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Déliberation - D2026 77 MODIFICATION CET
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Clayette.
Lien du pdf (Déliberation - D2026 77 MODIFICATION CET)
Thèmes du document : Banque, Dialogue social, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 13/10/2026
Reçu en préfecture le 13/10/2026
Publié le S LOT
ID :071-217101386-20261012-D202677-DE
Département de Saône-et-Loire
COMMUNE DE LA CLAYETTE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 2026/77
Séance du 12 octobre 2026
L'an deux mille vingt-six, le douze du mois d'octobre à dix-neuf heures trente minutes, le Conseil municipal légalement
convoqué, s’est réuni en mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Grégory VAIZAND, Maire.
Date de convocation : 6 octobre 2026 Présents: BENMERIDJA Marie Claude, BIZOUERNE Louis, CARDON Barbara, COLLANGES André, DALLERY Anne-Marie, FAUCHON Baptiste, GODARD-PERRIN
Marion, LABONNE-NOLLET Laurie, LAROCHE Daniel, LAVENIR Christian, PASQUIER
Nombre de Membres présents : 16 Caroline, POISEUIL Pascale, PONCIN Thierry, ROY Eva, VAIZAND Grégory, VIOLET Benoît
Nombre de suffrages exprimés: 18
Nombre de Membres en exercice : 19
LL. 18 Procurations : BERDAGUE Patrick a donné pouvoir à C. LAVENIR, CROZIER Alain a donné _— pouvoir à G. VAIZAND
Votes blancs
Abstentions : o Excusé(s) : BONNETAIN Maël
Absent :
Le secrétariat a été assuré par : Daniel LAROCHE
Objet : modification des modalités de mise en œuvre du Compte Epargne Temps (C.E.T.)
Le Maire rappelle à l'assemblée :
Conformément aux dispositions de l’article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et du décret n°2004-878 du 26 août 2004
modifié, les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps sont fixées par l'organe délibérant, après avis du
Comité Social Territorial.
Le compte épargne temps est ouvert aux agents titulaires et contractuels justifiant d’une année de service continue.
Les stagiaires, les contractuels de droit privé, les vacataires ainsi que les enseignants artistiques ne peuvent bénéficier
du CET.
L'initiative en revient à l’agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.
La règlementation fixe un cadre général mais il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités
d'applications locales.
Considérant l'avis du C.S.T. en date du 17 septembre 2026.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante de modifier les modalités d'application du compte épargne
temps dans la collectivité suite à la modification de la réglementation.
D2026/208
GV Envoyé en préfecture le 13/10/2026
Reçu en préfecture le 13/10/2026
ID :071-217101386-20261012-D202677-DE
Publié le S LOT
LE MAIRE PROPOSE A L'ASSEMBLEE
de fixer comme suit les modalités d'application locales du compte épargne temps prévu au bénéfice des agents
territoriaux à compter du 1°’ novembre 2026.
1/ L'ALIMENTATION DU C.
Le C.E.T. est alimenté selon les dispositions de l’article 3 du décret du 26 août 2004 par :
> le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur
à vingt (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet) ainsi que les jours de fractionnement ;
> le report de jours de récupération au titre de RTT (récupération du temps de travail) ;
> une partie des jours de repos compensateurs dans la limite de 5 jours par an.
Le C.E.T. peut être alimenté dans la limite de 60 jours.
Les jours épargnés en 2020 dans la limite de 70 jours compte tenu de la crise sanitaire (mesure exceptionnelle
introduite par le décret n°2020-723 du 12 juin 2020) peuvent être maintenus sur le compte épargne temps ou être
utilisés dans les conditions habituelles (pris sous forme de congés, indemnisés et/ou pris en compte pour le R.A.F.P).
11/ PROCEDURE D'OUVERTURE ET D’ALIMENTATION DU C.E.T. :
L'ouverture du C.E.T. peut se faire à tout moment, à la demande de l'agent.
Chaque année le service gestionnaire communiquera à l'agent le solde de ses congés à l’année N ainsi que le solde de
son C.E.T. (jours épargnés et consommés), dans les 30 jours suivant la date limite prévue pour l'alimentation du
compte.
L'alimentation du C.E.T. se fera une fois par an sur demande des agents formulée avant le 31 décembre de l’année en
cours. Le détail des jours à reporter sera adressé à l'autorité territoriale.
Celle-ci doit parvenir auprès du service gestionnaire du C.E.T. avant le 15 décembre de l’année en cours.
Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent
souhaite verser sur son compte.
111/ L'UTILISATION DU C.E.
L'agent peut utiliser tout ou partie de son C.E.T. dès qu’il le souhaîte, sous réserve des nécessités du service. Tout refus
opposé doit être motivé.
Toutefois, à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption ou de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé de proche
aidant ou d'un congé de solidarité familiale, l'agent, bénéficie de plein droit des droits à congés accumulés sur son
compte épargne-temps. Les nécessités de service ne peuvent lui être opposées.
Le C.E.T. peut être utilisé sans limitation de durée.
L'agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le C.E.T. Il peut utiliser les jours épargnés sous la forme
de congés. Si au terme de chaque année civile, le nombre de jours inscrits sur le compte est inférieur ou égal à quinze,
l'agent ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que sous forme de congés.
À Au-delà de 15jours épargnés sur le C.E.T. au terme de l’année civile :
L'agent titulaire peut utiliser les jours excédant 15 jours épargnés, en combinant notamment plusieurs options dans
les proportions qu’il souhaite parmi les options suivantes :
a) leur prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (uniquement pour
les agents titulaires ;
D2026/209
GV Envoyé en préfecture le 13/10/2026
Reçu en préfecture le 13/10/2026
Publié le S LOT
ID :071-217101386-20261012-D202677-DE
b) leur indemnisation selon la législation et la règlementation en vigueur ;
c) leur maintien sur le C.E.T.
Les jours mentionnés au a) sont retranchés du compte épargne-temps à la date d'exercice de l'option.
L'agent doit faire part de son choix au service gestionnaire du C.E.T. avant le 31 janvier N+1.
En l'absence d'exercice d’une option dans le délai imparti,
- pour les agents titulaires, les jours excédant 15 jours épargnés sont automatiquement pris en compte au sein
du RA.F.P ;
- pour les agents contractuels, les jours excédant quinze jours sont indemnisés.
Le Conseil municipal ou l’assemblée délibérante, après en avoir délibéré,
-DECIDE d'adopter les modalités ainsi proposées.
-DIT qu’elles prendront effet à compter du 1° novembre 2026.
Dit que cette délibération complète les délibérations en dates du 21 décembre 2006 et du 20 juillet 2011 relatives à la
mise en œuvre de l’ARTT dans la collectivité, le C.E.T. constituant désormais une des modalités d'aménagement du
temps de travail,
Et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles d'utilisation en congés, en
fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.
Fait et délibéré les jours mois et an que dessus.
Acte télétransmis au contrôle de légalité le Le Maire, G. VAIZAND
Side re2c
Publication sur le site internet le ASUe{0u
Acte contresigné |
Le Maire, G. VAIZAND Le/La secrétaire de séance,
D2026/210
_&V Envoyé en préfecture le 13/10/2026
Reçu en préfecture le 13/10/2026
Publié le pod
1D:071-217101336-20261012-D202677-DE