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Arrêté - ARRETE 2025 101
Document publié le Mercredi 8 janvier 2025 par la commune de Leforest.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025 101)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 11/08/2025
Reçu en préfecture le 11/08/2025 ’ 0 7
Publié le S L
ID : 062-216204974-20250811-D2025_101-AR
NA Extrait du Registre aux Arrêtés du Maire
Ville de Leforest 4 9 Mise en demeure — Entretien parcelle
Le Maire de la Ville de LEFOREST
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment
les articles L.2212-1 et L,2213-25,
Vu les désordres constatés sur la parcelle sise 15 bis, ter, quater, quinter
rue de Mauriac — 62790 LEFOREST-cadastrée section AE — 341 — 355 — 368
370 — 373 — 364 — 357 — 366 — 362
Vu les courriers en date des 04 Octobre 202 024,
et, 05 Mars 2025 adressés à Monsieur :
de ladite parcelle, et lui demandant de procéder au nettoiement de celle-ci,
Vu l'absence de réponse et la persistance de désordres mettant en cause la
sécurité et la salubrité publiques,
Considérant que, pour des motifs de salubrité publique, il convient
de veiller au strict entretien des terraïns bâtis et non bâtis situés à
l’intérieur d‘une zone d’habitation ou à une distance maximum
de 50 m de tout édifice;
ARRETE N°2025/101
Article 1 :
Monsieur PE propriétaire de la parcelle sise 15 bis, ter, quater, quinter rue de Mauriac — 62790 LEFOREST--cadastrée section AE — 341 — 355 — 368 — 370 — 373 — 364 — 357 — 366 — 362, ou ses ayants droit,
Sont mis en demeure d'effectuer :
- Les travaux d’élagage et d'entretien, de prendre les mesures indispensables pour préserver la sécurité publique du terrain susvisé, dans un délai de un mois, à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 :
Faute pour Monsieur dc réalisé les travaux prescrits à l’article 1, il y sera procédé
d'office à ses frais, ou à ceux de ses ayants droit, dans les conditions précisées à l’article L.511-16 du Code de la Construction et de l’Habitation.
La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêté dans les délais fixés expose la personne mentionnée à l’article 1 au paiement d’une astreinte financière journalière de 100 euros par jour de retard, en application de l’article L.511-15 du Code de la Construction et de l’Habitation.
ârticle 3 :
La maïinlevée du présent arrêté de mise en sécurité ne pourra être prononcée qu'après constatation par les services de la commune de la complète réalisation des travaux au regard des mesures prescrites par le présent arrêté.
La personne mentionnée à l’article 1, ou ses ayants droit, tient à disposition des services de la mairie tous justificatifs attestant de la bonne réalisation des travaux.
Toute correspondance doit être adressée à :
Monsieur Le Maire - Hôtel de Ville - 62790 LEFOREST
EASY Tel : 03,91.83.06.20 - Fax: 03.91.83.06.21 - Courriel : mairie@villedeleforest.fr Site internet * www villedelefnvest fr
-17 Envoyé en préfecture le 11/08/2025
Reçu en préfecture le 11/08/2025
Publié le S L C
ID : 062-216204974-20250811-D2025_101-AR
Article 4 ;:
Le présent arrêté sera notifié à la personne mentionnée à l’article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Article 5 :
Le présent arrêté est transmis au Préfet du Département.
Article 6 :
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au fichier immobilier du service de publicité foncière, dont dépend l’immeuble. Cette publication ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor Public.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant le Maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LILLE dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le Tribunal Administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr,
Article 8 :
Madame la Directrice Générale des Services, Monsieur le chef de la Police Municipale, Monsieur le Commissaire de Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 1’exécution du présent arrêté,
Fait à Leforest, le 08 Août 2025
Certifié exécutoire
Compte tenu de la publication le 11 Août 2025
| EL
Chrftian MUSIAL
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