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Document publié le Lundi 9 juillet 2018
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20210022 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Inégalités sociales, Institutions publiques,
COMMUNAUTE URBAINE
LE HAVRE SEINE METROPOLE
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION
DES PARCS DE STATIONNEMENT
AVENANT N° 3 Avenant n° 3 – Concession de service public pour la gestion des parcs de stationnement p. 2/9
ENTRE :
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, dont le siège est situé 19 rue Georges Braque,
CS 70854, 76085 Le Havre Cedex, représentée par son Président en exercice ou son représentant
Ci-après dénommée « l’autorité concédante »,
D’une part,
ET
La Société EFFIA STATIONNEMENT, Société par actions simplifiée au capital de 2 000 000 euros
représentée par M. Fabrice LEPOUTRE, en sa qualité de Directeur Général inscrite au registre du commerce
et des sociétés de Paris sous le numéro 435 272 596, dont le siège social est 20, rue Le Peletier 75009 Paris,
autorisée par M. Frédéric BAVEREZ son Président à signer le présent l’avenant,
Ci-après dénommée « le concessionnaire »,
D’autre part,
Ensemble ci-après désignées « les parties ». Avenant n° 3 – Concession de service public pour la gestion des parcs de stationnement p. 3/9
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Par décision du conseil municipal n° 20180335 en date du 9 juillet 2018, la Ville du Havre a confié, à compter
du 1er janvier 2019, à la société EFFIA STATIONNEMENT le contrat de concession de service pour la
gestion des parcs de stationnement.
Ce contrat de concession a été conclu pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2019, soit jusqu’au
31 décembre 2027.
La création, par arrêté préfectoral du 19 octobre 2018, de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole,
à compter du 1er janvier 2019, a impliqué le transfert de propriété des parcs de stationnement barriérés de la
Ville du Havre à la Communauté urbaine et par conséquent du contrat de concession.
Les premiers mois d’exécution du contrat ont mis en exergue la nécessité d’adapter le dispositif contractuel
sur le périmètre et le calendrier des travaux à réaliser, ainsi que notamment la volonté de la Communauté
urbaine de mettre en place la gratuité du parking Maréchal Joffre le samedi. Ces modifications ont fait l’objet
d’un avenant n° 1 notifié à la date du 10 janvier 2020.
Le transfert des parkings à une entreprise privée a été l’occasion pour les services fiscaux de mettre à jour leur
base de données. Il s’est avéré nécessaire d’ajuster le montant de la redevance fixe afin de prendre en compte
des impositions de 9 parcs en ouvrage qui avaient été omises lors de la consultation initiale. Par ailleurs,
l’année 2020 a été marquée par la crise COVID 19 d’une ampleur sans précédent. Les Parties se sont alors
accordées sur le niveau du manque à gagner constaté à fin juin 2020. Ces modifications ont fait l’objet d’un
avenant n° 2 notifié à la date du 25 novembre 2020.
Au cours de la seconde année d’exécution du contrat de concession, il est apparu nécessaire de réaliser des
travaux sur certains biens de retours qui n’avaient pas été prévus dans le contrat initial. De plus, des
incohérences ont été relevées dans le contrat concernant les modalités relatives au versement de la redevance
variable et à la vérification du rapport annuel d’exploitation, ainsi que des coquilles et imprécisions relatives
aux modalités d’indexation des tarifs. En outre, conformément à l’avenant n° 2, les parties ont décidé de se
rencontrer à nouveau afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire sur le contrat pour le
second semestre 2020.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées afin de formaliser conjointement ces modifications
au sein du présent avenant dans le respect des dispositions cumulées des articles L3135-1 du Code de la
Commande Publique et des dispositions des articles R3135-1 à R3135-8 du Code de la Commande Publique. Avenant n° 3 – Concession de service public pour la gestion des parcs de stationnement p. 4/9
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. TRAVAUX
1.1 Travaux relatifs aux ascenseurs
1.1.1 Nature des travaux
Une vérification quinquennale conforme à la règlementation des Etablissements Recevant du Public et à la loi
SAE (sécurité ascenseurs existants) de juillet 2003 a été effectuée par un bureau de contrôle courant décembre
2018, à la suite de laquelle il a été émis un certain nombre d’observations. Le montant des travaux
correspondants est valorisé à un total de 11 422,72 € HT (ingénierie mobilisée par EFFIA comprise) réparti
comme suit :
- 7 042,00 € HT pour le parking COTY ;
- 1 480,36 € HT pour le parking OCEANE P3 ;
- 1 480,36 € HT pour le parking VAUBAN P4 ;
- 1 420,00 € HT pour le parking de l’HOTEL DE VILLE.
Par ailleurs, des travaux spécifiques complémentaires concernant l’ascenseur central du parking de l’Hôtel de
Ville (desservant directement le hall de la mairie) s’avèrent indispensables. Le montant de ces travaux est
valorisé à 28 690,42 € HT (ingénierie mobilisée par EFFIA comprise).
Ces travaux seront réalisés par le Concessionnaire.
1.1.2 Modalités de financement
La Communauté urbaine prendra en charge les dépenses réelles supportées par le Concessionnaire pour la
réalisation des travaux issus des observations du bureau de contrôle, valorisés à un montant de 11 422,72 €
HT, sur présentation de factures et pièces justificatives comptables.
Les sommes dues au Concessionnaire seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de
réception des factures.
Les Parties conviennent que l’enveloppe globale facturée à la Communauté urbaine intégrera la rémunération
de l’ingénierie mobilisée par EFFIA, à hauteur de 2,5 % maximum du montant total du coût des travaux.
Les travaux spécifiques complémentaires à l’ascenseur central du parking de l’Hôtel de Ville, desservant
directement le hall de la mairie, valorisés à un montant de 28 690,42 € HT, seront pris en charge
financièrement par le Concessionnaire dans le cadre du compte GER (Gros Entretien et Renouvellement)
inscrit au contrat.
1.1.3 Modalités de suivi des dépenses
Travaux imputés sur le compte GER
Le concessionnaire se conformera aux modalités de présentation des dépenses indiquées à l’article 29.2
« présentation des dépenses d’investissement » pour les travaux spécifiques complémentaires à l’ascenseur
central du parking de l’Hôtel de Ville, desservant directement le hall de la mairie.
Travaux pris en charge par la Communauté urbaine
Les travaux issus des observations du bureau de contrôle faisant l’objet d’un financement spécifique, en
dehors du périmètre des travaux financés par le Concessionnaire, les Parties conviennent que les dépenses Avenant n° 3 – Concession de service public pour la gestion des parcs de stationnement p. 5/9
associées à ces travaux ne relèvent pas du champ d’application de l’article 29.2 « Présentation des dépenses
d’investissement ».
Pour ces travaux, à l’appui de la facturation qu’il adressera à la Communauté urbaine, le Concessionnaire
devra fournir l’ensemble des pièces justificatives (factures et/ou pièces comptables) au titre des dépenses
effectivement engagées.
1.2 Travaux de mise en conformité
Conformément à l’article 5.1 de l’avenant n° 1, des analyses complémentaires ont été réalisées sur les
installations de sécurité incendie et de détection gaz CO/NO mettant en évidence un certain nombre de travaux
à réaliser.
1.2.1 Nature des travaux
Ces travaux seront réalisés par le Concessionnaire :
1.2.1.1 Travaux relatifs à la détection incendie
Certaines reprogrammations s’avèrent nécessaires pour permettre la reprise de l’exploitation par le délégataire
dans le respect de la réglementation en vigueur. Par ailleurs, les ouvertures de type skydomes au sein du
parking JJ Rousseau se sont révélées défectueuses à la mise en place de la DSP. Les prestations
correspondantes sont valorisées à un montant de total de 9 294,00 € HT (ingénierie mobilisée par EFFIA
comprise) répartis comme suit :
- 2 283 € HT pour le parking COTY ;
- 5 473 € HT pour le parking JEAN JACQUES ROUSSEAU ;
- 1 538 € HT pour le parking des HALLES.
1.2.1.2 Détection de gaz CO/NO
Les centrales présentes au sein des parkings COTY, JEAN JACQUES ROUSSEAU, HOTEL DE VILLE, les
HALLES, FUNICULAIRE et les GARES sont vétustes et certaines présentent des dysfonctionnements. Les
travaux spécifiques sur les systèmes de détection de gaz CO/NO identifiés comme prioritaires sont valorisés à
un montant total de 51 353,33 € HT (ingénierie mobilisée par EFFIA comprise) répartis comme suit :
- 12 667,24 € HT sur le parking COTY ;
- 26 866,89 € HT (dont 11 320 € HT pour le système pneumatique) sur le parking des HALLES ;
- 11 819,20 € HT sur le parking FUNICULAIRE.
1.2.1.3 Travaux relatifs à la ventilation du parking des HALLES (désenfumage)
La commission de sécurité a émis une réserve sur le système de désenfumage du parking des HALLES qu’il
convient de lever très rapidement. La prestation correspondante est valorisée à un montant total de 29 619 €
HT (ingénierie mobilisée par EFFIA comprise).
1.2.2 Modalités de financement
La Communauté urbaine prendra en charge les dépenses réelles supportées par le Concessionnaire pour la
réalisation des travaux relatifs à la détection incendie, valorisés à un montant de 9 294,00 € HT, et ceux relatifs
au système pneumatique installé au parking des HALLES valorisés à un montant de 11 320 € HT, sur
présentation de factures et pièces justificatives comptables.
Les sommes dues au Concessionnaire seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de
réception des factures. Avenant n° 3 – Concession de service public pour la gestion des parcs de stationnement p. 6/9
Les Parties conviennent que l’enveloppe globale facturée à la Communauté urbaine intégrera la rémunération
de l’ingénierie mobilisée par EFFIA, à hauteur de 2,50 % maximum du montant total du coût des travaux.
Seront pris en charge financièrement par le Concessionnaire dans le cadre du GER inscrit au contrat :
- Les travaux spécifiques aux systèmes de détection de gaz CO/NO identifiés comme prioritaires et hors
système pneumatique installé au parking des HALLES, valorisés à un montant de 40 033,33€ HT,
- Les travaux spécifiques à la ventilation du parking des HALLES, valorisés à un montant de
29 619 € HT.
1.2.3 Modalités de suivi des dépenses
Travaux imputés sur le compte GER
Le concessionnaire se conformera aux modalités de présentation des dépenses indiquées à l’article 29.2
« présentation des dépenses d’investissement » pour les travaux spécifiques à la ventilation du parking des
HALLES ainsi qu’aux systèmes de détection de gaz CO/NO identifiés comme prioritaires et hors système
pneumatique installé au parking des HALLES.
Travaux pris en charge par la Communauté urbaine
Les travaux relatifs à la détection incendie et ceux relatifs à la vétusté des centrales de détection de gaz
CO/NO (exception faite des travaux identifiés prioritaires) faisant l’objet d’un financement spécifique, en
dehors du périmètre des travaux financés par le Concessionnaire, les Parties conviennent que les dépenses
associées à ces travaux ne relèvent pas du champ d’application de l’article 29.2 « Présentation des dépenses
d’investissement ».
A l’appui de la facturation qu’il adressera à la Communauté urbaine, le Concessionnaire devra fournir
l’ensemble des pièces justificatives (factures et/ou pièces comptables) au titre des dépenses effectivement
engagées.
1.3 Travaux de peinture du parc COTY
1.3.1 Nature des travaux
Suite aux travaux d’embellissement du parking COTY réalisés en 2019, il a été mis en évidence que les murs
extérieurs des sas d’accès au centre commercial présentaient un aspect vieillissant, en opposition avec la mise
en valeur du parking modernisé. La Communauté urbaine demande à EFFIA de réaliser des travaux de
peinture complémentaires sur les murs concernés estimés à un montant de 7 781 € HT.
Ces travaux seront réalisés par le Concessionnaire.
1.3.2 Modalités de financement
La Communauté urbaine prendra en charge les dépenses réelles supportées par le Concessionnaire pour la
réalisation des travaux de peinture des murs extérieurs des sas d’accès du parking au centre commercial
COTY, valorisés à un montant de 7 781 € HT, sur présentation de factures et pièces justificatives comptables.
Les sommes dues au Concessionnaire seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de
réception des factures.
Les Parties conviennent que l’enveloppe globale facturée à la Communauté urbaine intégrera la rémunération
de l’ingénierie mobilisée par EFFIA, à hauteur de 2,5 % maximum du montant total du coût des travaux. Avenant n° 3 – Concession de service public pour la gestion des parcs de stationnement p. 7/9
1.3.3 Modalités de suivi des dépenses
Ces travaux faisant l’objet d’un financement spécifique, en dehors du périmètre des travaux financés par le
Concessionnaire, les Parties conviennent que les dépenses associées à ces travaux ne relèvent pas du champ
d’application de l’article 29.2 « Présentation des dépenses d’investissement ».
A l’appui de la facturation qu’il adressera à la Communauté urbaine, le Concessionnaire devra fournir
l’ensemble des pièces justificatives (factures et/ou pièces comptables) au titre des dépenses effectivement
engagées.
ARTICLE 2. TARIFICATION
Il a été constaté des difficultés pour l’application de l’évolution et de l’indexation des tarifs nécessitant les
modifications du contrat suivantes :
2.1 Rectification des valeurs des paramètres
L’article 34.3 indique que les valeurs des paramètres à retenir pour le calcul annuel des coefficients sont les
moyennes annuelles des indices en lien avec le mois de notification du contrat.
Néanmoins, une difficulté se pose car l’indice ICHT-IME du mois d’août n’est publié qu’en janvier de l’année
suivante ce qui empêche la révision des tarifs avant la fin de l’année considérée.
Compte tenu de ce constat, l’article 34.3 du contrat est modifié de façon à ne plus considérer le mois de la
notification du contrat mais le mois précédent cette notification (soit juillet dont l’indice est publié au mois
d’octobre de la même année). De ce fait, il conviendra de considérer les moyennes annuelles du mois de
juillet, calculées sur les indices de août de l’année d’avant jusqu’à juillet de l’année concernée.
2.2 Rectification de la formule d’indexation
Il a été relevé une coquille dans la formule d’indexation indiquée à l’article 34.1 qui prévoit d’actualiser les
prix sur la base des indices de l’année n-1 en lieu et place des indices de l’année o représentant l’année
d’établissement du contrat, conformément à l’article 34.3 exprimant les valeurs de base comme étant celles du
mois précédent la notification du contrat.
De ce fait, il faut considérer les paramètres actualisés et les paramètres initiaux (de base) pour l’application de
la formule d’indexation qui doit donc s’écrire :
2.3 Report évolution des tarifs et arrondis
Conformément à l’article 31 et à l’annexe 12 du contrat, les tarifs font l’objet d’une évolution et d’une
indexation.
2.3.1 Pour les années 2021 et 2022 :
L’application de l’évolution tarifaire prévue en janvier 2021 est reportée au 1er avril 2021. Pour l’année 2022,
celle-ci sera effective au 1er janvier 2022.
Après accord du délégataire, des ajustements ont été apportés en dehors de l’application des formules Avenant n° 3 – Concession de service public pour la gestion des parcs de stationnement p. 8/9
d’évolution et d’indexation, notamment l’abonnement étudiant n’a pas fait l’objet d’une évolution tarifaire.
Les nouveaux tarifs sont annexés au présent avenant.
2.3.2 Pour les années suivantes :
Les caisses automatiques n’acceptant pas les pièces inférieures à 10 centimes, les tarifs résultants de
l’application de la formule d’indexation sont exprimés au dixième d’euros comme suit :
- si la deuxième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la première décimale reste
inchangée,
- si la deuxième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs comprises), la première décimale est
augmentée d’une unité.
ARTICLE 3. MODALITES DE VERSEMENT DE LA REDEVANCE VARIABLE
L’article 39 du contrat spécifie que le concessionnaire est tenu de produire à la Collectivité avant le 1er juillet
de chaque année un rapport portant sur l’exercice précédent. C’est par le biais de la clôture de l’exercice
précédent, et donc à la remise de ce rapport annuel, que le montant de la redevance variable est déterminé.
Néanmoins, de façon contradictoire, il est mentionné, dans l’article 32 du contrat, que la redevance variable est
versée en mai de l’année N+1 pour l’année N.
Par conséquent, il est opportun de modifier la date de versement de la redevance variable de l’année N qui
interviendra à réception du rapport annuel, sauf accord des parties pour un versement plus tardif.
ARTICLE 4. MESURES EXCEPTIONNELLES FACE A LA CRISE SANITAIRE ET FINANCIERE
LIEE AU COVID 19
La crise économique liée au COVID 19, et les mesures de confinement sanitaire décidées par le
Gouvernement constituent un événement imprévisible pour les Parties dans toutes ses conditions, à savoir un
événement extérieur aux Parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre économique du
contrat (article L 6 3° du Code de la Commande Publique). Elles nécessitent donc d’aménager les dispositions
contractuelles du présent contrat.
Une première prise en compte de la situation a été faite par le biais de l’avenant n° 2 évoqué précédemment,
lequel prévoyait le versement d’une indemnité de 494 300,00 € par la Communauté urbaine à EFFIA pour la
période du 16 mars au 30 juin 2020.
Les parties décident désormais de déterminer l’indemnité relative à la période du 1er juillet au 31 décembre
2020.
4.1 Versement par la Communauté urbaine d’une indemnisation à EFFIA résultant de la
circonstance imprévue caractérisée par la crise sanitaire sur la période du 1er juillet au 31 décembre
2020
Afin de maintenir l’équilibre économique initial du contrat en vigueur, compte-tenu du bouleversement lié à la
crise du COVID 19 et aux mesures sanitaires décidées par le Gouvernement, la Communauté urbaine décide, à
titre exceptionnel, d’indemniser EFFIA au titre de la période du 1er juillet au 31 décembre 2020.
La perte nette constatée en lien direct et exclusif avec la crise sanitaire pour la période allant du 1er juillet au 31
décembre 2020 s’élève à 323 926 €. Un compte de résultat prévisionnel sur la période COVID 19 allant du 1er Avenant n° 3 – Concession de service public pour la gestion des parcs de stationnement p. 9/9
juillet au 31 décembre 2020 est joint en annexe détaillant les modalités de calcul.
Compte tenu des efforts de chacun dans ce contexte financier et sanitaire inédit, l’indemnisation pour la
période s’élève à 284 674 € et sera versée dès notification du présent avenant.
Cette indemnité est non soumise à TVA. En cas d’évolution du traitement fiscal de cette indemnité, en
particulier si cette dernière devait être soumise à TVA, les Parties s’engagent à mettre en œuvre tous les
leviers nécessaires afin de maintenir l’équilibre initial formalisé dans le présent Avenant.
4.2 Consolidation de l’indemnisation à EFFIA au titre des conséquences de la crise sanitaire sur
l’année 2020
Concernant la période du 16 mars au 31 décembre 2020
L’article 2.2 de l’avenant 2 est modifié comme cela est précisé : EFFIA s’engage à transmettre, au plus tard
au 30 juin 2021, une attestation du compte de résultat « COVID » portant sur la période du 16 mars au 31
décembre 2020 certifiée en complément de la certification par ses Commissaires aux Comptes, des comptes de
l’année 2020, afin de justifier les sommes indiquées en annexe.
ARTICLE 5. Autres dispositions
Les stipulations du présent avenant prévalent sur toutes les stipulations contraires du contrat initial. Toutes les
autres dispositions du contrat initial non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées.
ARTICLE 6. Prise d’effet de l’avenant
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à compter de sa date de notification.
Fait au Havre, en deux exemplaires, le
Pour l’Autorité concédante, Pour le Concessionnaire,