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Compte-Rendu - CR DU 27.06.16
Document publié le Lundi 27 juin 2016 par la commune de Bouchet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR DU 27.06.16)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Travail et emploi,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE BOUCHET
CONSEIL MUNICIPAL du 27 Juin 2016 à 20 heures 30
PROCES VERBAL
L’an deux mille seize le 27 Juin, le Conseil Municipal de la Commune de Bouchet (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de de Bouchet, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel AVIAS, Maire.
Présents :
Jean-Michel AVIAS, Gilles BROCHENY, Catherine MIGLIORI, Patricia BARTHEZ, Heike NICKEL, Anthony FERRER, Marjorie BASSE, Sébastien AUDOUARD, Sophie ROY, Françoise PEYROUSE, Henri PELOURSON.
Absents excusés : Alain DESTELLE, Max FESCHET.
Procurations :
Monsieur Alain DESTELLE à Monsieur Jean-Michel AVIAS
Monsieur Max FESCHET à Monsieur Henri PELOURSON
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint, et demande l’autorisation d’annuler le
point 7 de l’ordre du jour : Résiliation de la convention de service commun application du
droit des sols, et demande l’ajout d’une délibération prévoyant le régime indemnitaire des
rédacteurs principales de 1ère et 2ème classe.
-
Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.
Secrétaire de séance : Sébastien AUDOUARD
Début de séance : 20 H 40
RAPPEL ORDRE DU JOUR :
- Approbation du compte rendu du 18/05/2016.
- Autorisation de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité dans le
cadre de l’application « Actes »
- Acquisition logiciel cantine.
- Décision modificative n°1. 2
- Décision modificative n°1 budget assainissement.
- Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Bouchet. Nieder- Hilbersheim.
- Résiliation de la convention de service commun application du droit des sols. - Mise en place du temps partiel au sein de la commune de Bouchet.
Approbation du compte rendu du 18 Mai 2016 à l’unanimité.
OBJET :
AUTORISATION DE TELETRANSMISSION DES ACTES SOUMIS AU CONTROLE DE
LEGALITE DANS LE CADRE DE L’APPLICATION « ACTES »
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des
actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie
réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses article L 2131-1, L 3131-1
et L 4141-1
Considérant que la commune souhaite s’engager dans la dématérialisation de la transmission
de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture,
Considérant que la société Berger Levrault a été retenue pour être le tiers de
télétransmission ;
Madame Sophie ROY demande si nous sommes obligés de mettre en place le système de
dématérialisation maintenant ?
Monsieur le Maire répond oui, que beaucoup de communes l’ont déjà fait, et que cela se
traduira concrètement par un gain de temps au niveau administratif, du fait que nous
n’aurons plus besoin d’envoyer par courrier les actes soumis au contrôle de légalité et d’en
attendre le retour.
Le conseil municipal, à l’unanimité après en avoir délibéré :
- Décide de procéder à la télétransmission des actes au contrôle de légalité y compris
l’ensemble des documents budgétaires ;
- Donne son accord pour que le Maire signe le contrat d’adhésion aux services BLES
Actes, proposé par la société Berger Levrault, pour la télétransmission des actes
soumis au contrôle de légalité ; 3
- Donne son accord pour que le Maire signe la convention de mise en œuvre de la
télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité avec la préfecture de la
Drôme, représentant l’Etat à cet effet ;
- Donne son accord pour que le Maire signe le contrat de service homologué BLES Actes
entre la commune et la société Berger Levrault, et précise que le contrat Berger
Levrault Echanges sécurisés Bles- contrôle de légalité-Actes est déjà acquis dans le
cadre du pack e-Magnus, et qu’il ne reste à régler que la mise en service du contrat
BLES-ouverture de compte pour un montant de 816,00 € T.T.C.
- Désigne Mr le Maire Jean-Michel AVIAS et Mme Elisa MARCOS en qualité de
responsable de la télétransmission.
___________________________________________________________________________
OBJET :
ACQUISITION LOGICIEL DE GESTION POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE/SOCIETE
3D OUEST
Monsieur le Maire rappelle la démarche en cours sur la réorganisation du service de la régie
cantine, garderie, TAP.
- Simplification des procédures administratives et comptables,
- Modification des modes de gestion et d’inscription pour les parents
- Les modes de paiement en ligne
Pour mettre en application cette réorganisation, six sociétés d’informatique proposant des
logiciels conformes et adaptés à nos besoins, ont été consultées et des démonstrations en
ligne ont été réalisées.
Après réflexion et analyse, Monsieur le Maire propose d’acquérir le logiciel enfance de la
société 3D OUEST pour un montant de 2.850,00 € H.T soit 3.420,00 € T.T.C. Le coût de la
formation pour le personnel est inclus et les frais de maintenance (et Hot line) s’élèvent à
712,50 € H.T soit 855,00 € T.T.C par an.
Monsieur le Maire précise que la société 3D Ouest a été retenue notamment pour le
paiement en ligne offert aux parents.
La société est située dans la moyenne des coûts par rapport aux autres entreprises
proposées, mais qui correspond au plus près aux besoins de la Commune.
Madame Catherine Migliori précise que si nous rencontrons des problèmes techniques ou des
pannes, la réactivité du technicien référent est immédiate.
Elle nous informe que cette application peut servir pour l’ensemble des activités périscolaires. 4
Madame Sophie ROY demande si le coût reste identique quel que soit le nombre
d’interventions.
Monsieur le Maire répond oui, que cela est compris dans les frais de maintenance, que nous
règlerons annuellement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
- Approuve l’acquisition du logiciel de la société 3D OUEST,
- Approuve les coûts indiqués ci-dessus
- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la bonne
exécution de cette opération (devis et contrat de maintenance)
- Indique que les crédits sont inscrits en section d’investissement pour le logiciel au
compte 205.
___________________________________________________________________________
OBJET :
DECISION MODIFICATIVE N°1
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal, que les crédits prévus à
certains chapitres étant insuffisants, il est nécessaire d’effectuer les virements ci-après.
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
FONCTIONNEMENT
D 65541 : Compensation
charges territoriales
73.15 €
D 6574 : Sub.fonct.droit
privé
73.15 €
TOTAL D 65 : Autres
charges gestion courante
73.15 € 73.15 €
INVESTISSEMENT
D 202 : Frais
doc.urbanisme,
numérisation
1000.00 € 5
D 205 : Concess° et droits
similaires
2000.00 €
TOTAL D 20 :
Immobilisation
incorporelles
3000.00 €
D 2152 : Installation de
voirie
3000.00 €
TOTAL R 21 :
Immobilisations
corporelles
3000.00 € 3000.00 €
Total
Total Général 0.00 € 0.00 €
___________________________________________________________________________
OBJET :
DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET ASSAINISSEMENT.
Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’afin de régulariser l’émission
d’un titre, produit deux fois par erreur, auprès de EDF pour la production des panneaux
solaires de la STEP, il est nécessaire de créditer le compte 673 titre annulé sur exercice
antérieur chapitre 67, en effectuant les virements ci-après
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution de
crédits
Augmentation
de crédits
Diminution de
crédits
Augmentation de
crédits
FONCTIONNEMENT
D 628 : Divers 1911.00 €
TOTAL D 011 : Charges à
caractère général
1911.00 €
INVESTISSEMENT
D 673 : Titres annulés (sur
ex ant)
1911.00 €
TOTAL D 67 : Charges
exceptionnelles
1911.00 €
Total
Total Général 0.00 € 0.00 € 6
OBJET :
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION
BOUCHET.NIEDER-HILBERSHEIM
Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal que l’association
Bouchet.Nieder-Hilbersheim, sollicite une subvention exceptionnelle, pour l’achat d’un
cadeau remis lors de leur récent voyage en Allemagne, dans le cadre du jumelage, au nom de
la commune et de l’association.
Monsieur le Maire indique que le montant de la subvention est de 173.15 euros pour le
paiement de la moitié de la facture d’une plaque commémorative, d’un cadran solaire et
d’une corbeille de produits locaux. Ces cadeaux sont ceux qui ont été offerts à l’occasion du
25ème anniversaire et dont le coût est partagé entre la commune et l’association.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité,
- Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle de 173.15 € à l’association
Bouchet.Nieder-Hilbersheim.
- Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2016, compte 6574.
Monsieur Anthony FERRER, demande pourquoi il y a une différence de 100,00 euros sur la
décision modificative n°1 ?
Monsieur le Maire répond que cela s’explique par un reliquat au budget sur le compte 6574
« subvention ».
Madame Heike Nickel prend la parole et demande pourquoi la plaque remise aux Allemands
comporte une faute d’orthographe ?
Madame Françoise Peyrouse répond que personne ne s’est aperçu de la faute, et par ailleurs
précise que les Allemands n’ont fait aucune remarque.
___________________________________________________________________________
OBJET :
MISE EN PLACE DU TEMPS PARTIEL AU SEIN DE LA COMMUNE DE BOUCHET
(AGENTS TITULAIRES, STAGIAIRES OU NON TITULAIRES).
Le Maire de Bouchet rappelle aux membres du conseil municipal que conformément à l’article 60 de la loi du 26 janvier 1984, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique paritaire. 7
Le temps partiel sur autorisation est réservé aux agents nommés sur un poste à temps complet et ne peut être inférieur au mi-temps.
Le temps partiel de droit peut être accordé :
- A l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant (jusqu’à son 3ème anniversaire ou de son 3ème anniversaire de son arrivée au foyer en cas d’adoption), - Pour donner des soins à son conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint
d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ou victime d’accident ou
d’une maladie grave,
- Pour créer ou reprendre une entreprise,
- Aux personnes visées à l’article L.5212-13 du Code du travail (1°. 2°, 3°, 4°, 9°, 10°,
11°), après avis du médecin de prévention.
Aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités de 50, 60, 70 et 80% du temps plein.
L'initiative en revient à l'agent qui formule sa demande à l'autorité territoriale.
Sauf dans le cas du temps partiel de droit, l'autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail.
Il peut être organisé dans un cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.
Le temps partiel est suspendu pendant le congé de maternité, d'adoption et paternité (ou : une session de formation incompatible avec l'exercice d'un temps partiel).
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'assemblée de fixer les modalités d'application locales après avis du CTP.
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 60 à 60 quater,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,
Considérant l'avis favorable du Comité Technique Paritaire en date du 20 Juin 2016,
Le Maire propose à l'assemblée :
D'instituer le temps partiel dans l’établissement et d'en fixer les modalités d'application ci- après : 8
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre annuel.
Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 50, 60, 70, 80, et 90 % du temps complet.
Les demandes doivent être formulées dans un délai de deux mois avant le début de la période souhaitée.
La durée des autorisations sera de un an.
Cette autorisation sera renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction, dans la limite de trois ans. A l'issue, le renouvellement devra faire l'objet d'une demande et d'une décision expresse. La demande devra être déposée deux mois avant l’échéance.
La réintégration anticipée à temps complet pourra être envisagée pour motif grave.
Les conditions d'exercice du temps partiel (changement de jour ...) sur la période en cours pourront être modifiées sur la demande de l'agent ou de l'autorité territoriale (en cas de nécessité absolue de service) dans un délai de deux mois.
Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice du travail à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai de un an.
Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.
Madame Sophie ROY demande si le temps partiel au sein de la collectivité n’était déjà pas mis en place ?
Monsieur le Maire répond non, pas sous cette forme.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DECIDE
D'adopter les modalités ainsi proposées.
DIT qu'elles prendront effet à compter du 1er septembre 2016 et seront applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux non titulaires de droit public employés depuis plus d’un an (à temps complet ou équivalent temps plein pour le temps partiel de droit).
Et qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération. 9
OBJET :
REGIME INDEMNITAIRE DES REDACTEURS PRINCIPALES DE 1ERE ET 2EME CLASSE
VU : La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
La loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment l’article 20,
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 88,
Le décret n°91-975 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Le décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997 portant création d’une indemnité d’exercice de missions des préfectures,
Le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,
Le décret n°2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux,
L’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l’indemnité d’administration et de technicité,
L’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires, - Circulaire d'informations du 23 janvier 2015 18/21.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
Article 1 :
Décide d’instituer sur la base ci-après les régimes indemnitaires détaillés ci-après :
I.E.M.P (indemnité d’exercice des missions des préfectures) décret 97-1223 du 26 décembre 1997 et arrêté du même jour.
Montant de référence annuel : 1492
Coefficient multiplicateur maximum : 3
Périodicité de versement : mensuelle
Revalorisation : indexé sur le point de la fonction publique
I.F.T.S (indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaire) décret 2002-63 du 14 janvier 2002 Montant de référence annuel : 857.82
Coefficient multiplicateur maximum : 8
Périodicité de versement : mensuel
Revalorisation : indexé sur le point de la fonction publique 10
I.H.T.S (indemnité horaire pour travaux supplémentaires) décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires seront versées aux Rédacteurs principales de 1ère et 2ème classe dans le cadre de la réalisation effective d’heures supplémentaires, ne donnant pas lieu à un repos compensateur.
Article 2 :
Dit que le Maire fixera le montant individuel et le modulera selon la manière de servir de l’agent.
Les critères pris en compte sont la conscience professionnelle, le présentéisme, la disponibilité, la maîtrise technique du poste, les responsabilités et les contraintes de service.
Le versement des primes et indemnités se feront le cas échéant au prorata du temps de travail, en cas de service à temps partiel ou à temps non complet.
Article 3 :
Dit que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1ER Juillet 2016.
Article 4 :
Dit que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits prévus à cet effet au budget.
La séance est levée à 21 h 25.
Le Maire, Le secrétaire de séance, le Conseil Municipal,
Jean-Michel AVIAS Sébastien AUDOUARD