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unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 201012 compte rendu cc 0
Document publié le Vendredi 1 janvier 2010
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 201012 compte rendu cc 0)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Investissement et développement économique,
Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 16 juillet 2020
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
CONSEIL DE COMMUNAUTE
DU 12 octobre 2020
COMPTE RENDU et PROCES VERBAL DE SEANCE
Séance du 12 Octobre 2020
L’an deux mille vingt, le 12 Octobre,
Le Conseil de Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs s’est réuni au
lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
François CUCHEROUSSET.
64 PRESENTS : Eric Michel remplace Laurent Brion, Gilbert Distel, Elisabeth Brossard,
Martial Hirtzel, Fleur Manzoni, Brigitte Taillard, Marine Punkow, Jean Claude Joly,
Sandrine Corne, Michel Morel, Cédric Schittecatte, Dominique Drezet, Paul Ruchet,
Delphin Bepoix, Daniel Peseux, Hervé Bouhelier, Daniel Brunelles, Fabrice Vivot,
Thierry Courtois, Daniel Kovacic, Béatrice Trouillot, Samuel Girardet, Pascal Locatelli,
Denis Donzé donne pouvoir à Lionel Pernin, Pierre Magnin Feysot, Serge Gorius,
Michel Devillers, Régis Bouchard, Pierre François Bernard, Thierry Defontaine, Annick
Girard, Maurice Grosset, Claude Brisebard, Claude Roussel, Jacky Morel, Thierry
Vernier, Anthony Cuenot, Karine Jacottey Myotte, Philippe Brisebard, Marie Jeanne
Dromard, Benoît Bouchard, Daniel Prieur, Laurence Joly, François Cucherousset,
Bruno Simon remplace Charline Cassard, Sylvie Le Hir, Bernard Lapoire, Morgane
Oudot, Rachel Digard, Morgan Perrin, Dominique Guilleux, Pierre Benoit, Martine
Collette, Noël Perrot, Salih Kurt, Julie Huguenotte, David Vivot, Christian Vermot
Desroches, Daniel Fleury, Pascale Droz, Jeannerot Jérôme remplace Christian Bertin,
Jean-Louis Truche, Alain Bassignot, Lionel Pernin.
2 EXCUSES : Jocelyne Woillard, Marina Tasseti.
3 ABSENTS : Gérard Jacquin, Maxime Gruner, Gaëlle Jobert. Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 16 juillet 2020
2
Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code général des
collectivités territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil de
communauté, Mr Jean Claude Joly ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Les sujets suivants ont été abordés pour information des
membres du conseil et ont fait l’objet de remarques ou de
décisions.
Développement Economique :
Procédure de réalisation des projets en ZAE
Dans le cadre des procédures de réalisation des projets au sein des ZAE, la
commission développement économique a approuvé la mise en place d’un Cahier
des Charges de Cession des Terrains (CCCT) en ZAE reprenant notamment les délais
de réalisation d’un projet immobilier de la réservation du terrain à l’achèvement des
travaux.
Le calendrier de réalisation a été présenté et expliquer en séance.
Il sera reporté dans chaque CCCT relatif à une ZAE.
Le conseil communautaire a approuvé à l’unanimité ce calendrier
Pacte Régional des territoires
Les très petites entreprises de Bourgogne-Franche-Comté, colonne vertébrale de
l’économie de proximité, sont particulièrement impactées par la crise liée au COVID-
19.
Dans ce contexte, la Région est intervenue de façon massive en complément des
mesures prises par l’Etat pour couvrir les besoins urgents de liquidés des très petites
entreprises rencontrant des difficultés conjoncturelles liées à une perte de chiffre
d’affaires.
Après une période d’urgence, les élus du conseil régional ont souhaité amplifier leur
soutien en faveur de l’économie de proximité en associant étroitement les EPCI, au
titre de leur compétence en matière de développement économique et pour leur
connaissance du tissu des entreprises locales.
Le pacte régional pour les territoires en faveur de l’économie de proximité Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 16 juillet 2020
3
Cette action se situe dans la poursuite des divers fonds d’urgence. Il s’agit à présent
de se projeter dans un futur proche et d’amplifier le développement d’une économie
de proximité mettant en avant les valeurs et principes suivants :
- le développement des entreprises de l’économie de proximité sur le territoire
notamment les entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire ;
- la réorganisation et l’adaptation des entreprises, suite à la crise, des modes de
production, d’échanges, de commercialisation notamment les usages
numériques ;
- la valorisation des productions locales et des savoir-faire locaux ;
- le renforcement d’une économie locale durable, résiliente et vertueuse ;
- l’adaptation et l’atténuation au changement climatique.
Le pacte régional pour les territoires en faveur de l’économie de proximité a été
adopté par la Région lors de l’assemblée plénière du 29 juin 2020. Il repose sur 2
fonds, complémentaires et indissociables :
- le fonds en avances remboursables,
- le fonds régional des territoires.
Le fonds en avances remboursables est à destination des TPE. Il vise à répondre aux
besoins en trésorerie des entreprises. Ce fonds sera mis en œuvre par la Région via sa
régie l’ARDEA et instruit par un prestataire externe retenu par la collectivité régionale.
Le montant global de ce fonds est de 10.2 M€ dont 4 M€ pour la Région, 2,8 M€
proviennent de la contribution des EPCI (soit 1€ par habitant pour chacune), et 3,4
M€ pour la Banque des territoires.
La CCPHD contribue ainsi à hauteur de 25 950euros dans ce fonds en avances
remboursables.
La contribution des EPCI à ce fonds est une contrepartie indissociable du fonds
régional des territoires ci-dessous détaillé. Cette contribution des EPCI au fonds
régional sera versée à la Région pour la constitution du fonds géré par la régie
ARDEA.
Le fonds régional des territoires est à destination d’une part des PME jusqu’à 10
salariés (TPE) et d’autre part des collectivités et groupements de collectivités :
commune, EPCI, PETR et syndicats mixtes et structures para-publiques : chambres
consulaires. Chaque type de bénéficiaire s’inscrit dans un règlement d’intervention
(RI) propre joint à la présente note de synthèse.
La CCPHD reçoit par délégation d’octroi de la Région l’affectation et la gestion du
fonds dans le respect des deux règlements d’intervention joints, c’est-à-dire qu’elle
octroie et verse les aides au nom de la Région.
Dans le cadre de cette délégation, la Région alimente ce fond à hauteur de 5 euros
par habitant, 4 euros en investissement et 1 euro en fonctionnement en complément, Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 16 juillet 2020
4
il est demandé à la CCPHD une contribution d’au moins d’un 1 euro par habitants en
fonctionnement ou en investissement soit une participation de 25 950 euros.
Au total pour le territoire de la CCPHD ce fonds sera doté de 155 700 euros dont
129750 euros en investissement et 25 950 euros en fonctionnement.
La convention du Pacte régional pour les territoires
Le partenariat EPCI / REGION est formalisé dans deux conventions, l’une portant sur
la participation de la CCPHD au fonds en avances remboursables, l’autre portant sur
la délégation d’octroi et d’autorisation pour le fonds régional des territoires (les deux
conventions sont jointes en annexe de la présente note de synthèse).
Le Conseil Communautaire a voté à l’unanimité :
D’approuver les montants à inscrire aux deux fonds soit 25 950€ pour le
fonds d’avances remboursables et 25 950€ pour le fonds régional des
territoires
D’approuver les deux conventions pour le fonds en avance remboursable
et pour le fonds régional des territoires et d’autoriser le président à les
signer.
Transition Energétique et Protection de l’environnement
Développement Eolien : réunion des maires du 05 novembre
Le jeudi 5 novembre 2020 de 20h à 22h à la salle de Convivialité d’Orchamps-Vennes
se tiendra la première conférence des Maires de la Communauté de communes. Cette
conférence sera dédiée au sujet du développement éolien.
En effet, suite au courrier adressé aux communes le 9 juin dernier, l’intérêt des
développeurs éoliens pour le territoire des Portes du Haut-Doubs ne s’est pas
démenti ; au moins une dizaine de développeurs prospectent activement sur le
territoire. Aussi comme cela vous avait été proposé, cette réunion d’information verra
intervenir deux experts du développement de l’éolien :
Pierre JOURDAIN, Directeur de la SARL Site à Watts Développement, expert du
développement, du montage juridique et financier des projets EnR citoyens, qui a
acquis un savoir-faire pédagogique dans la vulgarisation des sujets du
développement éolien ;
Arnaud BRUNEL, Directeur de la SIP EnR, SEM qui oeuvre en région parisienne et
en France en accompagnement des collectivités.
Cette réunion sera l’occasion de répondre à vos questions. Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 16 juillet 2020
5
Elle sera également l’occasion de rappeler l’engagement historique des communes et
de la CCPHD en faveur du développement éolien et d’initier les échanges sur la place
de l’éolien dans le projet de transition énergétique de la Communauté de communes.
Information sur l’enquête sur le patrimoine des communes de la CCPHD
Une enquête sera prochainement adressée aux communes pour mieux connaitre leur
patrimoine bâti et foncier. Ces informations permettront d’alimenter les état des lieux
en cours dans le cadre du Plan Climat Air Energie Territorial (besoins et projets de
rénovation énergétique, possibilités de valorisation du patrimoine bâti et foncier pour
la production d’énergie renouvelable – bois énergie et réseau de chaleur, production
solaire, éolien…-, actions de suivi de la qualité de l’air intérieur…) et pour répondre
aux besoins en logement (possibilités de remise en marché de biens vacants,
potentiels de reconversion…).
Elle permettra de constituer un vivier de projets potentiels pour permettre
d’accompagner les communes dans leurs projets et le cas échéant l’organisation
d’opérations collectives.
Enquête sur les Circuits Alimentaires de Proximité (CAP) : « Foncier, quel
potentiel sur votre commune pour le développement des CAP ? »
La dynamique des circuits alimentaires de proximité (CAP) a été lancée en 2018 avec
une étude d’opportunité et de faisabilité pour le développement des CAP. Ce fut un
suivi sur 2 ans avec un bureau d’étude.
Plusieurs axes de travail ont alors été identifiés et validés en conseil communautaire.
Il s’agissait de :
• Mettre en place la gouvernance CAP >> action réalisée, le schéma de
gouvernance CAP sera présenté en séance.
• Le foncier >> action en cours un groupe projet FONCIER a été constitué
pour traiter ce sujet réunissant plusieurs partenaires (CiA, SAFER, DDT, EPF et
CCPHD).
• Appuyer la structuration des énergies des consommateurs >> action à
développer, travail à venir sur la mobilisation citoyenne
• Communiquer, recenser l’existant >> action réalisée et en cours avec la
création de l’annuaire des producteurs locaux et un projet de dématérialisation Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 16 juillet 2020
6
Lors du Conseil communautaire du 12 octobre, nous reviendrons sur l’enquête
« Foncier, quel potentiel sur votre commune pour le développement des CAP ? »
servant à recenser l’existant. Les résultats seront présentés en séance. L’objectif étant
de répondre au mieux aux besoins des élus, un cycle de formations viendra compléter
l’enquête, afin de vous fournir toutes les clés nécessaires. Nous aborderons
notamment les questions de régulation et de préservation du foncier. Et de cette
formation, un livret-mémo sera créé et diffusé aux élus qui participeront à la
formation.
Il a été demandé aux membres du conseil qui n’avaient pas encore répondu à
l’enquête de bien vouloir adresser leur questionnaire à Stéphanie REDOUTEY, chargée
de missions TEPOS et ingénierie Déchets à la CCPHD s.redoutey@portes-haut-
doubs.fr
Aménagement du territoire
PLUi valant SCoT : point sur la démarche
Il a été fait un retour en séance sur la démarche et sur les étapes qui restent à valider
sur ce dossier.
Il a été notamment rappelé que les travaux en communes sur le zonage devront être
terminés pour le 31/12/2020 et le rôle important du référent PLUI en commune.
Contractualisation : composition de la commission
La Communauté de Communes des Portes du Haut Doubs signe de manière régulière
des dispositifs de contractualisation avec ses partenaires financiers. Fruit de
négociations, ces contrats ciblent des projets prioritaires et identifient les modalités
de leurs financements. Pour la Communauté de communes, comme pour les
communes, ils sont l’appui incontournable de toutes demandes de subventions et se
présentent donc comme un enjeu crucial de notre développement.
Chaque contrat porte ses propres modalités et sa propre durée. Ils sont au nombre
de trois :
- Cap 25 (Conseil Départemental),
- Contrat de Ruralité (Préfecture),
- Contrat d’Aménagement et de Développement Durable (Conseil Régional).
Une commission restreinte de travail est mise en place afin de suivre ces démarches.
Elle aura pour responsabilité d’initier une vision globale et cohérente de la Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 16 juillet 2020
7
contractualisation. Son fonctionnement est spécifique car sa composition est définie
selon les attentes du Conseil Départemental. Elle sera composée de la manière
suivante :
Président et Vices Présidents de la Communauté de Communes,
6 maires élus par le conseil communautaire. Ces 6 maires auront pour vocation
de représenter 6 strates de population des communes.
Le conseil de communauté a validé à l’unanimité les candidatures de :
- Elisabeth BROSSARD, maire de BELMONT
- Régis BOUCHARD, maire de LAVIRON
- Claude ROUSSEL, maire de LORAY
- Jacky MOREL, maire de NAISEY LES GRANGES
- Daniel PRIEUR, maire de PIERREFONTAINE LES VARANS
- Christian VERMOT-DESROSCHE, maire de VERCEL
Tourisme
Val de Consolation : Plan de financement poste de Responsable du projet (futur
direction de la SCIC à créer)
Le recrutement pour le poste de responsable de projet, (futur direction de la SCIC) est
en cours.
Le lancement de l’appel à candidature a été fait en aout et la date limite avait été
fixée au 15/09 : 70 candidatures ont été reçues.
Des réunions de travail sur la définition de ce poste et les critères entre France Active
Franche-Comté, la CCPHD et Familles rurales ont définis des objectifs, des points
d’étapes.
Une définition précise de la feuille de route séquencée en 2 phases a été écrite avec
l’ensemble des parties prenantes.
Phase 1 : appropriation du dossier (connaissance lieu, acteur, travail effectué par le
collectif et FCA et validation des potentiels (création de liens avec les territoires,
travail avec les acteurs locaux, explorations des pistes économiques,…
Phase 2 : travail plus opérationnel lors du Fonds de confiance avec un retour sur un
CA potentiel et des emplois car à terme le projet doit apporter des retours sur
investissement. Gros objectif sur le fait que la structure de gestion du site devra être
la plus autonome financièrement possible.
6 candidatures ont été sélectionnées et les entretiens ont lieu le 07/10. Le jury est
composé de la CCPHD, de Familles Rurales et de FCA. Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 16 juillet 2020
8
La prise de poste est attendue avant la fin de l’année.
Dans le cadre du Fond de Confiance, piloté par FCABFC, le portage technique et les
apports techniques et pédagogiques sont prévus par la Fédération Départementale
de Familles Rurales.
Après présentation devant le comité de décision de ce fonds de confiance, il est
apparu plus opportun de qualifié le temps du projet à 12 mois. Le besoin d’avoir une
visée économique garante du projet et des emplois qu’il porte. Le recrutement d’un
chef de projet par une structure porteuse qui apporte, avec le collectif et
l’environnement, les conditions de réussites de la mission et l’aboutissement du
projet semblent nécessaire.
Ce poste était initialement calibré sur 8 mois avec le financement par un fonds de
confiance de 30 000 € maximum.
La demande d’éligibilité a été partagée avec la Banque des Territoires et la Région
Bourgogne Franche-Comté sur la base des éléments transmis.
L’avis a été favorable mais avec nécessité de travailler une étape de maturité du
projet notamment sur l’angle économique ainsi qu’une feuille de route précise pour
le chargé de projet.
Le recrutement du profil va conditionner le phasage en fonction des compétences
mobilisables.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant et la contribution de la CCPHD
intervient en financement d’équilibre.
Au regard de la volonté d’une durée plus importante, des financements
complémentaires sont en cours de négociation avec la région sur son dispositif ENVI
sur le volet fonctionnement à hauteur de 8000 € maxi. Un accord de principe a déjà
été donné par le service instructeur de dossier. Le comité d’engagement de la Région
se réunira en décembre pour le voter. Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 16 juillet 2020
9
Le Conseil de communauté a validé à l’unanimité :
Son accord de principe sur le plan de financement en contribution
d’équilibre pour un maximum de 30 000 € sur ce poste.
Son autorisation au président de signer les documents y afférant
Le Président de la CCPHD remercie le Conseil communautaire de son unanimité
sur ce vote car il rappelle que le soutien par la CCPHD de ce projet en phase de
lancement sur le fonctionnement est primordial.
Après une période d’acculturation sur le projet et de prise de connaissance avec
les acteurs et les actions conduites jusqu’à ce jour, ce poste devra permettre de
fixer les horizons de chiffre d’affaires prévisionnels à 3 ans de la future structure
de gestion de ce fonctionnement qui est imaginé sous une forme coopérative.
(Société coopérative d’intérêt collectif : SCIC)
Le Président a donc réaffirmé qu’il est important que ce soutien soit fort sur
cette phase de lancement afin de permettre à la structure de devenir autonome
rapidement.
Administration générale
Budget déchet : Décision modificative
Le Budget annexe lié à la gestion des déchets nécessite des décisions modificatives.
Ces modifications seront réalisées sans remettre en cause les équilibres des budgets
votés en début d’année. Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 16 juillet 2020
10
Les détails des écritures nécessaires à ces ajustements ont été présentés en séance
comme suit :
Le Conseil de communauté a validé à l’unanimité :
Ces décisions modificatives
D’autoriser le President à signer tous documents y afférant
Effacement de dette :
Après que le Trésor Public ait utilisé toutes les voies de recours possibles pour
procéder au recouvrement, il soumet à la CCPHD les dettes irrécouvrables au titre de
la redevance incitative pour un montant global de 2036.61€.
Les détails ont été donnés en séance.
(Pour mémoire les montants des effacements de dettes en 2020 sur la
Redevance Incitative se montent à 4178,55 € au jour du 12/10/20)
Le Conseil de communauté a voté à l’unanimité :
L’effacement de ces dettes pour un montant global de 2036.61€
L’autorisation du Président à signer tous documents y afférant
Budget assainissement : Décision modificative et crédits supplémentaires
Le Budget annexe lié à la gestion de l’assainissement nécessite des décisions
modificatives.
La première est relative aux ajustements des prévisions de transfert des résultats de
clôture des budgets assainissement des communes à fin 2019 et consolidés par
rapport aux résultats réellement transférés. Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 16 juillet 2020
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Les détails des écritures nécessaires à ces ajustements ont été présentés en séance
comme suit :
La seconde concerne des affectations de crédits supplémentaires nécessaires par
rapport à ce qui a été budgété, notamment en fonctionnement, suite aux
conséquences de la Covid-19.
En effet, un traitement hygiénisant des boues de stations d’épurations est imposé,
d’où une augmentation de crédits.
Toutefois, un financement par l’Agence de l’Eau RM&C est susceptible d’être apporté
(appel à projet juin 2020).
Par ailleurs, les heures passées par les agents communaux pour la gestion des
entretiens des équipements liés à l’assainissement collectif, sont remboursées par la
communauté de communes. Un crédit de 35 000 € a été budgété en ce sens. Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 16 juillet 2020
12
Le premier semestre étant remboursé à hauteur de 26 700 €, il est proposé d’abonder
ce compte, afin de pouvoir rembourser le 2ème semestre.
Il a donc été proposé la décision modificative suivante :
Le Conseil de communauté a voté à l’unanimité :
Se prononcer et voter sur ces décisions modificatives
D’autoriser le President à signer tous documents y afférant
Financement budget assainissement
Conformément aux prévisions budgétaires du budget assainissement, un emprunt de
2 210 000 € doit être contracté.
Après analyse des conditions financières des banques, les propositions de la Banque
des Territoires et de la Caisse d’Epargne sont les mieux disantes.
Le Président et les Vice-Présidents, réunis en COPIL le 05/10/20 proposent de retenir
les offres de ces 2 établissements avec une répartition comme suit :
- 1 000 000 € empruntés à la Banque des Territoires selon les conditions suivantes : Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 16 juillet 2020
13
Taux fixe de 0.63% sur une durée de 25 ans (frais de dossier de 0.06% du montant
soi 600€)
- 1 210 000 € empruntés à la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche Comté selon
les conditions suivantes :
Taux révisable basé sur le Livret A (dont le taux est à 0.50%) + marge de 0.30% soit
un taux de 0.80% sur une durée de 30 ans (frais de dossier de 0.1% soit 1210 €). Cette
banque propose également un taux de 0.63% fixe sur 25 ans.
A noter également que les accords de financement et les modalités de mise en place
sont plus lents à la BT sur des montants supérieurs à 1 000 000 €.
Après débat sur la durée, sur les conditions d’octroi et le niveau faible de l’écart
entre les conditions proposées par ces 2 établissements, le Conseil de
Communauté a proposé et voté à l’unanimité les choix suivants :
1 000 000 € empruntés à la Banque des Territoires selon les conditions
suivantes :
Taux fixe de 0.63% sur une durée de 25 ans (frais de dossier de 0.06% du
montant soi 600€)
- 1 210 000 € empruntés à la Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche Comté
selon les conditions suivantes :
Taux fixe de 0.63% sur une durée de 25 ans (frais de dossier de 0.10% du
montant soi 1210€)
Il autorise le President à signer tous documents y afférant
AGORA des élus
Au-delà des réunions de commission de travail sur les thèmes de chaque VP qui ont
débuté…
Une grande réunion d’intégration et d’échanges sur la CCPHD avec l’ensemble des
élus et des agents communautaires est prévue d’être organisée.
Les principaux enjeux de cette démarche sont les suivants :
- Des élections municipales et communautaires reportées et un conseil de
communauté installé durant l’été pendant la période de congés légitimes pour
tous et une mise en route plus compliquée.
- Un début de mandat perturbé largement par la COVID-19 Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 16 juillet 2020
14
- 33 nouveaux élus communautaires
- 21 nouveaux maires
- des équipes municipale de communes importantes totalement renouvelée
(Valdahon, Bouclans par exemple…)
Les objectifs principaux de cette rencontre sont :
- une prise de connaissance plus conviviale, moins formelle
- Une animation adaptée et spécifique (et externe) pour inviter les élus et les
équipes de la CCPHD à une inclusion dans la CCPHD sur le mandat à venir
- Créer un sens commun où chacun se sent pleinement a sa place
- Créer une relation de confiance entre élus eux-mêmes et entre élus et les
équipes qui semble essentielle
Cela mérite bien d’y consacrer 1 temps particulier pour se rencontrer, se reconnaitre
et partager des trajectoires communes.
Un groupe de travail constitué du Pdt, de VP, du DGS et de cadres A a travaillé sur le
sujet.
La date de l’événement était prévue le 23/10 de 16h00 à 21h00 avec 3 temps :
Une place de Marché : Toute la force des services présentée sous forme d’un
marché Aller à la rencontre des agents, des élus. Chaque personne par famille
de métiers présente à sa manière ce qu’il fait, avec ses outils, ses matériaux,
ses supports, sa créativité…
Un Espace de convergence participatif, de témoignages, d’envies :
Une cartographie participative du territoire
Avec une animation adaptée et spécifique sur l’inclusion et le partage d’idées
Il a été fait un retour sur cette démarche et les possibilités de son déroulement.
L’AGORA de la CCPHD est un évènement souhaité par le PRESIDENT de la
CCPHD visant à créer une impulsion collective nouvelle en début de mandature.
Cet évènement était programmé le 23/10 mais compte tenu des conditions de
rassemblement actuelles le groupe de travail sur l’AGORA a fait le choix de le
reporter fin janvier/début février 2021 et de travailler à sa préparation Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 16 juillet 2020
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préalablement. Un retour sur l’état d’avancement de ce travail sera fait en
séance du conseil du 07/12/20.
Pacte de Gouvernance
Rappels :
C’est la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie
locale et à la proximité de l’action publique qui instaure la possibilité de mettre en
place un pacte de gouvernance dans les Communauté de Communes qu’il est
obligatoire d’envisager… mais pas obligatoire d’adopter.
Il incombe alors au Président de l’EPCI à fiscalité propre d’inscrire à l’ordre du jour de
son conseil communautaire deux points :
« 1° Un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les
communes et l’établissement public ;
Le calendrier est plus serré qu’il n’y paraît. Le débat doit avoir lieu 9 mois après les
élections municipales mais il faut commencer par une délibération de l’organe
délibérant puis laisser 2 mois aux conseils municipaux pour que ceux-ci donnent leur
avis. Puis une nouvelle délibération du conseil communautaire.
Le contenu est normé avec, via ce régime de pacte de Gouvernance, de nombreuses
innovations possibles (délégation au maire ; commissions spécialisées associant les
maires ; etc.)
Le contenu de ce pacte de gouvernance est assez ouvert, l’article L.5211-11-2 du
CGCT donnant des exemples de ce qu’il peut prévoir :
Les conditions dans lesquelles sont mises en œuvre les dispositions de l’article
L.5211-57 (les décisions de l’EPCI-FP dont les effets ne concernent qu’une
seule des communes membres) les conditions dans lesquelles le bureau de
l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut
proposer de réunir la conférence des maires pour avis sur des sujets d’intérêt
communautaire
Les conditions dans lesquelles l’établissement public peut, par convention,
confier la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant
de ses attributions à une ou plusieurs de ses communes membres.
La création de commissions spécialisées associant les maires. Le pacte
détermine alors leur organisation, leur fonctionnement et leurs missions. Le
pacte fixe, le cas échéant, les modalités de fonctionnement des commissions
prévues à l’article L.5211-40-1.
La création de conférences territoriales des maires, selon des périmètres
géographiques et des périmètres de compétences qu’il détermine. Les Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 16 juillet 2020
16
conférences territoriales des maires peuvent être consultées lors de
l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques de la CCPHD.
En outre, aux termes de l’article L. 5211-11-3, la création d’une conférence des
maires est obligatoire dans les EPCI, sauf lorsque le bureau de l’établissement public
comprend déjà l’ensemble des maires des communes membres.
Cette conférence des maires est présidée par le président de l’EPCI. Outre le
président de l’établissement, elle comprend les maires des communes membres.
Elle se réunit, sur un ordre du jour déterminé, à l’initiative du président de
l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou, dans la
limite de quatre réunions par an, à la demande d’un tiers des maires.
Le conseil de communauté a débattu sur la possibilité de mise en place
d’un pacte de gouvernance et a décidé de reporter une éventuelle
écriture et approbation considérant qu’il est d’abord important de réussir
cette période d’inclusion souhaitée d’AGORA de la CCPHD.
Rapport de la CLECT
La CLECT s’est réunie le 12 octobre à 19h00 et a rendu son rapport au conseil de
communauté. L’ordre du jour était le suivant :
Election du Président et du Vice-Président de la CLECT (Mr Salih KURT, adjoint
à la Commune de Valdahon a été élu Président et Mr VIPREY, élu à la
commune de Les Premiers Sapins a été élu Vice-Président)
Vote sur le Règlement intérieur de la CLECT
Fonctionnement de la CLECT avec :
Un rappel de la genèse (FPU, AC, Charges transférées, Rapport…à mettre en
perspective avec le Pacte Financier)
Un rappel des règles de calcul et des modalités des charges transférés
Propositions et positionnement de la CLECT sur les charges transférées dans le
cadre du transfert de la piscine de la commune de Valdahon à la CCPHD
Le conseil de communauté a pris acte et tient compte de ce rapport dans le
calcul des attributions de compensation. Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 16 juillet 2020
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Attributions de compensation définitives
Le pacte financier de la CCPHD établi depuis 2017 avec une clause de revoyure
validée en 2018 suit son évolution en 2020.
Le calcul des enveloppes qui le composent a été réalisé avec les informations établies
par les services fiscaux et notamment sur les éléments de CFE 2020.
Le calendrier annuel du calcul et des versements des enveloppes du pacte (montants
prévisionnels et montants définitifs), est inscrit dans la charte du pacte.
Ce calendrier détermine les dates de notifications et de versements des attributions
de compensation (AC) prévisionnelles et définitives en indiquant une date butoir du
15 février pour les AC prévisionnelles.
La date de notification des montants des AC définitives est fixée au 31 octobre mais
elle dépend aussi d’un ajustement en fin d’année avec la notification des bases et
produits fiscaux définitifs par les services fiscaux et du calendrier des conseils de
communauté qui doivent les voter préalablement et le cas échéant des propositions
du rapport de la Commission Locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) en
cas de transfert de compétences.
Cette année ils seront notifiés aux communes immédiatement après le vote par le
conseil de communauté du 12/10/2020.
Un tableau récapitulatif des montants définitifs par commune sera commenté et
expliqué en séance.
Il reprend les montants des AC de droit commun comme base et s’enrichit par les
montants des 3 enveloppes du Pacte Fiscal.
L’enveloppe 1 indique les montants de la croissance de la fiscalité Professionnelle
partagée entre la CCPHD et l’ensemble de ses communes membres.
L’enveloppe 2 indique les montants de participation aux grands projets
intercommunaux par l’ensemble des communes membres en proportion de 10 €
par habitant selon l’évolution de la population DGF de l’année en cours.
L’enveloppe 3 traite des cas particuliers des communes nouvelles de Les Premiers
Sapins et de Bouclans ayant transféré à la CCPHD chacune, lors de leur intégration
dans le périmètre de la CCPHD, une part de leur déficit de FNGIR (Fonds national de
garantie individuelle des ressources créé en 2010 pour « neutraliser » les effets de la
réforme de la taxe professionnelle)
Le Conseil de Communauté a voté à l’unanimité : Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 16 juillet 2020
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les enveloppes du Pacte et les attributions de compensation
définitives pour l’année 2020 telles qu’elles ont été présentées en
séance
D’autoriser le President à les notifier aux communes membres et de
signer tous documents y afférant
Formation des élus
Selon la circulaire préfectorale en annexe et en vertu de l’article L. 5214-8 du Code
Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les articles (…) L. 2123-7 à L.2123-16 (…)
sont applicables aux membres du conseil de la Communauté de Communes.
Une formation sera obligatoirement organisée au cours de la première année de
mandat, pour les élus ayant reçu une délégation.
Dans les 3 mois suivant le renouvellement de l’assemblée, une délibération détermine
les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.
Un tableau récapitulant des actions de formations des élus financés par la collectivité
est annexé au compte administratif, et donne lieu à un débat annuel sur la formation
des membres du conseil.
Depuis le 1er janvier 2016, le montant prévisionnel des dépenses de formation ne
peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonctions susceptibles
d’être allouées aux élus de la collectivité.
L'article L. 2123-14 du CGCT précise également que le montant réel des dépenses de
formation incluant les frais de déplacement, de séjour et d'enseignement ainsi que les
compensations de pertes de revenus subies ne peut excéder 20 % du montant total
des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus.
Cette dépense est obligatoire. L’organisme dispensateur de la formation doit être
agréé par le Ministère de l’Intérieur au titre de la formation des élus, à défaut, la
demande sera écartée.
Selon l’article L. 2123-14 du CGCT, le droit à la formation est limité à 18 jours par élu
pendant la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandat détenu.
La collectivité est chargée de mandater à l’organisme de formation le règlement des
frais d’inscription et d’enseignement. Le remboursement des autres frais de formation
s’effectuera sur justificatif présenté par l’élu. Pour mémoire ceux-ci comprennent :
- les frais de déplacements, d’hébergement, de restauration dont le remboursement
s’effectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires
de l’Etat ;
- les frais d’enseignement ;
- la compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenu,
justifiée par l’élu et plafonnée à l’équivalent de 18 jours, par élu et pour la durée du
mandat. Elle est de même nature que l’indemnité de fonction et est donc soumise à
CSG et CRDS. Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 16 juillet 2020
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Le Conseil Communautaire a validé à l’unanimité les orientations suivantes en
matière de formation :
Les fondamentaux de l’action publique en lien avec les délégations et les
appartenances aux différentes commissions
Les formations favorisant l’efficacité collective (management – conduite
de projets) et individuelle.
De fixer le montant des dépenses de formations des élus à 5% des
dépenses liés aux indemnités des élus et de prélever ces dépenses sur les
crédits inscrits et à inscrire aux budgets primitifs des années 2020 à 2026
Règlement intérieur
Le projet de règlement de fonctionnement pour la nouvelle mandature a été lu par le
Président en séance.
Il traite de l’organisation des instances de la CCPHD (convocation, commissions…).
Il doit être voté dans les 6 mois suivants les élections du nouveau président.
Après lecture, le conseil de communauté a validé à l’unanimité ce
règlement de fonctionnement.
Assainissement
Obligation du contrôle à la cession d’un bien immobilier et facturation de la
prestation
Les contrôles de conformité des installations d’assainissement non collectif (ANC) ont
été rendus obligatoires à la vente d’un bien depuis le 1er janvier 2011 par la loi
Grenelle 2. Il n’en est pas de même pour l’assainissement collectif (AC).
Mais, les notaires et les Agences Immobilières demandent la réalisation des contrôles
de branchement de manière quasi systématique afin de protéger l’acheteur d’une
désagréable surprise.
Ces contrôles de branchement peuvent être rendus obligatoires par délibération de la
communauté de communes et par la modification du règlement d’assainissement de
la collectivité.
De plus, afin d’anticiper les futurs travaux de mise en séparatif des réseaux
d’assainissement, il pourrait être demandé au propriétaire de séparer les eaux usées Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 16 juillet 2020
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et les eaux pluviales jusqu’en limite de propriété notamment dans le cadre d’un
réseau unitaire (eaux usées et eaux pluviales).
Le règlement d’assainissement de la communauté de communes pourrait être
complété comme suit :
« Article 13.3. L’indépendance des réseaux intérieurs
Quelque soit le système d’assainissement retenu, le propriétaire doit procéder à la
séparation des eaux usées et des eaux pluviales jusqu’en limite de propriété.
La gestion des eaux pluviales s’effectuera sur la parcelle, par tous dispositifs
appropriés (noue, tranchée d’infiltration, puit perdu,…).
L’impossibilité d’infiltration des eaux pluviales à la parcelle devra être justifiée en
communiquant les informations nécessaires (étude de sol, surface de terrain,
réglementation locale,…).
Article 14.4. Le diagnostic de conformité de l’assainissement collectif en cas de
cession d’un immeuble
Le diagnostic de conformité lors de la cession d’un immeuble est obligatoire. Cette
attestation de conformité sera exigée par le notaire et sera annexée à l’acte de vente.
Elle peut être délivrée exclusivement par le service public d’assainissement.
Le diagnostic consiste à vérifier que les installations intérieures (toilettes, cuisine,
WC..) de l’immeuble sont correctement raccordées au réseau public d’assainissement
collectif.
Le technicien ou le Prestataire du Service Public effectue différents tests pour
s’assurer que les différents points de départ d’eaux usées de l’immeuble (toilettes,
WC, cuisine, ..) arrivent bien dans le réseau d’eaux usées.
Pour la bonne réalisation de ce contrôle, il est donc obligatoire que :
o tous les points d’eau soient rendus accessibles ;
o le branchement d’eau potable soit toujours en fonction ;
o tous les ouvrages d’assainissement (colonnes d’évacuation, regards, ..) soient
accessibles et ouvrables
Les ouvrages dont l’évacuation ne pourra être déterminée seront considérés comme
non-conformes. La Communauté de communes des Portes du Haut Doubs ne pourra
être tenue pour fautive si des informations sur les installations concernées ne lui
auraient pas été communiquées ou des parties de ces installations seraient enfouies
ou inaccessibles au moment du diagnostic. Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 16 juillet 2020
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Deux possibilités :
o Si le diagnostic est conforme : un certificat de conformité est remis, il sera
annexé au contrat de vente de l’immeuble
o Si le diagnostic est non conforme : La communauté de communes des Portes
du Haut Doubs transmet un rapport indiquant les anomalies constatées ainsi
que les travaux à réaliser.
Le propriétaire dispose alors d’un délai de douze mois à compter de la date de la
vente pour réaliser les travaux de mise en conformité nécessaires. Une contre-visite
de diagnostic est prévue à la fin des travaux pour vérifier que ceux-ci ont été
correctement réalisés. Le constat de conformité du raccordement peut alors être
transmis.
Les tarifs des diagnostics sont forfaitaires et fixés par délibération du Conseil
Communautaire.
La durée de validité d’un diagnostic assainissement est de 3 ans à compter de sa date
de réalisation sous réserve qu’aucuns travaux n’ayant entraîné des modifications ne
soit réalisés dans ce délai (extension, travaux de réaménagement) ».
Aussi, il est proposé de facturer les prestations réalisées dans le cadre des cessions
immobilières selon les tarifs proposés ci-dessous.
Montant en € H.T.
Visite de diagnostic de l’immeuble pour un
logement
115 €
Supplément par logement supplémentaire 65 €
Supplément pour réalisation du contrôle
en urgence dans le délai maximal de 72 H
100 €
Déplacement inutile du fait de l'absence de
l'usager ou son représentant pour la
réalisation du contrôle
80 € Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 16 juillet 2020
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Le Conseil Communautaire a voté à la majorité :
De rendre obligatoire le contrôle de branchement d’assainissement dans
le cadre d’une vente immobilière
D’approuver les modifications du règlement d’assainissement collectif
D’approuver les tarifs proposés pour la réalisation de ces prestations
D’autoriser le Président à signer tous les documents y afférant
Information du Conseil Communautaire sur l’attribution du marché pour les
contrôles de branchement d’assainissement
Une consultation d’entreprises a été réalisée pour la réalisation des contrôles de
branchement.
La procédure de passation est la procédure adaptée.
Le marché est passé pour une période d’un an avec possibilité de reconduction pour
3 années supplémentaires. Il donnera lieu à l’émission de bons de commande.
La commission « Marché à Procédure Adaptée » s’est réunie vendredi 11 septembre
et a décidé de retenir l’offre de l’entreprise SOPRECO de Valdahon, mieux disante.
Le conseil en a ainsi été informé.
Tarifs assainissement 2020
La Communauté de communes du Pays des Portes du Haut Doubs est compétente en
assainissement depuis le 1er janvier 2020.
Le Conseil communautaire a décidé, par délibération en date du 16 décembre 2019,
que la convergence des tarifs des communes transférant la compétence
assainissement à la communauté de communes se fera sur une durée de 10 ans, pour
arriver à une tarification unique en 2030.
La convergence tarifaire prend en compte la situation financière des budgets
assainissement (excédents/déficits, endettement) et des investissements à prévoir par
commune.
Pour l’année 2020, la structure tarifaire prévue était l’instauration d’un tarif plancher
de 1,35 € pour une consommation de 120 m3 pour les communes dont le tarif actuel
est inférieur (19 communes) et le maintien des tarifs pour les autres communes (16
communes). Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 16 juillet 2020
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La commission assainissement a émis un avis favorable quant à la mise en œuvre du
tarif minimum de 1,35 € H.T (facture 120 m3) et le maintien des tarifs actuels pour les
autres communes.
Le Conseil Communautaire a voté à la majorité :
d’approuver les tarifs de l’assainissement applicables à compter du 1er
janvier 2020
d’autoriser le Président à signer tous les documents y afférant
Convention de gestion du service assainissement avec les communes
Dans l’attente de la mise en place définitive de l’organisation interne du service
assainissement, la Communauté de Communes a proposé aux Communes disposant
d’agents communaux en charge de l’assainissement collectif de conventionner pour
poursuivre la gestion des équipements : réseaux et station d’épuration.
Les conditions de cette gestion sont précisées dans une convention entre la
Commune concernée et la Communauté de Communes.
Pour le remboursement de la main d’œuvre, la convention prévoit que les dépenses
de personnel font l’objet d’un état mensuel converti en heure de travail et que le coût
unitaire qui est appliqué est celui du service voirie de la Communauté de Communes,
soit 32 € pour 2020.
Le Trésor Public demande une délibération du Conseil Communautaire pour valider
ce tarif horaire.
Le Conseil Communautaire a voté à l’unanimité :
d’approuver le coût horaire de la main d’œuvre de 32 € pour le
remboursement des communes ;
d’autoriser le Président à signer tous les documents y afférant.
Solidarité :
Contrat Local de Santé : Recrutement animateur santé
Le contrat local de santé (CLS) est un outil porté conjointement par l’agence
régionale de santé et une collectivité territoriale pour réduire les inégalités
territoriales et sociales de santé. Il est l'expression des dynamiques locales partagées Compte rendu et procès-verbal de séance du Conseil de Communauté du 16 juillet 2020
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entre acteurs et partenaires sur le terrain pour mettre en œuvre des actions, au plus
près des populations. Il vise notamment :
- à lutter contre les inégalités sociales de santé,
- à décliner les politiques de santé (nationales et régionales) sur les territoires,
- à mettre en cohérence des leviers et des acteurs autour de priorités définies
collectivement,
- à améliorer la coordination entre les champs sanitaire, médico-social, social, la
prévention et la santé environnementale, pour répondre à la complexité des
situations à prendre en charge.
Un animateur santé est nécessaire pour initier cette dynamique. Ce poste serait
partagé entre deux communautés de communes (0,5 ETP chacune). L’ARS
participerait à hauteur de 50% du coût du poste dans la limite de 25 000 € (soit 12
500 € /communauté de communes dans le cas d’un double portage). L’animateur
santé sera rattaché hiérarchiquement à un agent de la communauté de communes.
Le conseil communautaire avait déjà délibéré positivement en 2019.
La nouvelle assemblée a confirmé la création de ce poste et à autoriser le
Président à signer toutes les demandes de subventions nécessaires pour le
financement de ce poste.
Questions diverses
Retour sur les dates de réunions des commissions depuis la rentrée et prévisions de
dates des conseils de communauté du premier trimestre 2021
Questions diverses
Toutes les délibérations et documents relatifs à ce compte rendu sont
consultables sur demande expresse par écrit, ou par téléphone sur rendez-vous
au siège administratif de la Communauté de Communes.
Vu, François CUCHEROUSSET, pour être diffusé à Mesdames et
Messieurs les délégués, et à Mr Georges GRUILLOT, Président
d’honneur.