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unknown - note br ve et synth tique 2017 bp 2017 Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune d'Eckwersheim. Lien du pdf (unknown - note br ve et synth tique 2017 bp 2017)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Banque, 1

Commune d’ECKWERSHEIM

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE

DU BUDGET PRIMITIF 2017

La loi NOTRe (portant nouvelle organisation territoriale de la république) du 7 août 2015 crée de nouvelles obligations relatives à la présentation et à l’élaboration des budgets locaux.

Ainsi, l’article L2313-1 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit pour toutes les communes qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif, afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

Cette note de présentation est transmise en même temps que les documents budgétaires et fait l’objet d’une publication sur le site internet de la commune.

1/ Informations générales

La population totale d’Eckwersheim : source INSEE

2014 2015 2016 2017 1410 1388 1395 1362

Impôts locaux

Bases effectives 2016 Taux 2016 Produit 2016

Taxe habitation 1 853 232 17,16 318 015 Taxe foncière bâti 1 195 646 17,64 210 912 Taxe foncière non bâti 59 395 68,89 40 917 Total 569 844

Principaux ratios financiers

Commune

(CA 2016)

Moyennes

nationales de

la strate *

1 Dépenses réelles de fonctionnement / population 609,53 608 2 Produits des impositions directes / population 419,16 329 3 Recettes réelles de fonctionnement / population 702,43 768 4 Dépenses d’équipement brut / population 22,68 283 5 Encours de la dette / population 578 627 6 DGF / population 83,72 183 7 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement 43,92 % 42,6 %

* Source DGCL : Les collectivités locales en chiffres 20162

Ratios 1 et 3 : Dépenses réelles de fonctionnement / population et Recettes réelles de fonctionnement / population (ressources dont dispose la commune) : ces 2 ratios permettent de constater que les recettes réelles de fonctionnement sont supérieures aux dépenses réelles de fonctionnement, et cela grâce à une maîtrise des dépenses engagée depuis 2 ans et sans recours à une augmentation de la fiscalité locale.

Ratio 2 : Produits des impositions directes / population : ce ratio représente les recettes des 3 taxes locales (taxe d’habitation, taxe foncière bâti et taxe foncière non bâti).

Ratio 4 : Dépenses d’équipement brut / population : ce ratio reflète le niveau d’investissement de la commune. Il est faible sur 2016 en raison du quasi-gel des dépenses d’investissement. En effet, en 2016, pour faire face à la réduction des recettes liée à la participation des collectivités locales à l’effort de redressement des comptes publics, la commune a volontairement réduit les investissements et s’est concentrée sur l’optimisation des dépenses de fonctionnement en recherchant à réduire celles-ci sur certains postes où des marges de manœuvres étaient encore possible.

Ratio 5 : Encours de la dette / population : ce ration représente le capital restant dû au 31 décembre de l’exercice.

Ratio 6 : DGF / population : recettes du compte 741. Part de la contribution de l’Etat au fonctionnement de la collectivité

Ratio 7 : Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement : mesure la charge de personnel de la collectivité. C’est un coefficient de rigidité, car c’est la part de la dépense incompressible quelle que soit la population de la collectivité.

2/ Résultat du compte administratif 2016 avec reprise de l’excédent antérieur

Section de fonctionnement : 444 594,28 €

Section d’investissement : 157 666,45 €

3/ Affectation du résultat

Le résultat de la section d’investissement retourne en recette de la section d’investissement du budget primitif 2017.

Le résultat de la section de fonctionnement est affecté en totalité en recette de la section de fonctionnement du budget primitif 2017. Vient se rajouter au montant le résultat du CCAS (2588,15 €), repris par une délibération de 2016 du conseil municipal. Le montant total affecté en recette de fonctionnement s’élève donc à 447 182,43 €.

4/ Ressources et charges des sections de fonctionnement et d’investissement

Section de fonctionnement

La section de fonctionnement s’équilibre à 1 359 300,43 €, soit un budget en augmentation de 11,5 % par rapport à celui de 2016 (1 216 536,98 €) :3

RECETTES DE FONCTIONNEMENT PAR CHAPITRE – ANNEES 2016 ET 2017

Chapitre BP 2016 BP 2017 Variation

002 – Excédent antérieur reporté 320 262,98 447 182,43 + 126 919,45 013 – Atténuations de charges 3 200,00 6 000,00 + 2 800 70 – Produits des services 107 037,00 107 932,00 + 895 73 – Impôts et taxes 648 360,00 668 116,00 + 19 756 74 – Dotations et participations 112 567,00 103 260,00 - 9 307 75 – Autres produits de gestion courante 25 000,00 25 000,00 = 77 – Produits exceptionnels 110,00 1810,00 + 1 700

Total 1 216 536,98 1 359 300,43 + 142 763,45

Chapitre 013 : Atténuations de charges

Ce chapitre prévoit les remboursements de notre assurance du personnel pour les arrêts maladie, les congés maternité et paternité et les accidents du travail. Le montant est en hausse par rapport à 2016, car il inclut le remboursement de la rémunération d’un agent, qui est en arrêt pour une durée inconnue au jour du vote du budget, pour 3 mois complets.

Chapitre 70 : produit des services

Ce chapitre enregistre les recettes liées aux concessions dans le cimetière, les redevances d’occupation du domaine public (loyers pour l’implantation des antennes ORANGE et FREE MOBILE et loyer de la SHU), les redevances versées par l’Eurométropole de Strasbourg pour le fonctionnement de la bibliothèque, les redevances perçues pour le périscolaire et l’ALSH et la contribution de l’Eurométropole de Strasbourg pour la réalisation par la commune des prestations en matière de propreté.

Chapitre 73 : impôts et taxes

Les montants prévus sont à peu près identiques à ceux de 2016. Bien que les bases des 3 taxes directes locales notifiées pour 2017 soient supérieures à celles de 2016, la commune est restée prudente et a prévu une recette à la baisse. En effet, en 2016, le produit définitif était inférieur aux prévisions. L’augmentation du chapitre tient surtout à une correction d’affectation d’une recette, précédemment enregistrée sur le chapitre 74.

Chapitre 74 : Dotations et participations

La principale dotation, la Dotation globale de fonctionnement (DGF) est encore prévue à la baisse (perte d’un peu plus de 10 000 €). Les autres recettes se composent de la dotation de solidarité rurale, des allocations compensatrices de l’Etat pour les taxes locales, des aides de l’Etat pour l’organisation des élections et des rythmes scolaires et des prestations de la CAF.

Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante

Enregistre les recettes liées aux revenus des immeubles (location de la salle socioculturelle, fermage et loyer de l’appartement communal).

Chapitre 77 : Produits exceptionnels

Correspond aux éventuelles libéralités perçues et aux produits exceptionnels divers, comme les remboursements de sinistre par notre assurance, les reversements de trop perçus, des recettes non prévues.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT PAR CHAPITRE – ANNEES 2016 ET 2017

Chapitre BP 2016 BP 2017 Variation

011 – Charges à caractère général 349 120,00 360 420,00 + 11 300 012 – Charges de personnel 398 230,00 414 690,00 + 16 460 014 – Atténuations de produits 55 745,00 55 745,00 = 022 – Dépenses imprévues de fonctionnement 10 000,00 74 000,00 + 64 000 023 – Virement à la section d’investissement 271 770,98 287 089,43 + 15 318,454

042 – Opérations d’ordre entre sections 2 206,00 2 206,00 = 065 – Autres charges de gestion courante 83 735,00 84 900,00 + 1 165 066 – Charges financières (intérêts des emprunts) 30 130,00 26 150,00 - 3 980 067 – Charges exceptionnelles 15 600,00 54 100,00 + 38 500

Total 1 216 536,98 1 359 300,43 + 142 763,45

Chapitre 011 : Charges à caractère général

Une gestion rigoureuse des dépenses permet de maintenir leur niveau à celui de 2016. Des économies ont pu être réalisées sur certains postes suite à une meilleure gestion, par la renégociation de contrats ou à la suppression de certains. De nouvelles dépenses font leur apparition pour un montant évalué à 44 300 €. Il s’agit des dépenses suivantes : - Diagnostic pour les chemins surélevés : 3 600 €

- Modélisation de l’ARAA pour l’hydraulique douce : 1 200 €

- Hydraulique douce : 15 000 €

Ces dépenses viennent s’inscrire dans la lutte contre les coulées d’eaux boueuses que mène la commune. Elles font suite à un travail mené sur le terrain avec les services de l’Eurométropole de Strasbourg, de la Chambre d’Agriculture du Bas-Rhin, de la Direction Départementale des Territoires du Bas-Rhin et du SDEA, et visent à réduire l’impact des coulées d’eaux boueuses sur la commune en ralentissant leur flux.

- Location nacelle pour éclairage public : 2 000 €

La commune a mis fin au contrat de maintenance de l’éclairage public. Celle-ci sera dorénavant effectuée par le personnel communal formé à cet effet. La réalisation de cette tâche nécessite la location d’une nacelle plusieurs fois par an.

- Ad’ap : 16 000 €

La commune doit réaliser les mesures prévues dans son agenda d’accessibilité programmée pour ses ERP.

- Provision pour le remplacement éventuel du personnel d’entretien : 6 500 € La commune doit régulièrement faire face à l’absence du personnel d’entretien, ce qui peut poser problème dans certains services où la continuité doit être assurée (école, services périscolaires et ALSH notamment). La commune envisage de faire appel à des entreprises externes spécialisées dans ces cas-là.

Chapitre 012 : Charges de personnel

Les dépenses de personnel restent maîtrisées. Elles prennent en compte les modifications liées à la mise en place du protocole Parcours Professionnel, Carrières et Rémunérations (PPCR). Elles incluent également le remplacement de l’agent communal en arrêt de travail pendant 6 mois (18 700 €).

Chapitre 014 : Atténuations de produits

Correspond à la compensation que la commune doit reverser à l’Eurométropole de Strasbourg (en vertu de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts pour l’application des dispositions relatives à la taxe professionnelle unique).

Chapitre 022 : Dépenses imprévues de fonctionnement

La commune a fait le choix d’augmenter la somme prévue à ce chapitre pour assurer plus de visibilité quant aux économies réalisées sur les dépenses de fonctionnement et pour assurer la sincérité du budget, en évitant de « gonfler » inutilement certains comptes de dépenses.

Chapitre 023 : Virement à la section d’investissement

Il s’agit de l’estimation de la part d’excédent de fonctionnement qui pourra être consacrée au financement d’investissements. C’est ce qu’on appelle l’ « autofinancement ».

Chapitre 042 : Opérations d’ordre entre sections

Dotation à l’amortissement.5

Chapitre 065 : Autres charges de gestion courante

Ces dépenses sont stables. Elles incluent les dépenses pour les élus locaux (indemnités, frais, cotisations, formation), la contribution au CIAS et les subventions de fonctionnement pour les personnes de droit privé.

Chapitre 067 : Charges exceptionnelles

Prévoit principalement les dépenses d’action sociale et les subventions exceptionnelles versées par la commune aux personnes de droit privé ou public.

Ce chapitre est en forte augmentation par rapport à 2016, car y sont prévues des indemnités pour les agriculteurs comme suit :

- Fascines : 1082 €

- Chemins surélevés : 1 660 €

- Provision barrage et indemnité de perte de jouissance : 37 000 €

Cette provision doit être effectuée par la commune du fait de l’existence et de la mise en fonctionnement d’un ouvrage de rétention sur le cours d’eau. Elle doit servir à verser des indemnités aux exploitants agricoles à l’arrière de l’ouvrage en cas de sur inondation.

Section d’investissement

La section d’investissement s’équilibre à 471 061,88 €.

RECETTES D’INVESTISSEMENT PAR CHAPITRE – ANNEES 2016 ET 2017

Chapitre BP 2016 BP 2017 Variation

001 – Solde d’exécution d’investissement reporté 236 997,37 157 666,45 - 79 330,92 021 – Virement de la section de fonctionnement 271 770,98 287 089,43 + 15 318,45 040 – Opérations d’ordre entre sections 2 206 2 206 = 10 – Dotations, fonds divers (FCTVA et taxe

d’aménagement

22 594 21 200 - 1 394

13 – Subventions d’investissement 0 2 900 + 2 900

Total 533 568,35 471 061,88 - 62 506,47

Outre le solde d’exécution d’investissement reporté et le virement de la section de fonctionnement, les recettes d’investissement sont essentiellement constituées par :

- Le remboursement du FCTVA qui devrait s’élever à 16 200 € ;

- Une recette d’amortissement pour 2 206 € ;

- Une subvention de 2 400 € de Mme Fabienne KELLER, Sénatrice du Bas-Rhin pour l’achat du chariot informatique de l’école ;

- Une subvention de 500 € du Crédit Mutuel les 3 Chênes pour l’achat du chariot informatique de l’école.

DEPENSES D’INVESTISSEMENT PAR CHAPITRE – ANNEES 2016 ET 2017

Chapitre BP 2016 BP 2017 Variation

020 – Dépenses imprévues 10 000,00 32 411,88 + 22 411,88 16 – Remboursement du capital des emprunts 90 390,00 94 250,00 + 3 860 21 – Immobilisations corporelles 433 178,35 344 400,00 - 88 778,35

Total 533 568,35 471 061,88 - 62 506,476

Les principaux projets d’investissement pour 2017 sont les suivants :

Achat des terrains pour les réserves foncières 150 000 Achat auto laveuse salle socioculturelle 3 000 Eclairage public 90 000 Réalisation cheminement école-aire de jeux 20 000 Rue hippodrome 9 000 Toiture presbytère 30 000 Cages foot 2 500 Total 304 500

- Achat des terrains pour les réserves foncières : dans le cadre du remembrement lié à la construction de la LGVEE, la commune avait demandé la constitution de réserves foncières. Le remembrement étant officiellement clôturé depuis le mois de décembre 2016, l’achat de ces réserves foncières peut être prévu pour 2017.

- Achat auto laveuse pour la salle socioculturelle : il s’agit d’un remplacement de matériel.

- Eclairage public : la commune prévoit de rénover et de moderniser son parc d’éclairage public, dans un souci d’économie d’énergie et de réduction des coûts.

- Réalisation d’un cheminement entre l’école et l’aire de jeux : ce cheminement permettra de relier l’école et l’aire de jeux de manière sécurisée et agréable. L’entrée de l’aire de jeux sera modifiée pour ne plus donner sur la route.

- Rue de l’hippodrome : des travaux de réfection seront entrepris pour rendre la route à nouveau carrossable.

- Toiture du presbytère : la toiture est à refaire pour raison de vétusté.

- Achat de cages de foot : remplacement des anciennes cages.