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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230504 01
Document publié le Lundi 9 juillet 2018
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230504 01)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Inégalités sociales, Institutions publiques,
LE
HAVRE
SEINE MÉTROPOLE
CE PUBLIC POUR LA GESTION
COMMUNAUTE URBAINE
LE HAVRE SEINE METROPOLE
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION
DES PARCS DE STATIONNEMENT
AVENANT N° 7 1ées «
Avenant n° 7 – Concession de service public pour la gestion des parcs de stationnement p. 2/6
ENTRE :
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, dont le siège est situé 19 rue Georges Braque,
CS 70854, 76085 Le Havre Cedex, représentée par son Président en exercice ou son représentant
Ci-après dénommée « l’autorité concédante »,
D’une part,
ET
La Société EFFIA STATIONNEMENT, Société par actions simplifiée au capital de 2 000 000 euros
représentée par M. Fabrice LEPOUTRE, en sa qualité de Directeur Général, dont le siège social est 20 rue
Hector Malot 75012 PARIS et inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro
435272596,
Ci-après dénommée « le concessionnaire »,
D’autre part,
Ensemble ci-après désignées « les parties ». Avenant n° 7 – Concession de service public pour la gestion des parcs de stationnement p. 3/6
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Par décision du conseil municipal n° 20180335 en date du 9 juillet 2018, la Ville du Havre a confié, à compter
du 1 er janvier 2019, à la société EFFIA STATIONNEMENT le contrat de concession de service pour la gestion
des parcs de stationnement.
Ce contrat de concession a été conclu pour une durée de 9 ans à compter du 1er janvier 2019, soit jusqu’au
31 décembre 2027.
La création, par arrêté préfectoral du 19 octobre 2018, de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, à
compter du 1er janvier 2019, a impliqué le transfert de propriété des parcs de stationnement barriérés de la Ville
du Havre à la Communauté urbaine et par conséquent du contrat de concession.
De nouvelles modifications doivent être intégrées au contrat par avenant. En effet, un certain nombre de travaux
a dû être réalisé par EFFIA, à la demande de la Communauté urbaine, sans que cela ne soit prévu dans le contrat
initial.
Par ailleurs, les parties ont acté par avenant n°6, du report au 1 er août 2023 de l’application des tarifs indexés
sur la base de la révision prévue au 1 er janvier 2023. Il convient à présent de définir les conséquences financières
et les modalités de prise en charge par la Communauté urbaine.
C’est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées afin de formaliser conjointement ces modifications
au sein du présent avenant dans le respect des dispositions cumulées des articles L3135-1-1° et L3135-1-2° du
Code de la Commande Publique et des dispositions des articles R3135-1, R3135-2 à R3135-4 du Code de la
Commande Publique. sur le
sur le Jean
s dépenses réelles supportées par le Concessionnaire
ésentation de factures
$ de
ommunauté urbaine
Communauté urbaine
Avenant n° 7 – Concession de service public pour la gestion des parcs de stationnement p. 4/6
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1. TRAVAUX
Dans le cadre de l’exécution du contrat, la réalisation de certains travaux est rendue nécessaire. Les
travaux suivants seront réalisés en intégralité par le Concessionnaire :
1.1 Travaux sur les parkings Funiculaire et des Halles
- Parking Funiculaire : à la demande de la Communauté urbaine, et dans le cadre de nouveaux
aménagements extérieurs, EFFIA a installé un dispositif d’éclairage sur détection au sein de chacun des
deux escaliers extérieurs, permettant l’accès au parking, côté nord (depuis la rue G. Flaubert) pour un
montant estimé de 440 € HT.
- Parking des Halles : à la demande de la Communauté urbaine, et dans l’objectif de dissuader la présence
de squatteurs au sein des sas d’accès aux escaliers et ascenseurs, EFFIA a installé cinq dispositifs
sonores anti-squat, pour un montant estimé, selon devis fourni, de 5 970 € HT.
1.2 Travaux sur le parking Jean-Jacques Rousseau
Afin d’éviter des coûts importants de réparation du volet de sortie hors service situés à la sortie du parking
J.J. Rousseau, et dans l’objectif d’assurer un fonctionnement pérenne de cet équipement, il est convenu de
procéder à son remplacement pour un montant estimé, selon devis fourni, de 9 073 € HT.
1.3 Modalités de financement
La Communauté urbaine prendra en charge la totalité des dépenses réelles supportées par le Concessionnaire
dans le cadre des investissements à réaliser sur les parkings des Halles et Funiculaire, sur présentation de factures
et pièces justificatives comptables pour un montant estimé de 6 410 € HT.
Les sommes dues au Concessionnaire seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de
réception des factures.
Les travaux spécifiques au sein du parking J.J. Rousseau, relatifs au changement du volet de sortie estimé à un
montant de 9 073 € HT selon devis fourni, seront pris en charge financièrement, au réel, par le Concessionnaire
dans le cadre du compte GER (Gros Entretien et Renouvellement) inscrit au contrat.
1.4 Modalités de suivi des dépenses
Travaux imputés sur le compte GER
Le concessionnaire se conformera aux modalités de présentation des dépenses indiquées à l’article 29.2 du
contrat « présentation des dépenses d’investissement » pour les travaux relatifs au changement du volet de sortie
du parking J.J. Rousseau.
Travaux pris en charge par la Communauté urbaine
Les travaux relatifs à l’installation de dispositifs d’éclairage au sein du parking Funiculaire et de dispositifs
sonores anti-squat au sein du parking des halles, faisant l’objet d’un financement spécifique, en dehors du
périmètre des travaux financés par le Concessionnaire, les Parties conviennent que les dépenses associées à ces
travaux ne relèvent pas du champ d’application de l’article 29.2 « Présentation des dépenses d’investissement »
du contrat.
Pour ces travaux, à l’appui de la facturation qu’il adressera à la Communauté urbaine, le Concessionnaire devra cumulé de
: HT
_ INDEXES
le tarifaire
Avenant n° 7 – Concession de service public pour la gestion des parcs de stationnement p. 5/6
fournir l’ensemble des pièces justificatives (factures et/ou pièces comptables) au titre des dépenses effectivement
engagées.
ARTICLE 2. CONSEQUENCES DU REPORT DES TARIFS INDEXES
Conformément à l’article 2 de l’avenant n°6, l’application des tarifs indexés sur la base de la révision prévue au
1er janvier 2023 a été reportée au 1er août 2023. Il convient de définir les conséquences financières liées au report
de l’application de tarifs indexés ainsi que les modalités de prise en charge par la Communauté Urbaine.
2.1 Conséquences financières du report des tarifs indexés
Afin de déterminer les pertes financières réelles liées à ce report de 7 mois, il a été appliqué la méthodologie
suivante :
Etude du chiffre d’affaire réellement comptabilisé entre le 1er janvier 2023 et le 31 juillet 2023 à travers les
différents rapports mensuels de suivi des recettes réalisées et extraction par le service client du fichier
« abonnés »
Calcul, au réel, de la différence de recettes entre la grille tarifaire du 1er janvier 2023 et la grille tarifaire
du 1er août 2023 appliquée aux usagers concernés par un titre de stationnement sur la période comprise
entre le 1er janvier 2023 et le 31 juillet 2023 :
- usagers horaires par pas tarifaire ; la convention liant EFFIA au centre commercial des Docks Vauban,
relative à la prise en charge du stationnement de ses clients, applique une remise de 25% lors de la
refacturation par EFFIA au centre commercial des Docks Vauban. Cette même remise a été appliquée
à tout ticket horaire concerné par le périmètre de prise en charge du stationnement par le centre
commercial des Docks Vauban. La perte de recettes liée au report de 7 mois, pour cette catégorie
d’usagers, s’élève à 89 463,71 € HT (107 356,45 € TTC).
- usagers abonnés (contrat auprès du service client) par catégorie (« journée », « permanent »,
« étudiant ») et durée (semaine, mois, trimestre, année). La perte de recettes liée au report de 7 mois,
pour cette catégorie d’usagers, s’élève à 27 534,46 € HT (33 041,35 € TTC).
- usagers forfaits par catégorie (« journée », « permanent », « étudiant ») et durée (semaine, mois,
trimestre, année). La perte de recettes liée au report de 7 mois, pour cette catégorie d’usagers, s’élève à
9 832,50 € HT (11 799 € TTC).
- usagers « congrès ». La perte de recettes liée au report de 7 mois, pour cette catégorie d’usagers, s’élève
à 2 209,07 € HT (2 650,88 € TTC).
Le montant cumulé des pertes de recettes liées au report de l’application des tarifs indexés s’élève à
129 039,74 € HT (154 847,69 € TTC).
2.2 Modalités de prise en charge par la Communauté urbaine
Cette perte de recettes, résultant d’une décision de la Communauté urbaine, et s’élevant à 129 039,74 € HT
(154 847,69 € TTC), sera supportée par la Communauté urbaine. A cet effet, la Communauté urbaine versera
au Concessionnaire ce montant validé conjointement à l’article 3.1, dans les 30 jours suivant la notification du
présent avenant.
ARTICLE 3. AUTRES DISPOSITIONS
Les stipulations du présent avenant prévalent sur toutes les stipulations contraires du contrat initial. Toutes les
autres dispositions du contrat initial non modifiées par le présent avenant demeurent inchangées. en deux V4
Avenant n° 7 – Concession de service public pour la gestion des parcs de stationnement p. 6/6
ARTICLE 4. PRISE D’EFFET DE L’AVENANT
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à compter de sa date de notification.
Fait au Havre, en deux exemplaires,
Pour l’Autorité
concédante,
Pour le Concessionnaire,