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Déliberation - DEC 2025 171
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 171)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
ES
re E
Li | République Française
et Liberté - Égalité - Fraternité
FR (_} Fxé Département du Val d'Oise - Commune d’Eaubonne
EAUBONN le sens de lhariotrie
DÉCISION DE LA MAIRE
Prise en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° 2025 /44}4
CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ET REVOCABLE D'UN LOGEMENT COMMUNAL SIS 24 RUE DE SOISY, BATIMENT B, 1FR ETAGE DROITE A EAUBONNE
LA MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2020/022 du 03 juillet 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire ;
CONSIDÉRANT que Madame , :e remplit les conditions nécessaires pour l'occupation du logement communal sis 24 rue de Soisy, bâtiment B, 1° étage droite à Eaubonne,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : DE CONCLURE avec Madame . une convention d'occupation précaire et révocable de l'appartement de type F4 d'une superficie de 65 m2, sis 24 rue de Soisy, bâtiment B, 1e étage droite à Eaubonne ;
ARTICLE 2: D'AJOUTER que cette occupation prendra effet du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026, moyennant une redevance mensuelle de 623,44 € et une avance de charges mensuelle d'un montant de 40 € correspondant à la consommation d'eau ;
ARTICLE 3 : DE PRÉCISER que la présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet chargé de l'Arrondissement d'Argenteuil et ampliations en seront adressées à Madame la Trésorière Principale du Service de Gestion Comptable d'Ermont et à Madame ”
Eaubonne, le
15 MAI 02
Transmis et reçu au contrôle de la légalité le : La Maire,
Publiée le : j ésidente de la Communauté Exécutoire le : TRE 7 = ds
Délai de recours : 2 mois- À dater de la date de publication g ération Val Parisis, Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise AT \Z (articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).
Valérie POULIQUEN Arnaud AGNONA
Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ
Karma BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL
DGA Ressources Directeur Général des Services
Hôtel de Ville
1 rue d'Enghien
95600 Eaubonne
01 34 27 26 00
eaubonne.fr
Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire
Accusé de réception en préfecture
095-219502036-20250515-DEC2025-171-AU
Date de télétransmission : 16/05/2025
Date de réception préfecture : 16/05/2025