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Déliberation - DEC 2025 164
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 164)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
À À 7 es
MENT: IP IPTEITION"
Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne
DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2025 ATA L
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE D'UN LOGEMENT COMMUNAL SIS 57 RUE EDOUARD VAILLANT A EAUBONNE
LA MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020/022 du 03 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Mzirs :
CONSIDÉRANT que Madame remplit les conditions nécessaires pour l'occupation du logement communal sis 57 Rue Eaouara Vaillant à Eaubonne,
DECIDE
ARTICLE 1 : DE CONCLURE avec Madame _ 4 une convention d'occupation précaire et révocable de l'appartement de type F4 d'une superficie de 91.43 m2, sis 57 Rue Edouard Vaillant à Eaubonne ;
ARTICLE 2: D'AJOUTER que cette occupation prendra effet du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 moyennant une redevance mensuelle de 798,98 € et une avance de charges mensuelle d'un montant de 20 € correspondant à la consommation d'eau ;
ARTICLE 3 : DE PRÉCISER que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'Arrondissement d'Argenteuil et ampliations en seront adressées à Madame la Trésorière Principale du Service
de Gestion Comptable d'Ermont et à Madame
1 3 MAI 2025 Eaubonne, le
Délai de recours : 2 mois - À dater de la date de publication
Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Transmise et reçue au contrôle de légalité, le : i re,
PRISE résidente de la Communauté Exécutoire le : nl n Val Parisis, Fi
(articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative). #+}
Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA 21
Chefte Secrétariat Général Directeur DAGAJ AULANDE
Karma BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250514-DEC2025-164-AU
Date de télétransmission : 14/05/2025
Date de réception préfecture : 14/05/2025