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Déliberation - 260320 04 delegations au maire
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sarcenas.
Lien du pdf (Déliberation - 260320 04 delegations au maire)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Assurance,
Xe
FN EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS PREFE —— DU CONSEIL MUNICIPAL SARCENAS EFECTURE DE LISERE
CIE — 25 MARS 2026 Séance du 20 mars 2026
Arrondissement de GRENOBLE SECTION COURRIER
Canton de SAINT EGREVE «
Commune de SARCENAS
Date de convocation du Conseil Municipal : 16/03/2026
Délibération n° 260320-04
Délibération portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire en application de l’article L. 2122-22
du code général des collectivités territoriales
L'an deux mil vingt-six, le 20 mars à 19h30, le Conseil Municipal de la commune de SARCENAS, dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie en salle du Conseil,
Présidente : Annie PRAT
Présents : Annie PRAT, Sylvain DULOUTRE, Chantal DURANTON, Sébastien ODDOS, Jean-Luc PESLE, Marie-France
CROIX, Pierre HILY-BLANT, Yann DAVIN, Aldric MATHIEU, Mathilde POPINEAU, Célie CHANEAC
Secrétaire de séance : Célie CHANEAC
Excusés ayant donné pouvoir :
Absents :.
À 04. Délibération portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-22 et L. 2122-23 :
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses dispositions relatives aux droits de préemption et au droit de priorité, lorsque ces droits ont été institués sur le territoire communal ;
Vu l'élection du maire en date du 20 mars ;
Considérant qu'il y a intérêt, pour la bonne marche de l'administration communale, à déléguer au maire certaines
attributions du conseil municipal afin de faciliter la gestion courante des affaires de la commune :
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er - Délégations consenties au maire
Le conseil municipal délègue au maire, pour la durée de son mandat, et dans le strict respect de ses prérogatives, les
attributions suivantes :
Emprunts
De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris
les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au lil
de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de
passer à cet effet les actes nécessaires ; Marchés publics et accords-cadres
De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Assurances
De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre afférentes à ces contrats ;
Cimetière
De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
Dons et legs
D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
Frais et honoraires
De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
Droit de préemption urbain
D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en
soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les
dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions
que fixe le conseil municipal ;
Actions en justice et transactions
D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées
contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour
les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
Accidents impliquant des véhicules municipaux
De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux
dans la limite fixée par le conseil municipal ;
Droit de préemption commercial
D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et
dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;
Associations
D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;
Demandes de subventions
De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de
subventions ;
Autorisations d'urbanisme sur les biens communaux
De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme
relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
Loi du 31 décembre 1975
D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative
à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
Admissions en non-valeur
D'admettre en non-valeur les titres de recettes présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant
à une créance irrécouvrable d’un montant inférieur à 100 €. ta
Nombre de conseillers en exercice : 11
Présents : 11 Votants : 11 Pour : 11 Contre : 0
Fait et délibéré en Mairie de SARCENAS, les jours, mois et an ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre
Annie PRAT
Maire de Sarcenas
Abstentions : O0 CS
LS
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