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unknown - note br ve et synth tique 2019 Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune d'Eckwersheim. Lien du pdf (unknown - note br ve et synth tique 2019)Thèmes du document : Fiscalité, Handicap et inclusivité, Banque, 1

Commune d’ECKWERSHEIM

NOTE DE PRESENTATION BREVE ET SYNTHETIQUE

DU BUDGET PRIMITIF 2019

La loi NOTRe (portant nouvelle organisation territoriale de la république) du 7 août 2015 crée de nouvelles obligations relatives à la présentation et à l’élaboration des budgets locaux.

Ainsi, l’article L2313-1 modifié du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit pour toutes les communes qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif, afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

Cette note de présentation est transmise en même temps que les documents budgétaires et fait l’objet d’une publication sur le site internet de la commune.

1/ Informations générales

La population totale d’Eckwersheim : source INSEE

2016 2017 2018 2019 1395 1362 1347 1333

Impôts locaux

Bases effectives 2018 Taux 2018 Produit 2018

Taxe habitation 1 984 042 17,16 340 462 Taxe foncière bâti 1 260 768 17,64 222 415 Taxe foncière non bâti 62 933 68,89 43 355 Total 606 232

Principaux ratios financiers

Commune

(CA 2018)

Moyennes

nationales de

la strate *

1 Dépenses réelles de fonctionnement / population 662,89 614 2 Produits des impositions directes / population 448,83 342 3 Recettes réelles de fonctionnement / population 755,16 771 4 Dépenses d’équipement brut / population 154,83 255 5 Encours de la dette / population 0 0 6 DGF / population 47,97 158 7 Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement 42,60 % 43,8 %

* Source DGCL : Les collectivités locales en chiffres 20182

Ratios 1 et 3 : Dépenses réelles de fonctionnement / population et Recettes réelles de fonctionnement / population (ressources dont dispose la commune) : ces 2 ratios permettent de constater que les recettes réelles de fonctionnement sont supérieures aux dépenses réelles de fonctionnement, et cela grâce à une maîtrise des dépenses engagée depuis 4 ans et sans recours à une augmentation de la fiscalité locale.

Ratio 2 : Produits des impositions directes / population : ce ratio représente les recettes des 3 taxes locales (taxe d’habitation, taxe foncière bâti et taxe foncière non bâti). Celui-ci est en augmentation par rapport à l’exercice 2017.

Ratio 4 : Dépenses d’équipement brut / population : ce ratio reflète le niveau d’investissement de la commune. Il est en augmentation par rapport à 2017. La commune peut en effet relancer des opérations d’investissement grâce au travail d’optimisation des dépenses de fonctionnement mené depuis plusieurs années et qui a permis de dégager des crédits.

Ratio 6 : DGF / population : recettes du compte 741. Part de la contribution de l’Etat au fonctionnement de la collectivité. La DGF perçue en 2018 est en baisse par rapport à 2017.

Ratio 7 : Dépenses de personnel / dépenses réelles de fonctionnement : mesure la charge de personnel de la collectivité. C’est un coefficient de rigidité, car c’est la part de la dépense incompressible quelle que soit la population de la collectivité. Ce ratio est en baisse par rapport à 2017.

2/ Résultat du compte administratif 2018 avec reprise de l’excédent antérieur

Section de fonctionnement : 664 513,48 €

Section d’investissement : - 60 463,46 €

3/ Affectation du résultat

Le résultat négatif de la section d’investissement va en dépense de la section d’investissement du budget primitif 2019 (60 463,46 € au compte 001).

Le résultat de la section de fonctionnement est affecté :

- en partie en recette de la section d’investissement du budget primitif 2019 pour couvrir le déficit de 2018 (60 463,46 € au compte 1068)

- en partie en recette de la section de fonctionnement du budget primitif 2019 (604 050,02 € au compte 002).

4/ Ressources et charges des sections de fonctionnement et d’investissement

Section de fonctionnement

La section de fonctionnement s’équilibre à 1 491 733,02 €, soit un budget en augmentation de 3,34 % par rapport à celui de 2018 (1 443 491,31 €) :

RECETTES DE FONCTIONNEMENT PAR CHAPITRE – ANNEES 2018 ET 2019

Chapitre BP 2018 BP 2019 Variation

002 – Excédent antérieur reporté 544 929,31 604 050,02 + 59 120,71 013 – Atténuations de charges 12 700,00 10 000,00 - 2700 70 – Produits des services 108 222,00 83 010,00 - 25 212 73 – Impôts et taxes 665 810,00 690 863,00 + 25 053 74 – Dotations et participations 85 020 77 000 - 8 020 75 – Autres produits de gestion courante 25 000,00 25 000 = 77 – Produits exceptionnels 1810,00 1810,00 =

Total 1 443 491,31 1 491 733,02 + 48 241,713

Chapitre 013 : Atténuations de charges

Ce chapitre prévoit les remboursements de notre assurance du personnel pour les arrêts maladie, les congés maternité et paternité et les accidents du travail. Le montant est en baisse par rapport à 2018, car l’agent qui était en arrêt en 2018 a repris son travail à mi-temps pour 6 mois, voire plus.

Chapitre 70 : produit des services

Ce chapitre enregistre les recettes liées aux concessions dans le cimetière, les redevances d’occupation du domaine public (loyers pour l’implantation des antennes ORANGE et FREE MOBILE et loyer de la SHU), les redevances versées par l’Eurométropole de Strasbourg pour le fonctionnement de la bibliothèque, les redevances perçues pour le périscolaire et l’ALSH et la contribution de l’Eurométropole de Strasbourg pour la réalisation par la commune des prestations en matière de propreté.

Les prévisions sont en baisse, car la contribution de l’Eurométropole pour 2019 a déjà été encaissée sur le budget 2018.

Chapitre 73 : impôts et taxes

La dotation de solidarité communautaire est en baisse. Pour la taxe d’habitation, la recette prévue se base sur celle perçue en 2018.

Chapitre 74 : Dotations et participations

La principale dotation, la Dotation globale de fonctionnement (DGF) est prévue en fonction du montant effectivement versé en 2018 (baisse de 6 375 € par rapport aux prévisions 2018). Les autres recettes se composent de la dotation de solidarité rurale et des allocations compensatrices de l’Etat pour les taxes locales.

Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante

Enregistre les recettes liées aux revenus des immeubles (location de la salle socioculturelle, fermage et loyer de l’appartement communal).

Chapitre 77 : Produits exceptionnels

Correspond aux éventuelles libéralités perçues et aux produits exceptionnels divers, comme les remboursements de sinistre par notre assurance, les reversements de trop perçus, des recettes non prévues.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT PAR CHAPITRE – ANNEES 2018 ET 2019

Chapitre BP 2018 BP 2019 Variation

011 – Charges à caractère général 405 460,00 485 860,00 + 80 400 012 – Charges de personnel 423 540,00 434 540,00 + 11 000 014 – Atténuations de produits 55 745,00 64 169,00 + 8 424 022 – Dépenses imprévues de fonctionnement 40 000,00 5 000 - 35 000 023 – Virement à la section d’investissement 361 639,10 385 364,02 + 23 724,92 042 – Opérations d’ordre entre sections 2 207,21 0 - 2 207,21 065 – Autres charges de gestion courante 76 800,00 80 700,00 + 3 900 066 – Charges financières (intérêts des emprunts) 24 000 21 000,00 - 3 000 067 – Charges exceptionnelles 54 100,00 15 100,00 - 39 000

Total 1 443 491,31 1 491 733,02 + 48 241,71

Chapitre 011 : Charges à caractère général

De nouvelles dépenses font leur apparition pour un montant évalué à 84 700,00 €. Il s’agit des dépenses suivantes :

- Provision pour le remplacement du personnel d’entretien en arrêt maladie par une société de service : 58 100 €

- Reliure des registres : 1 500 €4

- Changement du logiciel e-enfance (gestion et facturation du périscolaire et de l’ALSH) : 4 100 €

- Investigations et travaux comblement galerie souterraine suite à effondrement de terrain : 20 000 €

- Achat panneau de signalisation : 1 000 €

Chapitre 012 : Charges de personnel

Les dépenses de personnel restent maîtrisées. Sont prévus à ce chapitre le poste d’ATSEM contractuel pour 13 750 € et les emplois d’été sur 4 mois pour 11 000 €.

Chapitre 014 : Atténuations de produits

Correspond à la compensation que la commune doit reverser à l’Eurométropole de Strasbourg (en vertu de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts pour l’application des dispositions relatives à la taxe professionnelle unique).

Chapitre 022 : Dépenses imprévues de fonctionnement

La commune a réduit la somme prévue à ce chapitre pour augmenter la part de l’autofinancement viré en section d’investissement.

Chapitre 023 : Virement à la section d’investissement

Il s’agit de l’estimation de la part d’excédent de fonctionnement qui pourra être consacrée au financement d’investissements. C’est ce qu’on appelle l’ « autofinancement ».

Chapitre 042 : Opérations d’ordre entre sections

Il n’y a plus d’’amortissement.

Chapitre 065 : Autres charges de gestion courante

Malgré une baisse de la contribution au CIAS, ces dépenses sont en légère augmentation du fait de l’augmentation des cotisations sociales des élus locaux.

Chapitre 067 : Charges exceptionnelles

Prévoit principalement les dépenses d’action sociale et les subventions exceptionnelles versées par la commune aux personnes de droit privé ou public. Depuis le transfert de la compétence GEMAPI à l’Eurométropole de Strasbourg en 2018, les indemnités pour les agriculteurs (fascines, chemins surélevés, provision barrage et hydraulique douce) ne sont plus de la compétence de la commune. D’où la baisse importante des sommes prévues à ce chapitre.

Section d’investissement

La section d’investissement s’équilibre à 476 727,48 €.

RECETTES D’INVESTISSEMENT PAR CHAPITRE – ANNEES 2018 ET 2019

Chapitre BP 2018 BP 2019 Variation

001 – Solde d’exécution d’investissement reporté 45 314,62 0 - 45 314,62 021 – Virement de la section de fonctionnement 361 639,10 385 364,02 + 23 724,92 040 – Opérations d’ordre entre sections 2 207,21 0 - 2 207,21 10 – Dotations, fonds divers (FCTVA, taxe

d’aménagement et excédents de fonctionnement)

25 000 81 363,46 + 56 363,46

13 – Subventions d’investissement 12 400 10 000 - 2 400

16 – Emprunts et dettes assimilées 150 000 0 - 150 000

Total 596 560,93 476 727,48 - 119 833,455

Outre le virement de la section de fonctionnement, les recettes d’investissement sont essentiellement constituées par :

- Le remboursement du FCTVA qui devrait s’élever à 10 900 € ;

- La taxe d’aménagement évaluée à 10 000 € ;

- L’excédent de fonctionnement pour 60 463,46 € ;

- Le solde d’une subvention de l’Agence de l’Eau Rhin Meuse pour les aménagements d’hydraulique douce pour 10 000 €.

DEPENSES D’INVESTISSEMENT PAR CHAPITRE – ANNEES 2018 ET 2019

Chapitre BP 2018 BP 2019 Variation

001 – Solde d’exécution d’investissement reporté 0 60 463,46 + 60 463,46 020 – Dépenses imprévues 13 560,93 0 - 13 560,93 16 – Remboursement du capital des emprunts 113 000,00 116 000,00 + 3 000 20 – Immobilisations incorporelles 0 1 500,00 + 1 500 21 – Immobilisations corporelles 470 000,00 298 764,02 - 171 235,98

Total 596 560,93 476 727,48 - 119 833,45

Les principaux projets d’investissement pour 2019 sont les suivants :

Achat de terrain à la SAFER (bois) 18 000 Hydraulique douce (aménagements complémentaires) 3 000 Ravalement de façade de la salle Albert Schweitzer 22 000 Réfection du crépi de la mairie 15 000 Réfection façade caserne pompiers 15 000 Eclairage public 30 000 Travaux trottoir devant l’école 2 700 Achat remorque 2 500 Eclairage Noël 2 000 Remboursement capital emprunts 116 000 Achat nouveau logiciel bibliothèque 1 500 Total 227 700

- Achat de terrain à la SAFER : la commune a décidé d’acheter un terrain de nature « bois » de 66,18 ares, situé en zone trame verte, et mis en vente par la SAFER, afin d’assurer sa conservation.

- Hydraulique douce (aménagements complémentaires) : il sera peut être nécessaire de compléter les aménagements d’hydraulique douce réalisés en 2018 (remplacement de plants morts,…) afin d’assurer leur bon fonctionnement.

- Ravalement de façade de la salle Albert Schweitzer : après le presbytère et l’atelier municipal, la commune continue ses opérations d’entretien du patrimoine communal.

- Réfection du crépi de la mairie et réfection façade de la caserne des pompiers : ces réfections sont nécessaires et font suite à des sinistres.

- Eclairage public : la rénovation et la modernisation du parc d’éclairage public, initiées en 2017, continuent, dans un souci d’économie d’énergie et de réduction des coûts.

- Travaux trottoir devant l’école : le trottoir devant l’école, côté aire de jeux doit être refait.

- Achat remorque : les services techniques ont besoin d’une nouvelle remorque.

- Achat nouveau logiciel bibliothèque : le suivi de la gestion du point lecture nécessite l’achat d’un nouveau logiciel.6

RESTES A REALISER SUR DEPENSES D’INVESTISSEMENT

Certaines dépenses d’investissement prévues en 2018 ont été engagées en 2018, mais pas réalisées. Elles font l’objet de crédits de report sur l’exercice 2019.

Achat de terrains

Travaux de réseaux de voirie

139 000 €

45 000 €

Total 184 000 €

Une recette de 184 000 € a été prévue pour couvrir cette somme au compte 021.