Arrêté - ARRETE 2025 102

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Arrêté - ARRETE 2025 102 Document publié le Mercredi 8 janvier 2025 par la commune de Leforest. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025 102)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 20/08/2025

Reçu en préfecture le 20/08/2025

Publié le S L C

ID : 062-216204974-20250820-AR2025_102-AR

Ville de Leforest

Lens

Extrait du Registre aux Arrêtés du Maire

Mise en sécurité — Immeuble sis n° 28 (A et B) rue Lazare Carnot à LEFOREST

Le Maire de la Ville de LEFOREST,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment

l’article L.2131-1,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation, et notamment les

articles L.511-1 à L 511-6 et L.521-1 à L.521-4, les articles R, 511-1 à R. 511-11,

Vu Particle R. 556-1 du Code de Justice Administrative,

Vu le relevé d'observations logement dressé par Madame Lysiane

Deledeuil, chargée d'opération de l’organisme Citemetrie,

Vu l'ordonnance du 19 août 2025 du Tribunal Administratif de Lille,

Vu le rapport dressé par Monsieur DAEL Philippe désigné en qualité d’expert par l’ordonnance reprise supra,

Considérant qu'il ressort de ce rapport, qu'il y a urgence à ce que des mesures urgentes soient prises pour mettre fin à l’imminence du péril de manière à garantir la sécurité publique et celle des occupants de

l'immeuble, lesquelles sont gravement menacées par l'état de l'immeuble sis n° 28 À, rue Lazare Carnot,

parcelle cadastrée de section AK n° 849, propriété de Monsieur SEE :: Madame

ARRETE _N°2025/102

ARTICLE 1 :

Monsieur RE ct Madame PR es propriétaires de l'immeuble sis n° 28 rue Lazare Carnot à LEFOREST (62790), divisé en deux appartements (A et B); sis parcelle cadastrée de section AK n°849, devra faire cesser le péril résultant de l’état de l'immeuble précité en y effectuant les travaux suivants :

- Renforcement de plancher,

- _ Retrait des briques menaçant de tomber de la cheminée,

- Mise en place de garde-corps,

- Retrait de éléments de façade menaçant de tomber.

Dans un délai de 1 mois de la notification du présent arrêt.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté est assorti d’une interdiction d’habiter jusqu’à la notification de l’arrêté de mainlevée prévu à l’article 5,

Compte tenu de cette interdiction, Monsieur BESSEEEEEEct Madame cr: assurer le relogement des occupants en leur assurant un hébergement décent correspondant à leurs besoins durant toute la durée des travaux.Envoyé en préfecture le 20/08/2025

Reçu en préfecture le 20/08/2025

Publié le S L G

ID : 062-216204974-20250820-AR2025_102-AR

Ville de Leforest

Lt

ARTICLE 3 :

Les personnes tenues de les exécuter est redevable du paiement d'une astreinte par jour de retard dans

les conditions prévues à l'article L. 511-15, et d'autre part que les travaux pourront être exécutés d'office à ses frais.

Ainsi, faute pour les personnes mentionnées à l’article 1er d’avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans le délai prescrit, il y sera procédé d'office par la commune aux frais de celles-ci ou à ceux de ses ayants droit.

ARTICLE 4 :

Le non-respect des mesures de cet arrêté est passible des sanctions pénales prévues à l’article L. 511-22 du

code de la construction et de l’habitation.

ARTICLE 5 :

Si les travaux sont réallsés, Monsieur BRRRRRRRRRRRRRS ©: PR: rmeront la

commune pour une vérification sur place.

Si les travaux réalisés permettent de mettre fin à tout danger, un arrêté de mainlevée pourra être pris et notifié.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté est notifié aux personnes concernées, propriétaires et occupants, contre signature. À défaut

de connaître l’adresse actuelle de ces personnes ou de pouvoir les identifier, la notification est valablement

effectuée par affichage à la mairie de la commune où est situé l'immeuble repris supra ainsi que par affichage sur l'immeuble en question.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté est communiqué au président de l’EPCI, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement.

ARTICLE 8:

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le maire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lille, dans un

délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Té/érecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Fait à Leforest, le 20/08/2025

Certifi cutoire Ç

Compte tenu de la notification le 20/08/2025