Procès Verbal - CM PV 20221212V2

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Procès Verbal - CM PV 20221212V2 Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Seiches-sur-le-Loir. Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 20221212V2)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Investissement et développement économique, Adresse : Place Auguste Gautier, CS90027, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR

Tél : 02.41.76.20.37 – Mail : contact@seiches.fr – Site internet : www.seiches.fr P a g e 1 | 31

CONSEIL MUNICIPAL du 12 décembre 2022

Procès-Verbal

Le douze décembre deux mille vingt-deux, à vingt heures, se sont réunis dans le lieu ordinaire de leurs séances dans la Salle du Conseil Municipal, Place Auguste Gautier, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR, les membres du Conseil Municipal de la Commune de SEICHES-SUR-LE-LOIR sur la convocation et la présidence de Monsieur Thierry de VILLOUTREYS, Maire.

Sont présents : Thierry de VILLOUTREYS, Jean-Paul BEAUMONT, Marie-Claire MARION, Francette GRIFFON, Anthony GUILLEMIN, Pierrette

BERTEAU, Geneviève BOURNEUF, Dominique CHEVRIER, Aude CREN,

Alban FLORO, Olivier CAILLEAU, Raymonde FOUQUET, Célia GAZON,

Virginie MORIN, Cyril PERPEROT, David RIGAUD, Pierrette ROCHER,

Dimitri THOMAS,

Absent : Néant

Excusés : Jean-François HALLIER, Françoise AUBIER, Antoine BÉGUIN, Stéphane BONNIN, Malika FOUQUET,

Pouvoirs : Jean-François HALLIER à Cyril PERPEROT, Françoise AUBIER à Francette GRIFFON,

Antoine BÉGUIN à Aude CREN,

Stéphane BONNIN à Olivier CAILLEAU,

Malika FOUQUET à Dominique CHEVRIER,

Date de la convocation : 8 décembre 2022

Nombre de conseillers en exercice : 23

Conseillers présents : 18

Conseillers votants : 23

Secrétaire de séance : Olivier CAILLEAU

Date de publication : 16 décembre 2022

Heure début de réunion : 20h

**********

Approbation du Procès-Verbal du 14 novembre 2022 à l’unanimité.

1. FINANCES Décision modificative n°4

Monsieur le Maire explique qu’il convient d’ajuster le chapitre des emprunts car la totalité de ces derniers n’ont pas été prévus au budget 2022 (suite à un bug informatique de début d’année) :

- Il manque 32 960 € en investissement et 300 € en fonctionnement.

Il propose les opérations suivantes :

Ajustement des emprunts 2022

Dépenses Recettes

Imputation Désignation Montant Imputation Désignation MontantAdresse : Place Auguste Gautier, CS90027, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR

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Section fonctionnement

6615

Chapitre 66

Charges

financières

Intérêts des

emprunts des

comptes

courants et de

dépôts

créditeurs

+300 €

673

Chapitre 67

Charges

exceptionnelles

Titres annulés -300€

Section d’investissement

020

Chapitre 020

Dépenses

imprévues

d’investissement

Dépenses

imprévues

d’investissement

-32 960€

16441

Chapitre 16

Emprunts et

dettes

Opérations

afférentes à

l’emprunt

+32 960€

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- DONNE son accord.

2. CC-ALS Convention de mise à disposition du « service commun » pour l’instruction des autorisations

d’urbanisme / période 2023-2027

Rapport

Depuis le 1er juillet 2015, la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi Alur) a mis fin progressivement à la mise à disposition gratuite des services de l'État pour l'instruction des autorisations d'urbanisme.

Pour assurer la pérennité du service d’instruction des actes, et donc le contrôle des constructions sur leur territoire, les maires des communes membres de la communauté de communes ont décidé de créer un service mutualisé « ADS », opérationnel depuis juin 2015. Aujourd’hui, il est composé de 2 agents instructrices.

Une convention, signée entre chaque commune adhérente et la CCALS, rappelle le cadre règlementaire et détermine le rôle de chacun dans la gestion des demandes d’autorisations d’urbanisme. La première période 2018-2022 arrive à échéance au 31 décembre 2022. Pour la période 2023-2027, il convient de confirmer son adhésion au service commun et l’option retenue :

1) l’instruction de tous les actes,

2) l’instruction des actes sur le modèle DDT (PC, PA, DP dite « complexe », CUb, PD).Adresse : Place Auguste Gautier, CS90027, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR

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Le coût du service moyen annuel a été actualisé pour la période 2023 – 2027. Son montant est fixé à 113 500 euros. Les clés de répartition restent identiques. Les participations des communes sont prélevées sur les attributions de compensation.

Vu l’article L 422-8 du code de l’urbanisme,

Vu l’article R423-15 du code de l’urbanisme autorisant la commune à charger un EPCI d’instruire les actes d’urbanisme relevant normalement de ses compétences, Vu l’article L.5211-4-2 du CGCT,

Vu la délibération du conseil communautaire du 19 février 2015 approuvant la création du service commun d’instruction des autorisations des droits des sols,

Vu la délibération du bureau communautaire du 17 novembre 2022 approuvant le principe et le modèle de convention de mise à disposition du service commun de l’instruction ADS auprès des communes pour la période 2023-2027,

Considérant la présentation du bilan technique et financier du service lors du bureau communautaire du 22 septembre 2022, accompagnée de la projection financière du coût du service et des montants par commune pour la période 2023-2027,

Raymonde FOUQUET demande comment cela se passe pour les communes ayant une attribution de compensation négative. Monsieur le Maire répond qu’elles payent.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- ADHÉRE au service commun porté par la CCALS pour l’instruction des autorisations du droit des sols pour la période 2023-2027 :

- DÉCIDE de confier au service commun, l’instruction de tous les actes d’urbanisme, à l’exception des DP simples et des CUa,

- APPROUVE la convention de mise à disposition du service commun de la CCALS pour l’instruction des autorisations d’urbanismes à compter du 1er janvier 2023, pour la période 2023-2027, dont le modèle est joint à la présente délibération, - APPROUVE le tableau de répartition des coûts de fonctionnement du service commun, tel qu’il est joint en annexe à la convention, étant entendu que le service est pris en charge en totalité par l’ensemble des communes adhérentes et fait l’objet d’un prélèvement sur l’attribution de compensation,

- AUTORISE Monsieur le maire ou l’un de ses adjoints à signer la convention et à prendre toute décision utile à l’exécution, au règlement et à l’évolution de cette convention.

3. FINANCES Attributions de bons d’achat aux nouveaux habitants de la commune

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d’attribuer aux nouveaux habitants de la commune l’attribution d’un bon d’achat d’une valeur de 25 euros. Monsieur le Maire précise qu’un seul bon d’achat sera attribué par foyer fiscal, à utiliser avant le 30 juin 2023.

Afin de soutenir l’activité des commerces seichois, les bons d’achat seront utilisables exclusivement auprès des commerces seichois suivants :Adresse : Place Auguste Gautier, CS90027, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR

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Aux fleurs de ma passion, Boulangerie Anis, Boulangerie L’Atelier d’Alex, Maison de la presse, Cactus & Charlotte, Cycles et motoculture du Loir, Vélo passion 58, Boucherie Joufflineau, L’Echoppe, La Ronde des vins, La Roseraie, Les Pinceaux créatifs, L’Eveil des sens, Liliam creation, Mangeons Loc’ALS, Mon coiffeur par S, Pizza cook, photographe Le Studio Elisa Baron, Terrena, Pharmacie (hors médicaments), Guinguette.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- DÉCIDE l’attribution de bons d’achat d’une valeur nominale de 25 € aux nouveaux habitants installés à Seiches-sur-le-Loir,

- DÉCIDE qu’un seul bon d’achat sera attribué par foyer fiscal, à utiliser avant le 30 juin 2023,

- DÉCIDE que les bons d’achat seront utilisés auprès des commerçants listés ci- dessus,

- DÉCIDE et AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à prendre toute décision utile à la présente délibération,

- IMPUTE la dépense au compte 606 budgets 2022 et 2023.

4. FINANCES Carte achat public

En vertu du Décret 2004-1144 du 26 Octobre 2004

Cyril PERPEROT sort de la salle.

Le principe de la Carte Achat est de déléguer aux utilisateurs l’autorisation d’effectuer directement auprès de fournisseurs référencés les commandes de biens et de services nécessaires à l’activité des services en leur fournissant un moyen de paiement, offrant toutes les garanties de contrôle et de sécurité pour la maîtrise des dépenses publiques. La Carte Achat est une modalité d’exécution des marchés publics : c’est donc une modalité de commande et une modalité de paiement.

Article 1

La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire met à la disposition de la commune de SEICHES- SUR-LE-LOIR les cartes d’achat des porteurs désignés.

La Commune de SEICHES-SUR-LE-LOIR procèdera via son Règlement intérieur à la désignation de chaque porteur et définira les paramètres d’habilitation de chaque carte. Ces solutions de paiement et de commande sont des cartes à autorisation systématiques fonctionnant sur un réseau fermé de fournisseurs désignés par la collectivité. Tout retrait d’espèces est impossible.

Le Montant Plafond global de règlements effectués par les cartes achat de la commune est fixé à 10 000 euros pour une périodicité annuelle.

Article 2

La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire s’engage à payer au fournisseur de la collectivité toute créance née d’un marché exécuté par carte d’achat de la commune de SEICHES-SUR- LE-LOIR dans un délai de 48 à 72 heures.Adresse : Place Auguste Gautier, CS90027, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR

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Article 3

Le conseil municipal sera tenu informé des opérations financières exécutées dans le cadre de la présente mise en place de la carte d’achat, dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa 3 du Décret 2004 – 1144 du 26 Octobre 2004 relatif à l’exécution des marchés publics par carte d’achat.

L’émetteur portera ainsi chaque utilisation de la carte d’achat sur un relevé d’opérations établi mensuellement. Ce relevé d’opérations fait foi des transferts de fonds entre les livres de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire et ceux du fournisseur.

Article 4

La commune créditera le compte technique ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire retraçant les utilisations de la carte d’achat du montant de la créance née et approuvée. Le comptable assignataire de la commune procède au paiement de la Caisse d’Epargne.

La commune paiera ses créances à l’émetteur dans un délai de 30 jours.

Article 5

La cotisation annuelle par carte achat est fixée à 50 euros (50 % de réduction sur la 3ème carte).

L’abonnement annuel pour l’ensemble des cartes au Service E-CAP.fr est fixé à 150 euros. Une commission de 0,70 % sera due sur toute transaction sur son montant global Les pénalités de retard sont fixées à taux BCE + 700 points de base

Frais de refabrication d’une Carte Achat Public : 10 euros

Frais de réédition du code secret d’une Carte Achat Public : 10 euros

Session de formation complémentaire (la première formation est gratuite) : 400 euros par ½ journée (assujetti à la TVA)

Raymonde FOUQUET demande si la formation est nécessaire et si le site est si compliqué à utiliser. Johanna NEIL précise que la formation est nécessaire pour le paramétrage exact des cartes (blocage de site, mise en place de plafond…) puis de l’utilisation de ce site (notamment pour aller chercher les relevés d’opérations).

David RIGAUD demande si d’autres banques ont été sollicitées. Johanna NEIL dit que le Crédit Mutuel a été interrogé mais n’a pas apporté de réponse.

Article 6

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- DÉCIDE de doter la commune de SEICHES-SUR-LE-LOIR d’un outil de commande et de solution de paiement des fournisseurs et décide ainsi de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire la Solution Carte Achat pour une durée de 4 ans.

La solution Carte Achat de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire sera mise en place au sein de la commune à compter du 1er janvier 2023 et ce jusqu’au 31 décembre 2026

- CHARGE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints de signer tous documents à intervenir à cet effetAdresse : Place Auguste Gautier, CS90027, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR

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Cyril PERPEROT entre dans la salle.

Arrivée de Stéphane BONNIN à 20h22.

5. FINANCES Régularisation amortissements par le 1068

Vu le CGCT,

Vu le Tome II - titre III chapitre 6 de l'instruction M14,

Vu l'avis du conseil de normalisation des comptes publics n° 2012-05 du 18 octobre 2012, Considérant que la correction des amortissements des biens et des subventions doit être neutre sur le résultat de l'exercice,

Considérant que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est obligatoire d'effectuer ces corrections par opérations d'ordres non-budgétaire en contrepartie du compte 1068. Considérant que ces opérations sont neutres budgétairement pour la collectivité et qu'elles n'auront aucun impact sur les résultats de fonctionnement et d'investissement, Considérant que le comptable public et le service Finances de la collectivité identifient les immobilisations pour lesquels les amortissements auraient dû être constatés les années antérieures,

David RIGAUD demande la durée de l’amortissement. Johanna NEIL répond que dans le cas présent, la durée est de 5 ans. Si les études sont rattachées aux travaux, la durée d’amortissement est celle des travaux.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- AUTORISE le comptable public à effectuer la régularisation des amortissements des biens détaillés dans l'annexe à la présente délibération par opération d'ordre budgétaire en contrepartie du compte 1068.

ÉTAT DE DÉVELOPPEMENT DU COMPTE

203 - Frais d'études, de recherche et de développement et frais d'insertion

Cpte

N° inventaire Désignation

de

l'immobilisat

ion Date

d'acquisition Montant Amortisseme

nts déjà

comptabilisé

s

Valeur nette comptable Régularisatio

n des

amortisseme nts par le

1068

Amortisseme

nts 2022 Dernière année d’ amortiss ement

2031 ETU21 DIAGNOSTIC FLASH SOUS VOIRIE 17/10/2013 4 709.85 0.00 4 709.85 4 709.85

2031 ETU23

DIAGNOSTIC

GEOTECHNIQUE

CHEMIN DES VALLEES

19/12/2014 5 868.00 0.00 5 868.00 5 868.00

2031 ETU35

ETUD EFAISABILITE

CRATION TERRAIN

FOOTBALL

SYNTHETIQUE

11/12/2015 5 040.00 0.00 5 040.00 5 040.00

2031 ETU36 ETUDE AMENAGEMENT TERRAIN DE FOOT 15/02/2016 4 770.00 0.00 4 770.00 4 770.00

2031 ETU37 ETUDE P/REPARATION FLASH SABLONNIERES 30/05/2016 5 040.00 0.00 5 040.00 5 040.00

2031 ETU40 DIAGNOSTIC STRUCTURE DOJO 28/09/2017 2 040.00 0.00 2 040.00 1632 408.00 2022Adresse : Place Auguste Gautier, CS90027, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR

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2031 ETU47 ETUDE FAISABILITE CHAUFFAGE EGLISE 19/04/2019 7 812.00 0.00 7 812.00 3124.8 1 562.40 2024

2031 2031T ER32 DIAGNOSTIC AMIANTE ANCIEN BATIMENT SDIS 31/12/2014 560.00 0.00 560.00 560.00

TOTAL 30 744.65 1 970.40

6. FINANCES Subvention 2022

Monsieur le Maire rappelle que les subventions 2022 ont été votées dans la délibération 21022022-1 du 21 février 2022. Il rappelle aussi que l’association Mangeons Loc’ALS avait formulé une demande à hauteur de 2 000 € incluant une demande d’acquisition d’un réfrigérateur pour la salle Henri Régnier.

Le Conseil Municipal a procédé à un vote pour accorder une subvention de 500 € accompagnée du financement par la collectivité d’un réfrigérateur à hauteur de 1 200 €.

A ce jour, un investissement électroménager ne serait plus pertinent et nécessaire pour l’association.

Leur action 2022 est orientée vers 2 axes :

- L’amélioration et l’accroissement de la visibilité,

- La participation et la création de manifestations publiques et festives.

Pour mener à bien celle-ci, divers investissements vont être entrepris :

- Acquisition de nouveaux supports de communication (papier, numérique, signalétique et matériel PLV (Publicité sur le Lieu de Vente)),

- Achat de matériel (mobilier, barnums) pour la participation à des évènements locaux (vide grenier, marché de producteurs, marché automnale, marché de Noël…),

- Mise en place d’une manifestation 100 % Mangeons Loc’ALS avec les besoins suivants : mobilier, vaisselle, matériels pour manifestation PLV.

Les investissements énoncés ci-dessus ne correspondent plus à leur demande initiale qui concernait l’acquisition d’un électroménager.

L’association demande donc le réexamen de leur demande de subvention en abandonnant le financement du réfrigérateur au profit des besoins exposés ci-dessus.

En juillet, le Conseil Municipal a décidé de sursoir la décision et reporter la délibération, en chargeant Jean-Paul BEAUMONT et Marie-Claire MARION de rencontrer l’association. Une rencontre a eu lieu en juillet 2022.

Il convient donc de modifier la subvention en conséquence.

Bénéficiaire 2022

MANGEONS LOC’ALS 1 700 € en tout pour l’année 2022 sachant que 500 € ont déjà été versés , il reste donc à verser 1 200 €

Pierrette ROCHER demande pourquoi la subvention n’est pas étudiée pour 2023. Jean-Paul BEAUMONT explique que MANGEONS-LOC’ALS a des besoins, il est donc nécessaire de l’octroyer dès maintenant au titre de l’exercice 2022.

Jean-Paul BEAUMONT explique que MANGEONS-LOC’ALS a équipé les réfrigérateurs de dispositifs pour moins consommer d’énergie. Le thermostat a été poussé au plus fort ce quiAdresse : Place Auguste Gautier, CS90027, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR

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fait que la chaleur s’est installée et les réfrigérateurs ont été retrouvés dans des états d’insalubrité. Depuis, les thermostats ont été enlevés et les réfrigérateurs nettoyés.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- APPROUVE l’octroi des subventions pour l’année 2022 selon le tableau ci-dessus, sous réserve que les associations concernées se soumettent à la signature d’un contrat d’engagement républicain, conformément au décret 2021-1947 du 31 décembre 2021,

- MANDATE et AUTORISE Monsieur le Maire ou l'un de ses adjoints à prendre toutes décisions utiles à la présente délibération,

- IMPUTE les dépenses au budget 2022.

7. FINANCES Tarifs 2023

Monsieur le Maire propose une indexation des tarifs 2023 sur l’inflation, soit + 6.2 % étant donné que l’inflation annuelle est de 6 % (de novembre 2021 à novembre 2022, référence INSEE). La partie électricité ou chauffage dans les salles est augmentée de 25 % compte tenu des augmentations en lien avec les fluides.

Cependant, afin que le marché de Seiches continue d’attirer des commerçants et reste attractif pour les Seichois, Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter les tarifs relatifs au marché.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de voter les tarifs suivants : Tarifs U** 2022 2023 Tarifs

votés

Proposition

MARCHÉ

(payable au régisseur)

tarif du mètre linéaire passager ml 1.00 € 1.00 € tarif du mètre linéaire abonné ml 0.50 € 0.50 € électricité passager (1 balance-1 lumière) 1.00 € 1.00 € électricité passager (les autres) F 3.00 € 3.00 € électricité abonné (1 balance -1 lumière - forfait

trimestriel) 7.00 € 7.00 € électricité abonné (les autres)) Ft 24.00 € 24.00 €

Exposition véhicule (par jour et par véhicule) Fj 5.16 € 5.50 € Camion de plus de 3,5t F 84.77 € 90.00 € Occupation domaine public pour tout commerce

utilisant une surface supérieure ou égale à 5 m2 Fa 61.56 € 65.40 € Occupation domaine public pour tout commerce

utilisant une surface inférieure à 5 m3 Fa 1.03 € 1.10 € Forfait journalier électricité Fj 3.09 € 3.90 € Spectacles (cirque, …)( forfait journalier) Fj 40.42 € 42.90 €Adresse : Place Auguste Gautier, CS90027, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR

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Tarifs U** 2022 2023 COMPTEUR FORAIN

forfait par utilisation Fj 83.41 € 104.30 €

URBANISME

participation pour non-réalisation d'aires de

stationnement par logement créé (forfait) F 8957.00 € 9512.30 €

DIVERS

Photocopies

particuliers U 0.36 € 0.38 € associations U 0.08 € 0.09 €

Chenil

capture+garde jusqu'à 17h30 F 37.80 € 40.14 € journée garde supplémentaire F 12.60 € 13.38 €

Cimetière

Inhumation

15 ans F 118.30 € 125.59 € 30 ans F 213.80 € 227.06 € 50 ans F 492.20 € 522.71 €

Columbarium

15 ans F 550.80 € 584.99 € 30 ans F 979.20 € 1039.91 €

Cavurnes 267.70 € 284.24 €

15 ans 428.30 € 454.84 € 20 ans

Plaque imprimée totem jardin du souvenir 25.00 € 26.55 €

Publicité dans le bulletin municipal

FORMATS (parution occasionnelle)

6ème de page 21.90 € tiers de page 43.70 € demi page 65.60 € 1/10ème de page 20.00 €

FORMATS (parution annuelle)

6ème de page 109.40 € tiers de page 218.70 € demi page 328.10 € 1/10ème de page 100.00 € ** U : unité / ml : mètre linéaire / F : Forfait / Fj : Forfait journalier / Fa : Forfait annuel / m2 : mètre carréAdresse : Place Auguste Gautier, CS90027, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR

Tél : 02.41.76.20.37 – Mail : contact@seiches.fr – Site internet : www.seiches.fr P a g e 10 | 31

Tarifs 2022 2023

ESPACE VILLA CIPIA 16/04 au

15/10

15/10 au

15/04

16/04 au

15/10

15/10 au

15/04

+2.6 % +2.6 % proposition 6.2%

proposition

6.2% (+25%

pour la partie

énergie)

Grande Salle :

location journée

association seichoises 66.90 € 104.60 € 71.00 € 121.20 € association non seichoises 100.30 € 155.80 € 106.50 € 180.10 € habitants commune 133.70 € 171.50 € 142.00 € 192.10 € hors commune 267.40 € 343.00 € 284.00 € 384.30 €

location journée + 1 soirée

association seichoises 196.10 € 233.90 € 208.20 € 258.40 € association non seichoises 295.20 € 350.70 € 313.60 € 387.20 € habitants commune 393.20 € 431.00 € 417.60 € 467.80 € hors commune 786.40 € 862.00 € 835.20 € 935.60 €

location 2 jours + 1 soirée

association seichoises 245.30 € 283.10 € 260.50 € 310.70 € association non seichoises 367.70 € 423.20 € 390.50 € 464.10 € habitants commune 491.30 € 529.10 € 521.80 € 571.90 € hors commune 982.60 € 1058.20 € 1043.50 € 1143.90 €

cuisine en + (à ajouter à

location)

association seichoises 37.80 € 47.20 € association non seichoises 55.50 € 69.40 € habitants commune 37.80 € 47.20 € hors commune 75.60 € 94.50 €

Petites salles

location

Commune 32.30 € 45.70 € 34.30 € 57.10 € Hors commune 63.50 € 90.20 € 67.50 € 112.80 €

Location des tables

(anciennes tables de la salle des

fêtes)

1 à 9 tables 21.70 € 23.00 € Plus de 10 tables

(maxi 50 tables - 100 chaises) 86.50 € 91.90 € Transports à la charge duAdresse : Place Auguste Gautier, CS90027, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR

Tél : 02.41.76.20.37 – Mail : contact@seiches.fr – Site internet : www.seiches.fr P a g e 11 | 31

locataire

Tarifs 2022 2023

SALLE HENRI REGNIER

16/04 au

15/10

15/10 au

15/04

16/04 au

15/10

15/10 au

15/04

location journée + soirée

habitants commune 60.00 € 80.00 € hors commune 100.00 € 130.00 €

versement 20% arrhes pour les

salles

Arrivée de Malika FOUQUET à 20h35.

Concernant la location de la grande salle de l’espace Villa Cipia et de la salle Henri Régnier, Monsieur le Maire propose de conserver les modalités suivantes pour 2023 (y compris pour les associations) :

- Des arrhes de 20 %,

- Une caution de 400 euros pour la grande salle de l’espace Villa Cipia et de 100 € pour la salle Henri Régnier.

Concernant les associations :

Pour toute manifestation d’une association seichoise sans entrée payante, la location de la grande salle est gratuite, dans la limite de 5 fois par an et sous réserve de la disponibilité de la salle demandée.

En cas de perception de recettes, c’est le tarif « associations seichoises » qui sera appliqué.

Pour les associations seichoises caritatives, une gratuité de location de salle sera accordée dans la limite de 5 fois par an, par association, et sous réserve de la disponibilité de la salle demandée.

Le prêt des barnums se fait uniquement pour des associations seichoises, sous condition de validation par la commission bâtiments.

Ce prêt est réalisé selon les modalités mentionnées ci-dessous :

- à titre gracieux,

- une caution de 500 euros par barnum.

Jean-Paul BEAUMONT demande comment cela se passe pour les associations qui sollicitent une participation au chapeau (terme « autres recettes »). Monsieur le Maire propose de supprimer le terme « autres recettes ».

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- VOTE les tarifs 2023 tels qu’ils figurent ci-dessus ;

- MANDATE et AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à prendre toute décision utile à la présente délibération.Adresse : Place Auguste Gautier, CS90027, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR

Tél : 02.41.76.20.37 – Mail : contact@seiches.fr – Site internet : www.seiches.fr P a g e 12 | 31

8. FINANCES Sortie de l’actif d’un But mobile football

Monsieur le Maire donne la parole à Cyril PERPEROT.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-22, Considérant l'état et l'âge du but mobile au football dont l’achat a été réalisé pour un montant de 2 565.86 € pour 2 buts (inventaire 169/99, bien 01181),

Considérant que le but est très difficilement mobile par les jeunes joueurs de football (moins de 13 ans),

Considérant la proposition du club de football de DURTAL d’acheter ce but mobile au tarif de 1 200 €,

En attendant la confirmation de la Commune de DURTAL,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- CÉDE le but mobile de football à la mairie de DURTAL pour la somme de 1 200 €, - ACTE la sortie de l’actif au prorata de l’actif,

- DIT que la recette sera portée au budget principal 2023.

9. MAINE-ET-LOIRE HABITAT Convention de participation

Monsieur le Maire rappelle la construction de 22 logements, d’une salle communale et de locaux d’activités Rue du Général du Verger par Maine-et-Loire Habitat par courrier en date du 8 novembre 2022. Maine-et-Loire Habitat propose d’acheter le terrain 220 000 €, le montant de la dépollution du terrain et de la démolition de l’ancien garage, hors frais d’honoraires estimé à 110 500 € restant à la charge de Maine-et-Loire Habitat.

Maine-et-Loire Habitat consent à des efforts financiers importants compte-tenu du contexte général par rapport au premier budget prévisionnel. Toutefois, dans le cadre de leur démarche partenariale, ils sollicitent une participation financière de la commune de 50 000 € afin d’atteindre un taux de fonds propres raisonnable pour Maine-et-Loire Habitat.

La subvention d’équilibre s’élève à 50 000 €. Elle sera versée dans les 6 mois après l’ouverture de chantier de construction du bâtiment, estimée à mai 2023.

Maine-et-Loire Habitat demandera par courrier le versement de la participation à la date prévue et informera la commune de la réception des fonds sous huit jours.

David RIGAUD s’interroge sur le montant de 50 000 € : sera-t-il suffisant ? Ne va-t-il pas être revu à la hausse ? Monsieur le Maire lui répond que Maine-et-Loire Habitat s’engage avec la convention et que le montant a été défini lors du courrier du 8 novembre dernier. Il sera demandé le tableau réactualisé.

David RIGAUD demande si nous avons le bilan prévisionnel de l’opération ? et si nous pourrions en avoir connaissance ?

Le prix de la salle communale, initialement prévu à 150 000 €, a été estimé en interne à 170 000 € du fait de l’augmentation du coût des matières premières. Les deux locaux d’activités, au rez-de-chaussée, Maine-et-Loire Habitat est prêt à les vendre ou les louer, suivant les besoins des demandeurs.Adresse : Place Auguste Gautier, CS90027, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR

Tél : 02.41.76.20.37 – Mail : contact@seiches.fr – Site internet : www.seiches.fr P a g e 13 | 31

Tout coût est supporté par Maine-et-Loire Habitat (voirie, travaux, paysager…). Stéphane BONNIN demande plus d’éclaircissement sur la dépollution. Il lui est répondu qu’elle est liée à l’activité du garage. Il est rappelé que le désamiantage va apporter des contraintes de circulation.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- VALIDE la convention en prenant en compte les modifications que la mairie souhaite apporter,

- DIT qu’il convient de demander le tableau des coûts réactualisé auprès de Maine- et-Loire Habitat,

- VALIDE la participation à hauteur de 50 000 €,

- CHARGE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints de signer tous documents à intervenir à cet effet.

10. RESSOURCES HUMAINES Indemnité de surveillance, d’études et d’enseignement personnels

enseignants

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-29, Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

Vu le Code Général de la Fonction Publique portant notamment droits et obligations des fonctionnaires, dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 modifié fixant le taux de rémunération de certains travaux supplémentaires effectués par les personnels enseignants du premier degré en dehors de leur service normal,

Monsieur le Maire donne la parole à Francette GRIFFON. Celle-ci rappelle qu’une étude surveillée est mise en place durant l’accueil du soir à l’école André Moine. Cette activité est assurée par des enseignants, fonctionnaires de l’Education Nationale, dans le cadre de la réglementation des cumuls d’activités qui permet aux fonctionnaires d’exercer une activité accessoire d’intérêt général auprès d’une personne publique, à condition d’y être autorisé par son employeur principal.

Elle précise que pour la rémunération, une réglementation spécifique, fixée par le décret n°66-787 du 14 octobre 1966 et la note du Ministère de l’Education Nationale du 26 juillet 2010, indique que les montants plafonds de rémunération des heures effectuées dans ce cadre, montants différents selon que l’activité relève de l’enseignement ou de la simple surveillance, et selon le grade détenu par les intéressés dans leur emploi principal. D’autre part, conformément aux dispositions régissant le régime spécial de la sécurité sociale des fonctionnaires, la rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules cotisations suivantes : CSG, CRDS, et le cas échéant, 1% solidarité et RAFP. Elle indique que le temps d’étude et de surveillance du soir est organisé sur 1h d’étude et 15 minutes de surveillance en amont.

Elle indique le taux de rémunération des heures supplémentaires (maximum) effectuées par certains enseignants pour le compte de collectivités territoriales :Adresse : Place Auguste Gautier, CS90027, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR

Tél : 02.41.76.20.37 – Mail : contact@seiches.fr – Site internet : www.seiches.fr P a g e 14 | 31

Heures

d’enseignement

Heures d’étude

surveillée

Heures de

surveillance

Instituteurs, directeurs d’école

élémentaire

22.26 € 20.03 € 10.68 €

Professeurs des écoles de classe

normale

24.86 € 22.34 € 11.91 €

Professeurs des écoles hors

classe

27.30 € 24.57 € 13.11 €

Monsieur le Maire demande ce que signifie le terme professeur hors classe. Francette GRIFFON dit que c’est le grade détenu par Monsieur le Directeur.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- AUTORISE le recrutement d’enseignants dans les conditions susmentionnées depuis le 1er septembre 2022,

- PRÉCISE que les crédits nécessaires sont prélevés sur le chapitre 012,

- DONNE tous pouvoirs au Maire ou l’un de ses adjoints pour poursuivre l’exécution de la présente délibération.

11. RESSOURCES HUMAINES Modification du règlement d’astreintes

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'Intérieur ;

Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement Vu l’arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions en application du décret n° 2002-147 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur

Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement

Vu l'avis favorable du comité technique en date du 17 octobre 2022 ;

Anthony GUILLEMIN rappelle que le Conseil Municipal a validé la mise en place d’astreintes dans sa délibération 2022-109 du 13 juin 2022.

Il rappelle que les astreintes dans la fonction publique territoriale sont prévues par le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail ainsi que par le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de laAdresse : Place Auguste Gautier, CS90027, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR

Tél : 02.41.76.20.37 – Mail : contact@seiches.fr – Site internet : www.seiches.fr P a g e 15 | 31

rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences. Pour les agents de la filière technique, ce décret n° 2005-542 renvoie aux dispositions règlementaires applicables au ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, à savoir le décret n° 2003-363 et l’arrêté du 24 août 2006. Ces deux textes ont été abrogés par le décret n° 2015-415 publié au Journal officiel du 16 avril 2015. Malgré l’absence d’actualisation des textes applicables à la fonction publique territoriale, ces dispositions sont transposables aux agents territoriaux de la filière technique. Trois arrêtés ministériels, publiés à la même date, fixent les montants de l’indemnité d’astreinte et de permanence ainsi que la rémunération horaire et les conditions de compensation des interventions.

Il explique que le règlement actuel prévoit une prise d’astreinte le lundi pour finir le lundi. Or le planning est compliqué à mettre en place du lundi au lundi, notamment en cas de congés des agents. Il convient donc de modifier le règlement sur la partie prise d’astreinte et fin d’astreinte et de noter ainsi du vendredi 8h au vendredi de la semaine suivante 8h.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- MODIFIE le règlement des astreintes dans la collectivité selon les modalités exposées ci-dessus et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale de les mettre en place dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

12. RESSOURCES HUMAINES RIFSEEP

Monsieur le Maire donne la parole à Anthony GUILLEMIN. Celui-ci rappelle la possibilité de mettre en place le RIFSEEP et l’obligation depuis le 1er janvier 2018 de remplacer le régime indemnitaire existant par le RIFSEEP,

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu la loi n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu la circulaire DGCL/DGFP du 03/04/2017

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour lesAdresse : Place Auguste Gautier, CS90027, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR

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rédacteurs territoriaux.

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Vu l’arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application aux corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Vu les arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

Vu l’arrêté du 27 décembre 2016 pris en application de l'article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Vu l’avis du Comité Technique en date du 28 novembre 2022 puis l’avis favorable des deux collèges (des élus et des représentants du personnel) du Comité Technique complémentaire en date du 12 décembre 2022,

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune (ou de l’établissement), conformément au principe de parité, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune (ou de l’établissement),

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

- D’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent

- Et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- ADOPTE les dispositions suivantes :

Article 1 : Dispositions générales à l’ensemble des filières

Les bénéficiaires

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué :

- Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)Adresse : Place Auguste Gautier, CS90027, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR

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- Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels et occupant un emploi au sein de la commune (ou de l’établissement).

Modalités d’attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou à temps non complet.

Conditions de cumul

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

- La prime de fonction et de résultats (PFR),

- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

- L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

- L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

- La prime de service et de rendement (P.S.R.),

- L’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

- La prime de fonction informatique

- L’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

- L’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

- Les dispositifs d’intéressement collectif,

- Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA - Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

- La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel - L’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

Article 2 : Mise en œuvre de l’IFSE : Détermination des groupes de fonctions et des montants maxima

Cadre général

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.Adresse : Place Auguste Gautier, CS90027, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR

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Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

- Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ;

- Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.

Les agents bénéficiant d’un logement pour nécessité absolue de service bénéficient de plafonds minorés dans la limite de ceux prévus pour les fonctionnaires des corps de référence de l’Etat.

Critères de modulations pour l’IFSE

Les critères de modulations pour l’IFSE sont les suivants :

- Critère 1 - Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception - Critère 2 - Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions

- Critère 3 - Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau de technicité et d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.

Conditions de versement

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

Conditions de réexamen

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

- En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ;

- A minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;

- En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

Prise en compte de l’expérience professionnelle des agents et de l’évolution des compétences

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivantsAdresse : Place Auguste Gautier, CS90027, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR

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- Nombre d’années dans le domaine d’activité,

- Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires…,

- Formation suivie (pourrait être pris en compte le nombre de demandes ou de formations suivies sur le domaine d’intervention…).

Conditions d’attribution

D’une manière générale, le montant de l’IFSE sera attribué par un système de point en lien avec les thèmes des différents critères, par catégorie. Les différents critères sont spécifiés à la suite des groupes de fonction. La valeur du point est celle du montant plafond, l’agent ne remplissant pas les critères minimums de point aura d’office le montant plancher. Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :

- Filière administrative :

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Cadre d’emplois des attachés et secrétaires de mairie (A)

Groupes

de

fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds

annuels

réglementaires

Montant

plancher

mensuel

Montant

plafond

mensuel

A1 Direction d’une

collectivité

36 210 € 1 000 € 1 500 €

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs

des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes

de

fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds

annuels

réglementaires

Montant

plancher

mensuel

Montant

plafond

mensuel

B3 Poste d’instruction

avec expertise ou

technicité

14 650 € 300 € 550 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des

adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints

administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

de

fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds

annuels

réglementaires

Montant

plancher

mensuel

Montant

plafond

mensuel

C3 Poste d’instruction

avec expertise ou

technicité, assistant de

direction

10 800 € 300 € 550 €

C4 Agent spécialiste 10 800 € 170 € 350 € C5 Agent d’exécution 10 800 € 120 € 250 €Adresse : Place Auguste Gautier, CS90027, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR

Tél : 02.41.76.20.37 – Mail : contact@seiches.fr – Site internet : www.seiches.fr P a g e 20 | 31

- Filière technique :

Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application aux corps des contrôleurs des services techniques du

ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans

la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des techniciens (B)

Groupes

de

fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds

annuels

réglementaires

Montant

plancher

mensuel

Montant

plafond

mensuel

B1 Direction des services

techniques

19 660 € 550 € 850 €

B2 Poste de technicité et

d’ingénierie

17 500 € 350 € 600 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)

Groupes

de

fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds

annuels

réglementaires

Montant

plancher

mensuel

Montant

plafond

mensuel

C1 Direction des services

techniques

11 340 € 550 € 850 €

C2 Chef d’équipe 10 800 € 350 € 600 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

de

fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds

annuels

réglementaires

Montant

plancher

mensuel

Montant

plafond

mensuel

C1 Direction des services

techniques

11 340 € 550 € 850 €

C2 Chef d’équipe 10 800 € 350 € 600 € C4 Agent spécialiste 10 800 € 170 € 350 € C5 Agent d’exécution 10 800 € 120 € 250 €

- Filière médico-sociale

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des

adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C) Groupes

de

fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds

annuels

réglementaires

Montant

plancher

mensuel

Montant

plafond

mensuel

C4 Agent spécialiste 10 800 € 170 € 350 €Adresse : Place Auguste Gautier, CS90027, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR

Tél : 02.41.76.20.37 – Mail : contact@seiches.fr – Site internet : www.seiches.fr P a g e 21 | 31

- Filière animation

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des

adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la

filière animation.

Cadre d’emplois des adjoints d’animation (C)

Groupes

de

fonctions

Emplois ou fonctions

exercées

Montant de l’IFSE

Plafonds

annuels

réglementaires

Montant

plancher

mensuel

Montant

plafond

mensuel

C4 Agent spécialiste 10 800 € 170 € 350 € C5 Agent d’exécution 10 800 € 120 € 250 €

- Critères

En annexe

Modulation de l’IFSE du fait des absences

En l’absence de dispositions réglementaires, un agent ne peut pas prétendre au versement de son régime indemnitaire pendant sa période de congés pour indisponibilité physique. Il convient de délibérer sur les modalités de versement de l’IFSE :

- En cas de congé maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service/accident du travail :

• L’IFSE est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement.

- En cas de congé de longue maladie et de congé de longue durée : l’IFSE est suspendu.

• Toutefois, l’agent en CMO placé rétroactivement en CLM ou CLD conserve les primes d’ores et déjà versées pendant le CMO.

(décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat dans certaines situations de congés, Circulaire n°BCRF1031314C du 22 mars 2011).

- En cas de congés annuels, de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité,

• L’IFSE est maintenu intégralement.

- En cas de temps partiel thérapeutique :

• L’IFSE suit la quotité de travail.

Article 3 : Mise en œuvre du CIA : Détermination des montants maxima du CIA par groupes de fonctions

Cadre général

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir :

Le versement de ce complément indemnitaire est laissé à l'appréciation de l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel notifié à l’agent.

Conditions de versement

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel en une fraction.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre. Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.Adresse : Place Auguste Gautier, CS90027, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR

Tél : 02.41.76.20.37 – Mail : contact@seiches.fr – Site internet : www.seiches.fr P a g e 22 | 31

Prise en compte de l’engagement professionnel des agents et de la manière de servir

Le montant individuel versé à l’agent est compris selon un coefficient pouvant varier entre 0 et 100% du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :

- Manière de servir

 Agent encadrant

Correspondance des notes : Expert = 6 à

7 points / Maîtrise = 4 à 5,9 points / En

cours d’acquisition = 2 à 3,9 points /

Non acquis = 0 à 1,9 point

 Agent non encadrant

Correspondance des notes : Expert = 7 à

9 points / Maîtrise = 4 à 7,9 points / En

cours d’acquisition = 2 à 3,9 points /

Non acquis = 0 à 1,9 point

Résultats professionnels / 8 points / 10 points Compétences

professionnelles

/ 8 points / 10 points

Qualités relationnelles / 8 points / 9 points Adaptabilité / 8 points / 9 points Contribution à l’activité du

service

/ 8 points / 9 points

Sous-Total A / 40 points / 47 points Investissement personnel / 7 points / 8 points Disponibilité / 7 points / 8 points Prise d’initiative / 6 points / 7 points Sous-Total B / 20 points / 23 points Sous-Total C = A + B / 60 points / 70 points

- Capacité d’encadrement

 Agent encadrant

Correspondance des notes : Expert = 1.5

à 2 points / Maîtrise = 1 à 1.4 points / En

cours d’acquisition = 0.5 à 0.9 points /

Non-acquis = 0 à 0.4 point

 Agent non encadrant

Capacité à fixer des objectifs / 2 points

Capacité à favoriser

l’intégration des personnes

/ 2 points

Capacité à mobiliser et

valoriser les compétences

individuelles et collectives,

capacité à développer

l’esprit d’équipe

/ 2 points

Capacité à gérer les conflits / 2 points

Capacité à prendre des

décisions et à faire appliquer

les décisions

/ 2 points

Aptitude à déléguer et

contrôler

/ 2 points

Capacité de contrôle du

travail demandé

/ 2 pointsAdresse : Place Auguste Gautier, CS90027, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR

Tél : 02.41.76.20.37 – Mail : contact@seiches.fr – Site internet : www.seiches.fr P a g e 23 | 31

Capacité d’analyse et de

synthèse

/ 2 points

Capacité à concevoir et

conduire un projet

/ 2 points

Conduite de réunion / 2 points

Sous-Total D / 20 points

- Appréciation générale

Partie N, page 10 du compte-rendu d’entretien professionnel)

Appréciation générale / 10 points / 15 points Sous-Total E / 10 points / 15 points

- Les objectifs

En discernant la part des résultats liés au contexte de travail et celle liée au travail de l’agent Partie 4 page 3 du compte-rendu d’entretien professionnel

Objectifs / 10 points / 15 points Sous-Total F / 10 points / 15 points

- Bonus

Points bonus pour participation à

un projet ou à une réalisation

exceptionnelle

/ 5 points / 5 points

Sous-Total G / 5 points / 5 points

- Total

Sous-Total C / 60 points / 70 points Sous-Total D / 20 points

Sous-Total E / 10 points / 15 points Sous-Total F / 10 points / 15 points Sous-Total G / 5 points / 5 points Total H = C + D + E + F + G / 100 points / 100 points

L’agent obtenant la note de 100 points ou de 105 points aura 100 % du CIA proposé par la présente délibération.

Le montant du CIA sera proratisé suivant la note obtenue par l’agent.

Pierrette ROCHER exprime sa crainte de donner une note à l’agent et que cela soit défavorable à ce dernier. C’est sur ce système de point que repose l’entretien professionnel pour éviter une gestion « à la tête du client ».

Stéphane BONNIN s’interroge sur la correspondance des notes. Il a peur de la difficulté de gestion par les évaluateurs.

Olivier CAILLEAU précise que le rôle du management est important et s’adressant à Johanna NEIL , échange sur la nécessité pour la DGS et ses chefs de services d’avoir au préalable une séance de travail pour caler les modalités d’appréciation lors des entretiens, ce qui est prévu (précision de Johanna NEIL).Adresse : Place Auguste Gautier, CS90027, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR

Tél : 02.41.76.20.37 – Mail : contact@seiches.fr – Site internet : www.seiches.fr P a g e 24 | 31

Conditions d’attribution

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

- Filière administrative :

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.

Cadre d’emplois des attachés et secrétaires de mairie (A)

Groupes

de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA

Plafonds

annuels

réglementaires

Montant

plafond

annuel

A1 Direction d’une collectivité 6 390 € 2 200 €

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs

des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes

de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA

Plafonds

annuels

réglementaires

Montant

plafond

annuel

B3 Poste d’instruction avec expertise ou

technicité

1 995 € 750 €

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des

adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints

administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes

de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA

Plafonds

annuels

réglementaires

Montant

plafond

annuel

C3 Poste d’instruction avec expertise ou

technicité, assistant de direction

1 200 € 750 €

C4 Agent spécialiste 1 200 € 600 € C5 Agent d’exécution 1 200 € 600 €

- Filière technique :

Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application aux corps des contrôleurs des services techniques du

ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans

la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des techniciens (B)

Groupes

de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA

Plafonds

annuels

réglementaires

Montant

plafond

annuel

B1 Direction des services techniques 2 680 € 1 200 € B2 Poste de technicité et d’ingénierie 2 535 € 750 €Adresse : Place Auguste Gautier, CS90027, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR

Tél : 02.41.76.20.37 – Mail : contact@seiches.fr – Site internet : www.seiches.fr P a g e 25 | 31

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)

Groupes

de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA

Plafonds

annuels

réglementaires

Montant

plafond

annuel

C1 Direction des services techniques 1 260 € 1 200 € C2 Chef d’équipe 1 200 € 900 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des

dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes

de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA

Plafonds

annuels

réglementaires

Montant

plafond

annuel

C1 Direction des services techniques 1 260 € 1 200 € C2 Chef d’équipe 1 200 € 900 € C4 Agent spécialiste 1 200 € 600 € C5 Agent d’exécution 1 200 € 600 €

- Filière médico-sociale

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des

adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les

agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)

Groupes

de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA

Plafonds

annuels

réglementaires

Montant

plafond

annuel

C4 Agent spécialiste 1 200 € 600 €

- Filière animation

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des

adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la

filière animation.

Cadre d’emplois des adjoints d’animation (C)

Groupes

de

fonctions

Emplois ou fonctions exercées Montant du CIA

Plafonds

annuels

réglementaires

Montant

plafond

annuel

C4 Agent spécialiste 1 200 € 600 € C5 Agent d’exécution 1 200 € 600 €

Modulation du régime indemnitaire du fait des absences Le CIA ne sera pas versé aux agents absents pendant les 12 derniers mois à compter de la date du précédent versement.Adresse : Place Auguste Gautier, CS90027, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR

Tél : 02.41.76.20.37 – Mail : contact@seiches.fr – Site internet : www.seiches.fr P a g e 26 | 31

Tableau récapitulatif par groupe de fonctions (IFSE + CIA)

Groupes

de

fonctions

Emplois ou

fonctions

exercées

Montant de l’IFSE Montant du CIA

Plafonds

annuels

réglem.

Montant

plancher

mensuel

Montant

plafond

mensuel

Plafonds

annuels

réglem.

Montant

plafond

annuel

A1 Direction

d’une

collectivité

36 210 € 1 000 € 1 500 € 6 390 € 2 200 €

B1 Direction des

services

techniques

19 660 € 550 € 850 € 2 680 € 1 200 €

B2 Poste de

technicité et

d’ingénierie

17 500 € 350 € 600 € 2 535 € 750 €

B3 Poste

d’instruction

avec expertise

ou technicité

14 650 € 300 € 550 € 1 995 € 750 €

C1 Direction des

services

techniques

11 340 € 550 € 850 € 1 260 € 1 200 €

C2 Chef d’équipe 10 800 € 350 € 600 € 1 200 € 900 € C3 Poste

d’instruction

avec expertise

ou technicité,

assistant de

direction

10 800 € 300 € 550 € 1 200 € 750 €

C4 Agent

spécialiste

10 800 € 170 € 350 € 1 200 € 600 €

C5 Agent

d’exécution

10 800 € 120 € 250 € 1 200 € 600 €

Article 4 : Date d’effet

La présente délibération prendra effet au 1er janvier 2023.

Le montant individuel de l’IFSE et du CIA sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.

Le Conseil Municipal, après délibération et à l’unanimité :

- INSTAURE une prime de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel versée selon les modalités définies ci-dessus à compter du 1er janvier 2023 dans les conditions indiquées ci-dessus,

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à fixer par arrêté individuel l’attribution pour chaque agent au titre de l’IFSE et du CIA dans le respect des principes définis ci-dessus,

- PRÉVOIT ET INSCRIT au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.Adresse : Place Auguste Gautier, CS90027, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR

Tél : 02.41.76.20.37 – Mail : contact@seiches.fr – Site internet : www.seiches.fr P a g e 27 | 31

Monsieur le Maire exprime sa gratitude aux personnes qui ont participé à la mise en place de ce RIFSEEP, en particulier à Anthony GUILEMIN et à Johanna NEIL. Il s’agit d’un énorme travail qui a été réalisé collectivement dans un excellent état d’esprit qui mérite d’être souligné. Anthony GUILLEMIN exprime à son tour sa satisfaction.

Article 5 : Dispositions relatives au régime indemnitaire existant

A compter de cette même date, sont abrogées :

- La prime de fonctions et de résultats (PFR) et le PSR mises en place par délibération DCM061211-11 du 6 décembre 2011,

- L’IFTS, l’IAT, l’IEMP et primes de fin d’année mises en place par délibération DCM10 du 14 janvier 2009 puis modifiées par la délibération DCM080914-3 du 8 septembre 2014 (sont conservées les indemnités allouées aux régisseurs, les indemnités d’astreinte, les indemnités d’intervention (que pour les personnes non éligibles aux IHTS), l’IFCE),

- L’ISS mise en place par délibération DCM130313-9 du 13 mars 2013.

- L’indemnité forfaitaire de représentation et de travaux supplémentaires (IFTRS), mises en place au sein de la commune (ou de l’établissement) par la délibération n°DCM10 en date du 4

Article 6 : Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Stéphane BONNIN demande un document récapitulatif de toutes les actions mises en place par la commune pour aider le pouvoir d’achat des agents. Olivier CAILLEAU demande à ce qu’on ajoute les réglementations en vigueur (augmentation du point…). Ce document pourra être travaillé courant 2023.

13. Délégations du Conseil Municipal au Maire

NOVEMBRE 2022

2022-29 Renouvellement concession

cimetière pour 15 ans

23/11/2022 118.30 €

2022-30 Renouvellement concession

cimetière pour 15 ans

23/11/2022 118.30 €

2022-31 Renouvellement concession

cimetière pour 15 ans

23/11/2022 213.80 €

2022-32 Renouvellement concession

cimetière pour 15 ans

23/11/2022 213.80 €

DECEMBRE 2022

2022-33 Renouvellement concession

cimetière pour 15 ans

01/12/2022 118.30 €Adresse : Place Auguste Gautier, CS90027, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR

Tél : 02.41.76.20.37 – Mail : contact@seiches.fr – Site internet : www.seiches.fr P a g e 28 | 31

2022-34 Renouvellement concession

cimetière pour 15 ans

01/12/2022 118.30 €

2022-35 Renouvellement concession

cimetière pour 15 ans

01/12/2022 118.30 €

14. Questions diverses

Réunions de bureau

Pour faciliter la transparence des décisions prises en interne, les comptes-rendus des réunions de bureau seront distribués à tout le conseil municipal, à charge pour chacun de respecter le devoir de réserve. Les informations sur ce compte-rendu ne concernent que les élus municipaux.

Cabinet médical

Une condition suspensive liait la mairie aux médecins pour rendre le cabinet opérationnel au 15 décembre (en partie des travaux). Le 14, une visite a lieu avec les médecins. La signature est prévue le 27 janvier 2023.

ClubHouse

L’inauguration est prévue le 12 mars 2023 malgré les nombreux retards pris sur ce chantier.

Salle de raquettes

La maison du 18 Rue Nationale, préemptée dans le cadre du projet de salle de raquettes, est bornée, redivisée et revendue la maison avec le bout de parcelle qui n’intéresse pas la mairie.

Coupures d’électricités éventuelles dans les écoles et les collèges Lecture du courrier cosigné envoyé aux parents :Adresse : Place Auguste Gautier, CS90027, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR

Tél : 02.41.76.20.37 – Mail : contact@seiches.fr – Site internet : www.seiches.fr P a g e 29 | 31

Si le collège reçoit une telle notification (à J-1 aux alentours de 17h), le service des repas ne pourra pas être assuré pour le jour J, quelle que soit la durée de la coupure (max 2 heures), et surtout si la coupure est au début ou à la fin du créneau annoncé (8h-13h). Il paraissait donc nécessaire de bien prévenir les 2 écoles si seul le collège est notifié, et réciproquement si c'est l'une ou l'autre des 2 écoles qui est notifiée, de penser à prévenir le collège afin qu'il n'y ait pas trop de repas en surplus.

Amusil

La directrice Anne BRISSET a demandé sa mutation pour début janvier. Amusil est donc en recrutement d’un directeur.Adresse : Place Auguste Gautier, CS90027, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR

Tél : 02.41.76.20.37 – Mail : contact@seiches.fr – Site internet : www.seiches.fr P a g e 30 | 31

Remise de label à l’école de football ASSM

Le précédent label datait d’il y a 10 ans. La fête et cérémonie a eu lieu Villa Cipia vendredi de la semaine passée. Mme BLIN Anne-Laure, députée, était présente.

Agrandissement de la Maison de l’Enfance de Seiches

L’extension sera de 120 m², une partie sur le côté et une partie sur le parking. Il faudra trouvé un relogement pour les enfants (18) le temps des travaux ( début 2023 à mars 2024).

Foyer des jeunes de Seiches

Un projet de voyage d'1 mois au Maroc, est en cours d'élaboration, 10 jeunes sont venus présenter ce voyage, une prestation très émouvante, digne de professionnels. Une demande de subvention de 2500 euros a été demandée à la CCALS, celle-ci a reçu un avis positif jeudi soir, les jeunes vont envoyer une demande de subvention à chaque commune ayant des enfants participants à ce voyage, nous serons donc destinataire de cette demande, j'espère que celle-ci recevra un avis positif, car c'est un beau projet qui sera très formateur pour nos jeunes.

Réseaux sociaux

Il faut penser à mettre l’ordre du jour du conseil sur les réseaux sociaux.

Calendrier

Date Heure Lieu Objet

Décembre

Jeudi 15 18h30 Villa Cipia Projection film documentaire : Sources du

Nil (Seiches Initiative)

Vendredi 16 16h30 Salle du Conseil Municipal Pot de depart de Danielle

Samedi 17 au lundi 2

janvier inclus

Vacances scolaires

Samedi 17 9h30-

17h30

Villa Cipia Braderie Secours Populaire

Lundi 19 19h30 Salle des Commissions Commission Affaires scolaires

Mardi 20 19h00 Salle des Commissions Commission CEQV

Mardi 20 18h00 Salle des Commissions Commission Urbanisme

Mardi 20 18h30 Salle du Conseil Municipal Commission Bâtiments

Janvier

Jeudi 5 18h30 Durtal Conseil communautaire

Mercredi 11 18h30 Salle des Commissions Commission finances

Jeudi 12 18h30 Villa Cipia Film documentaire Groenland : du cirque avec

les inuits, en presence de Luc

DenoyerAdresse : Place Auguste Gautier, CS90027, 49140 SEICHES-SUR-LE-LOIR

Tél : 02.41.76.20.37 – Mail : contact@seiches.fr – Site internet : www.seiches.fr P a g e 31 | 31

Vendredi 13 19h Villa Cipia Vœux de la municipalité

Lundi 16 20h Salle du Conseil Municipal Conseil Municipal

Vendredi 20 14h 2ème comité de suivi des Espaces Naturels Sensibles

de Boudré

Vendredi 20 18h Villa Cipia Arbre de Noël

Mercredi 25 18h30 Salle des Commissions Commission finances dont subventions

Mercredi 25 19h ÉTRICHÉ Salle de l’Alerte Voeux CC-ALS

Plus personne ne demandant la parole, et l’ordre du jour étant épuisé, Monsieur Thierry de VILLOUTREYS, Maire, lève la séance à 22h00.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.

Thierry de VILLOUTREYS

Maire