Arrêté - ARR 2025 1113

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Arrêté - ARR 2025 1113 Document publié le Dimanche 12 janvier 2025 par la commune de Chatou. Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 1113)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière, Département des Yvelines

Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye

ARRÊTÉ MUNICIPAL

AUTORISATION DE TRAVAUX SUR LA VOIE PUBLIQUE POUR LA SOCIETE DRIVTEC ET REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT AU DROIT DE SES INTERVENTIONS - DU 01 JANVIER 2026 AU 31 DECEMBRE 2026

Le Maire de la Ville de CHATOU,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-21 et L.2212-1 à L.2213-5,

Vu le Code de la Route et notamment les articles L.325-1 et suivants, R.325-1 et suivants, R.411-8, R.417-1 et suivants,

Vu le Code Pénal et notamment l’article R.610-5,

Vu le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L. 113-2 et R. 116-2,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963,

Vu l’arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,

Vu le Règlement de la Voirie Départementale adopté par l’Assemblée Départementale le 24 septembre 1999,

Vu le Règlement de la Voirie Communale adopté par délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 1998,

Vu l’arrêté municipal ARR_2025_1030 portant délégation de fonction à Madame Virginie MINART-GIVERNE, 7è Adjoint au Maire dans les domaines Sécurité, Mobilité, Voirie,

Considérant le caractère ponctuel, temporaire, fréquent et nécessaire des interventions effectuées par la société DRIVTEC, sise 33 Impasse des Meuniers - 78450 VILLEPREUX , pour la réalisation du schéma directeur d’assainissement pour le compte de la CASGBS,

Considérant que ces interventions sont effectuées dans l’intérêt du public et systématiquement autorisées par la ville, donnent lieu à une réglementation temporaire de stationnement et de circulation afin d’assurer la sécurité des intervenants sur les sites et des usagers de la voie publique,

Considérant que, dans un but de simplification de la procédure administrative, il y a lieu de prendre un arrêté autorisant les interventions d’entretien à la société DRIVTEC dans la mesure définie ci-dessous et réglementant le stationnement et la circulation lorsque la gêne qui en résulte pour les riverains est limitée,

ARRÊTE

Article 1 : La société DRIVTEC est autorisée à effectuer tous les travaux courants nécessaires à la réalisation du schéma directeur d’assainissement sur le territoire de la commune de CHATOU. La société doit informer par écrit les services techniques de la Mairie une semaine avant les interventions à effectuer.

Article 2 : La présente autorisation est accordée durant l’année 2025, soit du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026.

Article 3 : Par « travaux courants », sont désignés les travaux d’entretien et tout autre type d’intervention nécessitant une occupation ponctuelle du domaine public, et qui ne se

ARR_2025_1113prolongent pas au-delà de 24 heures.

Article 4 : Stationnement

Selon les besoins, et pendant toute la durée des interventions, le stationnement au droit des chantiers peut être interdit.

En application des articles R.325-1 et R.417-10 du Code de la Route, les véhicules ne respectant pas ces dispositions sont considérés comme gênants et feront l’objet d’une mise en fourrière.

Article 5 : Circulation hors voies à trafic dense

Selon les besoins, et pendant toute la durée des interventions, la circulation au droit des chantiers peut être restreinte, à partir de 9h30.

La chaussée peut être réduite à une file ; la circulation sera alors alternée, éventuellement réglée par feux tricolores de chantier ou manuellement avec des « hommes trafics », suivant l’importance des flux de circulation et la gêne créée. En cas d’étroitesse de la chaussée ou pour des raisons de sécurité, la société est autorisée à interdire la circulation dans la voie ou le tronçon de voie en indiquant les déviations suffisamment en amont de l’intervention ; uniquement lorsque l’intervention n’excède pas 2h et s’il n’y a pas de ligne régulière de bus. Sinon, l’intervention doit être organisée avec les Services Techniques de la Mairie.

Article 6 : Intervention sur voies avec trafic dense

Aucune fermeture n’est autorisée dans les voies mentionnées dans le présent article.

Avenue du Maréchal Foch (RD186), les interventions auront lieu entre 10h et 17h dans le sens Province - Paris, et entre 9h30 et 16h30 dans le sens Paris – Province. Pour les voies suivantes, les interventions auront lieu entre 9h30 et 17h00 sans fermeture de voie :la route de Carrières (RD321), la rue Camille Périer (RD321), la rue du Général Leclerc (RD39), l’avenue Gambetta, la rue de Seine, les quais du Nymphée, de l’Amiral Mouchez et Jean Mermoz, l’avenue des Tilleuls, la rue Labélonye, la rue des Ecoles, l’avenue de Brimont, la rue de l’Abbé Borreau, la rue du Général Sarrail, la place Maurice Berteaux, le boulevard de la République, la route du Vésinet (RD311), la rue Gabriel Faure, la rue Jean Moulin et la rue des Landes.

Article 7 : La société DRIVTEC est chargée de mettre en place sur les lieux, de jour comme de nuit, la signalisation appropriée et conforme à la réglementation en vigueur. En cas de neutralisation de places de stationnement, elle affichera le présent arrêté 48h avant, en indiquant de façon visible les dates d’intervention et les places concernées. Elle est responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de cette signalisation.

Article 8 : Le Directeur Général des Services, le Commissaire de Police et le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, affiché et notifié selon la réglementation en vigueur.

Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 10 : Ampliation du présent arrêté est transmise à :

- Police Municipale

- Police Nationale

- Société DRIVTEC

- CASGBS

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NOTIFIÉ, le

PUBLIÉ, le