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Déliberation - 2025 10 Delegations du Maire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gresse-en-Vercors.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 10 Delegations du Maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance,
République
française
DEPARTEMENT
Isère
Envoyé
en
préfecture
le
18/03/2025
Reçu
en
préfecture
le
18/03/2025
Publié
le
S
L
GC
ID
: 038-213801863-20250317-2025_10-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
Commune
de
GRESSE
en
VERCORS
2025-10
Séance
du
17
Mars
2025
Le
Conseil
Municipal
exceptionnel,
dûment
convoqué
le
10
mars
2025,
s'est
réuni
en
Mairie
sous
la
présidence
de
Rémi
Goube,
élu
Maire
en
début
de
séance.
Présents
: Didier
Riche,
Fatima
Chomat,
Michel-Pierre
Pecoul,
Gilles
Apeloig,
Rémi
Goube,
Frédéric
Froment,
Sophie
Thomas,
Olivier
Bridelance,
Soazig
Quillard,
Elisabeth
Martin,
Jean-Marc
Bellot
Représenté : Secrétaire
: Frédéric
Froment
VOTANTS
11
POUR
10
CONTRE
0
BLANC
ou
NUL
1
KOKOKOKOKKOKOKOK OK KK OK OK
HOKOK OK
K OKON
OK OK OK
OKEOK OK OK
OK
OK
2025—10
Délégations
octroyées
par
le Conseil
Municipal
au
Maire
Au
vu
de
l'Article
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale,
après
Délibération,
le
Conseil
Municipal
décide,
pour
la
durée
du
mandat,
de
confier
à
Monsieur
le
Maire,
les
délégations
suivantes
:
e
Passer
les
contrats
d'assurance
et
accepter
les
indemnités
des
sinistres
afférentes
;
e
Créer
où
modifier
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
communaux
;
e
_
Prononcer
la délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières;
e
Accepter
des
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni de
conditions
ni de
charges
;
e
Fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts
;
e
Exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la Commune
en
soit
propriétaire
ou
délégataire
;
e
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
communaux,
dans
les
limites
fixées
par
le conseil
municipal
(maximum
: 10.000€)
e
Défendre
la
Commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
;
cette
délégation
est
consentie
tant
en
demande
qu’en
défense
et
devant
toutes
les juridictions
et
de
transiger
avec
les tiers
dans
la
limite
de
1 000
€.
e
Autoriser
le
recrutement
d'agents
en
cas
d’accroissement
temporaire
d'activité
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
3,1
de
la
loi
du
26/01/1984
en
s'appuyant
sur
les
élus
concernés
par
le domaine
d'action.
e
Autoriser
le
recrutement
d'agents
non
titulaire
de
remplacement
lorsque
les
nécessités
de
service
justifient
le
remplacement
rapide
de
fonctionnaires
territoriaux
indisponibles.
e
Autoriser
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
la commune
est
membre.