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Document publié le Jeudi 10 décembre 2020 par la commune de Bouchet.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm du 10.12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Consommateurs,
1
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE BOUCHET
CONSEIL MUNICIPAL du 10 décembre 2020 à 20 heures 30
PROCES VERBAL
L’an deux mille vingt le 10 décembre, le Conseil Municipal de la Commune de Bouchet (Drôme), dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle de l’ABBAYE de Bouchet, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel AVIAS, Maire.
Présents : Jean-Michel AVIAS, Audrey BARBIER, Valérie BATAILLE, Nathalie BOUZIGUES, Marc BOZEC, Viviane BOZEC, Jean-Louis CARRASQUER, Régis DE GAUDEMARIS, Anthony FERRER, Claire ISABEL, Catherine MIGLIORI, Patrick PARET, Bernard PIN, Patrick RICHARD, Véronique RICHARD-JULLIE, Nadine ROUSTAN,
Absents excusés: Sophie ROY, Romain FAVIER, Yohann GOURDON
Sophie ROY a donné procuration à Marc BOZEC, jusqu’à son arrivée 21h20 Romain FAVIER a donné procuration à Jean-Michel AVIAS.
Yohann GOURDON a donné procuration à Bernard PIN.
Date de la convocation du conseil municipal : 03 décembre 2020
Début de la séance : 20h43
Rappel de l’ordre du jour :
- Approbation du compte rendu du 15 octobre 2020.
- Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal.
- Droit à la formation des élus.
- Décisions modificatives budgétaires.
- Désignation des membres de la conférence intercommunale pour l’Entente des ALSH. - Renouvellement de la convention de partenariat relai d’assistantes maternelles RAM. - Mise en place du service de paiement en ligne PayFip.
- Mise en place du RIFSEEP (nouveau régime indemnitaire obligatoire)
- Renouvellement de la convention avec EPORA.
- Instauration des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
- Demande de subvention FIPD.
- Présentation des rapports d’activités 2019 SPANC – CCDSP.
Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint et que l’assemblée peut délibérer.
Monsieur Patrick PARET est désigné à l’unanimité secrétaire de séance.
Monsieur le Maire demande à ajouter sur le dernier point de l’ordre du jour, concernant la présentation des rapports, la présentation du rapport du Syndicat Rhône Aygues Ouvèze pour 2
la gestion de l’eau potable. Monsieur le Maire précise que ces rapports ont été réceptionnés entre l’envoi de la convocation et ce jour.
Après approbation à l’unanimité, ces rapports seront donc présentés en fin de séance.
Monsieur le Maire soumet le compte rendu du précédent conseil municipal du 15 octobre 2020 à l’approbation des membres du Conseil.
Monsieur CARRASQUER demande le suivi des points abordés en fin de conseil précédent, à savoir les commissions, les différents bornages de terrain, le véhicule publicitaire... Monsieur le Maire répond que ces dossiers sont en cours et que concernant le véhicule publicitaire, la commune porteuse du projet était en cours de négociation. Mme ISABEL demande qu’en est-il du stationnement des poids lourds ?
Monsieur le Maire précise que la réflexion sur les solutions se poursuit.
Aucune remarque n’étant observée sur le compte rendu du conseil municipal du 15 octobre 2020, il est approuvé à l’unanimité.
OBJET : Approbation du règlement intérieur du Conseil Municipal
L’article L.2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l’obligation
pour les conseils municipaux des communes de 1 000 habitants et plus de se doter d’un
règlement intérieur. Il doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil Municipal qui peut se
donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des
dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Aussi, ce règlement ne doit porter que
sur des mesures concernant le fonctionnement du Conseil Municipal ou qui ont pour objet
de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.
Certaines dispositions doivent impérativement figurer dans le règlement intérieur, d’autres,
plus facultatives, sont laissées à l’appréciation du conseil municipal au regard des
circonstances locales.
Les dispositions obligatoires, pour les communes de notre strate de population, sont:
celles fixant les modalités de consultation des projets de contrats de délégation de service
public et des marchés publics (article L 2121-12 alinéa 2 du CGCT) ;
celles fixant le régime des questions orales formulées par les conseillers municipaux en cours
de séance (article L 2121-19 du CGCT) ;
Ce règlement intérieur doit tenir compte des dispositions de l'article L. 2121-13 du CGCT
instaurant le droit d'information des élus municipaux sur les affaires de la commune faisant
l'objet d'une délibération et de l'article L 2121-27-1 établissant le principe d'expression des
conseillers d'opposition dans les bulletins d'information municipaux. 3
Le règlement intérieur constitue une véritable législation interne du conseil municipal. Il
s’impose en premier lieu aux membres du conseil, qui doivent respecter les procédures qu’il
prévoit.
Il est donc proposé de valider les termes du règlement intérieur du conseil municipal,
d’approuver son entrée en vigueur à compter de son adoption.
Lecture est faite du règlement intérieur proposé.
Monsieur CARRASQUER émet une désapprobation sur l’article 3 relatif au Bulletin d’information générale et sur le fait que le Maire, directeur de publication, s’octroie tous les pouvoirs de diffusion.
Monsieur le Maire reprend donc l’article et précise que selon la règlementation en vigueur, la modification ou non diffusion d’un article, si elle intervient, ne porte que sur un texte q ui méconnaitrait les dispositions de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, sur des propos qui entraîneraient des risques de troubles à l’ordre public, ayant un caractère diffamatoire, ou manifestement outrageant, ou dont le contenu porterai t atteinte à l’honneur et à la considération d’une personne. En effet, Le Maire directeur de publication engage sa responsabilité dans la diffusion d’information.
Monsieur le Maire demande à ce que le sens de cet article soit bien compris et qu’en aucun cas il ne s’agit de s’attribuer un quelconque pouvoir.
Monsieur CARRASQUER exprime sa désapprobation à propos de l’article 2 sur les questions orales qui limite les possibilités.
Monsieur le Maire précise qu’il n’a jamais refusé de répondre à des questions orales, e t pour preuve la réponse aux questions apportées en tout début de séance, même si celles -ci ne portaient pas précisément sur le compte rendu du conseil précédent. Monsieur le Maire précise que le dialogue reste sa priorité mais que certaines questions peuvent demander un temps de préparation et de recherche pour apporter des réponses plus précises ou plus détaillées.
Vu la Loi n°2015-991 du 07 aout 2015,
Vu le Code Général Des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement intérieur proposé,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à 17 voix pour et 2 contre
Approuve le règlement intérieur présenté
Autorise Monsieur le Maire à signer le règlement intérieur présenté
Objet : Droit à la formation des élus municipaux
Monsieur le Maire indique que la formation des élus municipaux est organisée par le code
général des collectivités territoriales et notamment par l'article L2123-12 du code général des
collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers 4
municipaux. Une formation est obligatoire dès la première année de mandat pour les élus ayant
reçu une délégation.
Le conseil municipal doit délibérer sur l’exercice de ce droit, en déterminer les orientations
ainsi que les crédits ouverts. Ces crédits constituent une dépense obligatoire des collectivités,
et doivent être budgétisées pour un montant de 2 à 20% du montant des indemnités de
fonction.
Le droit à la formation est un droit individuel. Le Maire est néanmoins en droit de refuser une
demande de formation d’un conseiller municipal si celle-ci n’a aucun lien avec l’exercice du
mandat et/ou si l’organisme de formation souhaité n’est pas agrée par le ministère de
l’Intérieur.
Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2123-12
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de définir les modalités du droit à la formation
de ses membres, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Fixe les orientations de formation des élus à compter de l’année 2020 comme suit :
- Formation à la gestion des politiques locales en lien avec les compétences de la
commune.
-Formation obligatoire au cours de la première année de mandat pour les élus ayant
reçu une délégation.
- Dépôt au préalable du stage de la demande précisant l’adéquation de l’objet de la
formation avec les fonctions exercées pour le compte de la commune.
-Choix d’un organisme de formation agrée.
-Liquidation de la prise en charge sur justificatif des dépenses.
-Répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus
Décide selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière
dédiée à cet effet.
Dit qu’un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la
commune sera annexé au compte administratif.
DECISION MODIFICATIVE N°1 BUDGET GENERAL 2020
Monsieur le Maire expose que les nombreux arrêts maladie de cette année ont obligé à recourir à des emplois contractuels mais ont généré des remboursements d’indemnités journalières de l’assurance souscrite à cet effet.
Vu le budget de la commune,
Il convient de procéder aux révisions de crédits budgétaires suivants :
- Augmentation de crédits au chapitre 012 (Dépenses) article 6413 = + 1800 €
- Augmentation de crédits au chapitre 013 (Recettes) article 6419 = + 1800 € 5
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité
D’appliquer la décision modificative suivante par :
Une augmentation de crédits au compte 6413 du chapitre 012, dépenses de
fonctionnement pour un montant de 1 800 €.
Une augmentation de crédits au compte 6419 du chapitre 013, recettes de
fonctionnement pour un montant de 1 800 €.
21h20 Arrivée de Sophie ROY.
OBJET : DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION SPECIALE DE LA CONFERENCE POUR
L’ENTENTE INTERCOMMUNALE DES ALSH « LOISIRS AU VENT » et le « RUBIS CUBE »
Monsieur le Maire rappelle qu’en mars 2019 une entente a été créée pour la mutualisation des
Accueil de Loisirs Sans Hébergement, ALSH de Tulette « Loisirs au vent » et de Saint Paul Trois
Châteaux « le Rubis Cube ». Cette entente a fait l’objet d’une convention, puis d’un avenant,
signés par les communes de Tulette, Saint Paul Trois Châteaux, Bouchet, La Baume de Transit,
Rochegude, Suze la Rousse, St Restitut, Solérieux et Clansayes.
L’article 5 de la convention reprend le principe de l’article L5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que « les questions d’intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque conseil municipal (...) est représenté par une commission spéciale nommée à cet effet et composée de trois membres désignés. »
En renouvellement du mandat électoral, il est donc proposé à l’Assemblée de procéder à
l’élection, de trois élus qui composeront la commission spéciale représentant la commune de
Bouchet dans le cadre de la conférence intercommunale.
Il est proposé à l’élection :
- Monsieur Jean-Michel AVIAS
- Madame Catherine MIGLIORI
- Monsieur Anthony FERRER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5221-1 et L 5221- 2,
Vu la convention d’entente intercommunale entre les ALSH « Loisirs au Vent » et « LE RUBIS’CUBE » et son avenant n° 1 pour les communes de Tulette, St Paul Trois Châteaux, Bouchet, La Baume de Transit, Rochegude, Saint Restitut, Suze la Rousse et Solérieux et Clansayes
Vu la délibération n°09 2019 du 16 mars 2019,
Considérant le renouvellement du mandat électif,
Considérant qu’il convient d’élire trois élus pour composer la commission spéciale représentant la Commune de Bouchet.
Les 3 candidats sont :
- Monsieur Jean-Michel AVIAS
- Madame Catherine MIGLIORI
- Monsieur Anthony FERRER 6
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité
a élu
- Monsieur Jean-Michel AVIAS
- Madame Catherine MIGLIORI
- Monsieur Anthony FERRER
Membres de la commission spéciale, représentant la commune de Bouchet, dans le cadre de la conférence intercommunale.
OBJET : renouvellement de la convention de partenariat pour le Relai d’Assistantes Maternelles
de Tulette
Monsieur le Maire rappelle L’entente ALSH « loisirs au vent » de Tulette et du « Rubi’s cube »
de St Paul Trois Châteaux.
Cette entente autour de la petite enfance avait nécessité la signature d’une convention entre
la commune et l’Etablissement Public Autonome Maison de l’enfance de ST Paul trois châteaux
pour bénéficier du service du Relais d’Assistantes maternelles situé sur Tulette. Cette décision a été entérinée par la délibération 58-2019 du 18/12/2019 et portait sur la
période du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Afin de prévoir la continuité du service pour l’année 2021, il est demandé au conseil municipal
de se prononcer sur le renouvellement de cette convention.
Aussi Monsieur le Maire propose de reconduire cette convention de partenariat afin de
permettre à la Commune de Bouchet de bénéficier du service du Relais d’Assistantes Maternelles.
Vu la délibération n°58-2019 du 18/12/2019,
Vu la convention signée pour l’année 2020,
Vu la convention pour l’année 2021,
Considérant qu’il convient d’assurer la continuité du service,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
Accepte de renouveler cette convention.
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention entre la commune de Bouchet et
l’EPA Maisons de l’enfance de St Paul Trois Châteaux et ce afin de bénéficier du service du Relais d’Assistantes Maternelles.
Objet : Mise à disposition des usagers d’un service de paiement en ligne
Monsieur le Maire rappelle le décret n°2018-689 du 1er aout 2018 relatif à l’obligation pour les
administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne, dans un
délai de 2019 à 2022 selon le montant des recettes annuelles perçues. 7
Compte tenu du montant des recettes annuelles perçues par la commune, il nous est fait
obligation de mettre en place ce service au plus tard pour le 1er Janvier 2021.
Monsieur le Maire informe que les collectivités territoriales ont la possibilité de proposer aux
usagers le paiement à distance de leurs services via le dispositif PayFiP fourni par la Direction
Générale des Finances Publiques (DGFIP).
L’offre de paiement en ligne PayFiP qui remplace TIPI depuis le 15 octobre 2018, est une offre
groupée qui, outre le paiement par carte bancaire, propose le prélèvement SEPA non récurrent
(prélèvement ponctuel unique). Les deux moyens de paiement sont indissociables et ce sont
les usagers qui choisissent, librement et sans frais, de payer par carte bancaire ou par
prélèvement SEPA.
Il est à noter que la DGFIP prend en charge tous les frais de fonctionnement relatifs au
gestionnaire du paiement CB et aux frais des rejets de prélèvement et seul le
commissionnement lié à l’utilisation de la carte bancaire incombe aux collectivités adhérentes.
Monsieur le Maire propose donc d’adhérer à ce service afin de proposer aux usagers le
paiement en ligne des titres émis.
Vu le décret n°2018-689 du 1er aout 2018 relatif à l’obligation pour les administrations de
mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne
Vu la proposition de convention par la Direction Générale des Finances Publiques,
Considérant que la commune émet des titres des deux budgets : budget communal et budget
eau assainissement
Il est donc proposé d’adhérer au service de paiement en ligne des recettes publiques locales
PAY Fip
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
Approuve le principe de paiement en ligne des titres de recettes émis via le dispositif
Pay Fip à compter du 01 janvier 2021.
Acte l’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publique locales PAY Fip.
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la DGFIP.
Dits que les crédits nécessaires à la dépense (commission bancaire en vigueur) seront
inscrits au Budget Principal et aux Budgets Annexes.
Charge Monsieur le Maire de toutes les démarches nécessaires à ce dossier.
Objet : Mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P. (I.F.S.E. et C.I.A.)
Monsieur le Maire expose le nouveau régime indemnitaire applicable aux agents de la fonction
publique territoriale.
Le système de prime actuel est très fragmenté et complexe. Le décret n °2014-513 du 20 mai
2014 a donc créé un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de
l’expertise et de l’engagement professionnel (RISEEP) dans la Fonction publique d’Etat. 8
Ce régime indemnitaire a vocation à se substituer progressivement aux régimes indemnitaires
des trois fonctions publiques, en vertu du principe de parité.
Concernant le Fonction Publique Territoriale, Monsieur le Maire précise qu’il a été choisi
d’attendre que tous les décrets d’application soient publiés pour l’appliquer aux agents de la
commune afin que tous soient impactés en même temps dans un souci d’égalité de traitement
des agents et des services.
Ce nouveau régime indemnitaire se compose :
D’une indemnité obligatoire liée aux fonctions, sujétions et à l’expertise (IFSE)
D’un complément indemnitaire facultatif tenant compte de l’engagement
professionnel et de la manière de servir (CIA)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et
notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines
situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la
fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur
professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel,
Vu l'avis du Comité Technique en date 10 décembre 2020, relatif à la mise en place des critères
professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue
de l'application du R.I.F.S.E.E.P. aux agents de la collectivité de BOUCHET.
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les
textes, la nature, les conditions d’attribution et les plafonds applicables aux agents concernés, 9
il est proposé d’instituer le nouveau régime indemnitaire selon les modalités ci-après et dans
la limite des textes applicables aux agents de l’Etat,
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le nouveau régime indemnitaire se compose
de deux éléments :
- L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser
l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime
indemnitaire.
- Le complément indemnitaire (C.I.) qui est facultatif et lié à l'engagement
professionnel et à la manière de servir.
1/ Mise en place de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.)
A. Le principe
L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.), vise à valoriser l'exercice des
fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité
repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur
la prise en compte de l'expérience professionnelle.
Cette indemnité est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des
critères professionnels suivants :
Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,
Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement
professionnel.
B. Les bénéficiaires
Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat, l'indemnité de fonctions, de
sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) sera instaurée pour :
Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel ;
Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à
temps partiel ayant une ancienneté de services au sein de la collectivité de 12 mois.
C. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima
Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité
et d’expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés. 10
Pour l’Etat, L’I.F.S.E. est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la
limite de plafonds précisés par arrêtés ministériels. Les montants applicables aux agents de la
collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Il est proposé de fixer les montants suivants pour chaque groupe de fonction répertorié au sein
de la collectivité :
Catégorie B
Rédacteurs territoriaux
Groupes
de
fonctions
Fonctions
Critères
Montants
Maxi
Non logé
Groupe 1 Secrétaire générale
Responsabilité d’encadrement et de coordination
Ampleur du champ d’action
Diversité des domaines de compétences
Connaissance, expertise
Elaboration et suivi des dossiers spécifiques
Responsabilité de projets ou d’opérations
Influence primordiale du poste sur les résultats
Force de proposition et gestion des conflits
Initiative
12.000,00€
Groupe 2 Agent administratif polyvalent
Influence partagée du poste sur les résultats
Confidentialité
Technicité et expertise
Autonomie
Responsabilité financière
Analyse et initiative
Force de proposition
Travail en équipe
Rendre compte au supérieur hiérarchique et aux élus
10.000,00€
Catégorie C
Adjoints administratifs territoriaux
Groupes
de
fonctions
Fonctions
Critères
Montants
Maxi
Non logé
Groupe 1
Agent administratif
Utilisation de logiciels spécifiques
Diversité des tâches et des domaines de compétences
Autonomie
Responsabilité financière
Accueil et relations aux administrés
Travail en équipe
Rendre compte au supérieur hiérarchique et aux élus
8.000,00€ 11
Groupe 2
Agent en charge de
l’agence postale
Agent polyvalent
Polyvalence des tâches
Confidentialité
Autonomie
Accueil et relation avec les administrés
Travail en équipe
Rendre compte au supérieur hiérarchique et aux élus
7.000,00€
Agents spécialisés des écoles maternelles
Groupes
de
fonctions
Fonctions
Critères
Montants
Maxi
Non logé
Groupe 2 ATSEM
Niveau de qualification requis
Vigilance et sécurité à l’égard des enfants
Diversité des tâches et coordination inter-agents
Responsabilité du matériel utilisé
Relation avec le personnel de l’Education Nationale
Rendre compte au supérieur hiérarchique et aux élus
4.000,00€
Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Groupes
de
fonctions
Fonctions
Critères
Montants
Maxi
Non logé
Groupe 2 OAPS
Niveau de qualification requis
Vigilance et sécurité à l’égard des enfants
Initiative, autonomie
Relation avec les enseignants et le personnel communal
Partage des connaissances
3.000,00€
Adjoints techniques territoriaux
Groupes
de
fonctions
Fonctions
Critères
Montants
Maxi
Non logé
Groupe 2
Agent d’exécution,
scolaire,
périscolaire et
service technique
Relations externes et internes
Vigilance, sécurité
Responsabilité du matériel utilisé
Diversité des tâches
Initiative, préoccupation du bien public
Travail en équipe
Rendre compte au supérieur hiérarchique et aux élus
4.000,00€ 12
D. Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.
Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :
En cas de changement de fonctions,
Au moins tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de
l’expérience acquise par l’agent (exemples : approfondissement de sa connaissance de
l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et
de leur utilisation, ...),
En cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
E. Les modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E.
Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat :
En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), l’I.F.S.E. sera
suspendue après une franchise de 15 jours d’arrêt sur une période de 12 mois (soit 365
jours)
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de
l’enfant ou pour adoption, l’I.F.S.E. sera maintenue intégralement ;
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement de l’I.F.S.E. est suspendu.
F. Périodicité de versement de l’I.F.S.E.
Le versement est mensuel
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail
2/ Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.)
A. Le principe
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière
de servir.
B. Les bénéficiaires
Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat, le complément indemnitaire
annuel (C.I.A.) sera instauré pour :
Les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel ;
Les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à
temps partiel ayant une ancienneté de services au sein de la collectivité de 12 mois.
C. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima
Pour l’Etat, le C.I.A. est composé d’un montant de base modulable individuellement dans la
limite de plafonds précisés par arrêtés ministériels. Les montants applicables aux agents de la
collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds. 13
Il est proposé de fixer les montants suivants pour chaque groupe de fonction répertorié au sein
de la collectivité :
Catégorie B
Rédacteurs territoriaux
Groupes
de
fonctions
Fonctions
Critères
Montants
Maxi
Non logé
Groupe 1 Secrétaire générale
Investissement personnel, conscience professionnelle
Disponibilité, réactivité
Capacité d’encadrement
Force de proposition
Qualités relationnelles avec le personnel et les élus
Prise d’initiative adaptée
Résultats professionnels et capacité d’adaptation
Entretenir et développer les connaissances
Atteinte des objectifs
2.380,00€
Groupe 2 Agent administratif polyvalent
Résultats professionnelles et atteinte des objectifs fixés
Entretenir et développer les compétences
Investissement personnel, conscience professionnelle
Disponibilité et réactivité
Fiabilité et qualité du travail effectué
Communication
Capacité d’adaptation
2.185,00€
Catégorie C
Adjoints administratifs territoriaux
Groupes
de
fonctions
Fonctions
Critères
Montants
Maxi
Non logé
Groupe 1
Agent
administratif
Qualités relationnelles
Atteinte des objectifs
Entretenir et développer les compétences
Implication dans le service
Conscience professionnelle
Communication
Disponibilité
1.260,00€ 14
Groupe 2
Agent en charge
de l’agence
postale
Agent polyvalent
Implication dans le service
Rigueur et communication pour le bien du service
Respects des valeurs du service public
Conscience professionnelle
Communication
Qualités relationnelles
Entretenir et développer les connaissances
Disponibilité
Atteinte des objectifs
1.200,00€
Agents spécialisés des écoles maternelles
Groupes
de
fonctions
Fonctions
Critères
Montants
Maxi
Non logé
Groupe 2 ATSEM
Implication dans le service
Rigueur et communication pour le bien du service
Respect des valeurs du service public
Qualités relationnelles
Entretenir et développer les connaissances
Disponibilités
Atteinte des objectifs
1.200,00€
Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives
Groupes
de
fonctions
Fonctions
Critères
Montants
Maxi
Non logé
Groupe 2 OAPS
Implication dans le service
Rigueur et communication pour le bien du service
Respect des valeurs du service public
Entretenir et développer les connaissances
Disponibilité
Atteinte des objectifs
1.000,00€ 15
Adjoints techniques territoriaux
Groupes
de
fonctions
Fonctions
Critères
Montants
Maxi
Non logé
Groupe 2
Agent d’exécution,
scolaire,
périscolaire et
service technique
Implication dans le service
Rigueur et communication pour le bien du service
Respect des valeurs du service public et de l’image de la
collectivité
Esprit d’initiative
Entretenir et développer les connaissances
Disponibilités
Atteinte des objectifs
1.200,00€
D. Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.A.
Dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat :
En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service), le C.I.A sera suspendu après le quinzième jour d’arrêt sur une période de 12 mois.
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, le C.I.A. sera maintenu intégralement ;
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, le versement du C.I.A. est suspendu.
E. Périodicité de versement du C.I.A.
Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement mensuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
F. Clause de revalorisation du C.I.A.
Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux
fonctionnaires de l’Etat.
3/ Les règles de cumul
L’I.F.S.E. et le C.I.A. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra pas se cumuler notamment avec :
l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),
L’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),
L’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),
La prime de service et de rendement (P.S.R.),
L’indemnité spécifique de service (I.S.S.), 16
L’I.F.S.E. est en revanche cumulable avec :
L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais
de déplacement),
Les dispositifs d’intéressement collectif,
Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA,
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures
supplémentaires, astreintes, ...),
La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel,
Les avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération définis par l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (lorsqu’ils ont été décidés par la collectivité, avant l’entrée en vigueur de la loi précitée).
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au R.I.S.F.E.E.P.
Monsieur de GAUDEMARIS demande si des marges de manœuvre sont possibles? S’il va y avoir un changement de rémunération des agents avec ce changement? Et est-ce qu’il est possible de récompenser au mérite ?
Monsieur le Maire répond qu’il y a une marge de manœuvre mais que les montants sont plafonnés, que cette modification n’entraîne pas de modification de rémunération pour les agents, mais que ce nouveau régime indemnitaire donne plus de lisibilité pour récompenser les agents sur la manière de servir, les critères étant plus opérationnels et plus précis. Monsieur de GAUDEMARIS semble satisfait au regard du rapport aux valeurs du service public et Monsieur le Maire rappelle également son attachement à ces valeurs et précise que le service au public doit correspondre à ces valeurs.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- Décide d’instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel applicable aux cadres
d’emplois décrits ci-dessus (stagiaires, titulaires et contractuels), versé selon les
modalités définies ci-dessus et ce, à compter du 01 janvier 2021
- Dit que cette présente délibération abroge toutes les dispositions relatives au régime
indemnitaire antérieures qui ne sont pas cumulables avec le R.I.F.S.E.E.P.
- Rappelle que Monsieur le Maire fixera, par arrêtés individuels, le coefficient afférent
à chaque composante du RIFSEEP et les montants correspondants.
- Inscrira au budget, chacun pour ce qui le concerne, les crédits relatifs audit régime
indemnitaire.
- Autorise Monsieur le Maire à procéder à toutes formalités afférentes à ce dossier. 17
Objet : reconduction de la convention d’étude et de veille foncière avec EPORA
Monsieur le Maire rappelle qu’une convention d’étude et de veille foncière avait été signée en
2016 avec EPORA Etablissement Public foncier de l’Ouest Rhône-Alpes et portait sur un
périmètre précis de la commune : Un périmètre au nord et au sud de la rue du Coudair et un
périmètre, rue du château. Cette convention, d’une durée de 4 ans, a expiré en aout 2020.
Sur le périmètre au nord de la rue du Coudair, (propriétés SOUREILLAT et RACODON) compte
tenu de l’avancement, une convention opérationnelle a été signée en 2019 avec EPORA et le
projet est en cours d’élaboration.
Concernant les deux autres périmètres, soit au sud de la rue du Coudair (devant l’école du
Bosquet) et sur le tènement foncier, rue du château, il est proposé de reconduire la convention
d’étude et de veille foncière avec EPORA.
Cette convention détermine les conditions générales de la coopération et les conditions
particulières, notamment la durée de la convention, soit 4 ans, le plafond des dépenses
d’études soit 20.000€ maximum et la répartition du financement de 50% par EPORA et 50%
par la commune.
Madame ISABEL Claire demande si le pôle de Santé sera envisagé sur cette partie,
Monsieur le Maire rappelle que sur ces secteurs, la collectivité n’a pas la maîtrise foncière
actuellement et qu’il convient d’être dans l’opportunité et la veille pour éventuellement un tel
projet.
Monsieur Bernard PIN demande si cette convention pourra être reconduite après 4 ans.
Monsieur le Maire rappelle qu’elle peut être renouvelée.
Monsieur FERRER précise qu’une propriété est en vente sur un des secteurs et favoriserait
l’aménagement du carrefour.
Monsieur le Maire interrogera EPORA sur cette opportunité.
Vu la délibération du 18 mai 2016 autorisant Monsieur le Maire à signer avec EPORA la première convention d’une durée de 4 ans,
Vu la convention de veille foncière signée le 05 aout 2016, arrivée à échéance,
Considérant qu’il convient de reconduire cette convention d‘études et de veille foncière sur
une partie du périmètre initial,
Vu la convention proposée par EPORA,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :
Approuve la reconduction de la convention d’étude et de veille foncière proposée par
EPORA.
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention.
Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour toutes les démarches et signatures
nécessaires à ce dossier. 18
OBJET : Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires IHTS
Monsieur le Maire informe qu’il est parfois nécessaire d’avoir recours ponctuellement aux heures supplémentaires pour le bon fonctionnement des services.
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation.
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C ainsi qu'à des agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.
L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires. Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande de l’autorité territoriale ou du supérieur hiérarchique, au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques.
Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au- delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Dans ce cas, ils sont rémunérés sur la base d'une proratisation du traitement tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée légale du travail. Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail, les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures.(exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).
Pour le paiement de ces heures par le comptable, il convient d’avoir délibéré sur l’instauration des indemnités horaires pour travaux supplémentaires IHTS et de fournir un justificatif horaire pour chaque agent concerné.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction 19
publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,
Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemnisées.
Considérant toutefois que Monsieur le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été réalisés à sa demande ou à la demande du supérieur hiérarchique, dans la limite de 25 heures supplémentaires par mois et par agent.
Considérant que les instruments de décompte du temps de travail par feuille de pointage sont mis en place,
Considérant que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité
DECIDE
Article 1 : Bénéficiaires de l'I.H.T.S.
D’instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat, l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :
Sont concernés les agents à temps complets et les agents à temps non complet
Filières Cadres d’emplois Grades
Administrative Adjoints administratifs territoriaux Adjoint administratif
Adjoint administratif principal 1er et
2eme classe
Rédacteur territoriaux Rédacteur
Rédacteur principal 1er et 2eme classe
Technique Adjoints techniques territoriaux Adjoint technique
Adjoint technique principal 1ere et
2eme classe
Médico-Sociale Agents territoriaux spécialisés des
écoles maternelles
ATSEM principal 1ere et 2eme classe
Sportive Opérateur Activité Sportives et
physiques
Opérateur APS principal 20
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.
Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.
Ces indemnités pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.
Article 2 : Périodicité de versement
Le paiement des indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.
Article 3 : Clause de revalorisation
Les indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Article 4 : Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Article 5 :
Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.
Article 6 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de sa publication.
Objet : Demande de subvention au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance
Monsieur le Maire informe que par circulaire de la Préfecture du 27 octobre 2020, il a été
informé de subventions exceptionnelles au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la
Délinquance 2020.
Ce soutien financier concerne la sécurisation des écoles et les aides de financement peuvent
atteindre le taux maximum de 80%. 21
La sécurité des enfants à l’école du Bosquet est une priorité. En 2017, le mur de clôture de
l’école a été surélevé et une ouverture automatisée du portillon a été mise en place et ce, sans
le soutien financier du FIPD. Il convient maintenant de renforcer le système d’accès et d’y
ajouter l’installation d’une alarme spécifique d’alerte intrusion.
Aussi, compte tenu de l’importance de la sécurité des enfants de l’école du Bosquet, des devis
ont été demandés en ce sens.
Compte tenu des délais très contraints de dépôts des dossiers au 10 novembre 2020, le dossier
a été transmis dans le délai et la délibération doit intervenir au conseil municipal suivant.
Il est donc proposé le plan de financement suivant :
Dépenses Recettes %
Montant HT des travaux
SARL JAUD 1.255,77€ Subvention FIPD 5.804,00€ 80%
SAS MY KEEPER 6.000,00€ Commune 1.451,77€ 20%
7.255,77€ 7.255,77€ 100%
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la circulaire INTK2023923J en date du 27/10/2020
Vu le budget de la commune,
Vu les devis,
Considérant qu’il convient d’améliorer la sécurité des enfants, des enseignants et du personnel de l’école du Bosquet,
Monsieur le Maire soumet le plan de financement suivant pour demande de la subvention au titre du FIPD2020
Dépenses Recettes %
Montant HT des travaux
SARL JAUD 1.255,77€ Subvention FIPD 5.804,00€ 80%
SAS MY KEEPER 6.000,00€ Commune 1.451,77€ 20%
7.255,77€ 7.255,77€ 100%
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Approuve le plan de financement.
Autorise Monsieur le Maire à demander la subvention au titre du FIPD 2020. Charge Monsieur le Maire de toutes les démarches liées à ce dossier.
OBJET : Présentation des divers rapports annuels : SPANC-CCDSP- RAO
Conformément aux Articles L2224-5, D 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur le Maire présente au conseil municipal les rapports 2019 du Service Public
d’assainissement non collectif - SPANC et du Syndicat Rhône Aygues Ouvèze pour la gestion du
service de l’eau potable. 22
Ces rapports contiennent une présentation technique du service, un rappel de la tarification,
l’analyse au vue des indicateurs de performance, les résultats financiers, et des indications sur
le financement de l’investissement.
Monsieur le Maire soumet également à présentation, les documents d’activité de la
Communauté de communes Drome Sud Provence qui sont à disposition en Mairie.
Ces rapports sont mis à disposition du public.
Après présentation de ces rapports le conseil municipal, à l’unanimité, prend acte :
- Des rapports d’activité 2019 pour le service d’assainissement non collectif : SPANC et le
Syndicat Rhône Aygues Ouvèze pour la gestion du service de l’eau potable.
- Du rapport d’activité 2019 de la CCDSP
Fin des échanges à 22h20
Monsieur le Maire clôture la séance en souhaitant de bonnes fêtes à tous avec une pensée particulière pour les commerçants, les restaurateurs durement touchés par la crise, notamment ceux de la commune et espère que 2021 s’ouvrira sur de meilleurs horizons.
Le Maire, Le Secrétaire de séance Le Conseil Municipal