unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2019.03.29

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unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2019.03.29 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Gap Tallard Durance - 2019.03.29)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 25/03/2019

Reçu en préfecture le 25/03/2019

Affiché le SFR. N° : 2019_03_29

ID : 005-200067825-20190318-2019_03_29-DE

REPUBLIQUE FRANCAISE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION GAP-TALLARD-DURANCE

L'an deux mille dix neuf, le dix huit mars à 18h30,

Les membres du Conseil de la Communauté d'Agglomération Gap-Tallard-Durance, se sont réunis en la salle du Quattro de Gap, sous la Présidence de M. Roger DIDIER, sur la convocation qui leur a été adressée, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En exercice : 57

Présents à la séance : 44

DATE DE LA CONVOCATION 11/03/2019

DATE DE L'AFFICHAGE PAR EXTRAIT DE LA PRESENTE DELIBERATION 25/03/2019

NOMBRE DE CONSEILLERS

OBJET :

Exonération du versement de transport

Étaient présents :

M. Jean-Baptiste AILLAUD , M. Patrick ALLEC , Mme Marie-José ALLEMAND , Mme Laurence ALLIX , M. Jean-Michel ARNAUD , Mme Catherine ASSO , M. Serge AYACHE , M. Fernand BARD , M. Michel BERAUD , M. Philippe BIAIS , M. Daniel BOREL , Mme Martine BOUCHARDY , M. Claude BOUTRON , M. Jean-Louis BROCHIER , M. Rémi COSTORIER , M. Jean-Pierre COYRET , M. François DAROUX , Mme Aïcha-Betty DEGRIL , M. Roger DIDIER , Mme Françoise DUSSERRE , M. Denis DUGELAY , M. Claude FACHE , Mme Bénédicte FEROTIN , M. Daniel GALLAND , Mme Raymonde EYNAUD , M. Christian HUBAUD , Mme Annie LEDIEU , Mme Rolande LESBROS , Mme Christelle MAECHLER , M. Jean-Pierre MARTIN , M. Vincent MEDILI , M. Claude NEBON , M. Rémy ODDOU- STEFANINI , Mme Monique PARA-AUBERT , Mme Monique PARA , M. Pierre PHILIP , Mme Chantal RAPIN , M. Joël REYNIER , M. Stéphane ROUX , M. Jean-Pierre TILLY , M. Françis ZAMPA , Mme Carole LAMBOGLIA , M Bernard LONG , M Thierry PLETAN

Conseillers Communautaires, formant La majorité des membres en exercice.

Excusé(es) :

Mme Marie-Christine LAZARO procuration à M. Fernand BARD, M. Roger GRIMAUD procuration à M Bernard LONG, Mme Maryvonne GRENIER procuration à M. Daniel GALLAND, Mme Sylvie LABBE procuration à M. Daniel BOREL, M. Frédéric LOUCHE procuration à M. Philippe BIAIS, M. Jérôme MAZET procuration à M. Jean-Pierre MARTIN, Mme Sarah PHILIP procuration à M. François DAROUX

Absent(s) :

Mme Elsa FERRERO, M. Mickaël GUITTARD, M. Michel GAY-PARA, M. Pierre-Yves LOMBARD, M. Maurice MARCHETTI, Mme Martine PAUL

IL a été procédé, conformément aux articles L.5211-1 et L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d'un secrétaire pris dans Le sein du Conseil : M. Daniel GALLAND, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné(e) pour remplir ces fonctions qu'il(elle) a acceptées.Le rapporteur expose :

Par délibération en date du 3 avril 2015, la Communauté d'Agglomération Gap en + Grand a exonéré du paiement du versement de transport les associations ci-après en application de l'article L.2333-64 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) :

- Union Départementale des Associations Familiales des Hautes Alpes (UDAF) 116, Boulevard Georges Pompidou

05000 GAP

- Association Départementale de Parents et Amis de personnes handicapées mentales (ADAPEI) - Établissements de Gap

Quartier Villarobert BP 62

05002 GAP Cedex

- Association des Paralysés de France (APF) - Établissements de Gap 7, Boulevard Charles De Gaulle

05000 GAP

Cet article dispose que Les associations ou fondations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social sont exonérées du versement de transport dès lors que ces critères sont remplis de façon stricte et cumulative.

Suite à sa fusion avec La Chrysalide Marseille, l’ADAPEI 05 qui bénéficiait de ladite exonération, devient l'UNAPEI ALPES PROVENCE. L'UNAPEI à bénéficié d'une reconnaissance d'utilité publique. Par conséquent, le caractère d'utilité publique de l'UNAPEI, en tant qu'union, s'étend aux associations La composant. Répondant aux critères exigés, elle doit donc bénéficier d'une exonération du versement transport.

L'exonération du versement transport pour l'UNAPEI ALPES PROVENCE doit être soumise à l'adoption d'une nouvelle délibération.

IL appartient au conseil communautaire de délibérer sur cette question et de maintenir les décisions prises antérieurement par la Communauté d'Agglomération du Gapençais, concernant les fondations et associations exonérées du versement de transport précitées, en application de l'article L.2333-64 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Décision :

Je vous propose, sur l’avis favorable de la Commission de l'Aménagement du Territoire et de celle du Développement Economique, Finances, Ressources Humaines réunies le 7 mars 2019 :

- Article 1 : d'exonérer L'UNAPEI ALPES PROVENCE du paiement du versement de transport

- Article 2 : d'approuver la liste des fondations et associations exonérées du versement de transport en application de l'article D.2333-85 du CGCT, en annexe.

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.Mise aux voix cette délibération est adoptée ainsi qu'il suit :

- POUR : 51

Le Vice-Président

Transmis en Préfecture le: 2 5!!!

Affiché ou publié le : 19

La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification, d'un recours contentieux par courrier adressé au Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil, 13281 MARSEILLE Cedex 6) ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai, un recours gracieux interrompant le délai de recours contentieux pourra être adressé à l'auteur de l'acte.ASSOCIATIONS OÙ FONDATIONS EXONEREES

DU VERSEMENT DE TRANSPORT

En application des articles L.2333-64 et R-2333-285 du Code général des collectivités territoriales.

- UDAF des Hautes Alpes

69 Boulevard Georges Pompidou

05000 GAP

- UNAPEI ALPES PROVENCE

Rue de Villarobert

05000 GAP

- APF concernant ses quatre structures de GAP (Délégation Départementale, SESSD

SESVAD, et Foyer de vie Albert BOREL)

Bureau Régionnal Languedoc Roussillon PACA Corse

30, avenue Maurice Planès

Le Val de Croze

34070 MONTPELLIER