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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200461 01
Document publié le Mardi 20 décembre 2016
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200461 01)
Thèmes du document : Aviation, Inégalités sociales, Aménagement du territoire,
HAVRE .
SEINE SG edelis l'A des territoires
1
(projet)
Contrat de délégation du service public de la gestion
et l’exploitation de l’aéroport du Havre-Octeville
conclu le 20 décembre 2016
entre la Communauté de l’agglomération havraise (CODAH)
et la Société d’Exploitation du Havre Aéroport (SEHA)
Avenant n°2 2
ENTRE, les Parties,
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, 19 rue Georges Braque, 76600 Le Havre, représentée par son Président agissant en vertu d’une délibération du Conseil communautaire du 17decembre 2020,
ci-après dénommée la Communauté urbaine ou la Collectivité ou le Délégant
Et
EDEIS Aéroport Le Havre, Société à responsabilité limitée au capital de 7.500 euros, immatriculée
au R.C.S de Le Havre sous le numéro 752 497 875, ayant son siège social rue Louis Blériot – Aéroport
Le Havre-Octeville – 76620 Le Havre , représentée par M Jean-Luc SCHNOEBELEN, gérant,
ci-après dénommé le Délégataire
Il a été convenu :
Article 1 : Circonstances conduisant à la conclusion du présent avenant :
L’aéroport Le Havre-Octeville est actuellement géré en délégation de service public par la société EDEIS Aéroport Le Havre, dans le cadre d’un contrat de DSP conclu pour une durée de cinq ans, dont le terme est fixé au 31 décembre 2021.
L’année 2020 est marquée par la crise COVID-19 d’une ampleur sans précédent. Par décrets*1, le gouvernement a interdit du 17 mars au 11 mai 2020 les déplacements de toutes personnes hors de leurs domiciles, à l'exception des déplacements pour des motifs impérieux. Cela s’est traduit par un confinement massif de la population. De nouvelles interdictions ont été mises en place par le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire à compter du vendredi 30 octobre et à minima jusqu’à 1er décembre 2020.
Cette crise sanitaire COVID-19 a gravement impacté l’équilibre économique du contrat de Délégation de Service public de l’aéroport Le Havre Octeville pour l’année 2020. Même si l’impact financier à moyen terme de cette crise inédite n’est pas encore connu à cause d’une reprise très lente de l’activité économique au niveau national, les Parties se sont d’ores et déjà accordées sur l’impact sur l’équilibre économique du contrat de concession à fin décembre 2020 en travaillant sur des données réelles mais aussi des estimations.
Par ailleurs, il convient de procéder également, à quelques mises à jour dans le contrat de DSP, sans incidences financières, pour tenir compte de quelques évolutions dans la situation foncière de l’aéroport :
La tour de contrôle, ses bureaux et les 2 anciens logements de fonction de la DGAC sont depuis fin 2019 propriétés de la Communauté Urbaine.
Un bâtiment neuf remplace l’ancien bâtiment vétuste des moyens généraux en cours de démolition.
1 Décrets n°2020-477 du 25 avril 2020 et n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements
dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 et décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire 3
Article 2. Mesures exceptionnelles face à la crise sanitaire et financière liée au COVID 19
La crise économique liée au COVID 19 et les mesures de confinement sanitaire décidées par le
Gouvernement constituent un événement imprévisible pour les Parties dans toutes ses conditions, à
savoir un événement extérieur aux Parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre
économique du contrat (article L 6 3° du Code de la Commande Publique).
Afin de maintenir l’équilibre économique du contrat en vigueur, compte-tenu du bouleversement lié à
la crise du COVID 19 et aux mesures sanitaires décidées par le Gouvernement, la communauté
urbaine décide, à titre exceptionnel, d’indemniser le délégataire au titre de l’année 2020.
2.1 Versement par la communauté urbaine d’une indemnisation au délégataire résultant de la
circonstance imprévue caractérisée par la crise sanitaire sur la période du 16 mars au 31
décembre 2020
Le résultat net sur la période allant du 16 mars au 31 décembre 2020, tenant compte des mesures
prises par l’exploitant pour réduire ses charges, s’élève à – 163 035 €, selon le prévisionnel transmis
par l’exploitant.
La perte nette constatée en lien direct et exclusif avec la crise sanitaire et indemnisée après négociation
par la Communauté Urbaine pour la période allant du 16 mars au 31 décembre 2020 s’élève à 67 670
€.
Cette indemnité est non soumise à TVA. En cas d’évolution du traitement fiscal de cette indemnité, en
particulier si cette dernière devait être soumise à TVA, les Parties s’engagent à mettre en œuvre tous
les leviers nécessaires afin de maintenir l’équilibre initial formalisé dans le présent avenant.
Les éléments non indemnisés que le délégataire s’engage en conséquence à prendre à sa charge sont :
50% des frais de gestion d’EDEIS concession, pour 35 365 € ;
La rémunération d’EDEIS concession d’avril à décembre 2020 pour 60 000 €.
2.2 Modalités de versement
Compte tenu des efforts de chacun dans ce contexte financier et sanitaire inédit, l’indemnisation du
délégataire pour la période du 16 mars au 31 décembre 2020 de 67 670 € sera versée par la
communauté urbaine à la notification du présent avenant.
Afin de justifier de ce montant, le délégataire s’engage à transmettre au délégant les documents
suivants, avant le 30 juin 2021 :
Une attestation de l’expert-comptable ou du commissaire aux comptes sur les éléments
financiers transmis ayant servi de base au calcul de l’indemnisation (tableau récapitulatif
2020) ; 4
Les comptes annuels clos au 31 décembre 2020, certifiée par le commissaire aux comptes (si
la société fait certifier ses comptes) ;
Un dossier complet justifiant des dépenses et économies sur la masse salariale.
Le présent avenant porte sur l’impact de la crise du COVID19 sur l’année 2020.
Les éléments financiers servant de base de discussion à cette indemnisation étant, pour une question de
clôture comptable et d’affectation des charges et recettes sur l’exercice 2020, établis sur des éléments
au réel pour la période mars à septembre et sur des éléments prévisionnels pour les mois d’octobre à
décembre 2020, il est convenu entre les parties, une clause de revoyure avant le 30 juin 2021 afin de
faire un point précis sur les charges et recettes réelles 2020 en lien avec la COVID19 et ajuster le cas
échéant l’indemnisation prévue au titre de 2020. Un nouvel avenant sera alors conclu entre les parties.
Dans le cas où l’impact financier sur l’année 2020 serait moins élevé ou à l’inverse plus élevé que
celui communiqué par le délégataire dans le cadre du présent avenant, un nouvel avenant pourrait être
mis en place sur la base des chiffres réels certifiés par un expert-comptable ou commissaire aux
comptes comparés aux précédents résultats communiqués par l’exploitant.
Article 3 Mises à jour dans le contrat de DSP, sans incidences financières, pour tenir compte des évolutions dans la situation foncière de l’aéroport :
Lors de la décentralisation de l’aéroport au profit de la CODAH (La Communauté urbaine,
aujourd’hui), l’Etat avait conservé, comme le prévoyait la loi, la propriété des bâtiments qu’il utilisait
alors pour ses propres services :
- La tour de contrôle alors opérée par les contrôleurs aériens de la DGAC et les bureaux
attenants de la Délégation Régionale Haute et Basse Normandie
- Les 2 pavillons de fonction liés à ces équipements et un terrain adjacent.
Par acte notarié en date du 28 novembre 2019, la Communauté urbaine a acquis de l’Etat ces deux ensembles, l’Etat ne les exploitant plus. Une copie de l’acte notarié d’acquisition, y compris les diagnostics obligatoires, a été remise par la Communauté urbaine au délégataire.
Article 3.1 Tour de contrôle et bureaux liés
La tour de contrôle et les bureaux liés, constituent avec les espaces extérieurs la parcelle cadastrée OA206, sur la commune du Havre, pour 9 459 m².
Avant l’acquisition par la Communauté urbaine, cet ensemble lui avait été mis à disposition par convention par l’Etat, puis, en conformité avec celle-ci, mis à disposition de l’Exploitant par la Communauté au titre du contrat de DSP. A ce titre, le délégataire l’utilise déjà pour ses propres besoins (tour de contrôle pour le service AFIS) et loue les bureaux à des entreprises au titre d’autorisations d’occupation temporaires du domaine public.
Ce bien est maintenant pleinement intégré au périmètre de la DSP en cours pour être géré par le délégataire au même titre que les autres biens immobiliers mis à sa disposition. 5
A ce titre, il doit être exploité en fonction des caractéristiques du bâtiment et des documents d’urbanisme applicables.
Article 3.2 Anciens logements de fonction de la DGAC
Cet ensemble immobilier rectangulaire au sud du parking véhicules particuliers de l’aéroport comprend les deux parcelles OA204 et OA205 sur la commune du Havre. Resté propriété de l’Etat au moment de la décentralisation, il constituait une enclave au sein du site aéroportuaire, le périmètre initialement confié au délégataire l’entourant complètement. 6
3.2.1 Pavillons et jardin attenants (OA204) :
La parcelle OA 204 d’une superficie de 1831 m² comporte deux pavillons d’habitation, non occupés et non habitables avec leur jardin attenant.
La Communauté urbaine conserve l’usage des pavillons et de leurs jardins. Ils vont faire l’objet de travaux de réhabilitation lourde par celle-ci afin d’accueillir le Centre d’Initiative Drone Normandie (CIDN).
Les modalités de fonctionnement entre l’aéroport et le CIDN feront l’objet d’un accord ultérieur entre les parties.
3.2.2 Tronçon de voirie et terrain en herbe (OA205):
La parcelle OA 205 d’une superficie de 2 412m², constituée d’un tronçon de voirie au sud des pavillons et un terrain sans construction et en état d’herbes remise au délégataire qui entretien déjà l’herbage et gère le reste de cette voirie secondaire.
Ce bien est maintenant pleinement intégré au périmètre de la DSP en cours pour être géré par le délégataire au même titre que les autres biens immobiliers mis à sa disposition.
Le délégataire accepte dès à présent de permettre des essais de drone en plein air au-dessus de l’ensemble d’herbages au sud du futur CIDN, sans attendre sa réalisation, dans les conditions fixées par le protocole drone qui sera signé avec le délégataire afin d’assurer la sécurité de l’espace aérien.
Par ailleurs le délégataire s’engage à faciliter l’accès aux pavillons par la communauté urbaine et ses entreprises de manière à permettre la réalisation des travaux du CIDN que ce soit coté parking véhicule légers de l’aéroport ou par la voirie au sud des pavillons.
Article 3.3 Ancien bâtiment des moyens généraux, nouveau bâtiment en remplacement
La Communauté Urbaine a construit un nouveau bâtiment des moyens généraux destiné au
remplacement de l’ancien très dégradé et en cours de démolition. Ce nouveau est mis à disposition du
délégataire qui l’accepte.
Par ailleurs le Comité d’expansion économique de la CU travaille actuellement en relation avec le
délégant et le délégataire pour mettre en place sur l’aéroport une activité de réparation aéronautique.
Le délégataire accepte par avance le principe de la loger dans ce bâtiment, au titre d’une convention
d’occupation temporaire à adopter le moment venu, quand ce projet aboutira. Dans l’attente de
l’installation définitive de cette activité, le Délégataire pourra valoriser ce bâti.
Article 4. Autres dispositions
Les stipulations du présent avenant prévalent sur toutes les stipulations contraires du contrat initial.
Toutes les autres stipulations du contrat initial non modifiées par le présent avenant demeurent
inchangées.
Article 5 Prise d’effet de l’avenant 7
Les stipulations du présent avenant entrent en vigueur à compter de sa date de notification
Fait au Havre en 2 exemplaires, le
EDEIS Aéroport du Havre La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole