2023 ;

Vu la consultation de la commune du Cannet-des-Maures en date du 31 octobre 2023 et l’absence d’avis dans un délai de 3 mois à compter de la saisine, conformément à l’article R332-24 du code de l’environnement ;

Préfecture du VAR - 83-2024-04-18-00013 - Arrêté préfectoral de gestion forestière au bénéfice de M. de Montferrand et l'ASL Suberaie varoise 9Considérant que les emprises faisant l'objet de la présente demande d'autorisation de travaux sylvicoles concernent des parcelles impactées par l’incendie d’août 2021 ;

Considérant que les travaux respectent les principes de gestion durable applicables dans le cadre d’un code de bonnes pratiques sylvicoles ;

Considérant les mesures d'évitement et de réduction des impacts de la gestion forestière proposées par les demandeurs ;

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊTE

Article 1 : Identité des bénéficiaires de l’autorisation

Les bénéficiaires de l’autorisation sont M. Matthieu DE MONTFERRAND, sis 33 rue Emile Souvestre à Nantes, ainsi que l’association syndicale libre de gestion forestière de la Suberaie varoise, sise Quartier Précoumin, route de Toulon, 83340 Le Luc-en-Provence.

Article 2 : Nature de l’autorisation sollicitée

L'autorisation porte sur la gestion forestière de 16,19 hectares localisés sur la commune du Cannet-des-Maures, au lieu-dit « la basse Verrerie », dans les conditions rappelées ci-dessous :

• parcelle cadastrale n° H650 : plantation de mûriers, cormiers et micocouliers, sur une surface de 0,0630 ha ; enrichissement en chênes-lièges, protection de la régénération naturelle et coupe sanitaire des sujets de chênes-liège atteints du charbon de la mère, morts et laissés sur place sur 0,3983 ha ;

• parcelles cadastrales n° H644 et H659 : restauration du peuplement mixte de chênes- lièges et de pins maritimes incendiés sur une surface de 0,5835 ha ;

• parcelle cadastrale n° H644 : coupe sanitaire des sujets de chênes-lièges atteints par le charbon de la mère sur une surface de 0,2806 ha et lutte contre les espèces invasives sur une surface de 0,0639 ha ;

• parcelles cadastrales n° H651 à H656 et H659 : régénération de la ripisylve et abattage d’arbres morts pour éviter les embâcles sur une surface de 0,3612 ha ;

• parcelles cadastrales n° H651 et H652 : réhabilitation de la forêt alluviale sur une surface de 0,0909 ha ;

• parcelles cadastrales n° H1179, H1188, H795, H1191 et H1193 : entretien des abords de la RD 558 par le département du Var sur une surface de 2,216 ha ;

• parcelles cadastrales n° H644, H1179 et H1193 : restauration d’un matorral à pins parasols sur une surface de 2,8086 ha ;

• parcelles cadastrales n° H1179 et H1193 : restauration d’une futaie de pins parasols sur une surface de 2,1213 ha.

Préfecture du VAR - 83-2024-04-18-00013 - Arrêté préfectoral de gestion forestière au bénéfice de M. de Montferrand et l'ASL Suberaie varoise 10Article 3 : Mesures d'évitement et de réduction complémentaires

Les maîtres d'ouvrage s'engagent à réaliser les travaux conformément aux mesures présentées dans le dossier de demande d'autorisation et celles mentionnées dans les avis des instances consultées, qu'ils prennent intégralement en charge :

• l’abattage des arbres brûlés (pins pignons, chênes-lièges, pins maritimes) se fera en période hivernale, entre mi-novembre et fin février, avec une adaptation de ± 15 jours soumise à l’accord préalable du gestionnaire de la RNN PM. Les travaux sont réalisés par bûcheronnage sans utilisation d’engins lourds. Au moins 10 % des arbres morts brûlés seront laissés sur pied. L’évitement et la préservation des dalles rocheuses et des ruisselets temporaires seront systématiques ;

• l’abattage des arbres morts (peupliers blancs) en bord de l’Aille se fera en octobre après marquage sur les conseils d’un agent de la réserve, de façon à préserver les arbres à cavités pouvant accueillir des espèces protégées (chauves-souris, rollier, huppe, chouette, etc.). Les conditions d’abattage répondront strictement aux préconisations émises par le gestionnaire de la RNN PM ;

• au moins 10 % des arbres morts brûlés seront conservés sur pied ;

• les fûts des arbres morts abattus et laissés sur site seront laissés au sol et d’un seul tenant, donc non billonnés, sauf contre-indications techniques contraires ou réalisation d’abris pour la faune à partir de billots de bois et branchages ;

• la présence d’engins lourds et le travail du sol seront évités dans les milieux sensibles tels que les mares, les ruisselets temporaires et les formations annuelles sur sable fin et les ripisylves ;

• le programme de travaux de débroussaillement alvéolaire sous la futaie de pins pignons sera abandonné en dehors des périmètres soumis à obligations légales de débroussaillement,

• les coupes rases et arrachages mécanisés ne concerneront que les peuplements d’essences exogènes (robiniers, bambous) et seront réalisées en période hivernale (au plus tard au 15 mars) après avoir confirmé l’absence de tortues par le passage d’un maître-chien et d’un écologue, le rabattage à 20 cm des pieds à la débroussailleuse manuelle et une nouvelle recherche d’individus avant intervention mécanique ;

• les plantations de pins pignons devront utiliser des plants d’origine locale (Var à minima) et non des plants (ou des graines) d’origine exogène ;

• la régénération de la ripisylve se fera uniquement par plantation de souches locales d’espèces indigènes, en privilégiant le bouturage en place des peupliers blancs ou en respectant la régénération naturelle des espèces indigènes ;

• les travaux en ripisylve éviteront toute manipulation susceptible de multiplier les espèces exotiques envahissantes déjà présentes, dont le topinambour (Helianthus laetiflorus) et la jussie (Ludwigia grandiflora) ;

• la plantation de micocoulier en bordure des cours d’eau est proscrite ;

• la RNN PM devra être informée du démarrage des travaux à minima 15 jours avant la date de début du chantier.

Le gestionnaire de la réserve naturelle nationale (RNN) devra être informé de toute difficulté ou modification dans la mise en œuvre de ces travaux afin de déterminer les actions correctives nécessaires. Un bilan final de la gestion et de la mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction d’impacts sera communiqué au gestionnaire de la réserve et à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Préfecture du VAR - 83-2024-04-18-00013 - Arrêté préfectoral de gestion forestière au bénéfice de M. de Montferrand et l'ASL Suberaie varoise 11Article 4 : Période de validité

La présente autorisation est délivrée à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 15 février 2026.

Article 5 : Mesures de contrôle

Le maître d'ouvrage principal informera au préalable le gestionnaire de la RNN PM et la DREAL de la date de début du chantier. Il transmettra également un rapport de synthèse rendant compte des conditions d’exécution de la présente autorisation avant le 30 avril suivant l’exécution des travaux.

Le contrôle du respect de ces prescriptions sera assuré par l’équipe de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures.

Article 6 : Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est passible des sanctions définies aux articles R332-69 et suivants du code de l’environnement ainsi que, le cas échéant, des sanctions prévues à l’article L415-3 du même code.

Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au préfet du Var, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.

Dans le cas où un recours contentieux serait engagé devant le tribunal administratif de Toulon, il intervient par un dépôt de requête, soit auprès de l'accueil de la juridiction, soit par courrier ou au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le sous-préfet de Brignoles, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var, le directeur régional de l’office français de la biodiversité, le directeur territorial Midi-Méditerranée de l’office national des forêts, le commandant du groupement départemental de la gendarmerie nationale du Var, les agents assermentés de la réserve naturelle nationale de la plaine des Maures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et mis en ligne sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Fait à Toulon, le 18 avril 2024

Pour le préfet du Var, par délégation,

Signé

Lucien GIUDICELLI

Préfecture du VAR - 83-2024-04-18-00013 - Arrêté préfectoral de gestion forestière au bénéfice de M. de Montferrand et l'ASL Suberaie varoise 12Préfecture du VAR

83-2024-04-18-00012

Arrêté préfectoral portant dérogation à la

réglementation relative aux espèces protégées

Préfecture du VAR - 83-2024-04-18-00012 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 13Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement de

la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Service biodiversité, eau et paysages

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 18 avril 2024

portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées

Le préfet du Var,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L415-3 et R411-1 à R411-14 ;

Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;

Vu le décret du président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu l’arrêté du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;

Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;

Vu la demande de dérogation déposée le 12 janvier 2024 par l’Université d’Aix-Marseille, composée du formulaire CERFA n° 13617*01, daté du 12 janvier 2024 et de ses pièces annexes ;

Vu l’avis du 10 avril 2024 formulé par le conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;

Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL PACA) du 13 février 2024 au 28 février 2024 ;

Considérant l’intérêt scientifique de l’étude menée par l’Université d’Aix-Marseille et le caractère non significatif des prélèvements d’échantillons envisagés ;

Sur Proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

1

Préfecture du VAR - 83-2024-04-18-00012 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 14ARRÊTE

Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation

Le bénéficiaire est l’Université d’Aix-Marseille, sise 58 boulevard Charles Livon, Jardin du Pharo, 13 284 Marseille Cedex 7. Ses mandataires sont Salomé Coquin, coordinatrice de l’opération, Amélie Saunier, Virgile Calvert et Dorian Guillemain.

Article 2 : Nature de la dérogation

Le bénéficiaire est autorisé, sur le littoral du département, à la coupe aux ciseaux de feuilles extérieures de 40 faisceaux de spécimens de Cymodocée (Cymodocea nodosa) sur la période d’autorisation fixée dans l’article 3.

Aucun faisceau ne sera arraché.

La présente dérogation vaut autorisation de transport des échantillons entre le lieu de prélèvement et la faculté de Saint-Jérôme, 52, Avenue Escadrille Normandie Niemen, 13397 Marseille cedex 20.

La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l'autorisation des propriétaires et gestionnaires des sites concernés.

Article 3 : Durée de validité de l’autorisation

La présente dérogation est accordée pour les années 2024 et 2025.

Article 4 : Suivi

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes- Côte d’Azur sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.

Les données d’inventaire d’espèces animales ou végétales seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.

Article 5 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du code de l’environnement.

Article 6 : Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du code de l’environnement.

Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au préfet du Var, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-18-00012 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 15Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.

Dans le cas où un recours contentieux serait engagé devant le tribunal administratif de Toulon, il intervient par un dépôt de requête, soit auprès de l'accueil de la juridiction, soit par courrier ou au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur et le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 18 avril 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé

Lucien GIUDICELLI

3

Préfecture du VAR - 83-2024-04-18-00012 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 16Préfecture du VAR

83-2024-04-16-00010

Arrêté préfectoral portant dérogation à la

réglementation relative aux espèces protégées

Préfecture du VAR - 83-2024-04-16-00010 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 17Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement de

la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Service biodiversité, eau et paysages

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16 avril 2024

portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées

Le préfet du Var,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L415-3 et R411-1 à R411-14 ;

Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;

Vu le décret du président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/14/MCI du 12 août 2024 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;

Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;

Vu la demande de dérogation déposée le 10 janvier 2024 par la société Andromède océanologie, composée du formulaire CERFA n° 13617*01 et de ses pièces annexes ;

Vu l’avis du 2 avril 2024 formulé par le conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;

Vu les éléments complémentaires déposés par la société Andromède océanologie le 8 avril 2024, en réponse aux questions formulées par le conseil national de la protection de la nature ;

Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL PACA) du 19 janvier 2024 au 3 février 2024 ;

Considérant l’intérêt scientifique des études dans le cadre de cette demande, en vue d’une meilleure connaissance de la dynamique des herbiers de Posidonie, de leur évolution spatio- temporelle et de leur conservation,

1

Préfecture du VAR - 83-2024-04-16-00010 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 18Sur Proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRÊTE

Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation

Le bénéficiaire est la société Andromède Océanologie, sise 7 place Cassan, Carnon-Plage, 34 130 MAUGUIO. Son mandataire est Gwenaelle Delaruelle, cheffe de projet.

Article 2 : Nature de la dérogation

Le bénéficiaire est autorisé à prélever au total 40 faisceaux d’individus de l’espèce Posidonia oceanica, sur l’ensemble de la période d’autorisation, sur le littoral du département du Var, sous réserve :

- de prendre toutes les précautions nécessaires pour que les prélèvements réalisés ne conduisent pas à des impacts négatifs sur les herbiers dans lesquels ils sont effectués ; - de transmettre les résultats des études et suivis à la DREAL PACA, au conservatoire botanique national méditerranéen, à l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, ainsi qu’à l’expert délégué mer du CNPN.

La présente autorisation est valable pour le transport des végétaux entre le lieu de collecte et les laboratoires d'Andromède Océanologie, 7 place Cassan, 34130 MAUGUIO.

Article 3 : Durée de validité de l’autorisation

La présente dérogation est accordée pour les années 2024 à 2026.

Article 4 : Suivi

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes- Côte d’Azur sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation.

Les données d’inventaire d’espèces animales ou végétales seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.

Article 5 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du code de l’environnement.

Article 6 : Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du code de l’environnement.

Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au préfet du Var, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-16-00010 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 19Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.

Dans le cas où un recours contentieux serait engagé devant le tribunal administratif de Toulon, il intervient par un dépôt de requête, soit auprès de l'accueil de la juridiction, soit par courrier ou au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur et le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 16 avril 2024

Pour le préfet du Var,

Par délégation,

Le secrétaire général,

M. Lucien GIUDICELLI

3

Préfecture du VAR - 83-2024-04-16-00010 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées 20Préfecture du VAR

83-2024-04-16-00011

Arrêté préfectoral portant dérogation à la

réglementation relative aux espèces protégées

pour des prélèvement de posidonies

Préfecture du VAR - 83-2024-04-16-00011 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées pour des prélèvement de posidonies 21Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement de

la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur

Service biodiversité, eau et paysages

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16 avril 2024

portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées

Le préfet du Var

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2 4°, L415-3 et R411-1 à R411-14 ;

Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe MAHÉ, préfet du Var ;

Vu le décret du président de la République du 15 avril 2022 nommant M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var, sous-préfet de l’arrondissement de Toulon ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2024/14/MCI du 12 avril 2024 portant délégation de signature à M. Lucien GIUDICELLI, secrétaire général de la préfecture du Var ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;

Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'istruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées ;

Vu la demande de dérogation déposée le 18 décembre 2023 par le Groupe d’intérêt scientifique (GIS) Posidonie, composée du formulaire CERFA n° 13617*01 et de ses pièces annexes ;

Vu l’avis du 29 février 2024 formulé par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel de Provence-Alpes-Côte d’Azur (CSRPN PACA) ;

Vu la consultation du public réalisée sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur (DREAL PACA) du 29 février 2024 au 15 mars 2024 ;

Considérant l’intérêt scientifique de l’étude visant à évaluer l’état de conservation des herbiers de posidonie dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Considérant les faibles quantités de matériel végétal prélevées, représentant un impact négligeable sur les herbiers et leur état de conservation,

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-16-00011 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées pour des prélèvement de posidonies 22ARRÊTE

Article 1 : Identité du bénéficiaire de la dérogation

Le bénéficiaire est l’association GIS Posidonie, sise 163 avenue de Luminy, 13 288 Marseille. Ses mandataires sont : Patrick Astruch, ingénieur de recherche, Laurence Le Diréach, chargée de recherche, Thomas Schohn, ingénieur de recherche et Bruno Belloni, ingénieur d’études.

Article 2 : Nature de la dérogation

Le bénéficiaire et ses mandataires sont autorisés, sur chacun des lieux suivants, à prélever 30 paires de feuilles extérieures et 5 quadrats de litière de 10 cm x 10 cm de l’espèce Posidonia oceanica, soit au total sur le département 300 paires de feuilles et 50 quadrats sur les sites des Magnons et La Lèque à Six Fours les Plages, sur l’anse des Sablettes à La Seyne-sur-Mer, à la Pointe de Pipady sur la commune de Toulon, sur la plage de l’Almanarre à Hyères, dans la baie de Cavalaire ouest à Cavalaire-sur-Mer et sur l’îlot rocheux Le Lion de Mer, la Pointe de Pierre Blave, l’anse de la Baumette et le Cap Roux à Saint-Raphaël.

La présente dérogation vaut autorisation de transport des échantillons entre le lieu de collecte et le laboratoire situé au siège du GIS Posidonie.

La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l'autorisation des propriétaires et gestionnaires des sites concernés.

Article 3 : Durée de validité de l’autorisation

La présente dérogation est accordée pour la période de mai à octobre 2024 inclus.

Article 4 : Suivi

Sous réserve des dispositions spécifiques prévues à l’article 2, le demandeur rendra compte à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement PACA sous la forme d’un rapport de synthèse, des conditions d'exécution de la présente dérogation. Les données d’inventaire d’espèces animales ou végétales seront versées au système d’information sur la nature et les paysages (base régionale SILENE) par le bénéficiaire.

Article 5 : Mesures de contrôle

La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du code de l’environnement.

Article 6 : Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du code de l’environnement.

Article 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux adressé au préfet du Var, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de tutelle ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

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Préfecture du VAR - 83-2024-04-16-00011 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées pour des prélèvement de posidonies 23Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative. Cette décision implicite de rejet peut alors faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois.

Dans le cas où un recours contentieux serait engagé devant le tribunal administratif de Toulon, il intervient par un dépôt de requête, soit auprès de l'accueil de la juridiction, soit par courrier ou au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur et le directeur régional de l’office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.

Fait à Toulon, le 16 avril 2024

Pour le préfet du Var, par délégation,

Le secrétaire général,

Signé :

M. Lucien GIUDICELLI

3

Préfecture du VAR - 83-2024-04-16-00011 - Arrêté préfectoral portant dérogation à la réglementation relative aux espèces protégées pour des prélèvement de posidonies 24