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unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 220411 compte rendu cc 1
Document publié le Lundi 11 avril 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 220411 compte rendu cc 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Environnement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
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Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/042022
1
CONSEIL DE COMMUNAUTE
DU 11 avril 2022 à 20h00
COMPTE RENDU et PROCES VERBAL DE SEANCE
Le Conseil de Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs s’est réuni au
lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
François CUCHEROUSSET.
49 PRESENTS : Elisabeth Brossard, Martial Hirtzel, Brigitte Taillard, Marine Punkow,
Jean Claude Joly, Michel Morel, Cédric Schittecatte, Dominique Drezet, Paul Ruchet,
Daniel Peseux, Daniel Brunelles, Fabrice Vivot, Thierry Courtois, Daniel Kovacic, Pascal
Bassignot remplace Béatrice Trouillot, Bernard Renaud remplace Samuel Girardet,
Pascal Locatelli, Denis Donzé, Pierre Magnin Feysot, Serge Gorius, Michel Devillers,
Régis Bouchard, Pierre François Bernard, Annick Girard, Maurice Grosset, Claude
Brisebard, Claude Roussel, Maxime Gruner, Thierry Vernier, Marina Tassetti, Philippe
Brisebard, Marie Jeanne Dromard, Daniel Prieur, François Cucherousset, Bruno Simon
remplace Charline Cassard, Sylvie Le Hir, Bernard Lapoire, Morgan Perrin, Dominique
Guilleux, Pierre Benoit, Martine Collette, Salih Kurt, Olivier Paris remplace Julie
Huguenotte, David Vivot, Christian Vermot Desroches, Daniel Fleury, Pascale Droz,
Jean-Louis Truche, Lionel Pernin.
7 EXCUSES : Laurent Brion, Fleur Manzoni, Delphin Bepoix, Thierry Defontaine,
Anthony Cuenot, Laurence Joly, Noël Perrot. COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
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Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/042022
2
13 ABSENTS : Gilbert Distel, Gérard Jacquin, Sandrine Corne, Jocelyne Woillard, Hervé
Bouhelier, Jacky Morel, Karine Jacottey Myotte, Benoît Bouchard, Morgane Oudot,
Rachel Digard, Gaëlle Jobert, Christian Bertin, Alain Bassignot.
Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil de communauté, Mme
Marie Jeanne Dromard ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour
remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Les sujets suivants ont été abordés pour information des
membres du conseil et ont fait l’objet de remarques ou de
décisions.
Introduction du président
Intervention de l’IREPS (Instance Régionale d’Éducation et de Promotion de la
Santé)
Une présentation des différentes actions de prévention a été faites par Marion
SAUCET, la représentante locale sur notamment les thèmes suivants :
3 temps d’échanges « Promouvoir la santé des personnes en situation de précarité
sur le territoire des Portes du Haut-Doubs », en partenariat avec le GAFC et Solea
Le pass’santé jeune :
Des ressources pour les professionnels, les jeunes et les parents (site internet,
annuaire des structures, valorisation des événements menés sur les territoires,
modules d’autoformation…)
- Accompagnement des professionnels sur les territoires : présentation d’outils
pédagogiques, animation de groupes de travail, formation, accompagnement
de projets, …
- Sur votre territoire : intervention auprès des jeunes de la Mission Locale
(Valdahon), accompagnement du projet Familles et numérique (Premiers
sapins), mobilisation d’un groupe de jeunes / professionnels pour un
hackathon inter territoires. COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
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Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/042022
3
La nutrition des jeunes :
Session de sensibilisation (nutrition et précarité en 2022)
- Ateliers de présentation d’outils pédagogiques autour de la nutrition
- Accompagnement de projets et notamment ceux portés par les maisons de
santé
- Présentation / appropriation des référentiels d’intervention existants
Mise en réseau des acteurs impliqués dans la démarche PNNS : séminaire de travail,
partage d’outils, …
- Accompagnement des acteurs : référentiels, soutien méthodologique (état des
lieux, construction d’un plan d’action,) sensibilisation…
- Valorisation des actions portées par les collectivités /entreprises : newsletter,
évaluation,…
Prochaine date : 05 mai 2022/Conduites addictives : produits et pratiques de
consommation
Contact à l’échelle des Portes du Haut-Doubs : Marion Saucet
m.saucet@ireps-bfc.org / 03 81 41 93 92
Développement économique :
Zones d’activités économiques
ZA « En Pougie » : cession foncière
Dans le cadre de l’aménagement de la ZA « En Pougie » sur Valdahon, la SCI EFELA
représentée par M. Umut Bicer souhaite acquérir les lots n°24 et 44 d’une superficie
respective de 815 m² et 2603 m² soit une superficie totale de 3 418m².
Le prix de cession est de 18€HT/m² soit un prix de cession de 61 524.00€HT. L’avis
des domaines en date du 10 janvier 2022 fixe le prix de cession à 30€HT/m² soit un
prix total de 102 540€HT. COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
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Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/042022
4
Les prix de cession sur la ZA « En Pougie » avait été définis lors de l’élaboration de la
ZA par la commune avec une différentiation en fonction du positionnement dans la
ZA et la vocation du terrain :
- Lots dédiés à l’artisanat ou très pentu : 18€Ht/m²,
- Lots à vocation industrielle ou de service : 30€HT/m²,
- Lots à vocation commerciale avec une bonne visibilité : 60€HT/m².
Les terrais à vocation commerciale se situent en limite des terrains commercialisés
par la SARL DMFC, partenaire de la commune dans le PUP, dont le prix de cession est
de 60€HT/m².
Deux compromis de vente ont été signés (avril et décembre 2021) sur la base de
18€HT/m², il est donc proposé au conseil communautaire de céder les lots 22 et 44
au prix de 61 524.00€HT.
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité moins une abstention :
➢ D’approuver la cession des lots n°24 et 44 à la SCI EFELA ou toute autre
entité pouvant s’y substituer lors de l’acquisition pour un montant
s’élevant à 61 524.00€HT,
➢ D’autoriser le Président ou son vice-président en charge de l’économie à
signer tous les documents et actes devant intervenir dans cette décision.
ZA « Aux Ruchottes » : cessions foncières
Lot 1 – SA Chays
Dans le cadre de l’aménagement de la ZA « Aux Ruchottes » sur Etalans, la SA
Etablissements Chays Frères représentée par M. Jean-Luc Chays souhaite acquérir le
lot n°1 d’une superficie de 8 459 m².
Le prix de cession est de 30€HT/m² soit un prix de cession de 253 770.00€HT. L’avis
des domaines en date du 11 janvier 2022 approuve le prix de cession à 30€HT/m².
Un compromis de vente a été signé le 26 octobre 2020 au prix de cession mentionné.
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :
➢ D’approuver la cession du lot n°1 à la SA Etablissements Chays Frères ou
toute autre entité pouvant s’y substituer lors de l’acquisition pour un
montant s’élevant à 253 770.00€HT, COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
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Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/042022
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➢ D’autoriser le Président ou son vice-président en charge de l’économie à
signer tous les documents et actes devant intervenir dans cette décision.
Lot 7 – SCI LVE
Dans le cadre de l’aménagement de la ZA « Aux Ruchottes » sur Etalans la SCI LVE
(pour l’EURL Tic Tac) représentée par M. Vincent Letoublon souhaite acquérir le lot
n°7 d’une superficie de 2 000m².
Le prix de cession est de 30€HT/m² soit un prix de cession de 60 000.00€HT. L’avis
des domaines en date du 11 janvier 2022 approuve le prix de cession à 30€HT/m².
Un compromis de vente a été signé le 11 juin 2021 au prix de cession mentionné.
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :
➢ D’approuver la cession du lot n°7 à la SCI LVE ou toute autre entité
pouvant s’y substituer lors de l’acquisition pour un montant s’élevant à
60 000.00€HT,
➢ D’autoriser le Président ou son vice-président en charge de l’économie à
signer tous les documents et actes devant intervenir dans cette décision.
Aides à l’immobilier d’entreprise
La SCAF La fruitière de Pierrefontaine - Ouvans dans le cadre de son projet de
construction d’un nouveau magasin (fromages et produits régionaux de la SCAF) a
sollicité la CCPHD au titre de son dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise. Le
montant des dépenses éligibles est de 856 617.87€HT (travaux) soit une
subvention de 5 000€ (plafond).
La commission développement économique du 29 mars a émis un avis favorable à
cette demande.
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :
➢ De valider la demande d’aide de la SCAF La fruitière de Pierrefontaine -
Ouvans et d’attribuer la subvention de 5000€,
➢ D’autoriser le Président ou son vice-président en charge du
développement économique à signer l’ensemble des documents devant
intervenir dans cette décision. COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
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Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/042022
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Mission Locale
Dans le cadre de l’adhésion de notre Communauté de Communes à la Mission Locale
du Haut Doubs, une participation de 1€ par habitant est demandée.
Pour 2022, la participation concernant notre Communauté de Communes s’élève à 26
818 €.
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :
➢ D’approuver le versement de la participation à la MILO
➢ D’autoriser le Président à signer tout document nécessaire à ce
versement.
Aménagement de territoire :
Adhésion au CAUE par la CCPHD :
Le Président propose le renouvellement de l’adhésion de la CCPHD au Conseil
d’architecture, d’urbanisme et d’environnement du Doubs (CAUE) pour l’année 2022.
Le montant de la cotisation est de 1500 € (1 400 € en 2021)
L’adhésion de la CCPHD permettra aux 47 communes du territoire de bénéficier pour
leurs projets de l’expertise et des conseils du CAUE en termes d’urbanisme, de
paysage et d’énergie ; sans qu’elles aient à s’acquitter d’une cotisation individuelle.
Toutefois, dans une démarche de soutien, les communes peuvent aussi adhérer
individuellement à l’organisme. Le prix de leur adhésion sera alors divisé par 2 par
rapport au tarif de base (exemple : 25 € au lieu de 50 € pour une commune de moins
de 200 habitants, 100 € au lieu de 200 € pour une commune ayant entre 1000 et
1999 habitants). Cette adhésion individuelle ne sera pas obligatoire pour bénéficier
de l’aide du CAUE.
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :
➢ D’autoriser le Président à signer le bulletin d’adhésion au CAUE pour
l’année 2022 pour le compte de la CCPHD et pour le compte de ses
communes membres. COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
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Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/042022
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Nouvelles conventions pour la mise à disposition du service urbanisme de la
CCPHD
Au vu des récentes modifications règlementaires, notamment concernant la saisine
par voie électronique et la dématérialisation des demandes de dossiers d’urbanisme,
il était nécessaire de mettre à jour les conventions liant les communes et la CCPHD.
Après relecture de ces conventions, d’autres points nécessitent d’être corrigés. Il est
donc proposé de faire de nouvelles conventions plutôt que de simple avenant.
Des modifications mineures portent sur des points concernant les conventions toutes
les communes : nom de la CCPHD, référence à certains articles du code de
l’urbanisme, réécriture des dispositions financières pour plus de clarté.
Les modifications plus importantes concernent uniquement les communes dont les
dossiers d’urbanisme sont instruits par la CCPHD : mise en place d’un guichet unique
pour le dépôt des dossiers via internet, généralisation de l’instruction par voie
dématérialisé, Il sera également ouvert la possibilité pour ces communes de donner
délégation de signature aux instructeurs pour les courriers de demande de pièces ou
de majoration de délai. Cela permettrait de réduire les délais d’instruction et
apporterait plus de clarté aux pétitionnaires.
Les nouvelles conventions sont disponibles sur demande au siège de la CCPHD.
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :
➢ D’autoriser le Président à signer les nouvelles conventions et inviter les
communes à prendre une délibération pour faire de même.
Transition Energétique et protection de l’Environnement :
ENS Bremondans : plan financement actions 2022
Conformément au plan de gestion du site de l’étang de Breuillez à Bremondans
approuvé pour la période 2018-2028, des actions de suivi sont réalisées tous les ans
par le Conservatoire Botanique National de Franche-Comté - Observatoire régional
des Invertébrés (CBNFC-ORI). COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
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Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/042022
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Le CBNFC-ORI assure le suivi de l’impact sur la flore et les groupements végétaux des
travaux de restauration de milieux naturels et plus spécifiquement :
- le suivi de la population de spiranthe d'été
- le suivi de la population du mélibée.
- l’impact du ratissage sur les zones de faciès ras Le planning prévisionnel de
réalisation des actions,
- la recherche et suivi des populations de mélibée sur le site ENS Les objectifs
attendus, sur la base d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs,
- la recherche et suivi des populations de damier de la succise et de bacchante
sur le site ENS
- suivi de la population d'Odonates : prospection de l'étang et des annexes
hydrauliques
Par ailleurs, dans le cadre de la gestion du site, des travaux d’entretien (ratissage,
fauche, etc) sont également prévu.
Dans le cadre de ces actions, la communauté de communes sollicite une subvention
auprès du Conseil Départemental du Doubs au titre du programme « espaces
naturels sensibles – travaux EPCI/ communes ».
Le montant des actions s’élève à 21 754 €HT dont 17 403€ sont sollicités auprès du
Conseil Départemental. Le plan de financement proposé est le suivant,
DEPENSES (€HT) RECETTES (€HT)
Suivi CBNFC-ORI 10 754 CD25 (80%) 17403
Poursuite
expérimentation pâturage
7000
Prospection et suivi des
amphibiens
Travaux d’entretien
3000
Création d’un programme
d’animations et de recueil
d’ informations historique
1000 CCPHD 4351
Total 21 754 21 754 COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
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Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/042022
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Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :
➢ D’approuver le plan de financement présenté
➢ D’autoriser le Président à déposer la demande d’aides
➢ D’autoriser le Président à signer tous documents nécessaires à la
demande d’aides.
Avenant à la convention avec l’ADIL
Dans l’attente de conventionner directement avec la maison de l’habitat du Doubs,
mais afin de garantir la continuité des permanences, le prêt des deux mallettes éco-
climat et les animations sur le premier semestre 2022, il convient de signer un
avenant à la convention initiale de 2021 passée avec l’ADIL pour un montant
prévisionnel de 6300€.
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :
➢ D’autoriser le Président à signer cet avenant et tous documents
afférents à la mise en œuvre de cet avenant.
Convention 2022 d’objectifs et de moyens avec SOLIHA
Cette convention a pour objet l’accompagnement spécifique des ménages modestes
dans la rénovation de leur logement. Elle prévoit sur les mêmes bases que la
précédente convention :
• La poursuite des permanences SOLIHA au siège de la CCPHD à hauteur de 2
heures par mois,
• 3 actions de sensibilisation (enjeux rénovation, aides, retours d’expérience),
• 1 réunion d’information pour les artisans et professionnels de l’immobilier
Il s’agit d’une convention annuelle signée avec SOLIHA pour un montant total de
4 852€ au titre de l’année 2022.
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité moins 3 abstentions :
➢ De valider l’objet et les objectifs de la convention proposée COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
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Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/042022
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Convention avec l’URACOFOR
Pour la quatrième année, la CCPHD conventionne avec les Communes forestières
pour l’accompagner dans la structuration de la filière bois-énergie.
La collectivité coordonne l’accompagnement, fixe les règles de mise en œuvre, assure
les tâches organisationnelles et administratives et engage le suivi et l’évaluation du
programme d’actions.
L’URACOFOR, Union régionale des Communes forestières, accompagne la collectivité
dans la mise en œuvre du volet forêt-bois en lien avec la démarche TEPOS du
territoire, elle a un rôle d’appui et de conseil techniques et notamment dans
l’animation et l’accompagnement des porteurs de projet.
Ce conventionnement est pris en charge à 80 % par l’ADEME et la Région. La
contribution financière de la Communauté de communes s’élève à 1 660 €.
En appui de la délibération du 16 juillet 2020 autorisant le Président à signer toute
convention entre la collectivité et d’autres organismes et aux vues des bilans des trois
années précédentes.
La reconduction du conventionnement avec l’URACOFOR a été proposée au conseil.
Le conseil communautaire l’a voté à l’unanimité.
Assainissement collectif :
Mise en séparatif de l’assainissement rue du Chemin Neuf à Etray : attribution
du marché de travaux et demande de subventions
Marché de travaux :
Les travaux assainissement à réaliser sur la commune de Etray consistent
principalement à créer un système de traitement et mettre en séparatif les réseaux de
collecte afin de limiter les arrivées d’eaux claires parasites à la station d’épuration. COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
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Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/042022
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La commune projette un aménagement de voirie sur la rue du Chemin Neuf à Etray.
Les travaux assainissement sont donc à réaliser au préalable dans cette rue.
Le Syndicat des Eaux de la Haute Loue prévoit également le renouvellement de la
conduite d’eau potable avec la reprise des branchements. Afin de rationaliser les
achats et de réaliser les travaux en parfaite coordination, il est apparu pertinent de
conclure un groupement de commande avec le SIEHL pour la réalisation des études
et des travaux.
Cette opération peut s’inscrire dans le Plan d’Action Opérationnel Territorialisé
(PAOT) de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse. Cette dernière accompagne
effectivement la mise aux normes des réseaux d'assainissement des collectivités. Il
s’agit d’acheminer jusqu’à l’ouvrage de traitement l’ensemble des eaux usées
collectées par temps sec et de limiter les rejets d’eaux usées non traitées par temps
de pluie à ce qui est acceptable pour le milieu récepteur (subvention 50%).
Dans le cadre de ces travaux une consultation a été réalisée selon une procédure
adaptée en application des articles R-2123-1 à 3 du code de la commande publique.
Le marché comporte une seule tranche Ferme, un seul lot unique pour la partie
assainissement
Le DCE a été mis en ligne sur le site emarchespublics.com le 09 février 2022. L’avis
d’appel public à la concurrence est paru dans l’Est républicain. La date limite de
réception des offres était fixée au 11 Mars 2022 à 12h00.
La commission MAPA s’est réunie le 30 mars 2022 pour attribuer le marché de
travaux. Après présentation du rapport d’analyse des offres, les membres de la
commission ont décidé d’attribuer le marché au groupement d’entreprises :
PELLEGRINI TP/ BONNEFOY TP pour un montant total assainissement : 158
239.35€HT soit 189 887.22€TTC
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :
➢ D’attribuer le marché de travaux aux entreprises retenues par la
commission MAPA
➢ D’autoriser le Président à signer tous les documents et actes devant
intervenir dans le dossier COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
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Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/042022
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Demande de subventions :
Concernant les travaux d’assainissement rue du Chemin Neuf à Etray, la Communauté
de Communes doit déposer les dossiers de demande de subventions à l’Agence de
l’Eau RMC et au Conseil Départemental.
Le budget prévisionnel de l’opération est le suivant :
MOE (CCPHD) -
Travaux 158 239.35€HT
Epreuves de réception 5 000,00 €HT
Divers et imprévus 6 760.65€HT
Total 170 000.00€ HT
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Département (10 %) 17 000,00€
Agence de l’Eau (50 %) 85 000,00€
Emprunts 68 000,00€
Autofinancement 34 000.00€
Montant total T.T.C. 204 000.00€
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :
➢ D’adopter le projet d’assainissement sur la commune de Etray
➢ De solliciter l’aide financière du Département et de l’Agence de l’Eau RMC
➢ D’accepter de prendre en charge le financement de la part résiduelle
➢ D’autoriser le Département à percevoir pour le compte de la
Communauté de Communes la subvention attribuée par l’Agence de l’Eau
et à la reverser
➢ De s’engager, le cas échéant à rembourser au Département la subvention
de l’Agence de l’Eau perçue en cas de non-respect de ses obligations ;
➢ De s’engager à réaliser l’opération d’assainissement collectif selon les
principes de la Charte Qualité Nationale des réseaux d’assainissement de
Franche-Comté
➢ De demander l’autorisation de commencer les travaux avant intervention
de la décision de subvention. COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
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Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/042022
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Extension du réseau assainissement rue de la Scierie à Les premiers Sapins :
Attribution du marché de travaux
Marché de travaux :
La commune doit réaliser une extension de la rue de la Scierie au village de Nods
pour permettre la viabilisation d’un lotissement à l’extrémité de cette rue.
De plus, des extensions des réseaux d’assainissement et d’eau potable doivent être
réalisées ainsi qu’un renforcement de la canalisation d’eau potable. Ces compétences
ont été transférées à la CCPHD pour l’assainissement et au SIEHL pour l’eau potable.
Des conventions financières ont été prises pour fixer les participations communales
de ces extensions de réseaux réalisées sous maitrise d’ouvrage SIEHL et CCPHD
(participation communale à hauteur de 100 %)
Il a été convenu de réaliser un groupement de commandes, au sens des articles
L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique, entre les trois parties afin de
réaliser les études et travaux en parfaite coordination.
Dans le cadre de ces travaux une consultation a été réalisée selon une procédure
adaptée en application des articles R-2123-1 à 3 du code de la commande publique.
Le marché comporte une seule tranche Ferme, un seul lot unique.
Le DCE a été mis en ligne sur le site emarchespublics.com le 05 janvier 2022. L’avis
d’appel public à la concurrence est paru dans l’Est républicain. La date limite de
réception des offres était fixée au 04 février 2022 à 12h00.
La commission MAPA s’est réunie le 30 mars 2022 pour attribuer le marché de
travaux. Après présentation du rapport d’analyse des offres, les membres de la
commission ont décidé d’attribuer le marché à l’entreprise :
SARL BOUCARD TP (Vuillecin) pour un montant total assainissement : 89 226.50€HT
soit 107 071.80€TTC
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :
➢ D’attribuer le marché de travaux à l’entreprise retenue par la commission
MAPA,
➢ D’autoriser le Président à signer tous les documents et actes devant
intervenir dans le dossier. COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
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Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/042022
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Télésurveillance des ouvrages assainissement exploitées en régie propre CCPHD
Demande de subventions :
La télésurveillance des sites assainissement offre de multiples avantages :
amélioration du fonctionnement des systèmes assainissement (surveillance
permanente, contrôle à distance, aide à maintenance), constitution d’une base de
données techniques (tableaux journaliers débits, temps de marche des équipements,
défauts etc) réduction des couts d’exploitation et de gestion. D’une manière générale
la télégestion contribue à l’accroissement de la qualité de service rendu aux usagers :
gestion automatique des alarmes et réactivité d’intervention.
Dans le cadre de la modernisation et l’optimisation de la gestion des infrastructures
d’assainissement la communauté de communes souhaite équiper progressivement
les sites assainissement et prioriser la télésurveillance des ouvrages gérés en régie
propre (STEP+ postes de refoulement « clefs »).
Les travaux consisteront à équiper les ouvrages dépourvus d’une télégestion SOFREL
et intégrer sur la supervision de la CCPHD les sites suivants :
o STEP Avoudrey
o STEP Guyans Vennes
o STEP Guyans Durnes
o Poste de refoulement EU La Sommette
o STEP Landresse
o Poste refoulement EU Landresse
o STEP Laviron
o Poste de refoulement EU Orchamps Vennes_ rue Pommier Renaud
o STEP Passonfontaine
o Poste refoulement EU Passonfontaine
o STEP Vernierfontaine
o Poste refoulement Villers Chief
o Poste de refoulement EU Epenoy_Les Tilleuls
o Poste refoulement EU à Etalans_ Rue des Granges
o Poste refoulement EU à Fuans_ Rte de Consolation
o Poste refoulement EU à Gonsans
o STEP de Loray
o Poste de refoulement EU Loray
o STEP de Germéfontaine COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
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Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/042022
15
Ce type d’équipement est éligible aux aides du Conseil Départemental et de l’Agence
de l’Eau RMC (50 % de subventions), la Communauté de Communes doit déposer les
dossiers de demande de subventions auprès des partenaires.
Le budget prévisionnel de l’opération est le suivant :
Travaux 2022
Travaux sur les appareils de
télégestion pour gestion avec
supervision
10 000.00 €HT
Equipement de télégestion
SOFREL sur des ouvrages
existants
20 000.00 €HT
Divers et imprévus 1 000.00 €HT
Total 30 000.00€ HT
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Département (10 %) 3 000,00€
Agence de l’Eau (50 %) 15 000,00€
Emprunts 12 000,00€
Autofinancement 6 000.00€
Montant total T.T.C. 36 000.00€
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :
➢ D’adopter le projet d’équipements de télésurveillance
➢ De solliciter l’aide financière du Département et de l’Agence de l’Eau
RMC ;
➢ D’accepter de prendre en charge le financement de la part résiduelle ;
➢ D’autoriser le Département à percevoir pour le compte de la
Communauté de Communes la subvention attribuée par l’Agence de l’Eau
et à la reverser ;
➢ De s’engager, le cas échéant à rembourser au Département la subvention
de l’Agence de l’Eau perçue en cas de non-respect de ses obligations ;
➢ De demander l’autorisation de commencer les travaux avant intervention
de la décision de subvention. COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
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Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/042022
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Vote sur les tarifs 2022
En 2022, les équilibres du budget du service assainissement collectif ne sont pas
menacés mais une réflexion de la commission du pôle technique et de la commission
finance doit avoir lieu sur le tarif au regard de l’accélération des investissements
réalisés en 2020/2021/2023 et 2024.
Cette réflexion fera l’objet d’un retour en conseil communautaire au cours de l’année
2022 en lien avec l’étude prospective que conduit le bureau d’étude DELOITTE
missionné pour ce travail.
Gestion des déchets et des ressources :
Economie circulaire : Convention de partenariat avec PREVAL
Pour information au conseil communautaire, il est précisé que dans le cadre de la
démarche d’Ecologie Industrielle Territoriale (EIT) un partenariat entre PREVAL HD et
la CCPHD a été mis en place avec un portage de la démarche PREVAL HD
(financement du poste d’animateur, des actions, dépôt des aides de la région et de
l’ADEME).
Une convention vient d’être établie pour définir les conditions de ce partenariat et
notamment :
- La définition du programme
- Les objectifs et les résultats attendus du programme,
- Les engagements de chaque partie,
- La durée de la convention : jusqu’en février 2024 fin de la démarche,
- Les conditions financières : participation de 1000€ de la part de la CCPHD,
- L’organisation de la collaboration
Renouvellement du conventionnement pour la collecte et le traitement des
déchets avec le camp militaire.
Le conventionnement pour la collecte et le traitement des déchets avec le camp
militaire de Valdahon étant arrivé à son terme, il a été reconduit selon les modalités
suivantes :
- Renouvellement au 1er janvier 2022 pour un an renouvelable annuellement
pendant 3 ans
- Forfait annuel basé sur 4 200 levées x 32,56 € soit 136 752 € net COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
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Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/042022
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En appui de la délibération du 16 juillet 2020 autorisant le Président à signer toute
convention entre la collectivité et d’autres organismes, les détails du
conventionnement ont été présentés au conseil.
Renouvellement du marché avec ADS pour la prestation de gardiennage de
déchèterie et valorisation des déchets.
Considérant le projet « Imaginons ensemble le réemploi sur les Portes du Haut-
Doubs ! » en cours et le partenariat avec ADS arrivé à son terme, il était nécessaire de
renouveler la prestation en ajustant les besoins au calendrier du projet.
Ainsi il est proposé au conseil de prolonger de 5 mois le marché en cours, soit de
février à juillet 2022 selon les précédentes modalités :
- Prix de l’heure du gardiennage de 17,70 € / heure
- Valorisation des déchets de 100 € / tonne de déchets détournés
Un nouveau marché sera conduit dès lors que les usages et les infrastructures du
futurs projet seront définis avec le groupe projet.
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :
➢ D’attribuer le marché de service à l’entreprise retenue par la commission
MAPA,
➢ D’autoriser le Président à signer tous les documents et actes devant
intervenir dans le dossier.
Renouvellement du marché pour la fourniture de bacs de collecte
Dans le cadre du renouvellement réguliers des bacs de collecte d’ordures ménagères
et de tri sur le territoire, il est nécessaire de relancer un nouveau marché de
fourniture, le précédent étant arrivé à son terme.
Il s’agirait d’un marché à bon de commande sur 4 ans estimé à 66 000 € HT.
Les modèles de bacs concernés et les quantités nécessaires à minima sont :
• Bacs roulants 2 roues « ordures ménagères » pucés : 140 L : 500.
• Bacs roulants 2 roues « ordures ménagères » pucés : 240 L : 400. COMMUNAUTE DE COMMUNES
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Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/042022
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• Bacs roulants 2 roues « collecte sélective » pucés : 240 L : 900.
• Bacs roulants 4 roues « ordures ménagères » pucés : 660 L : 80.
• Bacs roulants 4 roues « collecte sélective » pucés : 660 L : 80.
La consultation va être lancée au printemps 2022.
Les besoins et les modalités du futur marché ont été présentés en séance.
Administration générale :
Finance :
Comptes administratifs et comptes de gestion 2021
En application du Code général des collectivités territoriales, les comptes de gestion
portant sur les opérations de l’exercice 2021 des budgets de la communauté de
communes des Portes du Haut-Doubs doivent être présentés au Conseil de
communauté.
Etabli par le Trésorier du centre des Finances Publiques de VALDAHON, ces comptes
de gestion présentent des chiffres en concordance avec ceux des comptes
administratifs 2021.
Les comptes de la Communauté de communes regroupent un budget principal et 5
budgets annexes :
o Le budget annexe lié à la gestion des déchets
o Le budget annexe lié à la gestion économique
o Le budget annexe lié à la gestion de l’assainissement collectif
o Le budget annexe lié à la gestion de l’assainissement non collectif
o Le budget annexe lié à la gestion de panneaux photovoltaïques
Les comptes administratifs et comptes de gestions de l’année 2021 ont été présentés
en séance.
Les grandes masses et équilibres avaient été abordés et commentés en séance du
conseil de communauté du 28 février dernier lors du rapport sur les orientations
budgétaires. Ces équilibres sont confirmés par les chiffres des comptes administratifs COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
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Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/042022
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et comptes de gestion définitifs 2021. Ils sont le résultat de l’exécution des budgets
primitifs 2021 voté le 29 mars 2021. Ces documents retracent toutes les recettes et
toutes les dépenses réalisées au cours de l’année 2021 y compris celles qui ont été
engagées et non mandatées (restes à réaliser) avec report des résultats 2021. Ils
incluent également le transfert ou l’intégration de résultats par opération d’ordre non
budgétaire. Une présentation synthétique et consolidée fait apparaitre les éléments
suivants :
Pour le Budget Principal :
- Un total de dépenses de fonctionnement pour un montant de 6 983 779.00 €
- Un total de recettes de fonctionnement pour un montant de 7 044 822.92 €
- Un total de dépenses d’investissement de 2 199 692.83 €
- Un total de recettes d’investissement de 2 504 502.89 €
- Un résultat de clôture cumulé de l’exercice (après reprise des résultats N-1 et
intégration des RAR en dépenses et en recettes d’investissement) :
o En fonctionnement : 2 628 752.27 €
o En investissement : 165 312. 03 €
o Au total : 2 794 064.30 €
Pour le budget annexe lié à la gestion des déchets :
- Un total de dépenses de fonctionnement pour un montant de 3 254 309.61 €
- Un total de recettes de fonctionnement pour un montant de 2 928 674.56 €
- Un total de dépenses d’investissement de 304 412.35 €
- Un total de recettes d’investissement de 124 961.44€
- Un résultat de clôture cumulé de l’exercice (après reprise des résultats N-1 et
intégration des RAR en dépenses et en recettes d’investissement) :
o En fonctionnement : 138 911.90 €
o En investissement : 12 748.71 €
o Au total : 151 660.61 €
Pour le budget annexe lié à la gestion économique :
- Un total de dépenses de fonctionnement pour un montant de 3 095 646.22 €
- Un total de recettes de fonctionnement pour un montant de 3 235 096.39 €
- Un total de dépenses d’investissement de 4 048 208.21 €
- Un total de recettes d’investissement de 4 188 336.80 € COMMUNAUTE DE COMMUNES
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Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/042022
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- Un résultat de clôture de l’exercice cumulé (après reprise des résultats N-1) :
o En fonctionnement : 2 110 388.76 €
o En investissement : -4 440 411.79 €
o Au total : -2 330 023.03 €
Pour le budget annexe lié à la gestion de l’assainissement collectif :
- Un total de dépenses de fonctionnement pour un montant de 2 112 481.30 €
- Un total de recettes de fonctionnement pour un montant de 2 272 500.64 €
- Un total de dépenses d’investissement de 4 250 502.20 €
- Un total de recettes d’investissement de 3 391 392.01 €
- Un résultat de clôture de l’exercice (après reprise des résultats N-1 et
intégration des RAR en dépenses et en recettes d’investissement) :
o En fonctionnement : 1 774 217.49 €
o En investissement : 200 336.13 €
o Au total : 1 974 553.62 €
Pour le budget annexe lié à la gestion de l’assainissement non collectif :
- Un total de dépenses de fonctionnement pour un montant de 21 163.50 €
- Un total de recettes de fonctionnement pour un montant de 108 930.00 €
- Un total de dépenses d’investissement de 9 000.00 €
- Un total de recettes d’investissement de 3 300,00€
- Un résultat de clôture de l’exercice cumulé (après reprise des résultats N-1 et
intégration des RAR en dépenses et en recettes d’investissement) :
o En fonctionnement : 87 852,35 €
o En investissement : 0.00 €
o Au total : 87 852.35 €
Pour le budget annexe lié à la gestion des panneaux photovoltaïques :
- Un total de dépenses de fonctionnement pour un montant de 2 473.00 €
- Un total de recettes de fonctionnement pour un montant de 4261.23 €
- Un total de dépenses d’investissement de 3 964.44 €
- Un total de recettes d’investissement de 2 473.00 €
- Un résultat de clôture de l’exercice (après reprise des résultats N-1) :
o En fonctionnement : 785.59 €
o En investissement : -123.44€
o Au total : 662.15 € COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
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Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/042022
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Le président a quitté la salle en séance au moment du vote des comptes
administratifs de la CCPHD.
Mr Pierre-François BERNARD, premier vice-président a été désigné comme président
de séance et a appelé le conseil de communauté à se prononcer sur l’état des
Comptes administratifs de la CCPHD arrêtés au 31/12/2021.
Après en avoir délibéré, le conseil de communauté a décidé à l’unanimité de
voter les comptes administratifs 2021 en accord avec les comptes de gestion
2021 du trésorier payeur de Valdahon comme présentés.
Affectation du Résultat :
Conformément à l’article L2311-5 du Code générale des collectivités, le conseil de
communauté a été amené à délibérer sur l’affectation du résultat cumulé de
fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice 2021.
Pour le Budget Principal :
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement du budget principal au
31/12/2021 est de 2 628 752.27 €. Il est proposé par la commission finance
d’affecter ce résultat en totalité à la section de fonctionnement.
Pour le budget Déchets :
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement du budget Déchets au
31/12/2021 est de 138 911.90 €. Il est proposé par la commission finance d’affecter
ce résultat en totalité à la section de fonctionnement.
Pour le budget Service Public Assainissement Collectif (SPAC) :
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement du budget assainissement
collectif au 31/12/2021 est de 1 774 217.49 €. Il est proposé par la commission
finance d’affecter ce résultat en totalité à la section de fonctionnement. COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
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Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/042022
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Pour le budget SPANC :
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement du budget SPANC au
31/12/2021 avant affectation est de 87 852.35 €. Il est proposé par la commission
finance d’affecter ce résultat en totalité à la section de fonctionnement.
Pour le budget Panneaux Photovoltaïques :
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement du budget panneaux
Photovoltaïques au 31/12/2021 avant affectation est de 785.59 €.
Il est proposé par la commission finance d’affecter ce résultat à hauteur de 123.44 €
pour la section d’investissement et de 662.15 € à la section de fonctionnement.
Le conseil de communauté a décidé à l’unanimité de voter :
➢ Les affectations de résultats proposées
➢ D’autoriser le Président à signer tous documents y afférant.
Fiscalité 2021 : vote sur les évolutions proposées :
- Compte tenu du contexte très contraint actuel et des lois sur la réforme des
collectivités locales qui renforcent les rôles des intercommunalités en leur attribuant
des compétences croissantes,
- Compte tenu de la réforme de la fiscalité locale en cours et notamment sur la Taxe
d’Habitation, de la CFE et les textes de loi de finance qui rendent la maitrise de ses
ressources par la CCPHD plus faible,
- Compte tenu, des efforts réalisés grâce à la mutualisation sur les dépenses de
fonctionnement.
- Compte tenu du changement de régime fiscal en Fiscalité Professionnelle Unique
(FPU) ayant permis une amélioration de la Dotation Globale de Fonctionnement.
En FPU, la communauté se substitue aux communes membres pour percevoir les
produits et appliquer les dispositions relatives concernant la fiscalité professionnelle.
- Compte tenu également de la signature et de la mise place d’un Pacte Fiscal et
Financier en 2017 ayant réécrit les relations financières au sein du Bloc Communal
avec d’une part le partage de la croissance économique avec l’ensemble des
communes et d’autre part la participation forfaitaire des communes aux grands
projets de leur communauté de communes, COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
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Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/042022
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- Compte tenu que ce transfert à la Communauté de la fiscalité professionnelle perçue
par les communes a nécessité de voter un taux communautaire de CFE en 2017.
La communauté en Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) perçoit les produits de la
fiscalité additionnelle ménages : le conseil communautaire vote, en plus du taux de
CFE unique, ses propres taux de TFB et de TFNB.
- Compte tenu qu’après analyse complète de la situation financière de la communauté
de communes et des projets qu’elle mène, les ressources de la communauté de
communes doivent être stabilisées et sécurisées.
Conformément aux propositions établies par la commission finance en date du 21
mars et du 04 avril dernier et suite aux dernières estimations, ajustements et calculs
sur les évolutions fiscales fournies par la DDFIP de BESANCON et sur les appels à
contributions des syndicats délégataires de la gestion des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations (GEMAPI), un travail de la commission finance du 04 avril
a permis d’établir les budgets prévisionnels 2022 et d’estimer la fiscalité requise pour
leur équilibre.
La commission propose une évolution faible de +1% seulement sur la TFB, la TFNB.
Le taux de la CFE est maximisée et le montant de taxe GEMAPI à hauteur des
montants fournis par les syndicats de gestion de rivières qui fait apparaitre une
somme cumulée de 122 000 €.
Cette évolution permet une recette supplémentaire sur la fiscalité (à base constante)
d’estimée à + 20 276 € (hors évolution des bases).
Le conseil de communauté s’est prononcé à l’unanimité sur une évolution des
taxes comme suit :
➢ Taxe sur le foncier bâti : passage d’un taux de 2.11% à un taux de 2.13%
➢ Taxe sur le foncier non bâti : passage d’un taux de 2.67% à un taux de
2.70%
➢ Contribution Foncière des Entreprises (CFE) : passage d’un taux de 24.54%
à un taux de 24.54 %.
➢ Evolution du montant contributif de la taxe additionnelle GEMAPI à
hauteur de 122 000 € COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
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Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/042022
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Taxe d’aménagement :
Par ailleurs, la loi de finance 2022 dans son article 109, impose l’obligation aux
communes membres de la CCPHD à reverser une partie du produit de la taxe
d’aménagement à la CCPHD si celle-ci dispose de la compétence en matière de PLUI.
La taxe d’aménagement (TAM), impôt assis sur les surfaces aménagées ou
construites, revient par défaut aux communes. Les intercos la récupèrent dans les cas
suivants :
• métropoles et communautés urbaines de plein droit (en lien avec la compétence «
plan local d’urbanisme »,
PLU)
• autres EPCI, lorsqu’ils détiennent la compétence « PLU » et que les communes ont
accepté le transfert.
Or les équipements publics auxquels les constructeurs participent via la TAM sont
souvent partagés entre communes et EPCI.
L’article L.331-2 du code de l’urbanisme a donc prévu un reversement du produit
entre intercos et communes membres, tenant compte de la charge des équipements
relevant de leurs compétences respectives.
Mais il l’a fait de manière asymétrique : obligatoire dans le sens EPCI vers communes,
facultative dans le sens communes vers EPCI. La LFI 2022 vient régler la question.
Elle impose le reversement dans les deux sens «au produit, au prorata des dépenses
constatées de chacun» (exposé des motifs).
Après débat en commission finance et présentation conseil communautaire lors du
Débat d’orientation budgétaire du 28 février sur le cas de la CCPHD, il est établi que
le transfert de la compétence PLU s’est fait en 2015, que transfert de la compétence
gestion des ZAE et Aires d’Accueil des Gens du Voyage en 2017 et que le transfert de
la compétence assainissement collectif en 2020.
Il est également établi que la situation particulière sur les relations financières
actuelles entre les Communes et la CCPHD est la suivante :
Un pacte fiscal (PFF) fort construit en 2017 sur la base des 2 premiers transferts avec :
- Estimation au plus juste des charges d’entretien des ZAE et AAGV par
les communes et reversements par l’EPCI intégré dans le calcul des AC
chaque année (rapport de la CLECT du 24/07/2018) COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
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Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/042022
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- Prise en compte des investissements de la CCPHD dans le calcul du prix
de vente des terrains de ZAE aménagés sur la base minimum du prix de
revient en accord avec la commune d’implantation (Si vente à un prix
inférieur au prix de revient : prise en charge du différentiel par la
commune et intégré dans le calcul des AC. (enveloppe 1 du PFF : Art. 6-
1-c)).
- Prise en compte dans le calcul des AC chaque année d’une somme
forfaitaire estimée à 10€/par habitant (pop DGF) reversée par les
communes à la CCPHD pour leur participation aux grands projets de
la CCPHD et prise en charge des compétences transférées : THD,
PLUI, ZAE… (enveloppe 1 du PFF : art. 6-2-a)
Compte tenu de cette réflexion sur ces éléments, le conseil de communauté a
voté à l’unanimité :
➢ D’intégrer la situation particulière des relations financières actuelles entre
les Communes et la CCPHD inscrites dans son pacte fiscal et financier
(PFF)
➢ De considérer que la traduction de ces flux inclut déjà par anticipation les
règles fixées par l’art. 109 de la Loi de finance 2022.
➢ De maintenir ces flux en réponse à cet article 109 de la loi de finance
2022.
➢ De prendre acte du non-reversement d’une partie de la taxe
d’aménagement perçue par les communes à la CCPHD.
Budgets primitifs 2022
Les budgets prévisionnels 2022 ont été élaborés dans les objectifs principaux suivants
- Permettre de réaliser les grands projets fondateurs et structurants du mandat,
réalisation d’un PLUi, projet de développement touristique du site du Val de
Consolation, développement des chemins de déplacement doux, réflexions COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
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Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/042022
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sur la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité, mise en œuvre et
stabilisation du transfert de la compétence assainissement collectif,
financement du Très Haut Débit par l’adhésion et la cotisation au Syndicat
Départemental, concrétisation des actions du PCAET à travers les 2 démarches
TEPCV et TEPOS, travail sur la gestion de la ressource et des déchets du
territoire à travers des études et la réalisation de modernisation et sécurisation
des déchetteries et de recyclerie, renforcement des services communs auprès
des communes membres, travaux d’amélioration de la piscine intercommunale
suite à sa fermeture…
- Préparer et anticiper la prise de compétences obligatoires sur l’eau potable.
- Tenter de maitriser les dépenses de fonctionnement en réalisant des choix
d’investissement y concourant (par exemple le mode de chauffage à la piscine
intercommunale) ou en renforçant la mutualisation des moyens techniques,
matériels et humains…)
Ils ont été affinés depuis la séance consacrée aux orientations budgétaires du 28
février dernier.
Les travaux de la commission finance des 21 mars et du 04 avril y ont contribué.
Les budgets ont été élaborés dans le sens de suivre ces objectifs.
➢ Ils ont été présentés en séance et le conseil de communauté a validé à
l’unanimité l’ensemble des prévisions budgétaires pour l’année 2022.
Tous les documents de résultats au 31/12/2021 et de prévisions 2022 sont
consultables sur demande au siège de la CCPHD.
Accompagnements financiers de ces budgets
La commission finance propose un accompagnement financier sur l’élaboration de
ces prévisions budgétaires de la façon suivante :
Sur le budget principal :
- Financement par emprunt de l’achat de véhicules de transport de bennes pour les
déchèteries des territoires, sur le remplacement de matériels du service technique tels COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
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Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 11/042022
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que tractopelle par exemple sur une durée maximum de 10 ans, sur la création d’un
chemin de mobilité douce entre Valdahon et Orchamps-Vennes et sur la signalétique
des aires de covoiturage sur une durée maximum de 15 ans.
Le tout pour un besoin d’un montant prévisionnel global de 390 000 €.
Sur le budget annexe Assainissement Collectif :
- Financement par emprunt à long terme d’une durée maximum de 25 ans des
travaux prévus dans le cadre de la programmation des travaux des stations
d’épuration et réseaux et validés par l’Agence de l’Eau pour un montant résiduel
après aides de : 1 000 000 €
Sur le budget annexe de gestion des déchets :
L’achat de caissons mobiles, les études de rénovation des déchetteries de Valdahon
et de réhabilitation déchèteries secondaires, le renouvellement de bornes à verre et
des bacs noirs des bacs jaunes nécessitent de contracter un emprunt à LT sur le
montant résiduel après subvention et autofinancement de 500 000 € sur une durée
maximum de 15 ans.
Tous les détails ont été présentés en séance.
Le conseil de communauté a validé à l’unanimité les principes :
➢ De ces accompagnements financiers prévus aux budgets 2022
➢ D’autoriser le président à engager toutes les démarches et à signer tous
les contrats s’y rapportant.
Effacement de dettes sur Redevance Incitative
Après que le Trésor Public ait utilisé toutes les voies de recours possibles pour
procéder au recouvrement, il soumet à la CCPHD les dettes irrécouvrables au titre de
la redevance incitative pour la somme globale de 2 542.17 €. COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
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Le conseil de communauté a validé à l’unanimité moins 8 abstentions :
➢ Sur l’effacement de ces dettes pour un montant global de 2 542.17 €
➢ L’autorisation du Président à signer tous documents y afférant
Informations sur le cautionnement
Dans sa séance de conseil de communauté du 04 avril 2017, la CCPHD s’est portée
caution des financements que la Banque des Territoires a réalisé à l’EHPAD de
FLANGEBOUCHE.
L’EHPAD de FLANGEBOUCHE a modernisé son établissement en créant 30 places
d’hébergement permanent, dont 16 places dédiées Alzheimer, en EHPAD. Ce projet a
consisté également en une mise aux normes de l’accueil de jour par construction
bâtiment rez-de-jardin + transformation de 14 lits en 2ième unité Alzheimer.
L’évaluation globale de la dépense relative à ce projet se montait à 9 868 000 €.
Les financements se sont réalisés essentiellement avec la Banques des Territoires avec
un prêt global de 8 138 800 €.
La banque souhaitait une garantie par caution solidaire de ses financements à
hauteur de 100%.
- Le département du Doubs s’est porté garant à hauteur de 50%.
- La CCPHD s’est porté garante à hauteur de 40%.
- La commune de FLANGEBOUCHE pour les 10% restants.
Les banques, en application de l’article L313-22 du code monétaire et financier,
doivent communiquer la liste des prêts auxquelles la collectivité a accordé sa
garantie.
Ainsi, pour information du Conseil communautaire, l’encours des 40% des prêts
garantis par la CCPHD au 31/12/2020 était de 3 174 132,00 €.
Il est de 3 092 744 € au 31/12/2021. COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
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GEMAPI :
EPAGE Doubs Dessoubre : Création comité stratégique
L’EPAGE Doubs Dessoubre, syndicat mixte ouvert composé des Communautés de
communes du Pays de Maîche, des Portes du Haut-Doubs, du Pays de Sancey-
Belleherbe, du Plateau du Russey, du Doubs Baumois et du Département du Doubs, a
vu son périmètre d’action et ses compétences augmentés à sa création au 1er janvier
2021.
L’EPAGE doit se doter d’un organe de gouvernance visant à partager, échanger et
réfléchir de façon collégiale aux orientations et solutions qui peuvent être mises en
œuvre par les différents acteurs du territoire afin d’améliorer de la qualité de l’eau, la
préservation et la restauration des milieux aquatiques et humides, de la ressource en
eau et de la biodiversité. Pour ce faire, un comité stratégique Doubs Dessoubre va
être créée, il sera composé, à l’image des Commissions locales de l’eau ou des
Comités de rivières, de 3 collèges représentant les composantes des acteurs du
territoire :
- Des collectivités territoriales (membres du Comité syndical, communautés de
communes, communes, élus du PNR Doubs Horloger, Conseil départemental
du Doubs, Conseil régional Bourgogne Franche-Comté, EPTB Saône & Doubs,
…)
- Des services de l’Etat (Agence de l’eau, DREAL Bourgogne Franche-Comté,
DDT du Doubs, OFB, …)
- Des usagers (chambres consulaires, ONF, Fédérations départementales de
pêche du Doubs, Fédération départementale des chasseurs du Doubs, SOS
Loue et Rivières comtoises, autres associations, …)
Le comité stratégique se réunira 1 à 2 fois par an.
Le conseil communautaire a validé à l’unanimité les candidatures de :
➢ De Jean-Claude JOLY
➢ Cédric SCHITTECATTE
➢ François CUCHEROUSSET
Pour siéger au comité stratégique de l’EPAGE Doubs Dessoubre. COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
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Questions diverses :
L’ensemble des sujets à l’ordre du jour ayant été traités ou reportés, aucune
question diverse n’ayant été soulevée, le Président lève à la séance.
Toutes les délibérations et documents relatifs à ce compte rendu sont
consultables sur demande expresse par écrit, ou par téléphone sur rendez-vous
au siège administratif de la Communauté de Communes.
Vu, François CUCHEROUSSET, pour être diffusé à Mesdames et
Messieurs les délégués.