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unknown - Communauté de communes - Portes du Haut Doubs - 220523 compte rendu cc 0
Document publié le Lundi 23 mai 2022
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Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Environnement,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
_____________________________________________
Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 23/05/2022
1
CONSEIL DE COMMUNAUTE
DU 23 mai 2022 à 20h00
COMPTE RENDU et PROCES VERBAL DE SEANCE
Le Conseil de Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs s’est réuni au
lieu habituel de ses séances après convocation légale, sous la présidence de Monsieur
François CUCHEROUSSET.
50 PRESENTS : Elisabeth Brossard, Martial Hirtzel, Fleur Manzoni, Brigitte Taillard,
Gérard Jacquin, Marine Punkow, Jean Claude Joly, Cédric Schittecatte, Dominique
Drezet, Paul Ruchet, Delphin Bepoix, Jocelyne Woillard a donné procuration à Paul
Ruchet, Daniel Peseux, Hervé Bouhelier, Daniel Brunelles, Fabrice Vivot, Thierry
Courtois, Daniel Kovacic, Béatrice Trouillot, Samuel Girardet, Denis Donzé, Pierre
Magnin Feysot, Michel Devillers, Régis Bouchard, Pierre François Bernard, Thierry
Defontaine, Annick Girard, Maurice Grosset, Freddy lagrange remplace Maxime
Gruner, Thierry Vernier, Anthony Cuenot, Philippe Brisebard, Marie Jeanne Dromard,
Laurence Joly, François Cucherousset, Sylvie Le Hir, Bernard Lapoire, Rachel Digard,
Morgan Perrin, Dominique Guilleux, Pierre Benoit, Martine Collette, Noël Perrot, Salih
Kurt, Julie Huguenotte, Christian Vermot Desroches, Daniel Fleury, Pascale Droz, Jean-
Louis Truche, Lionel Pernin.
10 EXCUSES : Laurent Brion, Gilbert Distel, Pascal Locatelli, Serge Gorius, Claude
Brisebard, Marina Tasseti, Karine Jacottey Myotte, Benoît Bouchard, Daniel Prieur,
Charline Cassard, COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
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Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 23/05/2022
2
9 ABSENTS : Sandrine Corne, Michel Morel, Claude Roussel, Jacky Morel, Morgane
Oudot, Gaelle Jobert, David Vivot, Christian Bertin, Alain Bassignot.
Il a été procédé, conformément à l’article L2121-15 du Code général des collectivités
territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le conseil de communauté, Mme
Marie Jeanne Dromard ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour
remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
Les sujets suivants ont été abordés pour information des
membres du conseil et ont fait l’objet de remarques ou de
décisions.
Introduction du président
En préambule de ce conseil de communauté il a été fait un point précis sur le
projet d’aménagement du territoire de la CCPHD qui est en cours d’élaboration.
Le PLUI valant SCoT fait résonnance avec la Loi Climat et Résilience, le
SRADDET, les SCoT voisins et les remarques et avis des Personnes Publiques
Associées (PPA)
Le Président de la CCPHD a rencontré ce jeudi 19 mai les services de l’Etat à la sous-
préfecture de Pontarlier avec les vice-présidents disponibles.
Après un accueil par Mr le sous-préfet et en sa présence, le directeur de la Direction
Départementale des Territoires, Mr VAUTRIN, accompagné de ses équipes, avait
présenté les dernières évolutions législatives (notamment la loi n° 2021-1104 du 22
août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la
résilience face à ses effets dite « loi Climat et Résilience ») auxquels doivent répondre
tous les documents d’orientation et d’aménagement territorial.
Il a décliné l’obligation et la volonté de la Région Bourgogne Franche-Comté de
mettre rapidement en conformité de ces textes le SRADDET (Schéma Régional
d’aménagement de développement durable d’égalité des territoires).
La DDT a également décliné les différents avis et remarques des Personnes Publiques
Associées suite à leur consultation sur la démarche d’élaboration du PLUi valant SCoT
de la CCPHD. COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
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Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 23/05/2022
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Le Président de la CCPHD a donc demandé également une intervention d’1/2 heure
en séance de conseil communautaire à partir de 20h00 afin de faire une présentation
à tous les élus communautaires de ces différents éléments et des conséquences
possibles sur les évolutions qui doivent être apportées à l’élaboration en cours du
PLUi valant SCoT de la CCPHD au regard des différents avis et remarques faits par les
PPA et de la logique que ce document structurant et d’aménagement réponde à ces
exigences légales ainsi qu’aux autres documents structurants des autres territoires.
Une discussion et un débat sans vote ont eu lieu suite à cette présentation.
Présentation de la Directrice Générale Adjointe de la CCPHD : Nadia GARDOT
La stratégie de la CCPHD qui porte sur 6 ambitions majeures a été votée en conseil
de communauté le 27 septembre 2021 et son projet de réorganisation fonctionnelle
cible présenté en conseil de communauté le 28 février lors des orientations
budgétaires.
Il prévoit plusieurs recrutements pour le renfort des équipes d’encadrement
notamment.
Ce projet a fait l’objet d’une consultation du comité technique du centre de gestion
du Doubs le 07 avril dernier qui a émis un avis favorable à l’unanimité.
Le centre de gestion a également accompagné la CCPHD lors sa procédure d’appel à
candidature et de recrutement.
Mme Nadia GARDOT a été recrutée en tant que Directrice Générale Adjointe et s’est
présentée en séance.
Il est nécessaire de créer un poste pour ce recrutement. Les détails ont été évoqués
en séance.
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :
➢ D’autoriser le Président à la création du poste de Directrice Générale
Adjointe
➢ De signer tous les documents y afférant COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
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Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 23/05/2022
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Tourisme :
Adhésion à Doubs Tourisme de la CCPHD
Doubs Tourisme est le comité département du tourisme (CDT) chargé de la
promotion et de la commercialisation du département. Cette association est
organisée en plusieurs collèges dont un collège « Collectivités Territoriales ».
Actuellement, il reste une place dans ce collège. L’adhésion à Doubs Tourisme est
nominative. L’adhésion à Doubs Tourisme permet d’assister aux assemblées
générales et de faire des propositions/suggestions qui seront ensuite débattues lors
des réunions statutaires. En plus de représenter le territoire des Portes du Haut-
Doubs au sein de Doubs Tourisme, adhérer à l’association permettrait d’être au cœur
de la stratégie touristique du CDT et donc d’y participer. Le coût de l’adhésion est de
750€ par an.
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :
➢ D’approuver l’adhésion à Doubs Tourisme
Développement économique :
Zones d’activités économiques
ZA « En Pougie » : servitude de tréfonds pour le passage d’une canalisation d’Eaux
Usées sur le lot 24
Dans le cadre de l’aménagement et de la viabilisation de la ZA « en Pougie » sur la
commune de Valdahon, la Communauté de Communes des Portes du Haut-Doubs a
fait le choix de raccorder une partie du secteur d’extension au réseau existant rue
Denis Papin. Le raccordement de ce secteur a été réalisé de façon à garantir un
écoulement gravitaire des eaux usées dans le réseau collecteur. La canalisation a été
positionnée sur le lot 24 de la ZA « En Pougie », lot qui sera cédé à la SCI EFELA
représentée par M. Umut Bicer.
CONSIDERANT qu’afin de garantir, pendant la durée de vie de cet ouvrage, un accès
permettant d’assurer sans contrainte particulière les opérations d’entretien ou de
réparations éventuelles de la canalisation, la CCPHD souhaite pouvoir bénéficier COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
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Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 23/05/2022
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d’une servitude de tréfonds sur la parcelle privative constituée par le lot 24
prochainement cédé à la SCI EFELA,
CONSIDERANT que le propriétaire sus-désigné a donné son accord pour
l’établissement de cette convention de servitude de tréfonds sans indemnité,
CONSIDERANT que les frais d’établissement et de publication de cet acte seront à
l’entière charge de la CCPHD,
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :
➢ D’approuver l’établissement à titre gratuit de la constitution de la
servitude de tréfonds pour le passage d’une canalisation d’eaux usées sur
le lot 24,
➢ D’autoriser le Président à signer tous les actes et documents devant
intervenir dans cette décision.
ZA « En Pougie » : cession foncière
Dans le cadre de l’aménagement de la ZA « En Pougie » sur Valdahon, la SASU
KOTEM représentée par M. Emir Bicer souhaite acquérir le lot n°45 d’une superficie
de 1756 m².
Le prix de cession est de 18€HT/m² soit un prix de cession de 31 608.00€HT. L’avis
des domaines en date du 10 janvier 2022 fixe le prix de cession à 30€HT/m² soit un
prix total de 52 680€HT.
Les prix de cession sur la ZA « En Pougie » avait été définis lors de l’élaboration de la
ZA par la commune avec une différentiation en fonction du positionnement dans la
ZA et la vocation du terrain :
- Lots dédiés à l’artisanat ou très pentu : 18€HT/m²,
- Lots à vocation industrielle ou de service : 30€HT/m²,
- Lots à vocation commerciale avec une bonne visibilité : 60€HT/m².
Les terrais à vocation commerciale se situent en limite des terrains commercialisés
par la SARL DMFC, partenaire de la commune dans le PUP, dont le prix de cession est
de 60€HT/m².
Un compromis de vente a été signé le 11 octobre 2021 sur la base de 18€HT/m², il est
donc proposé au conseil communautaire de céder le lot 45 au prix de 31 608.00€HT. COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
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Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 23/05/2022
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Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :
➢ D’approuver la cession du lot n°45 à la SASU KOTEM ou toute autre entité
pouvant s’y substituer lors de l’acquisition pour un montant s’élevant à
31 608.00€HT
➢ D’autoriser le Président ou son vice-président en charge de l’économie à
signer tous les documents et actes devant intervenir dans cette décision.
Solidarités :
Proposition d’ouverture à nouveaux services Transport à la demande (TAD)
La commission Solidarités a souhaité faire évoluer la prise en charge des usagers sur
le TAD en proposant 3 trajets allers et retours de « dépannage » aux usagers.
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité moins une abstention :
➢ D’ouvrir à trois trajets A/R pour dépannage
➢ D’autoriser le transport de plusieurs personnes à la fois.
Renouvellement marché Transport à la demande
Le marché de service Transport à la Demande arrivera à son terme en octobre 2022. Il
a été proposé au conseil communautaire d’autoriser le Président à publier un
nouveau marché et à signer tous les documents afférents.
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :
➢ D’autoriser le Président à publier un nouveau marché et à signer
tous les documents afférents.
Convention Territoriale Globale
L’action des CAF s’adapte aux besoins de chaque territoire. Elle consiste notamment à
mobiliser les partenaires dans une dynamique de projet pour garantir l’accès aux
droits sur des champs d’intervention partagés : l’enfance, la jeunesse, le soutien à la
parentalité, l’animation locale, le logement et l’amélioration du cadre de vie, et l’accès
aux droits. COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
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Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 23/05/2022
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Jusqu’à récemment, l’outil de déclinaison de ces objectifs était le Contrat Enfance
Jeunesse. Il est aujourd’hui remplacé par la Convention Territoriale Globale.
La convention territoriale globale (CTG) est une convention de partenariat qui vise à
renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des actions en direction des
habitants d’un territoire. Elle se concrétise par la signature d’un accord entre la Caf, le
conseil départemental, la communauté de communes et les communes. La Ctg
optimise l’utilisation des ressources sur le territoire.
La CTG s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires et facilite les priorités
et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté. En mobilisant l’ensemble des
ressources du territoire, elle renforce les coopérations et contribue ainsi à une plus
grande efficacité et complémentarité d’interventions.
La CTG implique une forte mobilisation des élus locaux, de la direction et du conseil
d’administration de la CAF dans la conduite et le suivi de la démarche. Un comité de
pilotage est mis en place. Il fait le lien entre le projet stratégique du territoire et les
différents comités thématiques. Ces comités thématiques associent les acteurs locaux
dans la mise en œuvre de cette dynamique sur le territoire. Tout son intérêt réside
dans la démarche entre les acteurs, à différentes étapes :
o La préparation : s’approprier la démarche
o Le diagnostic partagé : identifier l’ensemble des ressources et des
besoins et construire une vision commune du territoire et de ses
priorités ;
o La définition du plan d’actions sur une période pluriannuelle de quatre
ans ;
o Le pilotage et le suivi ;
o L’évaluation des actions mises en œuvre.
Lors du conseil communautaire, le diagnostic et les fiches actions territoriales
ont été présentées.
Le conseil communautaire les a votés à l’unanimité.
Renforcement sur Relais Petite Enfance COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
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Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 23/05/2022
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Le Relais Petite Enfance, qui compte actuellement 1.8 ETP pour 337 AM, a vu ses
missions s’étoffer ces dernières années. La CCPHD souhaiterait :
o Permettre une pérennité des actions développées
o Répondre aux demandes exprimées par les AM sur le territoire de la CC
(enquête réalisée en 2019) : développement, régularité et diversification
des animations,
o Renforcer les actions de soutien à la parentalité (demande soulevée par les
habitants de la CC dans le contexte de la CTG)
Le comité de pilotage annuel des financeurs du Relais Petite Enfance, réuni en
date du 24 mars, a échangé sur l’intérêt de la création d’un 3e ETP au sein du
service. Ce nouveau poste permettrait notamment d’augmenter le nombre
d’animations et de libérer du temps de travail pour la coordination de la
Convention Territoriale Globale.
La CAF, le Département, l’armée ont exprimé la prise en charge majoritaire des
charges impliquées par ce recrutement.
Le Conseil communautaire a été invité à délibérer pour la création d’un 3e
poste au sein du RPE.
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :
➢ D’autoriser la création d’un 3e poste au sein du RPE.
Transition Energétique et protection de l’Environnement :
Avancement et report de calendriers
Un point d’information sur l’avancement du projet a été proposé pour annoncer 2
prochaines rencontres organisées dans le cadre des activités de la Commission
Transition énergétique et protection de l’environnement :
Formation ambroisie du 14/06
Réunion des référents ambroisie communaux le mardi 14/06 de 14h à 16h30 à
Valdahon au siège de la CCPHD (grande salle de réunion) COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
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Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 23/05/2022
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Information pour les propriétaires bailleurs sur les aides à la rénovation et à la
gestion locative :
Une réunion d’information pour les propriétaires bailleurs sur les aides à la
rénovation et à la gestion locative (convention ADIL 2022) aura lieu le mardi 28/06 à
18h30 à Valdahon au siège de la CCPHD (grande salle de réunion).
Mobilités :
Schéma Local d’Orientation des Mobilités (SLOM)
Un point d’information sur l’avancement du projet SLOM a été proposé.
Une conférence des Maires dédiée est prévue le mardi 5/07 à 20h à Valdahon (Salle
Courbet de l’espace Ménétrier) pour présenter et échanger sur le projet finalisé.
Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) Avenir Montagnes Mobilités :
Candidature préliminaire à déposer pour le 28/05
Cet AMI serait une opportunité pour la mise en œuvre du Plan d’actions du SLOM en
cours d’élaboration et pour le montage de premiers services mobilité sur une période
de 3 ans.
Un point d’information a été détaillé sur la candidature préliminaire qui sera déposée
pour le 28/05/22.
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité son accord pour le dépôt de la
candidature de la CCPHD à cet AMI.
Aménagement de territoire :
Droit de préemption sur la commune de Valdahon
Par arrêté préfectoral en date du 12 juin 2008, une zone d’aménagement différé a été
créée sur la commune de Valdahon. Sur son périmètre, la commune a été désignée
comme titulaire du droit de préemption pour une durée de 14 ans. Ce droit de
préemption est indépendant de la compétence « DPU ». COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
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Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 23/05/2022
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Cette ZAD avait été donc été prolongée en 2016 pour une durée de 6 ans après avis
favorable de la CCPHD.
Plan de la ZAD de Valdahon
Cette date arrivant à échéance, la préfecture a contacté la commune de Valdahon
pour savoir si elle souhaitait à nouveau prolonger la durée de validité de la ZAD.
Le périmètre de la ZAD n’est pas adéquation avec le zonage du PLUI de Valdahon.
Après échange avec la DDT, l’EPF et la CCPHD, la commune a décidé de ne pas
renouveler la ZAD.
Le droit de préemption octroyé par la ZAD est indépendant du droit de préemption
urbain « classique ». Aussi, la commune de Valdahon sollicite la CCPHD pour
réinstaurer le droit de préemption sur les zones U et AU du PLU se trouvant dans le
périmètre de l’ancienne ZAD, afin de continuer à maîtriser le foncier sur ce secteur
(voir courrier de Valdahon en annexe).
Comme les autres communes qui ont demandé un droit de préemption sur leur
territoire, il est proposé de donner une suite favorable à la commune de
Valdahon, d’instaurer le droit de préemption sur ce secteur et de lui en déléguer
l’exercice. COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
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Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 23/05/2022
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Le conseil communautaire a voté sur ce point à l’unanimité moins une
abstention.
Assainissement collectif :
Contrôle assainissement nécessaire à la cession d’un bien immobilier : contre
visite et facturation de la prestation
Lors de la séance du 12 octobre 2020 le conseil communautaire a rendu obligatoire
les contrôles de branchement assainissement collectif lors de la cession des biens
immobiliers.
Les prestations de contrôle ont été confiées à l’entreprise SOPRECO de Valdahon
dans le cadre d’un marché à bons de commande.
Deux possibilités :
o Si le diagnostic est conforme : un certificat de conformité est remis, il sera
annexé au contrat de vente de l’immeuble
o Si le diagnostic est non conforme : La communauté de communes des Portes
du Haut Doubs transmet un rapport indiquant les anomalies constatées ainsi
que les travaux à réaliser.
Les propriétaires disposent alors d’un délai de douze mois à compter de la date de la
vente pour réaliser, le cas échéant, les travaux de mise en conformité du
branchement.
Certains propriétaires souhaitent réaliser ces travaux avant la vente de leurs biens.
Aussi, il est proposé d’introduire un prix nouveau afin de tenir compte de la
connaissance du dossier. Les autres prix restent inchangés.
Les tarifs s’établissent comme suit :
Montant en € TTC
Visite de diagnostic de l’immeuble pour un logement 138 €
Supplément par logement supplémentaire 78€
Supplément pour réalisation du contrôle en urgence 120 € COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
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Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 23/05/2022
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dans le délai maximal de 72 H
Déplacement inutile du fait de l'absence de l'usager ou
son représentant pour la réalisation du contrôle
96 €
Prix nouveau
Contre Visite dans le cas d’un contrôle non
conforme
95€
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :
➢ D’approuver les tarifs proposés pour la réalisation de ces prestations
➢ D’autoriser le Président à signer tous les documents y afférant.
Renouvellement du réseau d’assainissement rue des Acots à Etalans : attribution
du marché de travaux et demande de subventions
Marché de travaux :
La commune d’Etalans va réaliser des aménagements de voirie sur la rue des Acots.
Une inspection télévisée du réseau d’assainissement a été réalisée afin de connaitre
son état et de vérifier son fonctionnement. Il apparait qu’une grande partie du réseau
de la rue est en mauvais état (fissures ouvertes, flaches, ovalisation, etc.) et que la
pente de la partie aval est très faible (de 0,6 à 0,3 %). Cela provoque des problèmes
de bouchon et par suite des montées en charge du réseau avec surverse dans le
réseau d’eau pluviale de la rue.
Les travaux d’assainissement consistent donc à renouveler ce réseau avant
l’aménagement de la rue.
Aussi, afin de rationaliser les achats et de réaliser les travaux en parfaite coordination
avec la commune, il est apparu pertinent de conclure un groupement de commande
avec la commune d’Etalans pour la réalisation des études et des travaux.
Dans le cadre de ces travaux une consultation a été réalisée selon une procédure
adaptée en application des articles R-2123-1 à 3 du code de la commande publique. COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
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Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 23/05/2022
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Le marché comporte une tranche ferme pour la partie aval du réseau et une tranche
optionnelle pour la partie amont de la rue. Il comporte un seul lot unique pour la
partie assainissement
Le DCE a été mis en ligne sur le site emarchespublics.com le 09 mars 2022. L’avis
d’appel public à la concurrence est paru dans l’Est républicain le 11 mars 2022. La
date limite de réception des offres était fixée au 1er avril 2022 à 12h00.
La commission MAPA s’est réunie le 20 avril 2022 pour attribuer le marché de
travaux. Après présentation du rapport d’analyse des offres, les membres de la
commission ont décidé d’attribuer le marché à l’entreprise :
VERMOT SAS pour un montant total assainissement (Tranche Ferme + Tranche
Optionnelle n°1) : 80 554,71 € HT soit 96 665,65 € TTC
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :
➢ D’attribuer le marché de travaux à l’entreprise retenue par la commission
MAPA
➢ D’autoriser le Président à signer tous les documents et actes devant
intervenir dans le dossier.
Demande de subventions :
Concernant les travaux d’assainissement dans la rue des Acots à Etalans, la
Communauté de Communes doit déposer les dossiers de demande de subventions à
l’Agence de l’Eau RMC et au Conseil Départemental du Doubs.
Cette opération peut s’inscrire dans le Plan d’Action Opérationnel Territorialisé
(PAOT) de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse. Cette dernière accompagne
effectivement la mise aux normes des réseaux d'assainissement des collectivités. Il
s’agit d’acheminer jusqu’à l’ouvrage de traitement l’ensemble des eaux usées
collectées (subvention 50%). COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
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Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 23/05/2022
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Le budget prévisionnel de l’opération est le suivant :
Travaux 80 554,71 € HT
Epreuves de réception 2 500,00 € HT
Divers et imprévus 6 945.29 € HT
Total 90 000.00 € HT
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Département (10 %) 9 000,00€
Agence de l’Eau (50 %) 45 000,00€
Emprunts 36 000.00€
Autofinancement 18 000.00€
Montant total T.T.C. 108 000.00€
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :
➢ D’adopter le projet d’assainissement rue des Acots à Etalans
➢ De solliciter l’aide financière du Département et de l’Agence de l’Eau RMC
➢ D’accepter de prendre en charge le financement de la part résiduelle
➢ D’autoriser le Département à percevoir pour le compte de la Communauté de
Communes la subvention attribuée par l’Agence de l’Eau et à la reverser
➢ de s’engager, le cas échéant à rembourser au Département la subvention de
l’Agence de l’Eau perçue en cas de non-respect de ses obligations
➢ de s’engager à réaliser l’opération d’assainissement collectif selon les
principes de la Charte Qualité Nationale des réseaux d’assainissement de
Franche-Comté
➢ de demander l’autorisation de commencer les travaux avant intervention de
la décision de subvention. COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
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Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 23/05/2022
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Avenant au marché de mise en conformité du système assainissement de La
Sommette- Lot n°3 - Poste de refoulement
En 2021 le marché de mise en conformité du système d’assainissement de La
Sommette - Lot 3 Poste de Refoulement_ a été notifié à l’entreprise LACOSTE Centre
de travaux de Colas France (25520 Evillers) pour un montant de 150 000€HT. A ce
jour les travaux sont sur le point de se terminer. Les effluents en eaux usées sont
refoulés sur le réseau assainissement de Pierrefontaine-les-Varans. La maitrise
d’œuvre présente un avenant ayant pour objet la modification de la décomposition
globale et forfaitaire sans modifier le montant global du marché. Il n’y a pas
d’incidence financière sur le montant initial du marché public.
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :
➢ De valider cet avenant
➢ D’autoriser le Président à signer tous les documents et actes devant
intervenir dans le dossier. COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
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Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 23/05/2022
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Gestion des déchets et des ressources :
Projets de déchèteries d’Orchamps-Vennes et de Pierrefontaine-les-Varans :
Convention de maitrise d’ouvrage déléguée portée par la CCPHD, pour le
compte de la CCPHD et de PREVAL.
Cette convention porte sur la phase de maîtrise d’œuvre et la phase de travaux dans
le cadre de la construction de 2 déchèteries à O-V et PLV, notamment les travaux
relatifs aux plateformes de broyage de végétaux.
La CCPHD serait mandataire de la Convention.
PREVAL a validé par délibération du 24/03/22 le projet de convention.
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :
➢ Accepter le mandat confié par PREVAL
➢ Valider la convention désignant la CCPHD comme mandataire
➢ Autoriser le Président à signer la convention et tout document se
rattachant à l’opération.
Projet Pôle réemploi : Convention de groupement de commandes entre PREVAL
et la CCPHD
Cette convention porte sur le lancement conjoint et la passation de marchés d’études
et de maîtrise d’œuvre dans le cadre de la construction d’un pôle dédié au réemploi
et à l’économie circulaire incluant une déchèterie à Valdahon.
Cette convention de groupement de commande ne concerne pas la phase travaux.
Une nouvelle convention précisera les modalités d’organisation du mode de
coopération envisagée le moment venu.
Le marché de maitrise est envisagé sous forme de concours.
Une Commission d’Appel d’Offre dédiée au projet, un jury de concours et un comité
technique serait créé pour le suivi du projet.
PREVAL serait désigné par les Parties comme coordonnateur du Groupement.
PREVAL a validé par délibération du 24/03/22 le projet de convention. COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
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Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 23/05/2022
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Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :
➢ L’adhésion de la communauté de communes au groupement de
commandes entre la CCPHD et Préval et l’adoption de la convention
constitutive de groupement désignant Préval comme le coordonnateur ;
➢ La désignation de François Cucherousset en tant que membre titulaire, et
de Laurence Joly en tant que membre suppléante, de la commission
d’appel d’offres du groupement de commande ;
➢ L’autorisation du Président à signer la convention constitutive de
groupement et tout document se rattachant à l’opération.
Administration générale :
Convention de mise à disposition d’une partie des bassins de la piscine
intercommunale au profit des maîtres-nageurs
Les maîtres-nageurs de la piscine intercommunale reçoivent régulièrement des
demandes de cours particuliers de natation.
Les emplois du temps des maîtres-nageurs ne permettent pas de répondre à cette
demande.
Il est précisé que l'apprentissage du « savoir nager » par quelque moyen que ce soit
est une activité qui revêt un caractère d'intérêt général.
La réglementation offre la possibilité aux agents, exerçant les fonctions de maîtres-
nageurs sauveteurs au sein du centre aquatique, de dispenser des leçons particulières
de natation en dehors de leurs heures de travail. Cette activité qu'ils doivent exercer
en tant qu’auto-entrepreneur doit être encadrée par une convention de mise à
disposition d'une partie des bassins.
Les agents autorisés à exercer cette activité accessoire devront verser à la
Communauté de communes une redevance correspondant au tarif d’entrée en
vigueur et le type de personne (enfant et/ou adulte) multiplié par le nombre de
clients.
Le projet de convention a été détaillé en séance. COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES PORTES DU HAUT-DOUBS
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Compte rendu et procès-verbal- Conseil de Communauté du 23/05/2022
18
Le conseil communautaire a voté à l’unanimité :
➢ D’approuver les dispositions de la convention de mise à disposition d’une
partie des bassins de la piscine intercommunale au profit des Maîtres-
Nageurs-Sauveteurs ;
➢ D’autoriser le Président à signer tous les documents y afférant.
Questions diverses
Vu, François CUCHEROUSSET, pour être diffusé à Mesdames et
Messieurs les délégués.